Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 07 novembre 2024

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Projet de loi de finances pour 2025

Première partie (suite)

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2697 portant article additionnel après l’article 13.

Après l’article 13 (suite)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2697 et 3652, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n^o 2697.

M. Sylvain Maillard

Cet amendement a été élaboré avec les compagnies aériennes françaises, notamment Air France, premier employeur privé francilien. Il y va d’une vision de la société : voulons-nous conserver une industrie aérienne –⁠ contrairement à ce que j’ai pu entendre dire sur certains bancs de cet hémicycle – parce qu’en nous permettant de partir à l’autre bout de la planète, l’aviation transforme le monde ?
Si nous décidons de conserver une aviation, il faut que les industries de ce secteur prennent leur part de l’effort de décarbonation. Elles ont déjà commencé de le faire, mais il faut accélérer en vue d’arriver en 2050 à l’avion dont nous rêvons tous : l’avion bas-carbone, voire zéro émission. Pour cela, il faut passer par plusieurs étapes ; recourir davantage aux carburants de synthèse en est une. Or ces carburants, bien plus coûteux que le kérosène, ne se développent pas suffisamment. Je propose donc d’accompagner leur développement par un crédit d’impôt.

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement n^o 3652.

M. Romain Eskenazi

En tant que rapporteur pour avis sur les transports aériens pour le budget 2025 que j’espère pouvoir vous présenter dans quelques jours, mes quelques préconisations s’appuient sur un double constat : l’avion constitue un moyen de transport indispensable, notamment pour assurer la continuité territoriale avec nos outre-mer –⁠ objectif que nous partageons tous –, qu’il s’agisse de déplacements touristiques, sanitaires, commerciaux ou familiaux ; néanmoins, ce moyen de transport a des conséquences négatives tant pour la santé que le climat. L’année dernière, la France a réussi à réduire ses émissions nettes de près de 6 %, alors que le secteur aérien, malgré des efforts significatifs, continue d’augmenter les siennes. Il faut donc à la fois contenir la croissance du trafic, en agissant sur le levier fiscal, notamment par la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) –⁠ nous sommes un certain nombre à penser que le Gouvernement va dans le bon sens sur ce point, mais qu’il est possible d’aller plus loin – et accompagner la transition.
Mon opinion diverge toutefois de celle de M. Maillard sur un point : il ne me paraît pas légitime d’octroyer un avantage fiscal à des entreprises qui se contentent de respecter la loi –⁠ en l’espèce, le règlement européen dit ReFuelEU imposant l’usage de 2 % de carburants durables dès 2025, 6 % en 2030 et 20 % en 2035. Il faut en réserver le bénéfice à celles qui dépassent les quotas obligatoires. (Mme Eva Sas, M. Philippe Brun et M. Pierre Pribetich applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Ces amendements ont été rejetés en commission pour une raison évoquée par leurs auteurs : il existe une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), dont vous devez vous acquitter si vous ne respectez pas les taux progressifs d’incorporation dans le kérosène de carburants durables, trois voire quatre fois plus coûteux que les hydrocarbures traditionnels. Créer un avantage fiscal de l’ordre de la moitié de cet écart n’est pas raisonnable : si une règle a été fixée, toutes les entreprises aériennes doivent la respecter, pas seulement Air France, d’autant que la taxe s’insère dans le cadre européen.
Une seconde réserve tient à ce que les fonds publics soutiennent une série de projets visant à réduire autant que possible la consommation des avions, qui constitue bien le cœur du problème : le projet HyPERION, portant sur la propulsion à hydrogène ; les projets visant à parvenir à l’hybridation électrique de la propulsion ; ceux portant sur un futur moteur ultrasobre ; le projet Majestic portant sur l’optimisation de la forme des avions pour réduire leurs émissions.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics

J’émettrai un avis défavorable pour des raisons similaires : il existe déjà des aides publiques directes aux carburants d’aviation durables. On peut considérer qu’il faut amplifier ces investissements –⁠ aux 200 millions d’accompagnement public déjà versés s’ajouteront d’ailleurs les 300 millions d’un plan à venir ambitieux. Nous discuterons également de la taxe sur les billets d’avion.
Je reste ouvert à la discussion : si la dépense fiscale, la création de nouveaux crédits d’impôts, ne constitue pas à mes yeux le bon levier, la feuille de route gouvernementale fixe des objectifs ambitieux en matière de développement accéléré du carburant durable d’aviation (SAF). La fiscalité sur le billet d’avion me semble également une bonne chose et nous verrons comment la calibrer au mieux. En attendant, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Les auteurs des amendements me signalent qu’ils sont maintenus.
La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi

S’agissant de l’accompagnement des carburants durables, le Président de la République s’était engagé à consacrer 300 millions par an afin de développer l’aviation de demain. Un tel montant n’a été atteint ni cette année, puisque 230 millions de crédits leur ont été consacrés, ni l’année précédente. La réglementation imposant une proportion de SAF de seulement 2 % en 2025 et ces carburants pouvant être jusqu’à sept fois plus coûteux que le kérosène, inciter les compagnies aériennes à aller au-delà de leurs obligations réglementaires me semble nécessaire si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions.

(L’amendement n^o 2697 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3652.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                18
                Contre                43

(L’amendement n^o 3652 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2043 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

(L’amendement n^o 2043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 2290 et 2292 de M. Matthias Tavel, pouvant faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 2290 et 2292, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2834 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 2834, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 14

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2656.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Visant à apporter une précision, l’amendement est rédactionnel. Le sont également les amendements n^os 2657, 2658, 2659 et 2660 qui viendront sous peu en discussion ; j’indique par anticipation qu’ils visent, respectivement, à corriger une erreur de référence dans un dispositif, à rectifier une erreur de renvoi, à supprimer une coquille du renvoi à l’article et à distinguer l’entrée en vigueur de l’application rétroactive.

(L’amendement n^o 2656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3661.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Il s’agit de tenir compte des observations de la Commission européenne en dispensant de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateforme, installés dans des pays ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive du 22 mars 2021, dite DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement tire effectivement les conclusions des dernières remarques de la Commission européenne afin de prévoir une dispense de toute obligation déclarative en France pour les opérateurs installés dans les États ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres. Cet amendement visant à simplifier les obligations déclaratives va dans le bon sens. Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Monsieur le ministre, n’y voyez aucune intention polémique de ma part, mais pourriez-vous nous exposer le but de l’article 14 et les raisons pour lesquelles il figure dans le PLF ?
La majorité étant évanescente en commission comme en séance, aucun député de votre majorité n’en a été capable. M. le rapporteur général a fait son travail en fournissant une expertise technique, mais, à la lecture de l’article, je n’ai compris ni l’intention politique à laquelle il répondait, ni pourquoi l’avis de la représentation nationale était sollicité à son sujet.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Il s’agit d’une simple transposition européenne d’un texte issu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), presque équivalent aux dispositions existantes à ceci près que la mention des cryptoactifs y est introduite.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

J’ai bien compris qu’il s’agit d’une transposition et je voterai pour l’article 14, qui va dans le sens d’une meilleure collecte des impôts et d’un renforcement des contrôles fiscaux. Néanmoins, je me demande avec quels effectifs ces tâches seront menées à bien : si l’on élargit le rôle des services qui, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), travaillent sur ces questions, cela nécessite du personnel. Quels seront les moyens prévus à cet effet ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Vous me demandez si la mesure proposée impliquerait une charge de travail supplémentaire. La réponse est non. Il s’agit simplement d’une collecte de données complémentaire, concernant les cryptoactifs, selon une procédure qui existe déjà. Nous disposerions de davantage de données et renforcerions notre capacité de contrôle.

(L’amendement n^o 3661 est adopté.)

Mme la présidente

Les amendements rédactionnels n^os 2657, 2658, 2659 et 2660 du rapporteur général ont déjà été défendus.

(Les amendements n^os 2657, 2658, 2659 et 2660, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Après l’article 14

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3696 rectifié portant article additionnel après l’article 14.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

C’est un amendement technique qui vise à moderniser les procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Cet amendement gouvernemental n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, il vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle. Vous savez qu’il existait de grands écarts en la matière entre la direction des douanes et celle des finances publiques.

(L’amendement n^o 3696 rectifié est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 3111 et 3647.
L’amendement n^o 3111 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 3647.

M. Jean-Paul Mattei

La mesure proposée n’est pas nouvelle : il s’agit de taxer à la source la plus-value enregistrée lors de la cession d’actions et de droits sociaux, ce qui permettrait de gagner une année. La plus-value immobilière est taxée le jour de l’acte et le prélèvement à la source s’applique tant sur les revenus que sur les distributions de dividendes ; sur les cessions d’actions, en revanche, il y a un décalage d’une année. L’objectif est donc de tout faire payer la même année. On me répond souvent que des déductions peuvent intervenir après coup, mais une telle mesure pourrait tout à fait fonctionner ; elle permettrait de constituer une avance de trésorerie pour les finances publiques et d’éviter les oublis.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement résulte d’une idée de Jean-Paul Mattei qui, en tant que notaire, est rompu à ces questions ; notre collègue Tanguy s’y est associé et j’y suis favorable. Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. En effet, le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur la plus-value de son choix ; en outre, pour les titres acquis avant le 1^erjanvier 2018, il peut choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qui permet de bénéficier des anciens abattements pour durée de détention.
Dans l’idéal, une retenue à la source représenterait une avance de trésorerie pour l’État et sécuriserait les prélèvements, mais il faut bien identifier les contraintes éventuelles. La possibilité d’opter pour l’imposition au barème suppose que les intermédiaires prélevant l’impôt se voient communiquer au préalable le taux personnalisé d’imposition ; quant à ceux qui choisiront le PFU, une compensation pourra, s’il y a lieu, leur être versée ultérieurement. Nous irions donc vers une nouvelle charge pour les intermédiaires désignés et pour l’administration, sans garantie de gains supplémentaires significatifs. En outre, cela ne supprimerait pas les déclarations.
La commission a adopté ces amendements et j’y suis également favorable à titre personnel, sous les réserves que je viens de mentionner –⁠ ce n’est pas si simple à mettre en pratique.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

L’idée est louable ; nous en avions d’ailleurs déjà débattu. La limite du prélèvement à la source, c’est qu’il doit s’appliquer à des déclarations à peu près prévisibles, qui n’impliquent pas la déduction de moins-values ultérieures venant compenser une partie des plus-values. Sinon, ce n’est plus du prélèvement à la source : c’est de la correction permanente des taux. Le principe du prélèvement à la source et ce qui fait son succès, c’est que chacun peut anticiper son taux moyen, même si des variations peuvent intervenir. Il suppose en outre l’existence d’un tiers collecteur, donc une intermédiation qui peut entraîner une certaine lourdeur. Il ne faudrait pas que d’éventuelles déductions viennent modifier le taux en permanence.
Vous l’avez compris : le prélèvement à la source, qui implique un taux prévisible, ne s’adapte pas à tous les cas. En l’occurrence, il ne se prête pas à celui que vous évoquez. S’agissant des plus-values mobilières, les imputations, modifications et corrections liées à des moins-values ultérieures sont systématiques et surviennent très régulièrement. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei

On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale –⁠ dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ; il n’y a pas forcément de moins-values à déduire. J’ai donc du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement, car ce que nous proposons simplifierait beaucoup les choses. La déclaration serait d’ailleurs faite en même temps que l’enregistrement de l’acte. Lors des cessions d’actions, il faut remplir un bordereau sur lequel figurent les droits de mutation ; il suffirait d’y ajouter une annexe, le cas échéant, et de payer à ce moment. Enfin, pour ceux qui choisissent le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax, nous pourrions éventuellement décaler le paiement. J’ai vraiment du mal à comprendre les raisons d’un éventuel blocage.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Pour ma part, j’ai soulevé les problèmes d’application pratique que pouvait poser l’amendement, mais je suis favorable à cette mesure qui permettrait de sécuriser le recouvrement.
Il y a une solution très simple, monsieur le ministre : nous pouvons partir du principe que les contribuables concernés ont opté pour le PFU ; et s’ils choisissent l’IR, une correction s’appliquera. Parmi ceux qui font des plus-values, quels sont ceux qui n’ont pas choisi le PFU ? Ils ne sont pas nombreux. Il est possible d’opter pour le barème, bien sûr –⁠ le droit le permet –, mais l’immense majorité est soumise au PFU. Pour les autres, un système assez simple de correction me paraît tout à fait envisageable, d’autant que ce n’est pas le seul cas où le prélèvement à la source fait l’objet d’une régularisation ! S’agissant par exemple des revenus issus de locations privées, il est impossible de prélever à la source puisque les sommes sont versées directement au propriétaire, mais la régularisation intervient dans la déclaration de l’impôt sur le revenu. C’est tout à fait possible techniquement.

(Les amendements identiques n^os 3111 et 3647 sont adoptés.)
(Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 2856.

M. Elie Califer

Il vise à renforcer l’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre du foyer, le reste à payer, une fois l’avis d’imposition émis, demeure collectif. Nous proposons donc d’aller plus loin en rendant obligatoire l’individualisation de l’impôt restant à payer, ce qui faciliterait la lecture du paiement et la répartition individualisée de l’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission n’a pas examiné l’amendement mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car cela va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je précise que les petits problèmes techniques liés à son application peuvent tout à fait être résolus. Quoi qu’il en soit, la régularisation finale se fera dans le cadre du foyer fiscal.

(L’amendement n^o 2856, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1028 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j’avais souligné les points suivants. Vous proposez d’obliger toutes les entreprises à signer un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration. Une telle mesure me paraît totalement disproportionnée : elle reviendrait à demander à toutes les entreprises de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui se trouverait submergée ! Les entreprises sont d’ores et déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence ; quant à l’administration, elle dispose des outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter qu’ils ne réduisent la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré dans la comptabilité de l’entreprise.
Par ailleurs, la conclusion d’un accord préalable n’exclut pas le contrôle ni la fraude : une entreprise ayant conclu un accord peut toujours décider de s’en écarter. Les accords préalables existent avant tout pour assurer une forme de sécurité juridique aux entreprises.

(L’amendement n^o 1028, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2907.

M. Philippe Brun

Il vise à actualiser la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire des paradis fiscaux, dans le code général des impôts. Leur définition, qui était un peu ancienne, a été actualisée par un groupe de travail de la Commission européenne à l’automne 2021 : les États et territoires non coopératifs sont désormais définis comme des pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance des finances publiques, se caractérisant par une faible transparence fiscale et pratiquant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur de 5 points à celui qui s’applique dans les grands pays industrialisés. Nous voulons redéfinir les paradis fiscaux en tenant compte de ces nouveaux critères, afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la définition des ETNC repose sur un critère : l’absence de coopération et de transparence fiscale. De ce point de vue, les nouveaux critères que vous proposez posent de nombreuses difficultés : celui de « bonne gouvernance fiscale » est trop imprécis ; quant à celui qui englobe tous les pays pratiquant un taux d’IS inférieur de 5 points à ce qui se pratique en France, il introduirait une confusion par rapport aux dispositions ayant trait aux régimes fiscaux privilégiés, qui facilitent l’imposition des revenus dans les pays à faible fiscalité. Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à classer plusieurs pays européens parmi les ETNC, ce qui méconnaîtrait le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Ce que je trouve intéressant dans cet amendement, c’est qu’il met les pieds dans le plat. De fait, plusieurs États européens sont des paradis fiscaux ; ce sont même parmi les plus dangereux, parce qu’ils bénéficient d’un cadre politique et économique dans lequel coexistent une absence d’harmonisation fiscale et un libre-échange total. Je ne vais pas refaire le laïus sur la taxation des multinationales qui s’installent par exemple en Irlande, mais on sait que nombre de nos entreprises délocalisent leurs activités ou leurs profits dans des États qui, tranquillement abrités dans le même espace économique que nous, peuvent faire n’importe quoi sur le plan fiscal. C’est totalement anormal !
Tant que nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème grâce à une harmonisation fiscale plus poussée au niveau européen –⁠ vu le cours des choses, je ne crois pas que l’on tende à cela –, nous resterons confrontés à des paradis fiscaux qui posent des difficultés ingérables à notre économie. C’est pourquoi l’amendement mérite d’être adopté, quand bien même il ne serait pas parfait en tout point.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

L’amendement pose deux problèmes. D’une part, il s’agirait d’une démarche unilatérale, alors qu’il existe un cadre européen et que notre pays appartient au marché unique…

M. Philippe Brun

C’est une définition européenne !

M. Charles Sitzenstuhl

Ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Brun.

M. Philippe Brun et M. Boris Vallaud

Si !

M. Charles Sitzenstuhl

En tout cas, il faudrait une harmonisation en la matière.
D’autre part, seraient visés les États et territoires où le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 5 points à un taux de référence. Or quel serait le taux de référence retenu ? Le taux de 15 % qui a fait l’objet de l’accord signé sous l’égide de l’OCDE ? Un taux moyen ?
Je comprends l’intérêt du débat, mais dès qu’on entre dans le détail, le chemin se révèle assez compliqué.

(L’amendement n^o 2907 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement n^o 1155.

Mme Eléonore Caroit

Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Cela ne coûterait rien à l’État et simplifierait grandement la vie des Français qui résident à l’étranger hors de l’EEE.
L’année dernière, un amendement analogue avait obtenu un avis de sagesse, mais n’avait pas été repris dans le texte final.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Si le vendeur est un particulier résidant à l’étranger hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de trente ans –⁠ quel que soit le montant de la plus-value, a fortiori en cas de moins-value. Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas.
Or la désignation d’un représentant fiscal joue un rôle très important car elle permet d’éviter les abus : pour l’administration fiscale, c’est la garantie de pouvoir établir un lien avec le contribuable concerné, donc une protection pour les recettes de l’État.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Vous dites que cela ne coûterait rien à l’État, mais la désignation d’un représentant fiscal est une sécurité pour le recouvrement, comme l’a rappelé le rapporteur général. Cette procédure ne pénalise personne. L’inégalité de traitement se justifie par le fait que les règles fiscales sont souvent très différentes à l’intérieur de l’EEE et à l’extérieur de celui-ci. Je suis très défavorable à l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit

Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fiscales susmentionnées, qui sont pourtant un gage de confiance.

(L’amendement n^o 1155 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 110, 2786 et 3116.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 110.

M. Laurent Mazaury

Par cet amendement, nous appelons à une application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental du 14 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Nous appelons en outre l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits Américains accidentels.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Fatca, les institutions financières françaises sont dans l’obligation de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis. Or les conséquences sont désastreuses pour des milliers d’Américains accidentels –⁠ Français nés aux États-Unis qui, sans y avoir résidé par la suite, ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol. À l’occasion de l’application du Fatca par les institutions financières, ces binationaux ont découvert qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, alors même, je le répète, qu’ils n’y ont jamais habité. Précisons que ces Américains accidentels sont redevables à l’administration fiscale américaine de l’ensemble des arriérés.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2786 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 3116.

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous déposons chaque année ce même amendement. Notre assemblée l’a adopté souverainement à plusieurs reprises, mais il a toujours été écarté lors du recours au 49.3, sans aucune explication –⁠ peut-être en obtiendrons-nous une cette année, puisque le ministre a changé.
Quel problème cet amendement pose-t-il donc ? Il est tout à fait normal de protéger les Français qui, parce qu’ils sont Américains accidentels, sont accablés non seulement de l’impôt sur le revenu américain, mais aussi des frais qu’ils sont contraints d’engager pour pouvoir s’y soustraire. On en vient à se demander s’il n’y a pas, derrière tout cela, une soumission volontaire de la France à toutes les dispositions du Fatca, car il n’y a pas de réciprocité : en général, les autorités fiscales américaines ne collaborent guère avec leurs homologues françaises ou européennes.
Monsieur le ministre, cela suscite même une forme de malaise. On a l’impression qu’on obéit à l’administration américaine sur tous les points, y compris lorsque c’est très peu légitime. Or, quand la France sollicite l’administration américaine, la réciproque n’est pas vraie, même sur des questions d’importance bien moindre.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a adopté ces amendements.
Le Fatca est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor américain un document dans lequel elles s’engagent à l’informer de tous les comptes détenus par des citoyens américains. La France a conclu un tel accord en 2013.

M. Arnaud Le Gall

Elle n’aurait pas dû !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Si vous voulez contraindre les autorités américaines à respecter un accord bilatéral, cela relève de l’action diplomatique, non de celle du législateur. En outre, il serait probablement inconstitutionnel de prévoir dans la loi une entorse à une convention internationale, dont l’autorité est supérieure à celle de la loi, en vertu de la hiérarchie des normes. Il est exact que l’accord Fatca signé avec les États-Unis est déséquilibré. Le problème est donc non pas son application, mais son contenu même.
L’article 1649 AC du code général des impôts, qui transpose la directive dite DAC relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, prévoit : « Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l’application [de la directive] et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. »
À titre personnel, je suis défavorable aux amendements. Vous n’avez pas tort sur le fond, mais nous nous heurtons, hélas, à la hiérarchie des normes.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Le problème n’est pas ce que les amendements visent, mais leur application.
Vous relevez les difficultés bien réelles éprouvées au quotidien par les Américains accidentels. Ils sont effectivement privés d’accès à des services bancaires ou financiers. Par exemple, les binationaux franco-américains, qui sont tenus de remplir un formulaire W-9, ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire, ni obtenir un prêt immobilier, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement invités à quitter la banque.
Cela résulte de l’application directe du Fatca, les banques françaises ayant l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, de fournir les données de tous les citoyens américains, y compris des binationaux, ainsi que de leurs parents et alliés. En réalité, les banques françaises craignent de se voir appliquer de très fortes pénalités du fait de l’extraterritorialité du droit américain.
La France applique strictement l’accord Fatca, dont la ratification a été autorisée par cette assemblée en 2014. Rappelons que le Fatca était plutôt une bonne initiative, puisqu’il visait à lutter contre l’évasion fiscale excessive. L’Internal Revenue Service (IRS), équivalent de notre DGFIP, exige des établissements bancaires, partout dans le monde, la communication des données relatives à tous les ressortissants américains, afin de pouvoir taxer ces derniers ou de les amener à se mettre en conformité avec la législation fiscale américaine.
Je souscris aux propos de M. Tanguy : le problème est l’absence de réciprocité, ou son caractère très partiel. Les amendements visent précisément à imposer la réciprocité. Toutefois, cela ne changerait en rien le quotidien des Américains accidentels et, bien sûr, il ne suffit pas de voter une telle disposition pour qu’elle s’applique.

M. Emmanuel Maurel

Pourquoi ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Les amendements seraient, de fait, inopérants. On ne peut donc pas les considérer autrement que comme des amendements d’appel.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur le principe, je suis d’accord, mais n’attendons pas de ces amendements qu’ils mettent fin à la chasse des Américains accidentels par le fisc américain, ni qu’ils règlent du jour au lendemain le problème de réciprocité, à plus forte raison dans le nouveau contexte politique qui se dessine depuis hier.
Néanmoins, en ma qualité de ministre chargé du budget et des comptes publics, je m’engage à continuer à travailler avec la DGFIP, en concertation avec les banques, pour que les binationaux franco-américains ne soient pas victimes de discrimination et aient accès aux mêmes services bancaires et financiers que tous les autres citoyens français. Ils ne doivent pas en être privés au motif qu’ils ont la nationalité américaine ; il faut rétablir l’égalité de traitement.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth

Le ministre l’a dit, c’est un problème bien connu, qui donne lieu chaque année au dépôt d’amendements. Les parlementaires rencontrent régulièrement l’association réunissant les binationaux concernés. Il s’agit de nos compatriotes Américains accidentels qui, sans avoir jamais vécu aux États-Unis, ont la nationalité américaine et sont considérés dès lors comme relevant, toute leur vie durant, de l’administration américaine. Il est compliqué de renoncer à la nationalité américaine, et le fisc américain vous poursuit, quel que soit l’endroit où vous résidez.
J’ai rencontré l’IRS, avec Joël Giraud, alors rapporteur général. Nous nous sommes heurtés à une porte très verrouillée –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire. D’après ce que disent les Américains, la France est le seul pays à défendre l’idée qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Il conviendrait donc d’agir avec les autres pays d’Europe en menant une action diplomatique, qui ne relève pas au premier chef des administrations financières.

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall

Il s’agit en effet d’une action diplomatique. La question est fondamentale, car c’est aussi sur de petits dossiers comme celui-ci que l’on peut réaffirmer notre souveraineté –⁠ mot très à la mode. Toutefois, nous n’allons pas attendre que les autres pays s’accordent avec nous à ce sujet, car ils ne le feront pas.

M. Éric Woerth

Vous avez raison, mais vous allez donc vous agiter tout seul ?

M. Arnaud Le Gall

Lorsque j’avais interrogé l’ancien directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sur le fait qu’Amazon avait été choisi comme solution de paiement pour l’euro numérique, il m’avait répondu que c’était un scandale mais que, pour nombre de pays européens, le terme « souveraineté » était un gros mot.
Arrêtons de dire qu’il convient d’attendre l’accord des autres pays européens sur le sujet car alors nous ne ferons rien.

M. Éric Woerth

Vous pouvez vous agiter dans votre bocal mais cela ne servira à rien !

M. Arnaud Le Gall

Posons un acte ! Sur ce sujet, l’élection de Kamala Harris n’aurait rien changé. Si le président Macron met ce sujet sur la table, parmi d’autres, cela ne révolutionnera pas nos relations avec les États-Unis mais cela constituera un premier pas symbolique. Allons-y ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Avant le vote sur l’amendement, je voulais ajouter que les États-Unis suppriment, à titre de sanction, la licence des banques et des assurances qui ne respectent pas ces normes. Imaginez que la BNP soit contrainte de fermer ses filiales américaines ! Soyons-y attentifs avant de nous prononcer.
Comme je l’ai déjà dit, en accord avec Éric Woerth et avec M. le ministre, la voie diplomatique est la seule raisonnable.

M. Arnaud Le Gall

Il faut se faire respecter !

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je vais aller dans le sens d’Arnaud Le Gall. Les personnes concernées subissent une contrainte d’autant plus insupportable qu’elle ne provient pas directement des États-Unis mais des banques françaises qui refusent de ne pas appliquer le droit américain.
L’extraterritorialité du droit américain a d’ailleurs d’autres incidences : ainsi certaines banques françaises se refusent-elles à commercer avec des pays dont les États-Unis ont estimé qu’ils étaient infréquentables ou vis-à-vis desquels ils organisent un blocus économique. C’est ubuesque !
Si nous attendons, comme le suggère Eric Woerth, que l’Europe règle ce problème, nous pourrons attendre longtemps ! Avec Donald Trump, cette situation sera encore exacerbée.
Au bout du compte, l’amendement soulève la question de l’existence d’une politique française indépendante des États-Unis. Nous devons refuser d’être soumis à leur diktat, à leurs intérêts géostratégiques et financiers, sinon nous ne nous en sortirons pas.
On peut penser qu’il n’y a rien à faire compte tenu du rapport de force. Ce n’est pas mon avis.

M. Éric Woerth

C’est la réalité. Ce n’est pas en supprimant le prélèvement européen qu’on y arrivera !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Nous pouvons agir ; envoyons au moins des signaux ! Tel est l’objet de cet amendement. C’est un petit signal. Votons-le !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Sur ce sujet, rien n’a changé, ou quasiment rien, depuis le rapport que Marc Le Fur et moi-même avons écrit en 2019. Je veux bien entendre qu’il ne faille pas attendre que les autres pays européens s’alignent sur nous. Mais que faire ? « Agissez », ça ne veut rien dire.
De deux choses l’une, soit nous relégiférons pour sortir du Fatca et nous manifestons notre opposition à l’échange, avec les États-Unis, d’informations permettant de lutter contre l’évasion fiscale, ce qui constituerait un recul, soit nous créons, au niveau européen, un rapport de force avec les États-Unis pour un partage d’informations réciproques. Mais alors, que vous le vouliez ou non, nous ne pourrons y parvenir à la seule échelle française.

M. Arnaud Le Gall

Cela n’aura donc pas lieu !

M. Éric Woerth

Vous ne comprenez pas ce qu’est l’extraterritorialité du droit américain !

M. Arnaud Le Gall

Dès qu’il s’agit des États-Unis, vous refusez d’agir. Arrêtez de faire croire aux gens qu’il se passera quelque chose à l’échelle européenne, il ne se passera rien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Arrêtez, vous, de faire croire que la France peut agir seule. Comme l’a dit le président Coquerel, l’extraterritorialité du droit américain va bien au-delà du Fatca. Il s’agit d’un sujet de puissance à puissance qui doit donc être traité au niveau européen. C’est l’évidence !

(Les amendements identiques n^os 110, 2786 et 3116 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 968 de M. Franck Allisio est défendu.

(L’amendement n^o 968, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 2216, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.

Mme Christine Pirès Beaune

Il vise à lutter contre la fraude fiscale.
La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée –⁠ souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable.
Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale –⁠ du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels.
Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, le dispositif conçu à l’époque est largement inopérant car il ne peut être activé que lorsque l’administration a pu établir des manœuvres frauduleuses sujettes à des pénalités de 80 %, ce qui n’arrive quasiment jamais en pratique.
L’amendement propose donc que le dispositif puisse s’appliquer lorsque l’administration constate et motive des « manquements délibérés » –⁠ déjà très graves mais plus facilement qualifiables par l’administration – punis par une majoration de 40 %.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission des finances a voté en faveur de cet amendement.
Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit ou aux schémas frauduleux d’optimisation, parce que, dans ces cas, le rôle des conseils est généralement déterminant.
Ce n’est pas du tout le cas avec les « manquements délibérés du contribuable », qui sont des manquements techniquement simples, comme la minoration de revenus fonciers ou des omissions déclaratives. Apporter la preuve du rôle du conseil dans ces situations serait très difficile, et réclamerait un contrôle exigeant du juge.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Saint-Martin

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2216.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                123
                Contre                27

(L’amendement n^o 2216 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 732 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rendu un avis défavorable. Afin de renforcer le dialogue entre administration fiscale et autorité judiciaire, le secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard du procureur de la République a été levé par la loi du 23 octobre 2018, y compris dans les situations où aucune plainte ou dénonciation n’a été déposée.
Étendre ce secret aux assistants qui travaillent auprès des magistrats, comme prétend le faire cet amendement, serait excessif.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 732.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                153
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                69
                Contre                84

(L’amendement n^o 732 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1370 de Mme Angélique Ranc est défendu.

(L’amendement n^o 1370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3507 de M. Thomas Cazenave est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a adopté l’amendement n^o 3507 qui propose de porter de trois à dix ans le droit de reprise –⁠ c’est-à-dire la durée durant laquelle l’administration peut rectifier l’impôt dû – en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 bis C du CGI, relatives aux comptes d’actifs numériques. Cela constituerait un alignement sur le délai de reprise applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux autres types de comptes.

(L’amendement n^o 3507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2547 et 3135.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2547.

Mme Christine Pirès Beaune

Il s’inspire des conclusions de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. Je remercie à cette occasion le président de la commission des finances, le rapporteur général ainsi que mes collègues députés corses.
Il s’agit d’autoriser les services de la DGFIP à opérer des instructions sur place dans le cadre du contrôle des demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ce que, de façon surprenante, ils ne peuvent faire aujourd’hui alors qu’ils peuvent intervenir pour le contrôle des remboursements des crédits de TVA.

Mme la présidente

L’amendement n^o 3135 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Avis tout à fait favorable. Il est anormal qu’en Corse, l’administration ne puisse conduire des instructions sur place. Comment vérifier le respect des conditions d’obtention de certains crédits d’impôts sans un tel contrôle ? J’espère que tout le monde votera pour ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 2547 et 3135, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 2059.

Mme Sophie Mette

Si elle représente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et, à terme, d’économies, la facturation électronique obligatoire suscite quelques inquiétudes relatives aux modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Le présent amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’une année aux services de l’État et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information et de former leur personnel. Ce délai serait également utile aux plateformes partenaires pour déployer leurs services dans de bonnes conditions.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson

L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.

(L’amendement n^o 2059, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 16

Mme la présidente

L’amendement n^o 2766 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2766, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Après l’article 16

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 712, 2919 et 3512.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement n^o 712.

Mme Anne Le Hénanff

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, grâce à lui, des ménages accèdent à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accélérer son déploiement, le présent amendement vise à élargir le champ de ses bénéficiaires. Davantage de ménages seraient ainsi éligibles à ce dispositif.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2919.

M. Inaki Echaniz

Ma collègue a bien résumé l’objectif de cet amendement qui a été adopté en commission. Face à la crise du logement que nous traversons, nous estimons nous aussi qu’il est nécessaire de développer le BRS.

La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n^o 3512.

M. Daniel Labaronne

Le BRS est un dispositif auquel je crois beaucoup. Il serait intéressant d’en étendre le champ d’application afin que davantage de ménages en bénéficient.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Charles de Courson

Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel –⁠ ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne direction.
Cependant je modérerai votre enthousiaste en rappelant qu’on comptait en 2023 seulement 690 BRS. Il faut veiller à conserver la dimension sociale du dispositif. Afin d’étendre son usage, il convient aussi de faire davantage de pédagogie.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

Si les dossiers ont été si peu nombreux en 2023, c’est précisément parce que le dispositif est trop restreint. Il faut donc l’étendre pour que davantage de ménages y aient accès.

(Les amendements identiques n^os 712, 2919 et 3512 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1415 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Il me semble que la commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel car il est très coûteux.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis pour la même raison.

(L’amendement n^o 1415 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2569 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 2402.

M. Joël Bruneau

Il prévoit que la taxe de séjour prélevée par les collectivités soit davantage adaptée à la réalité des prix et que son montant ne prenne pas uniquement en compte la catégorie de l’hébergement. Cela rejoint la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des logements Airbnb car, comme vous le savez, des hébergements dont le prix de nuitée est relativement élevé mais qui ne sont pas classés bénéficient pourtant d’une taxe de séjour assez réduite. Par cet amendement, nous souhaitons ainsi donner aux collectivités locales une marge de manœuvre supplémentaire.

Mme la présidente

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 2556.

Mme Ersilia Soudais

Nous vous proposons d’augmenter la taxe de séjour, en particulier pour les hôtels de luxe. Cela représente selon nous une source de recettes intéressante.
Tout d’abord, les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotation de l’État, par la suppression de la taxe d’habitation et par la fin programmée de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est donc urgent de leur assurer de nouvelles ressources.
Par ailleurs, indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques permettrait de donner au tourisme la dimension redistributive qui lui manque cruellement.
Enfin, une telle mesure permettrait aux collectivités de faire face aux besoins nouveaux en matière de services publics et aux problèmes liés au surtourisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 3252 rectifié.

Mme Eva Sas

Il vise à rendre la taxe de séjour proportionnelle, ce qui permettra de l’augmenter, en particulier pour les hôtels les plus luxueux.
L’autonomie fiscale des collectivités locales a été réduite à néant et des ponctions sont opérées dans le budget de certaines collectivités –⁠ par exemple Paris, à hauteur de 250 millions. Par conséquent, de nouvelles recettes fiscales sont nécessaires. Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre aux collectivités en leur permettant d’augmenter la taxe de séjour. Le taux pourrait ainsi atteindre 7 % du prix de la nuitée.
Ainsi, le tourisme, en particulier de luxe, contribuerait davantage au financement de services et d’infrastructures dont il bénéficie également.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes ad valorem, à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être prudent. Nous devrions donc expertiser de telles mesures avant de les appliquer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Lors de l’avant-dernière législature, notre collègue Joël Giraud et les membres de la commission des finances avaient mené un travail approfondi concernant le montant de la taxe de séjour afin de trouver dans ce domaine un équilibre satisfaisant.
Ce matin, nous avons parlé des meublés de tourisme mais je vous rappelle qu’il existe un autre type de logement touristique en France : les hôtels. Or les professionnels de ce secteur sont opposés à ces amendements qui pourraient conduire à renchérir très fortement le coût de la nuitée.
La France doit rester attractive en matière touristique. Il faut que nos hôteliers puissent s’investir dans la qualité de l’accueil.
Il existe déjà une taxe de séjour et, je le répète, nous avons mené des travaux concernant son montant, en procédant notamment à des adaptations s’agissant de l’hôtellerie haut de gamme. Puisque nous avons trouvé un équilibre, il ne faut plus y toucher.

M. Jean-Paul Mattei

Très bien !

(Les amendements n^os 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement 2568, je suis saisie par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Pantel

Élaboré avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il vise à donner aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, les moyens de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité civile –⁠ je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, vous pouvez tous constater cette réalité au quotidien dans vos territoires.
Un consensus a émergé autour de l’idée de prendre en compte les activités susceptibles de générer un risque accru et des frais supplémentaires, en particulier l’été. Je pense aux activités en pleine nature qui obligent certains Sdis à embaucher des saisonniers ou à louer des hélicoptères en plus.
Nous proposons donc de rehausser la taxe de séjour de 0,2 euro partout où elle est instaurée en permettant aux communautés de communes ou aux communes qui le souhaitent d’aller plus loin. Ainsi, quelque 150 millions supplémentaires pourraient être versés aux services départementaux d’incendie et de secours.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident.
En outre, rien n’obligerait les collectivités territoriales à soutenir effectivement les Sdis par la suite. En effet, nous n’avons pas le droit d’affecter des recettes.
Enfin, la commission a adopté un amendement qui interviendra plus tard dans la discussion et qui tend à transférer aux départements, principaux financeurs des Sdis, une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Je vous suggère donc de retirer votre amendement à son profit.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Vous discutez le bien-fondé de l’amendement de Mme Pantel et de son mécanisme de financement. Cependant, l’amendement à venir qu’évoque M. le rapporteur général ne répond pas tout à fait au problème soulevé par l’amendement de ma collègue. Elle évoque en effet les départements touristiques confrontés à une surfréquentation parfois très forte.
Je donnerai l’exemple de mon département, l’Ardèche, qui compte 320 000 habitants et 2,5 millions de touristes. Or ce sont les Ardéchois qui paient pour la sécurité et les secours offerts à ces touristes. Il faudra donc bien trouver un jour une solution.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2568.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                61
                Contre                107

(L’amendement n^o 2568 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 601 rectifié.

Mme Véronique Louwagie

Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a également trait à la taxe de séjour. Cette taxe varie en fonction du type et du niveau de confort des hébergements concernés, des logements non classés aux palaces. La commune arrête ainsi une somme à prélever comprise entre une borne supérieure et une borne inférieure.
Nous avons examiné le fonctionnement de cette taxe au sein d’un groupe de travail réuni autour de notre collègue Joël Giraud. Nous avons cependant omis d’aborder une question : celle des villages de vacances, dont le traitement présente une difficulté.
En effet, ils sont assujettis à une taxe équivalente à celle qui s’applique aux hôtels deux étoiles. Or le niveau de confort de certains de ces villages est plutôt comparable à celui d’un quatre-étoiles, voire d’un cinq-étoiles.

Mme la présidente

Veuillez conclure.

Mme Véronique Louwagie

Je termine, madame la présidente. Nous vous demandons donc de réparer cette omission et de faire en sorte que les collectivités puissent lever la taxe de séjour applicable aux villages de vacances conformément à leur niveau de confort, comme elles le font vis-à-vis des hôtels. Il y a là une injustice à corriger.

Mme la présidente

Merci, madame la députée. Je vous rappelle que la défense de chaque amendement doit durer une minute tout au plus.
Sur l’amendement n^o 1033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Ce que propose cet amendement revient à multiplier par trois le plafond de la taxe de séjour applicable aux villages de vacances quatre et cinq étoiles. Il faudrait réaliser une étude d’impact avant de voter une telle mesure car elle pourrait déstabiliser certains de ces établissements.

M. Jérôme Nury

Les résidents peuvent payer !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie

J’appelle votre attention sur l’iniquité qu’il y aurait à ne pas choisir d’appliquer aux villages de vacances la règle que nous imposons aux hôtels, dans la mesure où ces villages, nonobstant leur appellation, abritent un système hôtelier de même nature. Il faut les taxer en fonction de leur niveau de confort et pas comme si tous étaient au mieux des deux-étoiles. Le groupe de travail susmentionné a omis d’y réfléchir.

(L’amendement n^o 601 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n^o 1033.

M. Philippe Lottiaux

Deux constats : d’abord, nous manquons d’argent pour entretenir notre patrimoine. Ensuite, si les touristes viennent en France, c’est en grande partie parce que notre patrimoine les attire.
Cet amendement propose de conférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, la possibilité d’augmenter de 20 % la taxe de séjour afin de disposer de moyens supplémentaires pour entretenir le petit patrimoine local.
Ces 20 % ne représentent pas une somme déraisonnable. Par exemple, la taxe de séjour applicable aux hôtels trois étoiles est plafonnée à 1,60 euro par nuit et par personne. Ce plafond n’augmenterait que de 30 centimes. Cela ne changerait pas la vie des gens !
En revanche, l’effet sur les finances publiques ne serait pas négligeable. La taxe de séjour représente 500 millions d’euros. Si 50 % des collectivités et établissements concernés profitaient de cette possibilité, 50 millions d’euros supplémentaires pourraient être dédiés à l’entretien du patrimoine, soit le double de ce que le ministère de la culture consacre au patrimoine des propriétaires privés et des collectivités territoriales.
L’enjeu est donc réel. Il nous suffirait d’agir à la marge pour obtenir un gain qui pourrait être important, au bénéfice de nos collectivités et, en dernière analyse, de notre patrimoine et de notre attractivité touristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’idée de majorer de 20 % le plafond de la taxe de séjour est sympathique. Encore faudrait-il savoir si la taxe qu’appliquent les communes et les EPCI en question atteint déjà son niveau maximal actuel.
D’autre part, la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Il faut d’ailleurs tenir une annexe qui démontre la réalité de cette affectation, car cette obligation n’est pas toujours remplie. Si l’élément du patrimoine local qu’il s’agit de rénover contribue à la fréquentation touristique, alors il est déjà possible de faire usage des montants prélevés au titre de la taxe de séjour pour procéder à sa rénovation. En revanche, je ne vois guère comment un bâtiment classé mais fermé au public pourrait bénéficier du dispositif. Il faudrait pour cela modifier la nature de la taxe de séjour.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

L’amendement de notre collègue a le mérite de nous conduire à nous interroger sur notre capacité à entretenir le patrimoine local, dont nous avons hérité et que nous devons léguer à nos enfants. Les communes font face à cet égard à de grandes difficultés et l’État ne propose aucune solution aux collectivités locales, qui doivent consentir seules des investissements que nos concitoyens peuvent juger secondaires.
Le problème est réel et le Gouvernement doit y travailler dans les années à venir. En revanche, je ne suis pas certaine qu’une altération de la taxe de séjour soit la solution, pour les raisons que j’ai avancées tout à l’heure. Ce sont elles qui vous ont poussés à rejeter les amendements tendant à relever le plafond de cette taxe pour ne pas déstabiliser la totalité du marché concerné et ne pas faire peser sur cette taxe tous les besoins de financement que nous ne parvenons pas à satisfaire par ailleurs.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Un débat a animé la commission sur l’opportunité de rendre payante l’entrée dans certaines grandes églises. Il témoigne bien de la nécessité de recettes nouvelles.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1033.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                63
                Contre                45

(L’amendement n^o 1033 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n^o 626.

Mme Julie Ozenne

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite augmenter les capacités financières des services d’incendie et de secours, les SIS. Il prévoit l’institution d’une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux SIS.
L’intérêt de s’appuyer sur la taxe de séjour, outre qu’elle existe déjà, est double : d’une part, il existe un lien direct entre les flux touristiques et la suractivité opérationnelle des pompiers, sans que le financement qui leur est alloué ne leur permette de disposer des moyens humains et matériels d’y faire face ; d’autre part, cette mesure ferait contribuer les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours.
Le dispositif proposé rapporterait environ 50 millions d’euros chaque année, sans diminuer les ressources de qui que ce soit. Son coût pour nos concitoyens serait minimal.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Deux remarques : premièrement, nous autres parlementaires ne pouvons affecter une recette fiscale. C’est la prérogative du Gouvernement. Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, il est contraire à la nature même de la taxe de séjour de l’affecter au financement des SIS. Je rappelle qu’il convient de consacrer les montants qu’elle permet de lever à des dépenses susceptibles d’accroître la fréquentation touristique de nos territoires.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 626.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                52
                Contre                99

(L’amendement n^o 626 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 1699.

M. Laurent Lhardit

Il vise à instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes lorsqu’ils font escale dans les ports français. Elle serait perçue par les communes où les navires procèdent à l’embarquement ou au débarquement de passagers en tête de ligne ou en escale.
La taxe de séjour existe partout en Europe et touche les hôtels, les campings, les auberges collectives ou encore les locations de courte durée, dont nous parlions tout à l’heure. Pourquoi les navires de croisière en seraient-ils exemptés ? Nous proposons de remédier à cette rupture d’égalité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui était assez proche et qu’elle a rejeté. Prenez l’exemple d’un passager qui descendrait pour aller dormir à l’hôtel : il paierait deux fois. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Lhardit

Cela n’existe pas !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Mais si, cela existe. Quand le bateau s’arrête plusieurs jours, un croisiériste peut descendre et dormir à l’hôtel, par exemple si une excursion est prévue.
Le second argument est le principal : comment contrôler qu’il s’agit d’un touriste et comment effectuer le recouvrement de la taxe, puisque celle-ci est liée à la personne qui occupe un logement à caractère touristique ? Il faudrait monter à bord, vérifier pour quel motif les personnes sont sur le bateau… Vous voyez que cela pose des problèmes techniques extrêmement compliqués. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac

Avec tout le respect que je dois à notre rapporteur général, je lui rappellerai que les personnes qui sont sur un bateau de croisière y dorment et que la pratique des croisiéristes consiste à rendre captifs leurs clients, y compris quand le bateau s’arrête à certains endroits, afin qu’ils consomment le plus possible sur le bateau et nulle part ailleurs, fût-ce dans la commune d’escale.
Quant à la difficulté de contrôler le prélèvement d’une taxe de séjour sur des bateaux de croisière, elle ne serait pas plus grande qu’ailleurs. Expliquez-moi comment vous contrôlez sans difficulté son recouvrement dans des hôtels bondés ou dans des campings qui accueillent parfois plusieurs dizaines de milliers de personnes sur toute une saison estivale ! Le sujet est sensiblement le même et je pense qu’on devrait adopter cet amendement extrêmement utile et tout à fait juste au vu des besoins en matière de tourisme. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Fouquart.

M. Emmanuel Fouquart

Je rappelle qu’à Marseille, les compagnies maritimes payent 5 euros par croisiériste, sachant que le port a accueilli 2,5 millions de passagers l’an dernier.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

On contrôle actuellement sur factures, et l’on connaît donc le nombre de personnes et la durée de leur séjour. Mais comment allez-vous faire avec un croisiériste ? Vous n’avez pas de facture…

M. Laurent Lhardit

Bien sûr que si !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Mais non, et de toute façon, il n’y a pas forcément un taux d’occupation de 100 %. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, pour toutes les raisons techniques que j’ai rappelées, l’idée a été écartée.

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Lhardit.

M. Laurent Lhardit

Je vais éclairer M. le rapporteur général. Tout d’abord, le nombre précis de passagers à bord d’un navire de croisière est déclaré auprès des autorités du port. En effet, et je complète par là même la remarque de M. Fouquart, il faut savoir que le port facture l’occupation du quai. C’est une source de revenus qui vont directement dans les caisses du Grand Port Maritime de Marseille, pour prendre cet exemple, mais absolument pas une taxe de séjour qui bénéficie à la commune pour lui permettre de mieux accueillir les croisiéristes le temps de leur séjour. D’ailleurs, en général, ils arrivent le matin et repartent le soir. Enfin, comme l’a dit à raison mon collègue Saulignac, lorsqu’on a une cabine à bord d’un bateau, on dort en principe dans sa cabine et pas à l’hôtel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1699 n’est pas adopté.)

Plusieurs députés du groupe SOC

L’an prochain !

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 2947.

M. Jocelyn Dessigny

Nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il existe un problème de financement des services départementaux d’incendie et de secours. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport que notre ex-collègue Xavier Batut et moi-même avons remis à la délégation aux collectivités territoriales l’année dernière. Nous y faisions plusieurs recommandations pour trouver de l’argent pour les Sdis, qui en ont bien besoin.
Cet amendement propose donc de créer une nouvelle taxe additionnelle sur la taxe de séjour, qui serait liée à l’afflux de touristes dans des zones touristiques. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit qu’on ne pouvait pas flécher une recette. Pourtant, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est fléchée, et c’est bien une taxe. Je vous propose de faire de même au travers de cette nouvelle taxe additionnelle, ce qui permettra de récupérer 50 millions d’euros pour les départements et donc pour le financement des Sdis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o2947, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La différence entre la taxe de séjour et la TSCA, c’est qu’une part du produit de cette dernière est déjà affectée aux départements. De plus, la taxe de séjour est affectée exclusivement à des activités touristiques. La sagesse serait de retirer cet amendement au profit de celui sur la TSCA qui sera examiné tout à l’heure, car on ne pourra pas alors vous objecter l’argument de l’affectation, puisqu’elle est déjà affectée et qu’il ne s’agira que de la majorer. On ne saurait d’autre part contester l’existence d’un lien entre l’assurance des biens immobiliers et la protection assurée par les Sdis.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, et c’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à récupérer la part de la TSCA aujourd’hui affectée à la Cnaf, celle-ci n’ayant plus besoin de la percevoir. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable. Il aurait permis de récupérer 1,1 milliard par an, sachant que la Cnaf est excédentaire chaque année de 1,9 milliard : c’était tout à fait cohérent.

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’autre amendement que j’ai évoqué devrait vous satisfaire.

M. Jocelyn Dessigny

Je sais qu’il y en a un autre dans le même esprit, mais l’un n’empêche pas l’autre : on pourrait allouer une part de la TSCA attribuée à la Cnaf au financement des Sdis, tout en prévoyant également une augmentation de la taxe de séjour –⁠ ce serait d’ailleurs plus juste puisque ceux qui la percevraient seraient les départements parmi les plus touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2947.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                70
                Contre                94

(L’amendement n^o 2947 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2768.

Mme Félicie Gérard

Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, cet amendement adopté lors de nos débats en commission des finances vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux. Afin que le Parlement puisse se prononcer sur sa prorogation éventuelle, l’amendement demande au Gouvernement de lui remettre un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à borner au 31 octobre 2026 le crédit d’impôt sur le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour des manifestations artistiques de qualité, et demande un rapport sur les effets de ce crédit d’impôt. Cette disposition peu connue, que nous avons adoptée il y a déjà quelques années, peine à s’appliquer car il y a aussi un contrôle par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) de la nature des spectacles concernés. Bref, c’est bien compliqué. Je suis tout à fait favorable à sa prolongation jusqu’en octobre 2026. Pourquoi octobre et pas décembre ? Parce que les produits bruts des jeux sont calculés jusqu’en octobre et non pas sur une année civile.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2768.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                89
                Contre                74

(L’amendement n^o 2768 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2638.

M. Philippe Brun

Cet amendement vise à étendre les dispositions du versement mobilité (VM) à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires d’un contrat opérationnel de mobilité, lequel est prévu par la loi d’orientation des mobilités. Je rappelle que ces contrats rassemblent plusieurs collectivités, syndicats, établissements publics de coopération intercommunale et autres adhérents. Lorsque les collectivités s’entendent entre elles pour trouver une solution en matière de mobilité, il est logique que le versement mobilité et son périmètre soient mutualisés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Cet amendement a été rejeté par la commission des finances pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le versement mobilité est une forme d’impôt de production, puisqu’il est indépendant des résultats des entreprises et fonction de la masse salariale.
En outre, s’il est normal que les entreprises contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, ceux-ci ne sont pas les seuls usagers des transports publics de personnes. Il faut donc trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant plus que les entreprises contribuent par ailleurs, via le forfait mobilités durables, à la prise en charge de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, notamment en région parisienne.
Enfin, le versement mobilité est une ressource déjà très importante : c’est le deuxième impôt local payé par les entreprises, soit 11 milliards en 2023, dont 50 % rien qu’en Île-de-France, et son assiette est dynamique puisqu’il s’agit de la masse salariale. Je souligne que les employeurs publics, y compris les collectivités territoriales, sont également redevables de cet impôt.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2638 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 2545.

Mme Eva Sas

Cet amendement vise à donner aux régions la possibilité de lever le versement mobilité. En effet, à la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes ont laissé à leur région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, lesdites régions devenant donc l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution. Pourtant, ces régions ne peuvent pas lever le versement mobilité. C’est le cas, par exemple, en Centre-Val-de-Loire, où 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Pour corriger cette incohérence, il s’agit de permettre aux régions de lever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui en aurait la compétence.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

(L’amendement n^o 2545 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1207.

M. Corentin Le Fur

Le versement mobilité, c’est typiquement l’exemple d’un impôt de production qui pèse lourdement sur les entreprises et nuit à leur compétitivité. En outre, il est assez injuste puisqu’il est payé même par les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports en commun. Je pense en particulier, dans des zones rurales, aux ouvriers qui font les trois-huit ou les deux-huit, et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se déplacer, mais aussi aux télétravailleurs. Je milite donc pour exclure au moins les journées télétravaillées de l’assiette du versement mobilité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non.
Seconde raison : l’application d’une telle exonération serait fort complexe techniquement, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en télétravail peuvent aussi en employer d’autres en présentiel.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Il est défavorable. Le versement mobilité a été conçu comme une participation des entreprises à l’aménagement du territoire et au développement des transports en commun, qu’il contribue à financer. Il ne doit pas être regardé uniquement à l’aune de la pratique des collaborateurs, car il fait partie de la vie économique des territoires dont on déplore –⁠ souvent à juste titre – l’absence de liens avec les collectivités territoriales. Peut-être aurons-nous l’occasion, au moment des débats sur les collectivités, de revenir sur la participation des entreprises. Je comprends ce qui sous-tend cet amendement, mais je crois au contraire qu’on a plutôt besoin d’une vie économique qui participe aux investissements collectifs. Il faut donc éviter l’exonération demandée.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Je retire cet amendement qui avait surtout une fonction d’appel. Néanmoins, nous devons travailler sur la baisse des impôts de production et sur l’aménagement du territoire. Les entreprises rurales, qui emploient des salariés n’utilisant pas les transports en commun, sont quand même assujetties au versement mobilité.

Mme Émilie Bonnivard

Il a raison !

M. Corentin Le Fur

On peut faire un parallèle avec les éoliennes dont on parlait juste avant : elles ont des avantages, mais aussi des externalités négatives payées par les ruraux. Cela constitue une injustice territoriale qu’on retrouve avec le versement mobilité.

Mme Émilie Bonnivard

Très bien !

(L’amendement n^o 1207 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements, n^os 3206, 497, 898, 2522, 3096 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 497, 898, 2522 et 3096 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 3206.

Mme Eva Sas

Il vise à porter le versement mobilité des territoires hors Île-de-France au même niveau que celui de l’Île-de-France.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et développer les transports en commun. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.
J’insiste sur la nécessité cruciale de renforcer les financements des transports en commun et non de les réduire, comme demandé par l’amendement précédent. Aujourd’hui, les transports en commun ne sont pas au niveau, notamment en ce qui concerne la fréquence, pour offrir une réelle solution alternative à l’utilisation des véhicules individuels.
Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités (IDFM) a été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement vise à garantir l’équité entre les territoires en proposant de relever partout le taux plafond du versement mobilité au niveau de celui de l’Île-de-France.

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^os 497, 898, 2522 et 3096, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 497.

M. Emmanuel Maurel

Il vise à augmenter le plafond du versement mobilité. Si l’on veut vraiment réussir la transition écologique –⁠ objectif que je crois partagé sur tous les bancs –, il faut investir massivement dans les transports collectifs et durables. Les organismes économiques, les collectifs d’usagers et la Cour des comptes s’accordent à dire que le financement ne peut pas reposer sur la seule puissance publique ou sur les seuls usagers. Il faut donc mettre les entreprises à contribution.

M. Jean-René Cazeneuve

Les entreprises, bien sûr, comme d’habitude…

M. Emmanuel Maurel

Je réponds à notre collègue qui craint que cela grève la compétitivité des entreprises que c’est tout le contraire. Des infrastructures de transport qui fonctionnent, c’est bon pour les salariés et pour les territoires.

Mme Émilie Bonnivard

Dans la vraie vie, ça ne se passe pas comme ça !

M. Emmanuel Maurel

Je vous invite à cette solidarité élémentaire qui, de plus, favorise la transition écologique.

Mme la présidente

L’amendement n^o 898 de M. Jacques Oberti est défendu.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n^o 2522.

M. Paul Vannier

Il vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité, parce que nous avons besoin de mettre davantage à contribution les entreprises dans le financement des transports publics. En Île-de-France, par exemple, depuis 2016, le versement mobilité a augmenté deux fois moins vite que le prix du passe Navigo.

Mme Véronique Louwagie

Il n’y a pas que l’Île-de-France !

M. Paul Vannier

Ainsi, les usagers sont mis à contribution, tout comme souvent les collectivités territoriales, par ailleurs frappées par des coupes budgétaires, voire par des mesures d’austérité drastiques comme dans le PLF que nous examinons. En revanche, les entreprises sont épargnées. En permettant l’augmentation du plafond du versement mobilité, nous voulons rééquilibrer le modèle de financement des transports publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 3096.

Mme Eva Sas

Il vise à augmenter, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité. Le montant de ce versement est déterminé par les conseils municipaux ou par l’organe compétent de l’établissement public qui est localement l’autorité organisatrice de la mobilité.
Les besoins de financement sont importants. Par exemple, le déploiement des seuls RER métropolitains voulus par Emmanuel Macron nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Si on veut vraiment avoir une offre alternative aux véhicules individuels, il faut investir pour bâtir les infrastructures et pour faire fonctionner les nouvelles lignes que nous souhaitons tous pour développer la mobilité durable.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1124 de M. Thierry Sother est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n^o 3206 n’a pas été examiné par la commission mais il est, si je puis dire, le plus dur de la série puisqu’il généralise à l’ensemble du territoire le taux maximum de 3,2 % propre à l’Île-de-France, soit une multiplication du taux actuel par trois à cinq selon les catégories. Passer de 0,55 à 3,2 % représente une ponction de 2,65 % sur la masse salariale…

Mme Véronique Louwagie

C’est énorme !

M. Charles de Courson, rapporteur général

…suffisante pour mettre en déficit les entreprises qui ont de faibles marges, car le versement mobilité est un impôt de production indépendant du résultat des sociétés. S’il est normal que les entreprises participent au financement du système de transport, il faut néanmoins trouver un équilibre entre la contribution des usagers, les subventions et le versement mobilité. Ce dernier est le deuxième impôt local le plus important après la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il a rapporté 11 milliards d’euros en 2023, dont 50 % en Île-de-France, où les taux sont les plus élevés.
Les amendements identiques, qui visent à demander des hausses moins déraisonnables, si je puis dire,…

M. Emmanuel Maurel

Des hausses modérées !

M. Charles de Courson, rapporteur général

…ont été repoussés par la commission, tout comme l’amendement n^o 1124, le plus modéré avec une augmentation de 0,2 point des plafonds. Discutons-en, mais sans oublier que ce sont des impôts de production payés par les entreprises.

Mme la présidente

Je comprends que vous donnez un avis de sagesse sur le dernier amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Non, un avis défavorable. Je dis simplement que c’est le plus modéré.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Il est sain que nous ayons ce débat car il faut discuter, pour tous les territoires,…

Mme Émilie Bonnivard

Il faut qu’on sorte de Paris !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

…du rôle du versement mobilité dans le développement des infrastructures de transport. Le débat n’est pas seulement financier ; il porte aussi sur la façon dont les entreprises participent à l’aménagement du territoire et dont leurs représentants prennent part à la gouvernance des systèmes de transports en commun. C’est pourquoi je disais à M. Le Fur qu’il fallait éviter les exonérations. La vie des entreprises doit de plus en plus faire partie de celle des territoires.

Mme Véronique Louwagie

Des territoires sans transports en commun !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Dans le cadre de leurs stratégies de décarbonation, elles y ont d’ailleurs tout intérêt.
La question est : où met-on les curseurs ? En Île-de-France, comme Paul Vannier le sait bien, les entreprises participent déjà à un versement mobilité régional –⁠ c’est une particularité d’IDFM. Il est tout à fait envisageable d’étendre ce modèle à d’autres territoires. Ce n’est pas prévu dans le texte initial du Gouvernement, mais cela peut faire partie des discussions que nous devons avoir avec les représentants des collectivités locales, notamment ceux des régions.
J’ai la volonté de continuer à dialoguer avec les représentants des entreprises et des collectivités territoriales. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. Tout cela nécessite une concertation plus approfondie, mais je partage l’avis du rapporteur général : le dernier amendement défendu, le n^o 1124, est celui qui se rapproche le plus de ce qui est envisageable, les autres prévoyant une participation financière des entreprises vraiment excessive.

Mme la présidente

La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard

Les propositions de la gauche représentent bien ce qui exaspère nos concitoyens des zones rurales : une loi écrite à Paris, en pensant à Paris et en considérant que ce qui est fait –⁠ et très bien fait – en Île-de-France est transposable à l’ensemble du territoire. Vous considérez qu’on peut desservir le Cantal ou le Territoire de Belfort comme les Hauts-de-Seine, où la densité de population est dix à cinquante fois supérieure.

M. Emmanuel Maurel

Personne n’a dit ça !

M. Ian Boucard

Le modèle de l’Île-de-France n’est absolument pas transposable chez nous, et mon collègue Corentin Le Fur a raison de rappeler qu’une entreprise francilienne s’acquittant du versement mobilité paye pour un service qui est rendu à ses salariés, ce qui n’est pas forcément le cas ailleurs. Dans les zones rurales, dans les communes de 300 habitants, les salariés sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler alors qu’en Île-de-France, ils peuvent très bien s’en sortir avec le RER, le métro ou le bus.
Cette situation n’est pas transposable partout. Elle n’est pas transposable en Ardèche, en tout cas pas partout en Ardèche. Le risque est d’augmenter considérablement les charges des entreprises sans avoir ni les infrastructures ni les services pour autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Les entreprises ne doivent pas être considérées comme des puits sans fond. On ne peut pas leur demander de participer au financement de chacune de vos idées. Le versement mobilité est un impôt de production qui pèse sur les entreprises, lesquelles, dans ce budget, sont mises à contribution de manière très importante, en particulier par les amendements que vous avez fait voter.
Par ailleurs, la situation en Île-de-France constitue une exception. L’année dernière, dans le cadre d’un projet global sans équivalent, à ma connaissance, dans les autres régions, le versement mobilité a augmenté, en même temps que le financement via la taxe de séjour, que la contribution de la région et que la participation des usagers. Les régions doivent travailler sur des plans similaires si elles envisagent d’augmenter le versement mobilité. Enfin, je rappelle que les entreprises franciliennes paient la moitié des passes Navigo de leurs salariés.

Mme la présidente

La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet

Les habitants des zones rurales dépensent 70 euros par semaine en carburant. Il y a donc bien un souci de financement du transport, auquel s’ajoute une seconde injustice. Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur général, le versement mobilité représente plus de 10 milliards de recettes par an, dont 5,3 perçus par l’Île-de-France. Certes, le taux y est plus élevé qu’ailleurs, mais cela n’explique pas tout. En effet, les déclarations sont faites par les entreprises selon la localisation de leur siège et les établissements secondaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour des salariés d’établissements secondaires situés à Châteauroux, le versement mobilité est payé à Paris. Il est ainsi assez facile pour le syndicat des transports parisiens d’avoir des ressources alors qu’il ne transporte jamais les personnes concernées. Il faut donc revisiter tout le mode de calcul du versement mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ MM. Corentin Le Fur et Ian Boucard applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet

On ne définit pas le montant du versement transport dans cet hémicycle. Ici, nous donnons un cadre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les transports publics dans leur territoire. Pour l’instant, le versement mobilité est perçu non par les régions, mais plutôt par des EPCI qui décident d’être l’AOM de leur territoire.
Certaines grandes AOM ne prélèvent pas le versement transport et délèguent cette responsabilité à la région. Elles ne le feront pas plus si on relève le taux maximal. D’ailleurs, relever le plafond ne signifie pas que le taux effectif de prélèvement va progresser partout. Cela offre en revanche aux collectivités locales qui souhaitent améliorer leur offre de transports en commun la possibilité d’augmenter le taux. On leur donne une capacité de financement alors que l’État leur a retiré beaucoup d’autonomie.
À la réunion des maires du Puy-de-Dôme, il y a quelques semaines, tout le monde, toutes couleurs politiques confondues, réclamait plus d’autonomie pour que les territoires puissent mettre en place des politiques locales sur mesure. Nous connaissons tous les besoins budgétaires des transports publics locaux. Il faut donc donner aux territoires la capacité de les financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Non, monsieur Boucard, les amendements du NFP ne visent pas à imposer le modèle francilien au reste du pays, c’est même tout le contraire !

M. Ian Boucard

C’est pourtant ainsi qu’ils sont présentés.

M. Paul Vannier

Le modèle francilien ou, plus exactement, le modèle de la droite francilienne, celui de Valérie Pécresse,…

M. Ian Boucard

Il est très bien !

M. Paul Vannier

…qui était la candidate de votre famille politique à l’élection présidentielle et qui dirige cette région depuis 2016, consiste à mettre à contribution les usagers plutôt que les entreprises. Nos amendements visent au contraire à soulager les usagers et à les inciter à recourir aux transports en commun en mobilisant davantage les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, celles-ci s’y retrouveront puisque leurs salariés utilisent ces mêmes transports pour se rendre sur leur lieu de travail.
Pour le reste, je conviens que l’offre de transports en commun n’est pas la même en Île-de-France que dans d’autres régions. Pour y remédier, il vous coûtera de soutenir les amendements du Nouveau Front populaire qui visent à développer l’offre de transports en commun partout en France, et pas simplement en Île-de-France. (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n^o 3206 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 497, 898, 2522 et 3096.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        197
        Nombre de suffrages exprimés                197
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                67
                Contre                130

(Les amendements identiques n^os 497, 898, 2522 et 3096 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1124 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 3371.

M. Pierrick Courbon

Il vise à permettre aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux AOM qui ont fait le choix de la gratuité du réseau de transports en commun –⁠ il y en a un certain nombre sur le territoire, de diverses sensibilités politiques – de déplafonner le versement mobilité. Ces territoires, qui ont fait un choix courageux et même audacieux, sont confrontés à un double mur financier, avec à la fois des dépenses d’investissement qui doivent augmenter pour améliorer et développer le réseau, et des dépenses de fonctionnement qui augmentent elles aussi du fait de la hausse de la fréquentation, laquelle entraîne des charges d’exploitation supplémentaires. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, mais de laisser la liberté aux collectivités territoriales qui choisissent d’expérimenter la gratuité des transports en commun, parfois le week-end, parfois sur certaines périodes, de dégager les ressources nécessaires pour ce faire.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a voté contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Il est défavorable.
Si j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements, je pense néanmoins qu’il convient d’engager une réflexion sur le versement mobilité à la main des collectivités territoriales.

M. Nicolas Bonnet

C’est déjà le cas !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Pour l’heure, il y a des AOM très souvent métropolitaines ou intercommunales, ou des syndicats de transports ; il me semblerait intéressant de penser le système de transports à l’échelle régionale, au-delà du seul cas de l’Île-de-France –⁠ sous réserve que les régions veuillent le prendre en main, bien entendu : il ne doit en aucun cas s’agir d’une obligation.

(À dix-sept heures cinq, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

Je trouve cet amendement d’une grande hypocrisie. La vérité, c’est que le tout-gratuit n’existe pas ; on finit toujours par payer.

M. Laurent Marcangeli

Il a raison !

M. Mathieu Lefèvre

C’est d’ailleurs ce qui est dit dans l’amendement : d’un côté, on donne la possibilité d’appliquer une tarification sociale ou la gratuité, de l’autre, on taxe pour le financer. Je pense qu’il faut avoir dans cet hémicycle le courage de dire les choses ; en l’occurrence, que le transport gratuit ne peut pas et ne doit pas exister : il faut toujours payer les infrastructures, financer les investissements nécessaires. Certes, il convient de protéger les populations les plus vulnérables, mais instaurer la gratuité totale est une faute politique.

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas

Je ne comprends pas pourquoi tous les amendements sur le versement mobilité sont rejetés. Vous avancez comme argument qu’il faudrait organiser des conférences de financement des transports locaux, comme c’est le cas en Île-de-France. Certes, mais vous l’avez déjà dit l’année dernière et il ne s’est rien passé entre-temps ! L’État n’a rien fait pour les organiser !
Un amendement visant à augmenter le taux du versement mobilité après avis favorable des représentants du patronat local avait été déposé. Même celui-ci a été refusé !
Il est parfaitement anormal que vous ne vouliez pas avancer sur cette question. D’ailleurs, vous ne voulez pas avancer sur la question de la mobilité durable et, plus généralement, sur celle de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 3371 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 2350 rectifié.

M. Joël Bruneau

Nous nous trouvons au cœur d’un débat très intéressant, surtout pour quelqu’un qui, comme moi, a été pendant dix ans le président d’une communauté urbaine qui a levé le versement mobilité. Je rappellerai donc que ce dernier n’est pas seulement un impôt de production, il est d’abord et avant tout un impôt sur l’emploi, puisqu’il correspond à un pourcentage de la masse salariale et que l’ensemble des entreprises, dès lors qu’elles emploient au moins onze salariés, doivent l’acquitter.
D’autre part, ce qui est possible en Île-de-France et dans des régions à forte densité ne l’est pas forcément dans d’autres. Il est par conséquent impossible d’extrapoler des dispositifs utilisés à certains endroits.
Enfin –⁠ et ce qui m’amène à l’amendement que je vous soumets –, on devrait se conformer au principe de la responsabilité globale, selon lequel tout le monde doit participer au financement des transports. Si l’on peut effectivement laisser aux collectivités la liberté d’augmenter le taux du versement mobilité –⁠ tout en l’encadrant dans une certaine mesure –, c’est à la condition que l’usager participe à 20 % au moins du financement. En effet, l’enjeu, pour la décarbonation et le report modal, ce n’est pas la gratuité, c’est au contraire la qualité des infrastructures, donc la capacité à financer des investissements. D’où cet amendement, qui vise à prévoir une participation minimale de l’usager, à hauteur de 20 %.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement –⁠ en région parisienne, je crois que c’est de l’ordre de 70 %.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve

Je pense qu’il serait déraisonnable d’adopter cet amendement.
S’agissant du débat que nous venons d’avoir, évidemment, il faut défendre les transports en commun, évidemment, il faut que les entreprises contribuent à leur déploiement, mais, étant moi-même élu d’Île-de-France, région dont le réseau de transport est extrêmement développé,…

M. Emmanuel Maurel

Mais il ne fonctionne pas toujours très bien…

M. Pierre Cazeneuve

…je peux comprendre les réticences de certains de nos collègues élus de départements plus ruraux à ce que l’on fixe partout le même taux de versement mobilité alors que le service n’est pas le même.
En revanche, madame Sas, je ne peux pas vous laisser dire que l’État et les gouvernements précédents n’ont rien fait pour organiser les concertations et le développement des transports en commun –⁠ ni d’ailleurs des transports tout court – dans les territoires. C’est justement ce que nous avons fait avec les Serm, les services express régionaux métropolitains, qui sont des contrats-cadres dans lesquels l’État est partie prenante et pour lesquels le Gouvernement a débloqué 200 millions d’euros simplement pour faire des études de faisabilité, afin d’améliorer la desserte à haute fréquence dans toutes les métropoles et dans tous les territoires de la République.

M. Mathieu Lefèvre

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Je voudrais revenir sur la question de la gratuité des transports en commun, que certains ici défendent. Je m’insurge contre les propos qui ont été tenus et qui consistent à dire qu’il s’agit d’une faute politique majeure. Il faut respecter les élus qui ont choisi de l’instaurer dans leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) C’est ce qui est fait à Dunkerque, à Montpellier et dans de plus en plus d’endroits en France. Il s’agit d’une mesure d’avenir.
Le présent amendement me pose un double problème. D’abord, il est liberticide. Il remet en cause la légitimité des élus à instaurer la gratuité des transports en commun. Que fera-t-on dans les territoires où la gratuité est déjà une réalité ? Va-t-on obliger les élus à faire participer les usagers ? C’est n’importe quoi !
Ensuite, il n’y a pas que le versement mobilité ou la participation des usagers qui permettent de financer les réseaux de transports en commun. Dans ma collectivité territoriale, à Saint-Étienne Métropole, une subvention d’équilibre est versée au budget transports. Les contribuables peuvent eux aussi participer au financement ; il n’y a pas que les usagers ou les entreprises. N’ayons donc pas une vision aussi restrictive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n^o 2350 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 2653.

M. Pierrick Courbon

Un dernier mot et j’en aurai terminé avec le sujet de la gratuité.
Il ne s’agit pas d’un dogme ni simplement de la manière dont on organise la mobilité dans les territoires. La gratuité des transports en commun est à la croisée d’un certain nombre d’enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux, auxquels nous sommes tous confrontés : le pouvoir d’achat, le report modal, la place de la voiture en ville, le partage de l’espace urbain, l’attractivité des commerces de centre-ville, la valorisation du territoire, le marketing territorial. Du point de vue philosophique, elle soulève aussi la question du droit à la mobilité, qui est peut-être l’un des grands droits à conquérir demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faisons donc preuve d’ambition et, surtout, laissons aux élus la liberté de décider quelle est la politique tarifaire la plus adaptée à la réalité de leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a un plafond, après on se débrouille en fonction de ses ressources : on peut financer cela par l’impôt plutôt que par le versement mobilité, ou en faisant un mix des deux –⁠ sachant que s’il y a gratuité, il n’y a plus de tarification. Chacun est libre de faire ce qu’il veut –⁠ les assemblées, placées sous le contrôle du peuple, sont libres.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve

La gratuité des transports est un idéal parfaitement compréhensible. Personne ici ne critiquerait le mythe d’avoir des transports en commun gratuits pour tous. C’est même un horizon qui peut paraître souhaitable –⁠ et c’est un bon débat.
Deux points posent néanmoins des problèmes. Premièrement, mon collègue Lefèvre l’a rappelé, rien n’est gratuit. Derrière, ce sont les entreprises ou les contribuables qui paient : ce n’est pas gratuit en soi. Cela peut être une priorité de service public, une priorité politique, mais ce n’est pas gratuit.
Deuxièmement, pour rebondir sur l’exemple de Montpellier, j’ai beaucoup de respect pour Michaël Delafosse, mais ce qui m’inquiète dans le modèle de transports en commun gratuits, c’est que si le service public rendu est très important, c’est moins d’argent pour investir, donc, à terme, des transports en commun moins fréquents, moins bien entretenus, moins développés. Le modèle de transports de l’Île-de-France n’est pas gratuit ; au moins permet-il un développement massif du réseau et assure-t-il des capacités d’investissement fortes –⁠ or je pense que c’est ce qui est souhaitable pour l’avenir.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Non, monsieur Cazeneuve, la gratuité des transports en commun n’est pas un mythe, ni même un idéal, c’est une réalité.

M. Mathieu Lefèvre

Mais non !

M. Pierrick Courbon

Vous ne l’acceptez pas, mais dans plusieurs territoires de France, les usagers peuvent déjà monter dans des transports en commun sans payer. Certes, rien n’est gratuit parce qu’il y a derrière un financement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), mais quand vous allez à l’hôpital, quand vous mettez vos enfants à l’école publique –⁠ si vous le faites –, c’est la même chose !

M. François Cormier-Bouligeon

Ce n’est pas gratuit, on paie des impôts !

M. Pierrick Courbon

Vous prétendez que la gratuité des transports en commun entraîne des sous-investissements dans les transports, mais c’est faux, précisément parce que cette gratuité suppose une étape préalable, qui consiste à investir massivement pour développer le réseau. Ce que nous proposons à travers ces amendements, c’est précisément de donner la possibilité d’investir aux autorités organisatrices de la mobilité.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que vouloir rehausser le plafond est liberticide. Bien au contraire : ce n’est pas parce qu’on rehausse un plafond qu’on est obligé de l’atteindre ! En revanche, on laisse la possibilité à ceux qui veulent instaurer la gratuité de dégager des ressources supplémentaires.

(L’amendement n^o 2653 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 3272.

M. Mickaël Bouloux

Cet amendement de notre collègue finistérienne Mélanie Thomin vise à autoriser les communes insulaires comme Ouessant à instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Cette taxe permettrait de compenser les frais liés à la collecte et au traitement des déchets en y soumettant les touristes journaliers qui échappent à la taxe de séjour. Tous les visiteurs contribuant équitablement, la charge financière pesant sur les résidents permanents se trouverait ainsi allégée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante –⁠ 4 millions d’euros – étant répartie entre seulement quelques îles. Elles bénéficient aussi d’une revalorisation des critères dans l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et ne sont pas assujetties au prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), puisque ce sont les seules communes qui n’adhèrent pas à un EPCI. Par souci d’équilibre, l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur

Je soutiens cet amendement. Au vu des flux touristiques, la gestion des déchets sur les îles se révèle particulièrement difficile –⁠ je pense à l’île de Bréhat.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3272.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                60
                Contre                94

(L’amendement n^o 3272 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 3025.

M. Mickaël Bouloux

Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n^o 3025 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n^o 2504.

M. Paul Vannier

Nous souhaitons appliquer un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les très grandes entreprises. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

M. Daniel Labaronne

Il en reste !

M. Paul Vannier

Je l’assume, cet amendement revêt une dimension très francilienne puisqu’il vise les entreprises du CAC40 qui, l’an passé, rappelons-le, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions.

M. Mathieu Lefèvre

Bravo à elles !

M. Paul Vannier

Nous cherchons ainsi à financer le réseau de transports publics franciliens, dont les besoins sont croissants, ne serait-ce que parce que sa longueur va doubler d’ici à 2030 dans le cadre du Grand Paris Express. Il s’agit de rendre son financement plus juste, sachant que le prix du passe Navigo a augmenté de 18 % depuis 2022 et dépassera bientôt 100 euros par mois, alors que le versement mobilité augmente très faiblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. Le dispositif serait donc à géométrie variable, la recette serait aléatoire : si l’entreprise ne réalise plus de bénéfices, il n’y aura plus de recettes pour les collectivités locales.
Ensuite, augmenter le taux du VM en fonction du résultat de l’entreprise n’a pas de sens.
Enfin, la hausse de 10 % que vous proposez est très importante. Je rappelle que les taux plafonds de VM s’échelonnent de 0,55 % à 1,75 % des salaires selon la taille de la collectivité considérée. Vous proposez d’ailleurs non un plafond, mais un taux unique empêchant toute modulation, ce qui ne serait guère conforme à la libre administration des collectivités territoriales. Mon avis personnel est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis. Cette discussion montre qu’il est nécessaire d’organiser dès 2025 une grande conférence de financement des mobilités, en mettant toutes les parties autour de la table. La question est en effet d’ordre national et implique de nombreux acteurs, parmi lesquels, évidemment, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Le Gouvernement s’y engage.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Je l’assume, monsieur le rapporteur général, l’amendement vise à taxer les superprofits des plus grandes entreprises, notamment celles du CAC40. Du reste, il existait une intention de ce type de la part du Gouvernement et du Premier ministre lui-même, même si nous aurions souhaité aller plus loin.
Pour le reste, ne caricaturez pas l’amendement : son adoption ne ferait absolument pas disparaître les ressources des collectivités, puisqu’il vise à augmenter le VM en majorant son taux et non pas à le faire disparaître dès lors que l’entreprise ne réaliserait pas de superprofits. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil

L’amendement ne concerne que les entreprises situées en Île-de-France ; or bon nombre de leurs salariés habitent en dehors de cette région, aussi le VM doit-il également contribuer à l’amélioration des mobilités hors Île-de-France.

(L’amendement n^o 2504 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 2641, 2905, 3127, 702 et 2640, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2641, 2905 et 3127 sont identiques, de même que les amendements n^os 702 et 2640.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 2641.

M. Pierre Pribetich

En attendant la grande conférence sur le financement des mobilités, nous nous intéressons plus modestement au plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA), qui entraîne un déséquilibre entre les territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, dans certains cas, le plafond peut être atteint du fait de la priorité donnée à un prélèvement hors du centre de l’agglomération. Or nous souhaitons que les mobilités concernent l’ensemble du territoire : la ville centre et les communes alentour.
Il apparaît ainsi nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités le pouvoir effectif de fixer les taux, afin de garantir le financement du fonctionnement des Serm, de telle sorte que la gouvernance soit assumée par les élus concernés. Nous entendons faire du VMA un levier vraiment additionnel, permettant de prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 2905.

Mme Sandrine Le Feur

Nous souhaitons en effet faire du VMA un levier contribuant au financement des Serm, sans porter préjudice aux taux de VM propres aux AOM urbaines.

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 3127.

M. Michel Castellani

On sait très bien que le VMA peut entraîner des déséquilibres entre les territoires. Il s’agit donc, on l’a dit, de faire du VMA un levier pour prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement des Serm. Cela alourdirait très fortement la taxation, mais il faut faire face à de grands besoins. Nous tâcherons donc de l’assumer.

Mme la présidente

L’amendement n^o 702 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 2640.

M. Pierre Pribetich

En attendant cette fameuse grande conférence sur le financement des mobilités, monsieur le ministre, penchons-nous sur le VMA, dont la définition ne correspond plus à la réalité des besoins, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de gouvernance. Elle comporte en effet des biais qui entraînent inégalités, iniquités et discontinuités territoriales. En tant que législateur, il nous revient donc de l’adapter pour la rendre plus efficace, plus équitable : il faut en modifier plusieurs éléments afin de les articuler avec l’outil de gouvernance, mais aussi requalifier les règles de superposition –⁠ le VMA actuel renvoie à l’échelle communale, ce qui est à notre avis un contresens : il faudrait plutôt, si nous voulons évoluer avec le temps, nous intéresser aux EPCI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 2641, 2905 et 3127 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 702 et 2640 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 498.

M. Emmanuel Maurel

Il s’agit d’un amendement de solidarité territoriale –⁠ avis aux collègues qui pensent que les Franciliens sont obsédés par leur seule région ! L’idée est de doubler la taxe sur les bureaux (TSB) dans la zone premium.

M. Pierre Cazeneuve

Très bien !

M. Emmanuel Maurel

Cette taxe devait initialement abonder ce qu’on appelait la société du Grand Paris, qui s’est transformée en société des grands projets (SGP). La TSB peut désormais financer des Serm en région –⁠ c’est pourquoi je parle de solidarité territoriale. Il s’agit de permettre le financement d’infrastructures de transport en dehors de l’Île-de-France, mais aussi en Île-de-France où il y en a bien besoin.
Le réseau est dense, c’est vrai, mais pour tous les usagers que nous sommes et qui prennent régulièrement le transilien ligne H ou J ou autres –⁠ je pense à la Seine-et-Marne et au Val-d’Oise –, je vous assure que la qualité des transports n’est pas au rendez-vous. Cela concerne des millions de passagers, et pas seulement des Franciliens.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement qui vise à doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France,…

M. Emmanuel Maurel

Dans la zone premium !

M. Charles de Courson, rapporteur général

…car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi la progressivité territoriale créerait un déséquilibre supplémentaire au sein même de la ville de Paris.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je reprendrai les propos de Jean-René Cazeneuve : on ne peut pas multiplier les taxes sur les entreprises. Qu’on réfléchisse à la participation des entreprises au financement des transports en commun, soit ; mais à force d’utiliser tous les leviers fiscaux, la pression sur elles devient insoutenable.
Les recettes de la TSB avaient été affectées à la société du Grand Paris à la suite du rapport Carrez. De mémoire, la courbe de financement de la SGP a ainsi pu être assurée.
Quand bien même il y a eu des zones premium dans l’Ouest parisien, il ne faut pas que cela devienne un modèle structurel. On ne peut pas systématiquement créer une taxe sur les bureaux pour financer la SGP. Sinon, on aura toujours le réflexe de vouloir en augmenter le taux.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Ces recettes visaient d’abord à déclencher l’effet de levier de la SGP. C’était d’ailleurs un bon modèle. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 498 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Chers collègues, nous venons de passer sous la barre des 1 000 amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il en reste 992. Au rythme de 34 amendements par heure qui est le nôtre, il nous faudrait encore 30 heures ; or il nous en reste moins de 17. Avec un petit effort, nous devrions pouvoir aller au bout.

M. Pierre Cazeneuve

Très bien !

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2362, 3617 et 3621, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2362.

M. Inaki Echaniz

C’est un amendement consensuel qui vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, dans la continuité de la proposition de loi défendue par M. Romain Daubié et adoptée à la fin de la dernière législature.
Au cas où la commission mixte paritaire (CMP) n’aboutirait pas, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi qui prévoit d’exonérer de la TSB les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements.
Nous proposons toutefois deux modifications par rapport à la version du texte adoptée au Sénat, sur la date de début du délai dont disposent les opérateurs et la durée de ce délai, notamment pour les organismes à vocation sociale.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements n^os 3617 et 3621, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Mattei

Ces deux amendements constituent le pendant fiscal du texte sur la transformation de bureaux en logements qui a été adopté.
Le premier vise à donner la possibilité aux communes de créer une taxe d’aménagement pour favoriser ces transformations. Le second prévoit une exonération de taxe en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour les projets de transformation de bureaux en logements.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a adopté l’amendement n^o 2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des logements. Il faudrait modifier cela.
La TSB existe uniquement en Île-de-France, depuis plusieurs années, et en Paca, depuis moins de deux ans. Attendons donc de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. À titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

(Les amendements n^os 2362, 3617 et 3621, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1724, 2365 et 2482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1724 et 2365 sont identiques.
L’amendement n^o 1724 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2365.

M. Inaki Echaniz

Il vise à fusionner les deux taxes existantes sur les logements vacants. Ainsi, les exécutifs locaux en zone tendue seraient dotés d’un outil de fiscalité comportementale permettant de lutter contre la vacance des logements, les budgets locaux seraient enrichis d’une recette nouvelle au service des politiques locales de l’habitat, et nous favoriserions la simplification fiscale. Nous aurions un outil cohérent à la main des élus afin d’engager une véritable lutte contre les logements vacants.
Cet amendement contribue à la lutte contre la spéculation immobilière et l’accaparement des logements dans certains territoires, notamment par ceux qui font de la location de meublés de tourisme. Je m’étonne dès lors que les députés du Rassemblement national le reprennent. Ils disent tout et son contraire : le matin, nous sommes des « grands bolcheviques », mais l’après-midi, ils reprennent nos amendements !

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2482.

M. Laurent Jacobelli

Quand on parle de bolcheviques…

M. François Piquemal

Vous vous trompez, je suis François Piquemal. Nous nous étions pourtant déjà rencontrés lors de la précédente législature.

Mme la présidente

Je vous remercie pour cette observation.

M. Sylvain Maillard

Calimero !

M. François Piquemal

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique. On dénombre 3,1 millions de logements vacants. Nous proposons, par cet amendement, d’en réduire le nombre pour les rendre habitables. Nous pourrons ainsi lutter contre la spéculation immobilière et locative, et limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

Mme la présidente

Compte tenu de votre passif, j’aurais en effet dû me souvenir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

M. Laurent Jacobelli

Excellent !

Mme Josy Poueyto

Bien envoyé !

M. Hervé Saulignac

Ce n’était pas utile !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit détail.
L’extension du zonage permettant la majoration de la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est intervenue l’année dernière. Cette liste a été établie avec l’approbation des associations d’élus locaux et du CFL, le Comité des finances locales.
Ce zonage est déjà très étendu. Il englobe 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

J’ai défendu un amendement comparable en commission, mais je l’ai ensuite retiré. La France dispose de 37 millions de logements, dont 3,7 millions sont vacants, soit 10 % du parc total de logements. Si seulement on remettait 10 % de ces logements vacants sur le marché, soit 370 000, cela correspondrait à une année de construction de logements neufs. (MM. Inaki Echaniz et François Piquemal applaudissent.)
Il est primordial de remettre ces logements vacants sur le marché et d’agir en ce sens, que ce soit par une loi spécifique ou par des dispositifs qu’il nous incombe d’inventer. La vacance est multifactorielle, mais il y a vraiment une action publique à mener.

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. Sylvain Maillard

C’est reparti !

M. François Piquemal

Je me réjouis de vos propos, monsieur Labaronne. Le volume des logements vacants, 3,1 millions, a augmenté concomitamment avec le nombre de sans-abri, 330 000. Pour une personne qui vit à la rue, il y a dix logements vides. C’est une anomalie.
Il faut néanmoins distinguer la vacance frictionnelle, qui dure moins de deux ans et qui résulte d’un changement de locataire ou de la mise en vente d’un bien, de la vacance résiduelle, qui dure depuis plus de deux ans.
J’entends votre appel, monsieur Labaronne. Si vous souhaitez que nous travaillions de manière transpartisane, notamment à une application plus efficace de la procédure de réquisition des logements vacants, créée par une ordonnance du général de Gaulle, j’y suis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements identiques n^os 1724 et 2365 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 2482 et les amendements n^os 2646 à 2383 tombent.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2940 de Mme Colette Capdevielle est défendu.

(L’amendement n^o 2940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2839 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2839.

M. Inaki Echaniz

Il est retiré.

(L’amendement n^o 2839 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2413 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Il vise à restreindre le bénéfice du droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts aux groupements d’exploitations agricoles d’une surface inférieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, telle qu’elle a été fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le but est de lutter contre la concentration et la financiarisation des terres.
Pour lutter contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021 a créé des dispositifs calibrés soumettant les structures à une autorisation préalable et à des séries de contrôles. Il n’est pas nécessaire de les compléter par une fiscalité alourdie.
La loi étant entrée en vigueur en 2023, il paraît du reste prématuré d’y apporter des modifications.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

M. Ian Boucard

Parfait !

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1869, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 2413 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1869.

Mme Sophie Pantel

Il s’agit de donner des moyens supplémentaires aux Sdis par une modification des règles de la TSCA dévolue aux départements.
Nous proposons de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment pour des activités qui ont un fort impact sur le réchauffement climatique telles que l’aviation, le transport maritime de longue distance ou les poids lourds.
Nous ne touchons pas aux contrats couvrant les activités de la vie quotidienne, notamment les contrats d’habitation, ou les activités économiques fragiles, telles que l’agriculture ou la pêche.
Vous connaissez les difficultés financières que rencontrent les Sdis et la sursollicitation dont souffrent les pompiers, provoquée notamment par les conséquences du dérèglement climatique. La semaine dernière, nous avons applaudi nos 250 000 pompiers et à la Sainte-Barbe, nous ne manquerons pas de leur exprimer notre amour et notre soutien. Vous avez, avec cet amendement, la possibilité de le démontrer immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

En principe, la part de la TSCA dévolue aux départements doit être affectée au financement des Sdis. Or ce n’est pas toujours le cas.

M. François Cormier-Bouligeon

Il a raison !

M. Daniel Labaronne

Je vous rappelle que cette ressource demeure libre d’emploi pour les collectivités, comme l’a rappelé Gérald Darmanin en réponse à la question écrite d’un sénateur le 2 février 2023.

Mme Sophie Pantel

Mais ça ne suffit pas !

M. Daniel Labaronne

Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme de contrôle du fléchage des fonds perçus par les départements au titre de la TSCA vers les Sdis. Je plaide pour un contrôle plus strict de l’affectation de cette ressource au financement des Sdis avant toute création de taxe supplémentaire. Je suis donc défavorable au dispositif proposé par l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel

Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis.

M. Daniel Labaronne

Mais non, pas du tout !

M. François Cormier-Bouligeon

Absolument pas !

Mme Sophie Pantel

Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA –⁠ une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une année, n’a pas reversé toute la somme perçue au titre de la TSCA. C’est cette exception qui a permis au ministre de l’intérieur d’accuser les départements de ne pas verser à leurs Sdis l’intégralité des fonds issus de la TSCA.

M. François Cormier-Bouligeon

Mais non !

Mme Sophie Pantel

Rien n’est plus faux : tous les départements versent ces fonds, voire plus ! Nous devrions plutôt nous demander comment répondre au changement climatique et comment donner aux sapeurs-pompiers les moyens d’agir. Vous avez beau jeu de les faire applaudir à chaque fois qu’il y a une inondation, un épisode cévenol ou un incendie, mais vous refusez de leur donner des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

M. François Cormier-Bouligeon

Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny

Permettez-moi d’apaiser le débat sur ce fantasme selon lequel les départements ne reverseraient pas l’intégralité des sommes qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Monsieur Labaronne, je vous invite à lire le rapport que j’ai cosigné avec Xavier Batut l’an dernier : vous y lirez que l’intégralité du montant de la TSCA est reversée par les départements, qui très souvent complètent celui-ci pour répondre aux besoins de financement des Sdis.
Nous avons donc besoin de financements supplémentaires et il n’est pas nécessaire de jeter l’opprobre sur des départements qui ne verseraient pas l’intégralité du montant qu’ils tirent de la TSCA à leurs services d’incendie et de secours. C’est un fantasme, qui a été alimenté par l’ancien ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Il avait balancé cette information sans l’avoir vérifiée…

M. Sylvain Maillard

C’est faux !

M. Jocelyn Dessigny

C’est vrai, monsieur Maillard : renseignez-vous et vous constaterez vous-même l’inexactitude des propos de Gérald Darmanin.

M. Mathieu Lefèvre

N’importe quoi !

M. Jocelyn Dessigny

Il a mis en doute les pratiques des conseils départementaux, mais nous devons tordre le cou à cette idée reçue –⁠ car c’est faux, c’est un mensonge de Gérald Darmanin. Il a jeté l’opprobre sur les Sdis et sur les départements, et c’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1869.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                54
                Contre                106

(L’amendement n^o 1869 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2951 et 1668, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 2951.

M. Jocelyn Dessigny

Il tend à répondre à une injustice : l’écologie punitive empêche les Sdis de remplir convenablement leurs missions. En effet, l’extinction des incendies de véhicules électriques exige des moyens nouveaux et onéreux, tout comme les feux de centrales photovoltaïques, mais les départements n’en disposent pas toujours.
De plus, la TSCA est payée par les propriétaires de véhicules thermiques, mais pas par les propriétaires de véhicules électriques. L’amendement vise donc à corriger cette inégalité en mettant fin à l’exonération de TSCA dont profitent actuellement les propriétaires de véhicules électriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 1668.

Mme Marie-José Allemand

Contrairement à celui qui vient d’être soutenu, il tend à proroger d’une année l’exonération de TSCA dont bénéficient les contrats d’assurance des véhicules électriques.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n^o 2951 n’a pas été examiné par la commission, mais il est sans effet : l’exonération ne concerne que les conventions d’assurance arrivant à échéance au cours de l’année 2024, tandis que la disposition que vous souhaitez faire adopter s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1^erjanvier 2024 et le 31 décembre 2024. Je vous propose donc de le retirer ou de le réécrire en vue…

Mme Véronique Louwagie

De la deuxième lecture…

M. Charles de Courson, rapporteur général

… de la future délibération.
Sur l’amendement n^o 1668, l’avis est défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny

Les contrats signés en 2024 sont exonérés de TSCA et je souhaite qu’ils ne le soient plus dès cette année, pour ne plus l’être l’année prochaine. C’est tout l’intérêt de mon amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait rétroactivement. Il serait délicat de recalculer en 2025 la TSCA d’un conducteur assuré au titre de l’année 2024, en utilisant les conventions d’assurance de 2024. Pour éviter ce problème de rédaction, vous auriez dû prévoir une exonération à partir du 1^erjanvier 2025.

Mme la présidente

Monsieur Dessigny, retirez-vous votre amendement ?

M. Jocelyn Dessigny

Je préférerais que le rapporteur général dépose un sous-amendement pour modifier la date dans le sens qu’il a indiqué.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’exonération était une mesure exceptionnelle, qui n’était applicable qu’en 2024. C’est bizarre, je l’admets.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2951.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                76
                Contre                75

(L’amendement n^o 2951 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1668 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2460 de M. Damien Maudet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Il est défavorable.

(L’amendement n^o 2460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP).

Un député du groupe LFI-NFP

Si, il est adopté !

Mme la présidente

Non, chers collègues : il faut suivre les débats et lever la main au bon moment.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3757 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Il tend à harmoniser, pour un rendement qui reste constant, les taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance contre l’incendie : au lieu d’un taux de 30 % et d’un taux réduit de 7 %, il propose de retenir un taux unifié et applicable à tous de 12 %.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 3758.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Il vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La distinction entre bâtiments administratifs et non administratifs est en effet source de confusion pour les assureurs et l’administration fiscale, ce qui mène à de nombreux contentieux et redressements, et laisse perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.
Je propose donc d’élargir l’application du taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le font déjà les assureurs confrontés à la complexité de la définition d’un bâtiment administratif. Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble inviter à distinguer les surfaces affectées à une activité administrative et celles qui ne le sont pas, y compris lorsqu’elles coexistent dans le même bâtiment, pour déduire en proportion l’exonération de TSCA.
Le sous-amendement propose de faire plus simple en prenant en compte, pour l’application du taux réduit, toutes les surfaces d’un bâtiment appartenant à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics, et non pas les seules surfaces affectées à un service public. Le découpage est en effet susceptible de faire naître de nombreux contentieux.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Il est défavorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le champ d’application du taux réduit. L’amendement du Gouvernement harmonise à 12 % le taux applicable et réserve l’application du taux réduit de 7 % aux agriculteurs. Nous ne souhaitons pas son élargissement, car nous voulons conserver un rendement constant.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA –⁠ que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux réduit à 7 %. Vous craignez une baisse du rendement, mais rappelons qu’aujourd’hui, le taux réduit est appliqué plus souvent qu’il ne le devrait. C’est donc une mesure de simplification que je propose.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 3757 ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués aux biens affectés à l’exercice d’une profession libérale –⁠ 30 % – et aux biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole –⁠ 7 %. Cette différence, qui ne se justifie pas vraiment, est source d’inégalité et de complexité pour les assureurs et l’administration fiscale, mais je ne suis favorable à sa suppression qu’à la condition que mon sous-amendement soit adopté. Comme je l’ai dit, il tend à élargir l’application du taux réduit de 7 % à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs regroupements –⁠ les regroupements ayant été oubliés dans le texte initial, ce qui privait les établissements publics de coopération intercommunale de l’application du taux réduit. Notons encore une fois que cette application élargie correspond à la pratique des assureurs.

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny

Je constate le désaccord entre M. le rapporteur général et M. le ministre. Je leur suggère une mesure, que j’avais proposée dans un amendement qui a été jugé irrecevable pour un motif que j’ignore. La Cnaf perçoit, au titre de l’assujettissement des contrats d’assurance maladie, 1,134 milliard d’euros qu’elle n’a plus à percevoir, l’État ayant repris cette charge. Il suffirait de reverser cette part aux départements, mesure qu’il est possible de prendre sans passer par la loi et que la Cnaf pourrait aisément absorber, puisqu’elle a enregistré un excédent de 1,9 milliard d’euros en 2022 et de 2,9 milliards en 2021.
Les sommes réaffectées pourraient permettre aux départements de financer les Sdis, dont les besoins vont grandissant à mesure que les délires écologistes exposent nos pompiers à de nouveaux risques et dangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 3758.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        150
        Nombre de suffrages exprimés                148
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                105
                Contre                43

(Le sous-amendement n^o 3758 est adopté.)

(L’amendement n^o 3757, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2431 et 3202, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 2431.

M. Damien Maudet

Michel Barnier a salué les 2 300 interventions de sapeurs-pompiers qui ont permis de sauver des vies en Lozère et en Ardèche lors des dernières crues et inondations. Je crois que nous pouvons les applaudir et les remercier pour leur activité, leur engagement et leur bravoure. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Nos sapeurs-pompiers sont même allés jusqu’en Espagne pour sauver les vies de nos voisins espagnols.
Les Sdis sont déjà le service public le moins cher de France ; il ne faudrait pas qu’ils deviennent un service public low cost. Pour pallier leurs difficultés financières, nous proposons d’augmenter la part de la TSCA affectée aux départements, afin que les Sdis soient mieux financés.
Un collègue du Rassemblement national a dit que les pompiers étaient mis en danger par les « délires écologistes ». En Espagne, 200 personnes sont mortes à cause des crues et des inondations, à cause du changement climatique ! C’est ce que vous appelez des délires écologistes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est vous qui êtes en plein délire, en plein déni ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emmanuel Fouquart

Cela n’a rien à voir !

M. Damien Maudet

Ce qui met nos pompiers en danger, c’est le changement climatique ! Respectez au moins nos voisins espagnols, qui ont été frappés de plein fouet par le changement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement n^o 3202.

M. Emmanuel Mandon

Avec le réchauffement climatique et la multiplication des risques qui en découlent, les Sdis sont de plus en plus sollicités et le seront plus encore à l’avenir. Cet amendement vise donc à leur assurer des recettes supplémentaires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Vous proposez, monsieur Maudet, d’augmenter le taux de TSCA de 3 points, ce qui représenterait à peu près 500 millions d’euros : c’est une première solution. L’autre solution, que notre collègue Jocelyn Dessigny a déjà évoquée et qui fera l’objet des amendements n^os 1880 et identiques, consisterait à réduire la fraction de TSCA affectée à la Cnaf –⁠ qui ne se justifie plus totalement – de 13,3 à 10,3 % et à augmenter la part qui revient aux départements, pour la faire passer de 6,45 à 9,45 %. Cette mesure rapporterait à peu près la même chose, à savoir 500 millions, et elle présenterait l’avantage de ne pas augmenter le coût de l’assurance pour l’usager.
La commission a donc rejeté les amendements n^os 2431 et 3202, et adopté les amendements n^os 1880 et identiques, que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule

Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que les Sdis sont sous-financés, mais je déplore que nos collègues proposent d’augmenter les cotisations sur les contrats d’assurance des automobilistes. C’est toujours sur les mêmes qu’on tape ! La piste avancée par notre collègue Jocelyn Dessigny paraît beaucoup plus pertinente, puisqu’elle ne porte pas atteinte au pouvoir d’achat des Français.
Monsieur Maudet, vous utilisez le drame de l’Espagne pour nous attaquer, mais je ne vois pas de lien direct entre cet événement et les propos de mon collègue, qui a rappelé qu’il est difficile d’intervenir en cas d’incendie dans un véhicule électrique ou une centrale photovoltaïque. Les éoliennes peuvent aussi poser des problèmes aux pilotes des canadairs.

Mme Eva Sas

Le lien, c’est ce que l’on appelle le dérèglement climatique !

M. Julien Rancoule

Ce qui est vrai, c’est que les mesures écologiques que vous prenez posent des problèmes. Un autre danger que courent nos sapeurs-pompiers, c’est celui d’être agressés. Les agressions sont quotidiennes et vous n’en parlez jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les syndicats de sapeurs-pompiers n’ont même pas été reçus par M. Gérald Darmanin. Voilà un vrai sujet que vous refusez de voir. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

Il importe effectivement de trouver de nouvelles sources de financement pour nos Sdis, mais il faut avoir conscience qu’augmenter le taux de la TSCA porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages et aurait un impact sur les charges d’exploitation des PME, des commerçants et des artisans. Si le coût des assurances augmente, des gens pourraient aussi renoncer à s’assurer. Il faut bien avoir à l’esprit qu’une augmentation de la TSCA aurait des effets collatéraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

(Les amendements n^os 2431 et 3202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^os 1880 et 3011, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1880.

Mme Sophie Pantel

Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’elles sont les premières bénéficiaires de l’intervention des sapeurs-pompiers, les assurances devraient participer davantage.
Dans certains pays d’Europe, par exemple en Suisse, la défense incendie et le secours aux personnes ne fonctionnent que grâce à une contribution des assurances. Nous sommes loin de prôner ce type d’organisation, mais je pense que l’on pourrait faire contribuer un peu plus les assurances.
Nous vous avons également proposé de faire contribuer ceux qui créent un risque supplémentaire ; vous n’avez pas non plus voulu de cette solution. À présent, nous vous proposons de flécher vers les départements une partie des recettes de TSCA actuellement versée à la Cnaf. J’ai d’ailleurs une question à vous poser à ce sujet, monsieur le rapporteur général. En commission, vous nous avez annoncé un gain de 200 millions et vous parlez aujourd’hui de 500 millions. Pouvez-vous nous dire comment on a gagné 300 millions ?

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 3011.

M. Jean-Pierre Bataille

Je souscris aux propos de Mme Sophie Pantel et je propose, comme elle, un transfert de la Cnaf vers les départements, plutôt qu’un renchérissement des contrats d’assurance. Comme ma collègue, il me semblait que c’était une somme de 200 millions qui avait été évoquée en commission. Tant mieux si M. le rapporteur général nous confirme que le transfert dont bénéficieront nos sapeurs-pompiers sera finalement de 500 millions d’euros !

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà émis un avis favorable sur ces amendements, n’est-ce pas ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui les verseraient aux Sdis.
La Cnaf ne sera pas déstabilisée par une telle mesure, car elle va faire environ 400 millions d’excédent en 2024, d’après l’article 1^erdu projet de loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de groupes sont arrivés à un consensus autour de cette solution en commission, qui paraît raisonnable. Elle a le mérite de ne pas augmenter le coût des assurances pour les usagers et elle permet d’aider les conseils départementaux qui pourront, je l’espère, reverser ces 200 millions aux Sdis. Les budgets des Sdis, de mémoire, sont de l’ordre de 5 milliards : cela représenterait donc 3 ou 4 %. Avis favorable de la commission.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny

Pourquoi nous arrêter à 200 millions, monsieur le rapporteur général ? Ces 200 millions vont certes aider les Sdis, mais cette somme n’est pas à la hauteur de leurs besoins. Vous dites que la Cnaf va enregistrer 400 millions d’excédent cette année. Je rappelle qu’elle a aussi touché 2,9 milliards en 2021 et 1,9 milliard en 2023 : cet argent a bien été thésaurisé ! Et pourtant, la Cnaf continue de percevoir, de manière indue, une fraction de TSCA qui s’élève à 1,134 milliard. Pendant ce temps-là, nos sapeurs-pompiers ont besoin de financements supplémentaires. Nous allons voter les amendements parce qu’ils vont dans le bon sens, mais la somme de 200 millions n’est pas à la hauteur des besoins des Sdis, d’autant plus, je le répète, que les dérives et les délires écologistes de nos collègues d’en face leur font courir des risques supplémentaires.
Je voulais ajouter un mot sur la valeur du sauvé, qui est une usine à gaz… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie

Madame Pantel, nous n’avons pas rejeté vos amendements parce que nous nions les besoins de financement des Sdis, qui sont une évidence. Nous les avons rejetés parce que nous refusons une augmentation fiscale qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il faut mener une réflexion beaucoup plus globale sur la réduction des dépenses publiques.
Je rappelle par ailleurs que les départements et les collectivités contribuent très largement au financement des Sdis : il faut leur rendre hommage, et certainement pas jeter l’opprobre sur eux.

M. Pierre Pribetich

Ils n’ont pas les moyens de fonctionner : voilà le problème !

Mme la présidente

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Permettez-moi de saluer les étudiants de BTS du lycée Chevrollier d’Angers, dans le Maine-et-Loire, qui sont présents dans les tribunes et se préparent à exercer des métiers de sciences sociales dont nous avons bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Cela fait des années que l’on parle des besoins des pompiers et il est temps d’agir. Ces 200 millions vont être transférés depuis la Cnaf et ne vont donc rien coûter aux ménages et aux entreprises. Il faut un vote massif pour ces 200 millions supplémentaires : ce sera un signal fort pour nos Sdis, qui en ont vraiment besoin. C’est un enjeu de sécurité.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1880 et 3011.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                140
                Contre                29

(Les amendements identiques n^os 1880 et 3011 sont adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1925 et 2831.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n^o 1925.

M. Pascal Lecamp

Transpartisan –⁠ vous me direz que j’aime ça, et vous aurez raison ! –, il vise à simplifier et à fluidifier le fonctionnement des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, que j’évoquais ce matin. Il est inspiré des retours d’expérience de la Fédération nationale des Safer et de la Safer Nouvelle-Aquitaine, et tend à prolonger de six à douze mois le délai du mécanisme de substitution permettant aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation –⁠ vendeur-Safer puis Safer-acquéreur. Le délai actuel est trop court et cause des difficultés administratives. Une telle mesure favoriserait l’installation de jeunes générations d’agriculteurs. Dernier élément important : elle ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2831 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

C’est une très bonne idée, tout à fait réaliste. Le délai en vigueur, de six mois, est trop court : traiter un dossier de cession prend souvent huit mois, passer à douze éviterait de se retrouver hors délai. Avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 1925 et 2831, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 275, 1212 et 3614 rectifié.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 275.

Mme Véronique Louwagie

D’un coût nul pour l’État, il tend à simplifier administrativement les procédures fiscales, de sorte qu’une collectivité ne soit plus redevable de l’impôt qu’elle collecte elle-même. Il prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux communaux et intercommunaux, ainsi qu’une exonération de la part de taxe foncière qu’elle se paye à elle-même sur les immeubles qu’elle loue sur son propre territoire.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1212.

M. Corentin Le Fur

Dans la même logique, très bien défendue par ma collègue Louwagie, il vise une simplification administrative, pour que les communes ne payent pas un impôt dont elles profitent ensuite. J’espère que nous serons tous d’accord pour le voter.

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement n^o 3614 rectifié.

M. Emmanuel Mandon

Nous sommes aussi adeptes de la simplification administrative des procédures fiscales et cherchons à aider les collectivités territoriales. Cet amendement est le fruit d’un travail avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie !

Mme Véronique Louwagie

Même quand on est ancien maire !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je partage les réserves du rapporteur général. Nous vérifierons les possibles incohérences de la disposition durant la navette. Avis de sagesse.

(Les amendements identiques n^os 275, 1212 et 3614 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2647 de M. Michel Castellani et 3545 de M. Thomas Cazenave sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Les établissements publics d’enseignement supérieur sont exonérés de TFPB, à la différence des établissements privés, y compris des Eespig –⁠ établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – qui participent au service public. Il y a là une forme d’anomalie. La commission a émis un avis défavorable mais le problème reste entier et se pose également pour les écoles, collèges et lycées.

(Les amendements identiques n^os 2647 et 3545, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n^o 2582.

M. Hervé Saulignac

Il tend à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans le champ social, et uniquement celles-ci, à l’exclusion –⁠ le groupe Socialistes et apparentés est raisonnable – de leurs locaux administratifs. On vise ici les locaux d’hébergement d’urgence et les centres de distribution alimentaire, comme ceux du Secours populaire, du Secours catholique ou des Restos du cœur, qui connaissent parfois des difficultés et mériteraient qu’on les aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’État. J’y suis donc, à regret, défavorable.

(L’amendement n^o 2582, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 956 de M. Patrice Martin et 1132 de M. Timothée Houssin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Les amendements ont été rejetés en commission : les éoliennes ne payent certes pas la TFPB mais sont soumises à l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

(Les amendements identiques n^os 956 et 1132, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1310.

M. Gérard Leseul

Il est de la même veine que celui de M. Saulignac. Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, sont exonérés de TFPB alors que les structures privées d’intérêt général à but non lucratif qui ont des activités similaires ne le sont pas. Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité et loger à la même enseigne les structures publiques et les structures privées non lucratives.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé…

M. Gérard Leseul

Non lucratif !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Dans le domaine sanitaire et médico-social en particulier, il y a de nombreuses différences entre le privé lucratif et le privé non lucratif. C’est pourquoi je proposais d’appliquer au privé non lucratif les mêmes dispositions que pour le public.

(L’amendement n^o 1310 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n^o 1846.

M. Perceval Gaillard

Il vise une mesure de justice sociale, qui bénéficierait en particulier aux outre-mer : si 4 % des propriétaires vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, ils sont 32 % à La Réunion –⁠ seul territoire pour lequel nous disposons de chiffres. C’est le fruit de l’histoire ; je ne développerai pas ce point. Les personnes âgées, nos anciens, nos gramounes, n’ont pas les moyens de payer la taxe foncière et sont obligés de vendre : le terrain pour lequel ils ont travaillé dur devient la proie des spéculateurs et des promoteurs immobiliers. Exonérer de TFPB les propriétaires qui ne paient pas l’impôt sur le revenu serait une bonne manière de résoudre les crises rencontrées en outre-mer. Cela vaut mieux que d’y envoyer les CRS quand la colère gronde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Prisca Thevenot

Ça commençait bien et puis… badaboum !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Deuxièmement, la mesure provoquerait là encore une perte de recettes pour le bloc communal, puisque vous n’ouvrez pas une faculté aux assemblées locales, vous leur imposez une obligation. Enfin, le champ comme le coût de cette exonération sont incertains.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Tout ce que dit le rapporteur général est juste : des exonérations de taxe foncière sont déjà prévues pour les plus fragiles ; en outre, les territoires ultramarins bénéficient de dispositifs spécifiques. Conservons la TFPB telle qu’elle existe.

Mme la présidente

La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard

Quand le Président de la République disposait encore d’une majorité, il vous avait fait voter l’abolition de la taxe d’habitation pour tout le monde, y compris pour ceux qui avaient largement les moyens de la payer. Il n’était alors pas question de justice sociale : il s’agissait de clientélisme électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Mathieu Lefèvre fait signe à l’orateur de sortir.) Lorsque nous réclamons une mesure de justice sociale qui ne représente pas grand-chose dans le budget de la nation, vous ne voulez pas la voter ; nous saurons nous en souvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet

Je comprends le fond de votre demande mais, comme le rapporteur général l’a souligné, des mécanismes d’exonération existent déjà selon le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, avez-vous consulté les maires de La Réunion ? Je sais qu’en Guyane, l’état parcellaire n’existe que très peu : environ 75 % des propriétaires ne payent pas de taxe foncière car ils ont construit sur un terrain appartenant à l’État. La position du rapporteur général me paraît très sage.

M. Christophe Blanchet

Bravo !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1846.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                60
                Contre                113

(L’amendement n^o 1846 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1463, 2470 et 570, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 1463.

Mme Stella Dupont

Cet amendement du collectif social-démocrate vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique durant les deux premières années suivant leur construction. Issu du rapport Rebsamen publié en 2021 par la commission pour la relance durable de la construction de logements, il s’applique uniquement aux constructions entraînant une artificialisation des sols.

Mme la présidente

Les amendements n^os 2470 de M. Jérôme Legavre et 570 de M. Nicolas Ray sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n^o 1463 a été rejeté en commission pour deux raisons : les communes peuvent déjà supprimer jusqu’à 60 % de l’exonération ; la suppression complète de cette dernière pourrait aboutir à une très forte hausse de la TFPB pour certains contribuables alors que les bases d’imposition ont déjà fortement augmenté en 2023 et en 2024.
Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de deux ans pour les logements neufs. Avec le transfert de la TFPB départementale aux communes, la possibilité de suppression a été limitée à 60 % de l’exonération pour éviter une hausse trop brutale d’impôt.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1463.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                61
                Contre                105

(L’amendement n^o 1463 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2470.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                53
                Contre                104

(L’amendement n^o 2470 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 570 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1205.

M. Corentin Le Fur

Nous souhaitons tous encourager la réhabilitation des friches, car cela permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Le problème est qu’une telle réhabilitation coûte cher, ce qui la rend souvent inaccessible : l’installation sur une friche représente un surcoût de près de 30 %. L’amendement, qui se veut vertueux et incitatif, vise à permettre une exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles durant cinq ans, lorsqu’elles s’établissent sur des friches.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fonciers prélèvent presque partout en France une taxe destinée à financer la réhabilitation des friches ; d’autres outils fiscaux seraient mieux adaptés à cet objet, en particulier la taxe d’aménagement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve

À titre personnel, je trouve cet amendement excellent. Le fonds « friches » a très bien fonctionné –⁠ je me souviens notamment de la friche GéGé de Montbrison. Ce n’est peut-être pas populaire sur tous les bancs mais l’artificialisation des sols s’en trouve limitée. Les friches peuvent être pénibles pour les riverains et compliquées à entretenir pour les communes. Les incitations à reconquérir ces espaces méritent d’être renforcées. L’exonération de cinq ans proposée ne me paraît pas exorbitante, d’autant que les friches appartiennent souvent aux collectivités.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler l’existence d’autres dispositifs et l’utilité du fonds « friches ». La fiscalité doit donner le signal que la réhabilitation des friches sera soutenue, surtout quand ces dernières constituent de véritables verrues, néfastes pour l’ensemble de la population, alors qu’elles pourraient être exploitées au profit du développement économique ou du logement. L’incitation fiscale de cinq ans –⁠ un délai raisonnable – devrait nous rassembler.

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État.

(L’amendement n^o 1205 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 3332.

M. Pierre Pribetich

Il tend à donner aux communes la liberté d’instaurer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties les plus consommatrices d’énergie, afin de les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure, en s’ajoutant aux incitations existantes, vise la rénovation totale de l’ensemble du parc classé F et G. Les bâtiments classés E seraient concernés dès le 1^er janvier 2025.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich

Il s’agit d’une liberté laissée aux communes de moduler la taxe foncière selon les objectifs qu’elles se sont fixés, par exemple accélérer la rénovation énergétique de certains quartiers, où les copropriétés dysfonctionnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3332.

M. Mickaël Bouloux

Pour la liberté !

M. Emeric Salmon

Contre les socialistes !

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                50
                Contre                105

(L’amendement n^o 3332 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n^o 2439.

M. Christophe Bex

Il tend à refondre la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer son rendement. Cet impôt local, fondé sur la valeur locative cadastrale du bien, est très injuste car les valeurs n’ont pas été révisées depuis les années 1970. Il frappe ainsi plus durement les ménages modestes, les jeunes et les propriétaires endettés. Les inégalités sont flagrantes : pour les 20 % des propriétaires les plus pauvres, la taxe foncière représente plus de 4 % du revenu disponible, alors qu’elle représente moins de 2 % de ce revenu pour les 1 % des propriétaires les plus riches.
La refonte proposée vise à prendre en compte l’ensemble du patrimoine immobilier et financier, déduction faite des dettes. Ce mode de calcul progressif serait beaucoup plus équitable et augmenterait les ressources des communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet.

M. Christophe Bex

Oui, complet !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller –⁠ il faut donc bien réfléchir avant d’agir !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Cet amendement, c’est le retour de l’ISF…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Bien vu !

Mme Ségolène Amiot

Ça ne nous fait pas peur !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

…déguisé en TFPB. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2439 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2374.

M. Inaki Echaniz

Cet amendement, identique à celui adopté en commission, vise à aménager le dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de trois mois supplémentaires pour leur signature, s’agissant de l’abattement au titre de l’année 2025.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

C’est parce que l’un codifie et l’autre non.

M. Inaki Echaniz

Vous avez pourtant mon numéro de téléphone, monsieur Saint-Martin !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 2374 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

L’amendement n^o 2374 prévoit une codification que l’amendement du Gouvernement ne propose pas, mais leur objet est identique : un report de trois mois de la date de signature. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir, n^o 3642 rectifié.

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays.

Mme la présidente

Monsieur Echaniz, maintenez-vous l’amendement ?

M. Inaki Echaniz

Je le retire, au profit de l’amendement du Gouvernement.

(L’amendement n^o 2374 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3642 rectifié du Gouvernement vient d’être défendu.

(L’amendement n^o 3642 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement n^o 3063.

M. Charles Alloncle

Face à une crise du logement qui paraît insoluble, cet amendement poursuit une logique de bon sens. Dans la plupart des métropoles, le marché immobilier est extrêmement tendu –⁠ dans ma ville de Montpellier, une offre de location n’attire pas moins de cinq candidats. Cette situation a été aggravée par l’encadrement des loyers, promu par certains élus démagogues,…

M. Emmanuel Maurel

Oh là là !

M. Charles Alloncle

…qui a fait fuir de nombreux investisseurs…

Mme Marie Pochon

Et qui a donné un logement à de nombreux locataires !

M. Charles Alloncle

…et accentué la tension locative. Nous avons désormais besoin de redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. L’amendement permet ainsi au bloc communal d’accorder un abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe foncière pour tous les logements loués en zone d’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. Pierre Pribetich

Vous êtes pour la liberté maintenant !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie de la perte des propriétaires.

M. Charles Alloncle

C’est incitatif !

M. Charles de Courson, rapporteur général

C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

(L’amendement n^o 3063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 510.

M. Emmanuel Maurel

Il faut le redire : la taxe foncière est un impôt régressif. Pour les ménages les plus modestes, ceux du premier décile, la charge de la taxe foncière représente jusqu’à 7,5 % de leurs revenus, quand elle n’est que de 3 %, 2 % voire 1 % pour les ménages situés entre le deuxième et le neuvième décile. Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière à 5 % du revenu, à l’instar de ce qui a existé pour la taxe d’habitation.
Vous êtes tous confrontés à des ménages modestes qui vous font part de leurs difficultés à s’acquitter de la taxe foncière. C’est une mesure de justice fiscale et sociale que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB –⁠ nous l’avons évoqué tout à l’heure.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Eh oui !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu…

M. Emmanuel Maurel

À 3,5 % !

M. Charles de Courson, rapporteur général

…et qui a été supprimée. Mais qui paye ces dégrèvements ? C’est l’État.

M. Emmanuel Maurel

C’est une compensation !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Mais vous savez dans quel état est l’État.

Mme Eva Sas

Eh oui !

(L’amendement n^o 510, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1204.

M. Corentin Le Fur

J’ai reçu à ma permanence des ménages modestes exonérés de taxe foncière et pourtant redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Ils s’en trouvent démunis, comme, par exemple, ces retraités touchant une petite pension de moins de 1 000 euros, exonérés de taxe foncière mais redevables de plus de 300 euros par an de Teom. C’est un coût qui les atteint brutalement. Je ne comprends pas la logique derrière une telle situation. L’amendement vise donc à exonérer également de la Teom les personnes exonérées de la taxe foncière.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu.
Quand les collectivités n’ont pas opté pour la Teom, elles ont opté pour la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ce dernier cas, personne ne s’y oppose, car la Reom est bien plus juste, plus équitable, et incite plus à trier ses déchets.

M. Daniel Labaronne

Absolument !

M. Charles de Courson, rapporteur général

La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée.
Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement transférerait la charge correspondante sur les autres redevables de la Teom, ce qui serait injuste.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je retiens ce dernier argument : l’amendement aurait un effet de transfert de l’impôt sur les autres contribuables. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Je comprends vos arguments, mais la gestion des ordures ménagères représente un coût très important, en constante augmentation, qui met en difficulté les personnes à revenu modeste. C’est une situation préoccupante.

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service rendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)

(L’amendement n^o 1204 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n^o 2531.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Il vise à revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie effectués par les bailleurs sociaux. C’est une incitation déterminante à poursuivre la rénovation des bâtiments, sujet essentiel quand la France compte 5 millions de passoires énergétiques, dont les locataires souffrent du froid comme du chaud –⁠ on a pu le voir durant les canicules. Le mal-logement est généralisé : logements mal ventilés, mal isolés, dénués de volets permettant de se protéger du soleil… Les plus précaires sont en grande souffrance face à la flambée des prix du gaz et de l’énergie –⁠ 80 % des Français choisissent de baisser leur chauffage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable.

Un député du groupe RN

Tu m’étonnes !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous le proposez, serait de 52 millions.
Il faut également prêter attention aux propriétaires privés, qui ne bénéficient pas, eux, de ce dispositif.

(L’amendement n^o 2531, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 82 de Mme Louise Morel est défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Défavorable.

(L’amendement n^o 82, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 83 de Mme Louise Morel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.

(L’amendement n^o 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1206.

M. Corentin Le Fur

Il propose d’exonérer de taxe foncière les parcelles non exploitées réservées à la biodiversité. La préservation de la biodiversité est un devoir absolu, mais cela représente une perte de jouissance qui peut être mal vécue par les propriétaires. Une compensation me paraît donc logique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB –⁠ taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leurs ressources. Certaines d’entre elles ont une part non négligeable de leur foncier en terrain naturel d’intérêt pour la biodiversité.
De plus, ces terrains –⁠ boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de la TFPNB, pouvant être de 20 % ou même de la totalité de l’assiette.

(L’amendement n^o 1206, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3223 de Mme Chantal Jourdan est défendu.

(L’amendement n^o 3223, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 2700.

M. Michel Castellani

Le morcellement, conséquence des transmissions suivies de partage ou même de l’abandon des terres agricoles, est une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. L’amendement vise donc à inciter au regroupement des parcelles, par l’exonération de la taxe foncière sur une parcelle issue d’une fusion, dans la limite de dix hectares et pour une durée de dix années.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable, même pour cette proposition d’exonération temporaire : la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien.

(L’amendement n^o 2700 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2546.

M. Aurélien Le Coq

Depuis que nous discutons de ce budget, chacun a pu constater que nos communes, nos collectivités territoriales, ont perdu toute marge de manœuvre fiscale. Tous les députés ont, je pense, été interpellés par des élus locaux leur faisant part de leurs difficultés à s’en sortir et de leurs galères.
Nos communes sont, par ailleurs, le premier investisseur de France. Or on décide à nouveau de les priver, dans ce budget, de près de 10 milliards d’euros de ressources –⁠ selon les estimations les plus hautes. Par cet amendement, nous vous proposons d’aller en sens inverse et de leur redonner des marges d’action, en rétablissant la taxe d’habitation.
Vous allez vous récrier que vous avez, par la suppression de cette taxe, rendu de l’argent aux Français. Aussi proposons-nous de la rétablir pour les 20 % les plus riches, eux qui se sont arrogé 50 % du cadeau que vous avez offert –⁠ 8 milliards par an.
Nos communes et nos collectivités territoriales en ont besoin : je vous appelle à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

M. Jean-René Cazeneuve et M. David Amiel

Ce n’est pas constitutionnel !

(À dix-neuf heures, M. Xavier Breton remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Xavier Breton
Vice-Président

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé de supprimer cette taxation résiduelle, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je crains fort… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis là pour essayer de vous éclairer avant que vous votiez, chers collègues ! Je crains fort que le Conseil constitutionnel maintienne sa position car ce que vous proposez revient à contourner sa décision.
Le coût de la mesure, pour les contribuables concernés, serait de 8 milliards d’euros ; autant de recettes pour leurs collectivités de résidence. À Neuilly-sur-Seine, beaucoup s’en réjouiraient, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit de même dans les villes très populaires.

M. David Amiel

Exactement !

Mme Marianne Maximi

Mais ça aurait une utilité sociale !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités.

Mme Prisca Thevenot

Vous ne l’avez pas bien travaillé, cet amendement ! Mais c’était bien essayé !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Le rapporteur général a raison, c’est le Conseil constitutionnel qui a demandé la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde, alors que seuls 80 % des Français devaient être concernés. En outre, les valeurs locatives qui permettaient le calcul de la taxe s’appuient sur des valeurs cadastrales datant des années 1970.

Mme Dominique Voynet

Ce sont elles qu’il aurait fallu réformer !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Ainsi, les Français payaient beaucoup plus cher en banlieue qu’en centre-ville. On ne peut réinstituer un impôt sur des bases complètement désuètes et injustes. La première réforme à opérer, c’est celle des valeurs locatives.

Mme Dominique Voynet

Voilà ce qu’il fallait faire !

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Votre réforme n’a pas été indolore pour tout le monde puisque vous avez remplacé cette ressource par la TVA, dont une partie est affectée aux collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Où est la justice fiscale ?

Mme Dominique Voynet

Exactement !

M. David Amiel

Mais il n’y a pas eu de hausse de TVA !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Si les collectivités sont de plus en plus biberonnées à la TVA, que se passera-t-il quand elle perdra sa dynamique ? Vous mettez en danger leur équilibre budgétaire.
Enfin, nous sommes plusieurs –⁠ et pas seulement sur les bancs du NFP – à estimer que cela pose un problème en matière d’autonomie fiscale des collectivités. Ne faudrait-il pas y réfléchir ? Le ministre a argué du fait que personne ne l’avait demandé. Eh bien, nous le demandons !
Je vous invite à adopter notre amendement. Nous pourrons ainsi vérifier la position du Conseil constitutionnel. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’insiste, il n’y a pas eu de décision !

Mme Prisca Thevenot et M. Mathieu Lefèvre

Mais si, il a déjà décidé !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je le répète, votons cet amendement et nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Prisca Thevenot

Mais il n’y a pas que le Conseil constitutionnel !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Le Conseil constitutionnel a seulement estimé que cela pouvait poser problème. Il n’a pas pris de décision. Je vous invite donc à voter.

Mme Prisca Thevenot

On vote ce qu’on veut !

Mme Véronique Louwagie

On va voter contre, oui !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Et la position du Conseil constitutionnel ne doit pas constituer un argument pour adopter ou rejeter l’amendement.

Mme Marianne Maximi

Exactement !

Mme Prisca Thevenot

Bien sûr que si ! C’est un des arguments !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Nous souhaitons la restauration de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches car ce fut une erreur de la supprimer. Ça se tente, et c’est nécessaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière –⁠ mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur.

M. Emmanuel Maurel

Exactement !

Mme Christine Pirès Beaune

Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les citoyens doivent contribuer.

Mme Dominique Voynet

Cela aurait une valeur pédagogique !

M. le président

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

Je n’irai pas dire aux habitants de ma circonscription que c’est par erreur qu’ils ont gagné 750 euros de pouvoir d’achat.

Mme Ayda Hadizadeh

Mais ça n’a pas marché !

M. Mathieu Lefèvre

C’est la réforme la plus sociale de ces dix dernières années ! Vous vous dites insoumis, et vous êtes manifestement insoumis au droit, notamment au droit constitutionnel ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Pochon

Et qui a fait adopter le projet de loi sur l’immigration ?

M. Mathieu Lefèvre

Nous le savions, mais nous en prenons davantage conscience amendement après amendement. Contrairement à ce que vous affirmez, la suppression a été compensée à l’euro près pour les communes. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’an passé, l’ancien rapporteur général ne vous a-t-il pas demandé de trouver un maire, dans vos circonscriptions, qui aurait perdu ne serait-ce qu’un euro en raison de la suppression de la taxe d’habitation ?

M. David Amiel

Donnez-nous un exemple !

M. Mathieu Lefèvre

Elle a été d’autant mieux compensée qu’elle l’a été –⁠ vous le dites vous-mêmes – par de la TVA. Or quelle est la dernière majorité qui a augmenté la TVA ? Celle à laquelle vous apparteniez autour du président Hollande ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
Personne ne reviendra sur la suppression de la taxe d’habitation car personne n’a envie d’augmenter les impôts des Français, sauf vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh s’exclame également.)

(L’amendement n^o 2546 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1217.

M. Corentin Le Fur

Les établissements scolaires sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation, mais certains établissements privés sous contrat de ma circonscription se sont vu réclamer son paiement, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils sont inquiets, démunis. En outre, une telle taxation me semble contraire à notre doctrine fiscale.
Je propose donc d’exonérer l’ensemble des locaux scolaires du paiement de la taxe d’habitation et d’inscrire cette règle de bon sens dans le droit. Cela vaudrait pour les locaux affectés au personnel de l’établissement –⁠ administration, enseignants, personnel d’éducation – comme pour les réfectoires.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Dans certains cas, ils en paient…

M. Charles de Courson, rapporteur général

Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ?

M. Arnaud Saint-Martin

D’autres locaux sont également concernés.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.)

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

L’amendement n’est pas sans objet, puisque la THRS est due, et il soulève effectivement une incohérence. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. Mathieu Lefèvre

Très bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

D’ailleurs, il faudrait faire un inventaire des locaux soumis à la THRS pour lesquels cela ne se justifie pas.

M. le président

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi

Je rebondis sur l’amendement précédent.

M. Laurent Jacobelli

On ne revient pas sur les amendements !

Mme Marianne Maximi

On nous donne des leçons de droit constitutionnel, mais, collègues macronistes –⁠ notamment vous, monsieur Lefèvre –, vous ne vous êtes pas tant embarrassés de l’avis du Conseil constitutionnel quand vous avez voté la loi immigration, main dans la main avec l’extrême droite. Le Conseil constitutionnel l’a pourtant bien retoquée ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Protestations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
Vous estimez que la suppression de la taxe d’habitation a été compensée à l’euro près, mais il s’agit d’une compensation en trompe-l’œil.

M. Laurent Jacobelli

On perd du temps !

Mme Marianne Maximi

Le calcul de la compensation est intervenu à un moment bien précis et les villes évoluent, et grandissent.

M. Emeric Salmon

Ce n’est pas le sujet de l’amendement, monsieur le président !

Mme Marianne Maximi

Or la compensation ne suit pas et les collectivités déplorent un énorme manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie

Dans mon département, nous avons vécu une expérience similaire à celle évoquée par Corentin Le Fur : quasiment tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont reçu des avis de taxe d’habitation. En revanche, nous avons obtenu un dégrèvement. Mais probablement faut-il clarifier le dispositif afin que l’exonération soit identique et équitable, partout en France.

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Madame Maximi, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu compensation. Ce n’est pas vrai. Souvenez-vous du dispositif : la baisse de la TFPB départementale a été compensée par une fraction de TVA, et le coefficient correcteur (Coco) a permis de corriger les déséquilibres.

M. Emeric Salmon

Il y a deux débats en même temps !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

La compensation est donc bien réelle –⁠ vous ne pouvez pas dire le contraire – et ses bases de calcul sont dynamiques –⁠ le coefficient correcteur n’a pas été gelé au moment de la suppression de la taxe d’habitation.

(L’amendement n^o 1217, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 2548.

Mme Mélanie Thomin

Il s’agit de clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation pour les structures d’hébergement et de logement adapté, en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté du paiement de la taxe.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ?

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Nous sommes dans le même cas de figure. Je m’en remets donc une nouvelle fois à la sagesse de votre assemblée. La doctrine fiscale est parfois un peu curieuse, profitons-en pour la toiletter et harmoniser ces dispositions ! S’agissant des établissements scolaires précédemment évoqués, les salles des profs et les bureaux administratifs sont soumis à la THRS, mais pas les salles de classe ni les internats.

M. le président

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers –⁠ je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de taxes foncières que leur département prélevait sur les locaux du territoire communal, cela ne correspond pas à l’euro près aux taxes d’habitation auparavant collectées. Dans certains départements, quand la taxe foncière descendue aux communes est supérieure, que s’est-il passé ? Dans la commune où je vis, qui compte 300 800 habitants, 330 000 euros sont prélevés et bénéficient à d’autres communes. L’Institut des politiques publiques (IPP) a consolidé ces données à l’échelle des départements et il s’avère que ce sont les territoires ruraux –⁠ et plus largement les territoires où vivent les habitants ayant le moins de ressources – qui ont le plus transféré. Ainsi, dans le Puy-de-Dôme, au total, 33 millions d’euros sont partis au titre de la compensation. À l’inverse, les Hauts-de-Seine ont reçu 331 millions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Certes, mais cela ne change rien !

Mme Christine Pirès Beaune

Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Madame Maximi a raison, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près puisque 10 000 communes ont touché plus ! (M. David Amiel applaudit.) C’est vrai, monsieur Lefèvre, j’ai fait un pari l’an dernier : j’offre une bouteille d’armagnac (« Ah ! » sur tous les bancs) à tous les maires qui me prouvent que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près dans leur commune. Je le ferai bien volontiers ! Mais, pour l’instant, ce pari ne m’a rien coûté –⁠ et, pourtant, j’ai un super armagnac ! (MM. David Amiel et Pascal Lecamp applaudissent.)

Mme Élise Leboucher

Et la prévention de l’alcoolisme ? (Sourires.)

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

C’est noté dans le compte rendu ! Il va perdre !

M. Jean-René Cazeneuve

Madame Pirès Beaune, ce que vous dites sur le Coco est faux, et vous le savez très bien ! Le Puy-de-Dôme a reçu de la TVA en compensation, TVA qui auparavant partait ailleurs. La dotation actuelle du Puy-de-Dôme est supérieure à la fraction de taxe foncière qui revenait autrefois au département. Il en va de même pour les communes, qui perçoivent aujourd’hui davantage de taxe foncière qu’elles ne récupéraient jadis de taxe d’habitation. Je vous mets au défi de trouver un département qui reçoit moins aujourd’hui qu’il ne percevait avant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 2548, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 1912.

M. Emeric Salmon

Il fait suite aux auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense. Par cet amendement, nous proposons d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active contraints à la mobilité professionnelle. Les militaires étant assujettis à des changements réguliers d’affectation, ils peuvent être contraints de quitter abruptement la région où ils ont acheté un bien immobilier, sans vouloir se départir de ce dernier car ils se sont attachés au lieu. Nous proposons donc de prendre en compte leur obligation de mobilité en les exonérant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendement car les situations varient. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.

(L’amendement n^o 1912, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n^o 927.

M. Alexandre Dufosset

Dans la continuité de l’amendement précédent, il vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains fonctionnaires ou militaires bénéficiant d’un logement concédé par nécessité absolue de service. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées, comme tous les citoyens. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la définition du logement concédé par nécessité absolue de service, qui figure dans un décret.

(L’amendement n^o 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2419.

M. Aurélien Le Coq

Par cet amendement adopté en commission, nous proposons de permettre aux communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure leur permettrait d’être moins contraintes financièrement et de lutter contre la multiplication des résidences secondaires, qui fait monter les prix de l’immobilier et empêche les résidents à l’année d’acquérir une résidence principale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la majoration de la THRS a été étendu l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus et du CFL. C’est aujourd’hui une zone très étendue, qui comprend 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Donner à des communes rurales la possibilité de majorer la THRS ne présente pas beaucoup d’intérêt ; je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

La proposition ne concerne pas seulement les communes rurales. Pour l’instant, majorer la THRS n’est possible que pour les communes situées en zone tendue ; donner cette possibilité à d’autres communes me paraît indispensable –⁠ il ne s’agit pas de rendre la majoration obligatoire. Certaines communes, rurales ou non, dont la population peut décupler en été, ne parviennent plus à faire en sorte que leurs résidents à l’année bénéficient d’un logement pour un prix abordable, notamment en raison de la spéculation –⁠ nous venons d’adopter un texte pour lutter contre ce phénomène. Ces communes sont souvent contraintes de disposer d’infrastructures, notamment de réseaux, complètement disproportionnées par rapport à leur population à l’année. Leur laisser la possibilité de majorer la THRS leur permettrait d’équilibrer leurs finances et peut-être de résoudre les problèmes de logement que rencontrent les résidents à l’année dans les zones très touristiques.

M. le président

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

Si nous adoptions cet amendement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait doubler.

Mme Ayda Hadizadeh

Et alors ?

M. Mathieu Lefèvre

C’est une posture politique qui n’honore pas ceux qui l’adoptent. Surtout, votre argumentation me gêne car vous donnez l’impression que la fiscalité peut résoudre tous les problèmes de notre pays.

M. Aurélien Le Coq

Nous sommes en train d’examiner le PLF !

M. Mathieu Lefèvre

Par ailleurs, vous vous contredisez : M. Coquerel soutient que la majoration permettrait de financer les services publics des communes, quand l’exposé sommaire de l’amendement prétend qu’elle réduirait la tension locative dans les zones touristiques –⁠ c’est absolument contradictoire, et ce n’est pas ainsi que vous résoudrez la crise du logement. Vous vous apprêtez en revanche à décourager des propriétaires d’économiser toute leur vie pour s’acheter une résidence secondaire.

M. Aurélien Le Coq et M. Pierre Pribetich

Oh là là !

(L’amendement n^o 2419 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2387, 2416 et 3109, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2416 et 3109 sont identiques.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 2387.

Mme Mélanie Thomin

Il vise à modifier le plafond de la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues.

M. le président

L’amendement n^o 2416 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 3109.

M. Tristan Lahais

La discussion précédente portait sur l’extension du zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par le présent amendement, nous proposons de rehausser le plafond de la majoration de la THRS pour le porter à 100 %, contre 60 % actuellement.
Le président Coquerel l’a dit, l’occupation temporaire d’un logement représente un coût élevé pour les communes, qui doivent entretenir des réseaux, financer des services publics et agir en faveur des travailleurs ou des étudiants ne pouvant se loger faute d’offre locative suffisante. Permettre de rehausser le taux de la majoration de la THRS permettrait de lutter contre la possession de plusieurs résidences secondaires, dont la France est championne en Europe, tout en permettant aux communes de prélever les recettes compensant ce coût social important.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles classées en zone de montagne –⁠ je ne peux pas vous dire quel pourcentage cela représente. Les communes de la catégorie que vous souhaitez créer pourraient majorer la taxe jusqu’à 100 %, les autres communes autorisées à majorer la THRS ne pouvant dépasser les 60 % de majoration. Ce nouveau zonage risquerait de prêter le flanc à des contestations. Avis défavorable à titre personnel.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet

J’appelle l’attention du ministre sur un sujet qui mérite réflexion. Lorsque la taxe foncière cohabitait avec la taxe d’habitation, les personnes contraintes de travailler loin de chez elles bénéficiaient du principe de double résidence : elles ne payaient pas de taxe foncière supplémentaire. Les députés qui résident dans leur circonscription tout en louant un appartement à Paris, dès lors considéré comme une résidence secondaire, ont reçu une taxe d’habitation majorée, puisque Paris se situe en zone tendue. Faut-il vraiment considérer cet appartement à Paris comme une résidence secondaire ? Quoi qu’il en soit, le principe de double résidence semble avoir disparu. Il serait intéressant de réfléchir au concept même de résidence principale et de vérifier si le principe de double résidence est devenu caduc. Vos argumentaires évoquent des propriétaires bailleurs ou qui achètent une résidence secondaire en bord de mer et doivent donc s’acquitter d’une THRS majorée –⁠ je ne suis pas sûr que ce soit toujours justifié, mais peu importe –, mais certaines personnes paient une THRS majorée alors qu’elles sont contraintes de louer un second logement pour des raisons professionnelles. On considère alors ce logement comme une résidence secondaire, alors que le loyer supplémentaire représente déjà une lourde charge pour les intéressés.

(L’amendement n^o 2387 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 2416 et 3109 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement n^o 88.

Mme Corinne Vignon

Le code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Or les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ces deux domaines relèvent de leur compétence. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Défavorable.

(L’amendement n^o 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir les amendements n^os 1160 et 1159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Eléonore Caroit

Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords.
Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun –⁠ la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, qui prend tout son sens dans le contexte récent, épidémie et guerres ayant entraîné des retours en France précipités. Nous reconnaîtrions ainsi la volonté, souvent vécue comme une nécessité, des Français de l’étranger de maintenir un lien fort avec leur pays d’origine.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel.
D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifier l’exonération. Aucune distinction entre les pays de résidence n’est prévue dans le dispositif ; or la nécessité de disposer d’un logement en France ne semble pas la même selon le degré d’éloignement du pays de résidence. Touchant la situation du non-résident, aucune condition justifiant un tel avantage fiscal n’est exigée.
D’autre part, ces dispositions pourraient inciter un non-résident à conserver, sans nécessité établie, un logement totalement inoccupé, même en zone tendue, où l’offre est déjà insuffisante.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Madame Caroit, les amendements me semblent déjà en grande partie satisfaits par les dispositions permettant un dégrèvement de la THRS en fonction du lieu de résidence que vous aviez adoptées dans la loi de finances pour 2024, à l’issue d’un débat auquel avait notamment beaucoup contribué M. Frédéric Petit. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit

L’amendement n^o 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence –⁠ objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.
Cette reconnaissance de principe –⁠ l’amendement n^o 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité.

M. le président

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh

Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, –⁠ comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre du Soudan –, a le droit à un avantage incroyable : à son retour dans la maison qui devient ainsi sa résidence principale, il est taxé comme s’il s’agissait de sa résidence principale. En réalité, l’avantage consiste en ce que sa nouvelle résidence soit considérée comme sa résidence principale dès son arrivée sur le territoire et non au bout de trois mois. De telles dispositions concernant, à ma connaissance, deux personnes pour une durée de trois mois, M. le ministre ne peut pas dire qu’elles répondent en grande partie à la question posée par les amendements.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1160.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                39
                Contre                72

(L’amendement n^o 1160 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1159 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n^o 2800.

M. Karim Ben Cheikh

Dans le même esprit que le précédent, il vise à reconnaître le principe d’une résidence d’attache et non à octroyer un avantage fiscal –⁠ c’est un point à garder en tête – afin de pouvoir poursuivre la discussion.
Pour des raisons que M. le rapporteur général a indiquées, le champ d’application proposé est restreint aux résidents hors de l’Union européenne, c’est-à-dire dans des pays éloignés de la France.
De qui parlons-nous ? De retraités partis à l’étranger pour pouvoir vivre dignement de leur retraite, rentrant en France pour raisons de santé et finalement recueillis par France Horizon, faute d’avoir eu les moyens de conserver le petit logement qu’ils possédaient ; de professeurs détachés à l’étranger, eux aussi hors d’état de conserver un logement, auquel ils renoncent au bout de deux ou trois ans ; de familles dont les parents, installés à l’étranger, n’ont pas de logement en France où héberger leurs enfants qui y poursuivent des études. Voilà, concrètement, ceux dont nous parlons quand nous proposons le principe d’une résidence d’attache.
M. le rapporteur général s’inquiète des critères à satisfaire pour bénéficier d’avantages, notamment de défiscalisation, mais les conditions régissant le statut de la résidence d’attache sont justement à fixer ensemble.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission des finances a rejeté l’amendement, comme les précédents et pour les mêmes raisons. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis, défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit

Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 2800 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 3271.

Mme Mélanie Thomin

L’amendement porte sur une spécificité fiscale qui intéressera sans doute M. le rapporteur général : le pays compte 3 600 communes autorisées à surtaxer les résidences secondaires ; celles de Molène et de Sein en font partie, mais une faveur fiscale ayant été accordée à ces territoires insulaires il y a de cela plusieurs siècles –⁠ sous Louis XIV, dit-on –, les deux communes ne disposent d’aucune fiscalité locale directe, qui leur permettrait notamment de taxer les résidences secondaires. L’amendement vise donc à créer une taxe forfaitaire qui permette de mener, dans les zones sous tension que constituent ces territoires, une politique fiscale favorisant le logement pérenne et surtout les habitants à l’année, qui se retrouvent en première ligne face à la crise du logement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement a été rejeté par la commission car il n’y a pas de cadastre dans ces communes et cela prendrait un temps considérable d’en établir un –⁠ personnellement, j’en doute. Vous proposez de taxer la valeur vénale mais cela introduit une différence de taille entre contribuables, constitutive d’une injustice fiscale. Du reste, ces territoires sont loin d’être des paradis fiscaux : sur l’île de Molène par exemple, le coût de la vie est supérieur de 38 % à ce qu’il est sur le continent. Le maire de Sein lui-même a déclaré ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui n’appartiennent pas toujours à des touristes : beaucoup de personnes originaires de l’île y reviennent très souvent.
La solution consisterait à ce que M. le ministre s’engage à envoyer les services idoines établir un cadastre. Après tout, ce ne sont pas de grandes îles. Comment a-t-on fait à l’époque du cadastre napoléonien des années 1810 et jusqu’aux années 1830 ? Il s’agit d’une simple suggestion, mais nous attendons avec impatience de connaître votre position, monsieur le ministre.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Pour les raisons historiques évoquées par Mme Thomin, ces îles connaissent une spécificité fiscale, mais le principe d’égalité devant l’impôt –⁠ adopté bien plus tard et garanti dans la Constitution – nous interdit, paradoxalement, de créer une spécificité fiscale inverse, de nature à compenser la première. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée pour prendre en compte la singularité en question. Avis défavorable.
Quant à savoir s’il faut établir un cadastre dans ces territoires, je ne peux m’y engager ici, mais je peux me renseigner, surtout s’il n’y a que deux communes concernées.

M. le président

Maintenez-vous votre amendement, madame Thomin ?

Mme Mélanie Thomin

Oui, je le maintiens. Vu les nombreuses spécificités des territoires insulaires français –⁠ je pense notamment à nos quinze îles du Ponant –, nous sommes plusieurs parlementaires à estimer qu’il conviendrait de réfléchir à la possibilité d’en reconnaître le fonctionnement particulier, y compris en matière fiscale.

(L’amendement n^o 3271 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 2274.

M. Joël Bruneau

Il s’agit de généraliser à l’ensemble des établissements médico-sociaux l’exonération de la taxe d’habitation dont certains d’entre eux bénéficient déjà, comme les Ehpad ou les foyers de jeunes travailleurs. L’amendement concerne des établissements privés, mais à but non lucratif.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je trouve que notre collègue a raison de soulever le problème. Avant de donner un avis définitif, j’attends avec impatience celui du Gouvernement –⁠ conformément à la logique des deux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, puisqu’il s’agit d’une nouvelle illustration de la même incohérence.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Suivant la même logique, j’émets un avis de sagesse.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

J’émets, quant à moi, un avis favorable. Le Sénat aménagera toutes ces dispositions.

(L’amendement n^o 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 3285.

M. Pierre Pribetich

Il vise à donner aux collectivités territoriales une liberté supplémentaire, celle d’exonérer de THRS les locaux meublés des associations accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque ces établissements sont régulés par l’assurance maladie.
Créant une nouvelle possibilité de moduler librement certaines ressources, l’amendement s’inscrit dans la discussion sur la libre administration des collectivités territoriales. Ma collègue Christine Pirès Beaune avait quant à elle évoqué une contribution locale citoyenne. J’invite d’ailleurs les uns et les autres à venir écouter ce qui se dira dans quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, car il s’agit d’une véritable difficulté.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement a été examiné en commission mais, ayant été retiré, il n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme d’autres amendements récemment examinés, il traite de structures assujetties à la THRS alors qu’elles ne constituent manifestement pas des résidences secondaires. Les exonérer d’office aurait toutefois un coût difficile à évaluer. Je m’en remets donc au ministre : s’il émet un avis favorable, j’en ferai autant.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis de sagesse.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

La sagesse d’un ministre vaut bien un avis favorable du rapporteur général.

(L’amendement n^o 3285, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 1464.

Mme Stella Dupont

Déposé avec les collègues du collectif social-démocrate, l’amendement vise à dégrever les maisons d’assistants maternels (MAM) de la taxe sur les résidences qualifiées de secondaires.
Quelle que soit notre circonscription, nous connaissons tous les problèmes de l’accueil des enfants en bas âge. Les MAM, qui permettent de regrouper en un même lieu les assistants maternels agréés et les spécialistes de la petite enfance, sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au titre des locaux meublés qu’elles occupent. La viabilité financière de leur activité est parfois menacée : le lieu de travail peut constituer une charge financière importante, d’autant que loyers et charges courantes ont fortement augmenté ces dernières années.
Les MAM représentent une modalité d’exercice de la profession d’assistant maternel qui répond à une réelle demande ; atténuer la charge fiscale qui pèse sur elles permettrait de soutenir ce mode d’accueil absolument indispensable.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, dans la lignée des discussions que nous avons eues tout à l’heure –⁠ à moins de considérer que la MAM est la résidence secondaire des enfants qui y sont accueillis (Sourires), ce qui serait assez comique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Heureusement, ils ne sont pas encore contribuables ! Nous pouvons donc considérer que ce n’est pas le cas. Avis de sagesse.

M. le président

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Nous soutiendrons bien évidemment cet excellent amendement, qui montre que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a besoin d’un toilettage. J’espère qu’il sera adopté.

M. Philippe Brun

Allez, on vote pour !

M. le président

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios

En effet, les MAM complètent l’offre d’accueil des enfants et permettent un regroupement des assistants maternels. Ce n’est pas le plus répandu des modes d’accueil, mais il est utile et vient bien souvent en aide à un service public qui ne peut pas offrir des places de crèche à tout le monde. Nous suivrons la sagesse du Gouvernement et l’avis favorable du rapporteur.

(L’amendement n^o 1464, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement n^o 3048.

M. Charles Alloncle

Il vise à soutenir les petits commerces de nos bourgs et de nos villages. Aujourd’hui, il est possible, pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR), de procéder à des exonérations de CFE –⁠ cotisation foncière des entreprises. Je propose d’étendre ce dispositif à toutes les communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants –⁠ je pense notamment aux villages situés à proximité d’un pôle attractif, qui capte tout le potentiel commercial du territoire.
Dans ma circonscription, c’est le cas du petit village de Saint-Nazaire-de-Pézan, qui compte 600 habitants et se trouve entre Lunel et La Grande-Motte. Ces communes –⁠ on en trouve dans nombre de vos circonscriptions – sont soumises à un défi commun, celui de maintenir une vie économique minimale sur leur territoire. Donnons-leur les moyens de le faire !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission ne l’ayant pas examiné, je donnerai un avis personnel. Je connais peu de communes de moins de 1 000 habitants prêtes à refuser de percevoir la CFE ! Vous pouvez certes rendre le dispositif facultatif, au bon vouloir des communes, mais à force de multiplier de telles possibilités, vous exercez une forte pression sur les conseils municipaux et communautaires. Il faut faire attention à ne pas généraliser la présence de zones franches partout sur le territoire : à terme, cela ferait disparaître tout avantage comparatif. Je suis donc plutôt défavorable à l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Je voulais simplement réagir au vote qui vient d’avoir lieu sur les maisons d’assistants maternels. Je constate que le RN a voté contre : vous souhaitez que les femmes fassent des bébés mais pour ce qui est de la garde, c’est une autre histoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 3048 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2645 rectifié et 3528 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2645 rectifié.

M. Charles de Courson, rapporteur général

C’est un amendement très technique, qui vise à maintenir l’éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d’activité d’un site ayant été fermé. Ce dispositif doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l’artificialisation. Il contribuerait également à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité. Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.

M. le président

L’amendement n^o 3528 rectifié de M. Stéphane Delautrette est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Défavorable, même si je reconnais –⁠ mais c’est le principe des impôts de production – que la CFE est fixée avant l’activité, et même avant d’avoir l’assurance qu’il y en aura une : son assiette, c’est la valeur du bien. Dans les périodes de démantèlement, par exemple, où toute activité est rendue impossible, il se trouve que l’entreprise reste redevable de la CFE. C’est pour cela que nous l’avons fortement réduite dans le cadre du plan de relance : il ne faut pas qu’elle soit trop élevée, parce qu’elle a un caractère qui s’avère parfois « antiéconomique », je le reconnais bien volontiers. Quoi qu’il en soit, l’assiette de la CFE est pertinente comme telle : elle ne doit pas dépendre du niveau d’activité. Il peut y avoir différentes périodes, dans la vie d’une entreprise, où l’activité cesse –⁠ des moments de démantèlement ou de chômage technique ; chaque fois, la CFE reste due.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Le but est d’inciter ceux qui cessent une activité, pour des motifs qui peuvent être tout à fait légitimes, à ne pas conserver des surfaces foncières qui se dégradent tandis qu’ils ne paient plus. Le dispositif existant peut même favoriser la spéculation : une entreprise située au milieu d’un tissu urbain pourrait avoir la tentation de laisser monter le prix du foncier pendant cinq ou dix ans avant d’agir. Lui faire payer la CFE, c’est l’inciter à convertir le site. Voilà l’idée qui sous-tend ces amendements, des collègues du groupe Socialistes et apparentés ayant déposé le même que le mien.

(Les amendements identiques n^os 2645 rectifié et 3528 rectifié sont adoptés.)

M. le président

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n^o 2521.

M. François Piquemal

Nous proposons de rétablir une taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison de l’e-commerce, mais à un niveau inférieur de 25 % par rapport à ce qui prévalait avant 2021. En effet, les grandes plateformes d’e-commerce, comme Amazon, bénéficient d’une réduction de la TFPB grâce à la requalification de leurs locaux en sites industriels. Cette mesure était censée soutenir notre industrie et non, comme elle le fait actuellement, subventionner des multinationales. Les conséquences sont graves : une telle exonération crée une distorsion de concurrence au détriment des petits commerçants, qui non seulement paient la TFPB en totalité mais sont aussi soumis à une taxe additionnelle, la Tascom. France Stratégie avait déjà mis en garde contre cette iniquité, en 2020, et les résultats sont là : 85 000 emplois détruits dans le commerce physique, tandis que les entrepôts d’e-commerce échappent largement aux taxes locales et fragilisent le commerce de proximité.
Le présent amendement est donc une mesure de justice fiscale, qui rétablit un traitement équitable entre les acteurs en faisant contribuer les géants de l’e-commerce en proportion de leur part.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

La commission a voté contre cet amendement. La méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels induisait une disproportion par rapport aux autres locaux professionnels ; c’est pour cela qu’elle a été divisée par deux. Renchérir le coût de la TFPB des locaux industriels portera in fine atteinte au pouvoir d’achat des ménages, du fait du transfert de ces coûts de production dans le prix des biens produits.

M. le président

Sur l’amendement n° 3530, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 2521 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, il s’agit de locaux qui profitent de manière abusive de la qualification d’« industriels ». Dans les faits, ce sont des entrepôts d’e-commerce qui réunissent des effectifs très faibles, souvent précaires et très mal payés. Ils exercent une concurrence déloyale que subissent notamment les commerces de centre-ville, sans parler de la logique économique sur laquelle ils se fondent, ce « grand déménagement du monde » aux antipodes des circuits courts qu’il faudrait encourager. Je ne vois donc pas pourquoi ils seraient avantagés comme n’importe quel site industriel ! Il est normal de favoriser les implantations industrielles, mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Il est temps de rétablir une équité fiscale.

(L’amendement n^o 2521 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 3530.

M. Jean-René Cazeneuve

Ces deux dernières années, la taxe foncière a augmenté de 16 % : c’est beaucoup ! On peut comprendre que les propriétaires soient un peu tendus sur le sujet, d’autant qu’une certaine confusion prévaut : ils voient leur taxe foncière augmenter sans que personne n’en assume la responsabilité.
Mon amendement vise donc à clarifier la situation en permettant à chaque collectivité territoriale de décider, en fonction de ses besoins d’investissements, d’augmenter ou non la taxe foncière. Je rappelle qu’avant 2018, c’est le Parlement qui votait chaque année pour fixer le niveau des valeurs locatives cadastrales. Nous pouvons soit revenir à cette situation, soit laisser la décision entièrement aux mains des élus locaux.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, je rappelle que la valeur locative d’un bien n’est pas stable : il est normal qu’elle fasse l’objet d’une réévaluation régulière, comme c’est le cas pour l’IPC –⁠ l’indice des prix à la consommation –, même s’il serait plus logique qu’elle soit indexée sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, ou sur l’ILC, l’indice des loyers commerciaux. Quoi qu’il en soit, l’indexation des valeurs locatives est une ressource précieuse pour le bloc communal : elle lui a permis de faire face à l’inflation et à la hausse du coût de l’énergie, puisque l’augmentation de ses ressources a partiellement couvert la hausse de ses dépenses de fonctionnement.
Enfin, s’il y a une augmentation aussi forte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est que c’est la dernière variable d’ajustement des communes et des intercommunalités –⁠ ce n’est pas plus compliqué que cela.

M. Jean-René Cazeneuve

Ça n’enlève rien à la possibilité de la désindexer !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Elles n’ont plus d’autre possibilité : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de supprimer la taxe d’habitation (Mme Dominique Voynet applaudit) et de démanteler la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Il arrive que certaines pirouettes passent discrètement, mais ce n’est pas du tout le cas de celle-là ! Elle a fait du mal à énormément de monde, à tel point que, vous l’avez dit vous-même, vous voulez revenir à la situation d’avant 2018. En réalité, quand vous êtes arrivés au pouvoir, vous avez retourné la cabane, si vous me pardonnez l’expression ; et cela fait deux ou trois ans qu’au sein du Rassemblement national, nous essayons de juguler les hausses importantes de la base imposable sur laquelle est calculée la taxe foncière. Cela fait deux ou trois ans que les maires se battent pour essayer d’expliquer que l’augmentation de la taxe foncière n’est pas due à leur gestion mais bien à votre décision à vous.
Vous refusez d’écouter les députés du Rassemblement national qui ne cessent de vous demander d’en finir avec ce système d’indexation –⁠ et c’est même pire, vous allez plus loin que l’indexation. Vous vous êtes foutus du monde pendant deux ou trois ans,…

M. Sylvain Maillard

Oh !

M. Emeric Salmon

Et encore, il est poli !

M. Kévin Mauvieux

…et maintenant que vous n’êtes plus aux responsabilités –⁠ c’est votre expression favorite –, vous voulez jouer aux sauveurs du système ? Vous nous dites que le système ne fonctionne pas et qu’il faut donc revenir à ce qui existait avant, en laissant du pouvoir aux maires ! Je suis désolé, mais c’est ce que propose le RN depuis trois ans : vous avez fait perdre un temps monstre aux mairies et aux propriétaires. Nous allons voter l’amendement, évidemment,…

M. Sylvain Maillard

Ah, bah voilà !

M. Kévin Mauvieux

…mais il est dommage que nous ayons perdu autant de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement.
Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour la première fois en 2018. Auparavant, pour déterminer le taux de revalorisation des valeurs locatives, c’était chaque année la foire d’empoigne, ici dans notre assemblée,…

Mme Véronique Louwagie

C’est vrai !

Mme Christine Pirès Beaune

…entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %.
De même que les ménages, les collectivités locales subissent l’inflation. Cet amendement est donc une attaque en règle contre les associations d’élus et contre les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous allez mettre le feu, monsieur Cazeneuve !
Je vous trouve particulièrement incohérents. Au nom de la responsabilité des élus, vous voulez désindexer les valeurs locatives. Tel n’a pas été votre raisonnement lorsque vous avez décidé unilatéralement, sans la moindre concertation, de supprimer la taxe d’habitation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard

C’était une promesse de campagne !

Mme Christine Pirès Beaune

Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3530.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                55
                Contre                69

(L’amendement n^o 3530 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du jeudi 07 novembre 2024

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

1. Projet de loi de finances pour 2025

Première partie (suite)

Après l’article 13 (suite)

Article 14

Après l’article 14

Article 16

Après l’article 16

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente