Deuxième séance du mercredi 29 janvier 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (n^os 580, 846).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Olivier Fayssat.

Permettez-moi de commencer par un aveu : lorsque j’ai vu, au programme de nos travaux, cette proposition de loi de nos collègues de La France insoumise, j’ai été saisi d’un sentiment confus où se mêlaient crainte et amusement. Néanmoins, Éric Ciotti, le président du groupe UDR, étant très attaché à l’impartialité dans l’analyse des textes qui nous sont soumis, je me suis ressaisi et je suis parvenu à faire abstraction de l’origine de celui-ci, alors qu’il arrive au groupe LFI-NFP de faire des propositions des plus audacieuses, voire stupéfiantes.
En toute objectivité, cette initiative législative témoigne d’un certain bon sens, qui pourrait être celui de l’UDR. Preuve que tout arrive…
Le problème né du détournement du protoxyde d’azote de son utilisation initiale est réel, et nous ne pouvons qu’approuver certaines solutions. Le protoxyde d’azote, ou gaz hilarant –⁠ un surnom mal choisi, si l’on considère la gravité de ses effets –, est devenu un fléau, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit de la deuxième drogue la plus consommée chez les 13-25 ans en France, juste après le cannabis. Ses effets euphorisants, aussi fugaces soient-ils, peuvent provoquer des dégâts neurologiques graves, des pertes de connaissance brutales et, dans certains cas, des arrêts respiratoires. Une mauvaise utilisation des cartouches de gaz peut également occasionner des gelures.
Nous parlons ici d’un danger public, largement accessible, notamment en ligne, qui fait actuellement l’objet d’une réglementation totalement insuffisante. Le problème dépasse toutefois ce seul produit, dont la consommation s’inscrit dans un phénomène plus large : la banalisation des pratiques dangereuses.
La jeunesse est surexposée à des contenus qui, sous couvert de divertissement, encouragent les comportements les plus irresponsables. Les défis absurdes qui pullulent sur les réseaux sociaux –⁠ inhaler des substances toxiques, ingérer des produits ménagers ou mettre sa vie en danger pour quelques secondes de notoriété numérique – en sont un exemple criant. Ce qui semblait autrefois marginal est devenu un phénomène de société, amplifié par des plateformes où tout est viral et éphémère. En revanche, les conséquences de ces pratiques sont bien réelles.
Laisser un produit comme le protoxyde d’azote en libre accès revient à envoyer un signal d’inaction, voire de complaisance, et à accepter que ces comportements continuent de se propager, mettant en danger des milliers de jeunes. Le dire n’est pas faire preuve d’alarmisme mais établir un constat lucide. Si nous ne faisons rien, nous serons complices de cette dérive collective.
C’est dans ce contexte qu’intervient cette proposition de loi, construite autour d’une idée simple mais efficace : interdire la vente au grand public du protoxyde d’azote et encadrer strictement les circuits de sa distribution aux professionnels. Le texte comporte également des dispositifs pour réduire le détournement d’usage du produit, pour coordonner les actions des autorités sanitaires et renforcer la prévention dans les écoles. Il s’attaque donc aux racines du problème et non à ses seuls symptômes.
Certes, nous avons des divergences avec LFI –⁠ c’est un euphémisme, vous pouvez me croire. Mais il serait indécent de s’enfermer ce soir dans une posture politicienne. Il s’agit de santé publique, il s’agit de protéger notre jeunesse et de prendre nos responsabilités.
Ce texte, qui n’est pas le nôtre, n’est évidemment pas parfait. Nous aurions aimé enrichir certains aspects, peut-être affiner les circuits de surveillance ou renforcer les sanctions prévues. Toutefois, il ne faut pas s’y tromper : l’essentiel est là. C’est la raison pour laquelle mon groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

Nous abordons un sujet prêtant à sourire au premier abord mais préoccupant dans les faits : l’utilisation détournée du protoxyde d’azote, ce petit gaz qui fait rire. Auparavant surtout connu pour ses usages culinaires –⁠ il permet notamment de confectionner des crèmes chantilly légères et délicieuses –, ce produit suscite désormais une attention tout autre. Nous pourrons regretter que certains passionnés de pâtisserie doivent, dans les mois qui viennent, revoir leurs recettes mais la santé de nos enfants doit primer sur le plaisir qu’offre une tarte à la fraise bien garnie.
En effet, ce gaz dit hilarant ne nous fait plus rire. Depuis quelque temps, l’usage détourné de ce composé chimique s’est tristement imposé dans les rues, les écoles, les soirées. Les accidents, voire les décès, liés au protoxyde d’azote ne cessent de se multiplier, tout comme les hospitalisations dues à des effets secondaires graves, parfois irréversibles. Pour quelques secondes d’euphorie, des jeunes mettent en danger leur vie et, parfois, celle des autres. Face à cette catastrophe, en tant que citoyens et en tant qu’élus, nous avons la responsabilité d’agir.
Certaines initiatives locales montrent la voie. Plusieurs municipalités, conscientes de la gravité du problème, ont décidé de le prendre à bras-le-corps et ont instauré des mesures concrètes sur leur territoire : sensibilisation dans les écoles, contrôles renforcés pour limiter la vente abusive de cartouches de gaz, campagnes d’information locales, etc. Ces actions, bien que limitées géographiquement, prouvent qu’une mobilisation collective est possible.
La représentation nationale ne peut y rester indifférente. Elle doit soutenir, renforcer et généraliser ces initiatives, afin d’amplifier leurs effets et d’en changer l’échelle. Nous ne prenons pas à la légère la décision d’interdire un produit, ou de restreindre son usage, quand son utilisation première n’est pas une source de danger. Toutefois, on ne peut rester les bras croisés face aux ravages –⁠ des familles détruites, des vies brisées – causés par le détournement de son usage. Il est de notre devoir de protéger le cerveau des adolescents mais aussi la vie humaine, celle des adultes ou des enfants qui, simplement en traversant une rue, risquent de devenir les victimes d’un conducteur sous l’effet de ce gaz.
Certains diront que cette décision est excessive et qu’il suffirait d’éduquer et de sensibiliser. Je souhaite de tout cœur que cela devienne vrai un jour, qu’éducation et empathie progressent assez pour que de telles mesures ne soient plus nécessaires. C’est également dans ce sens que nous devons agir, que nous allons agir, en informant, notamment à l’école, sur les dangers et les effets dévastateurs du protoxyde d’azote. Tout comme le cannabis ou d’autres substances nocives, nous devons inclure ce gaz dans les programmes de prévention et de sensibilisation destinés aux élèves. Si les jeunes comprennent réellement les dangers de ces produits, s’ils apprennent à faire des choix éclairés, peut-être pourrons-nous espérer une société plus responsable et une réduction des comportements à risque. Il y aurait alors moins besoin de contraintes.
Mais aujourd’hui, nous faisons face à une urgence et nous ne pouvons plus attendre. La vie humaine aura toujours plus de valeur que la gourmandise. Aussi, même si l’adoption de ce texte changeait les habitudes de quelques gourmets, les vies sauvées valent plus que largement ce petit sacrifice, d’autant que, je vous rassure, l’achat de chantilly toute prête restera possible.
Pour l’instant, nous devons être fermes, nous devons protéger. Nous devons envoyer le message sans équivoque selon lequel la santé, la sécurité et la vie de nos enfants primeront toujours sur tout le reste. Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national soutient la proposition de loi en débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.

Le groupe Ensemble pour la République reconnaît l’importance cruciale de lutter contre le détournement de l’usage du protoxyde d’azote, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qui mérite toute notre attention et notre action. En cela, nous partageons la volonté de M. le rapporteur de légiférer le plus rapidement possible pour endiguer un phénomène qui prend de l’ampleur.
Selon Delta France associations, la consommation de protoxyde d’azote a augmenté ces dernières années. Entre 2019 et 2020, le nombre de cas rapportés aux centres antipoison a presque triplé, passant de 46 à 134. La même étude, menée auprès de 377 étudiants, révèle que 36 % d’entre eux jugent peu risquée la consommation de protoxyde d’azote. Elle indique aussi que 41 % des consommations ont lieu dans un cadre festif.
Cependant, notre réponse à ce phénomène gagnerait à être équilibrée et proportionnée. Nous ne pouvons ignorer les usages légitimes et essentiels du protoxyde d’azote dans différents domaines de notre quotidien. Notre objectif ne doit pas être la diabolisation de cette substance mais la lutte contre le détournement de son usage à des fins psychoactives. La proposition de loi sur ce sujet déposée en 2022 par Valérie Létard, alors sénatrice, prévoyait des mesures qui nous paraissent plus adaptées que celles débattues aujourd’hui.
Cela explique la position du groupe Ensemble pour la République, que je vais détailler.
Premièrement, nous saluons le retour de l’amende de 3 750 euros dans l’article 1^er. En effet, la version initiale du texte supprimait un outil répressif essentiel, laissant un vide juridique préoccupant. Ne soyons pas naïfs : sans sanction, l’interdiction ne peut fonctionner.
Deuxièmement, nous proposons de cibler spécifiquement l’usage récréatif du protoxyde d’azote plutôt que d’interdire sa vente à tous les particuliers. Par sa radicalité, cette dernière approche risquerait d’entraver la circulation légitime de produits contenant du protoxyde d’azote. De plus, elle laisse entendre que le protoxyde d’azote serait mauvais en lui-même alors que c’est le détournement de son usage qu’il faut combattre. Nous sommes donc opposés à l’article 1^er dans sa rédaction actuelle et nous proposerons, en collaboration avec nos collègues du groupe Les Démocrates, un amendement pour limiter aux seuls gros conditionnements l’interdiction de la vente aux particuliers.
Troisièmement, nous souhaitons condamner fermement les consommateurs de protoxyde d’azote mais encore plus ceux qui incitent à en inhaler, ceux qui en vendent et ceux qui fabriquent les craqueurs, ces petits outils qui rendent possible le détournement de l’usage du produit. À cette fin, nous souhaitons instaurer une infraction de consommation à des fins psychoactives, renforcer l’infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote et créer de nouvelles infractions en lien avec la distribution ou la consommation à des fins détournées du produit. Nos amendements portent sur ces points. La quantité de produit détenue ou la possession d’un craqueur deviendraient des éléments d’un faisceau d’indices que les forces de l’ordre pourraient utiliser pour qualifier de détournée la consommation de protoxyde d’azote.
Enfin, nous préconisons un renforcement massif de la prévention. En effet, 89 % des étudiants sondés constatent l’insuffisance des actions et des dispositifs nationaux d’information. Nous devons combler cette lacune en ciblant les jeunes mais aussi leur entourage : parents, enseignants, infirmiers scolaires. Nous soutenons donc les articles 2 et 3 dans leur rédaction actuelle.
L’équilibre de notre position réside dans sa capacité à protéger, notamment la jeunesse, tout en permettant les utilisations légitimes du protoxyde d’azote. Par ailleurs, la proposition de loi devrait s’inscrire dans une démarche plus large de lutte contre les addictions, notamment chez les jeunes.
En conclusion, le groupe Ensemble pour la République appelle à une action forte mais équilibrée. Nous devons renforcer l’encadrement et la prévention tout en permettant l’utilisation légitime du protoxyde d’azote. L’objet de notre combat n’est pas le produit mais le détournement de son usage à des fins psychoactives. Travaillons ensemble pour améliorer cette proposition de loi ! Élaborons un texte qui protégera efficacement tout en respectant les principes de proportionnalité et d’équité ! Notre responsabilité est grande et je suis convaincue que nous saurons être à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

J’ai écouté avec attention les orateurs des différents groupes. On voit bien qu’il existe un arsenal législatif déjà important, avec notamment la loi Létard de 2021 et les décrets de 2023. Je ne suis pas certain qu’une nouvelle loi nous permettrait d’être réellement plus efficaces.
Toutefois, vu le caractère relativement transpartisan de la cause et les préoccupations partagées concernant les effets de certains usages du protoxyde d’azote sur la santé des jeunes, les aspects environnementaux et le besoin, exprimé par plusieurs groupes, d’une sanction pénale, je pense qu’on peut essayer d’avancer ensemble dans cette voie. C’est pourquoi je serai attentif aux différents amendements déposés. Je pense que, moyennant peut-être l’adoption d’un certain nombre d’entre eux –⁠ car c’est finalement l’objectif de notre travail commun dans l’hémicycle –, le vote de cette proposition de loi serait un bon symbole.
D’abord, cela en serait un en matière de santé publique. En tant que ministre de la santé, mais aussi en tant que parent et que médecin, je souhaite relancer les campagnes d’information et de prévention à destination de la jeunesse. L’adoption de la proposition de loi leur donnerait plus de poids.
Ensuite, comme l’ont signalé plusieurs orateurs, beaucoup de collectivités territoriales, notamment de municipalités, ont pris des arrêtés pour interdire l’usage du protoxyde d’azote. L’adoption de la proposition de loi permettrait de renforcer le pouvoir des élus locaux qui luttent quotidiennement contre ce fléau.
Enfin, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, certains pays d’Europe ont déjà pris des mesures similaires. Ainsi –⁠ je viens d’en avoir la confirmation –, les Pays-Bas ont interdit depuis 2023 le protoxyde d’azote. Nous pourrions creuser cette question d’une interdiction nationale, voire européenne, afin de protéger la jeunesse, mais sans pour autant empêcher son usage à des fins d’anesthésie ; c’est un gaz qui est en effet couramment utilisé en pédiatrie pour des réductions de fractures ou pour des gestes très rapides, parce qu’il a une demi-vie très courte. L’objectif serait d’en restreindre l’accès. J’entends qu’une interdiction aurait des effets sur la crème chantilly, mais je pense moi aussi que la vie de notre jeunesse est plus importante.
Construisons ensemble un texte susceptible d’améliorer la prévention, de renforcer le cadre pénal, d’aider les collectivités locales, qui sont au premier rang du combat, et de réduire l’impact de ce gaz sur l’environnement. J’attends les débats avec impatience.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 10 et 17, visant à réécrire l’article.
Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques n^os 5 et 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. Cependant, il importe de ne pas pénaliser les usages légitimes : ce n’est pas parce qu’il existe un usage détourné du protoxyde d’azote qu’il faut interdire son utilisation à l’ensemble des Français.
Notre amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, en quantité restreinte. Ces cartouches sont très régulièrement utilisées en cuisine par de nombreux Français sans le moindre danger. On ne peut pas tout interdire au motif que certains en font un usage détourné ! Je crois à la responsabilité individuelle. Des millions de Français honnêtes et responsables risquent de se trouver pénalisés de façon totalement absurde. Avec cet amendement, nous souhaitons faire simplement preuve d’un peu de bon sens.

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques –⁠ l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Ça en fait de la crème chantilly, dix cartouches !

La parole est à M. Idir Boumertit, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Avis défavorable, bien entendu.
Collègues, deux visions s’opposent : celle qui consiste à se préoccuper de la santé publique, en particulier celle de notre jeunesse ; et celle qui consiste à s’inquiéter des conditions dans lesquelles certains feront leur crème chantilly. Deux considérations qui n’ont rien à voir entre elles : des millions de jeunes potentiellement touchés, contre quelques milliers de personnes concernées par la fabrication de crème chantilly !
En définitive, vos amendements visent à ne rien changer. Vous dites que les choses se régleront d’une autre manière ; vous faites état de la loi de 2021, de la proposition de loi –⁠ PPL – déposée par Mme Létard mais qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous souhaitez transformer notre proposition de loi en PPL Létard bis. Ce n’est pas tenable !
Les préoccupations de santé publique doivent l’emporter. Nous sommes plusieurs groupes ici à penser qu’il est nécessaire d’éloigner les jeunes de ce produit. La loi de 2021 a atteint ses limites ; celle de 2025 pourra contribuer à endiguer réellement ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Arnaud Simion applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut que nous sachions ce que nous voulons faire. Le protoxyde d’azote peut avoir plusieurs usages, notamment en milieu médical. Ce que j’entends dans ces amendements, c’est que le problème, ce n’est pas son utilisation à l’hôpital, dans un milieu fermé, professionnel, c’est son mésusage et ses effets sur la jeunesse, le fait qu’il soit en vente libre. Et même si l’on décide d’interdire sa vente, on sait très bien qu’il existera des moyens détournés pour s’en procurer. Je pense donc qu’il faut que nous soyons prudents.
Ne perdons pas de vue notre cible, la jeunesse. Cessons de parler de la crème chantilly –⁠ je crois que tout le monde a compris le message et ce n’est pas ce qui importe – et essayons de trouver une voie de passage. L’enjeu, c’est que la jeunesse n’ait pas la possibilité d’acheter ces petites doses responsables de grands effets. Et les amendements ne nous font pas rater la cible, monsieur le rapporteur, ils visent quand même à éviter que les jeunes n’accèdent à ces doses susceptibles malheureusement de les tuer.
J’attends de voir mais j’aimerais que le rapporteur fasse un pas.

Et vous ? Quel est votre avis ?

Il serait bon que, dans l’hémicycle, on sache de part et d’autre faire un pas quand il s’agit de la santé de notre jeunesse. Personne ne va gagner ou perdre ce soir. Il faut trouver une solution pour protéger la jeunesse.

Et donc ? L’avis ?

Je serais donc plutôt favorable aux amendements.
Monsieur Lecoq, ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, est d’essayer de construire un dialogue pour protéger les jeunes. Vous voulez un avis bête et méchant : boum ! on ne discute pas. Je ne serai pas ce type de ministre.

On ne s’abstient pas sur tout. On parle là de drogues !

Précisément : c’est un médecin qui parle.

Et alors ? Chacun a un métier, ici. Moi, je suis électricien.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

J’aimerais rappeler que le principal usage du protoxyde d’azote est médical : cela fait des décennies qu’on l’utilise pour ses propriétés, en l’associant avec de l’oxygène parce qu’on connaît ses effets secondaires en l’absence de cette association. Il existe aussi un usage accessoire, qui est gastronomique, et c’est cet usage-là qui est détourné.
J’estime, en tant que médecin, que cela pose quand même un problème de santé publique, auquel nous sommes tous confrontés. Certes, il y a la liberté de nos concitoyens d’utiliser ce produit pour un usage gastronomique mais le détournement de cet usage par des personnes fragiles, les jeunes, avec des effets irrémédiables sur leur santé, est problématique. Il me semble que la question est là. (« Et donc ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je plaide pour ne pas occulter ce problème de santé publique. Dans cet hémicycle, nous devons penser aux plus fragiles, aux plus faibles et aux conséquences que de tels usages ont sur eux, avant de penser au plus grand nombre et à des usages somme toute accessoires. Je voterai contre les amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Lhardit.

On sait que le protoxyde d’azote est aussi dangereux en petite qu’en grande quantité. Pour moi, cela règle la question. C’est un peu comme si l’on décidait d’interdire la vente des cigarettes en interdisant seulement la vente en cartouches, mais pas la vente en paquets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je n’ai pas très bien compris quelle était la position de M. le ministre mais on parle de chantilly, du droit imprescriptible de chaque Français à en fabriquer dans sa cuisine, alors qu’il s’agit quand même d’un problème de santé publique ! Je rappelle que la chantilly, Rabelais en parlait déjà en 1531, à une époque où le protoxyde d’azote n’existait pas. Je suggère à ceux qui veulent continuer à faire de la chantilly d’employer un fouet et un peu d’huile de coude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Il importe de comprendre ce qu’on veut faire avec cette proposition de loi : il s’agit de changer de paradigme, d’abandonner une politique qui a échoué à empêcher les usages détournés de produits toxiques, dangereux pour notre jeunesse. Quantité d’amendements viendront en discussion et l’on tentera de nous expliquer qu’il faut multiplier les amendes et les sanctions. Non. Le rapporteur défend une autre idée, aussi simple qu’efficace : cesser de vendre le produit aux particuliers.
Qui peut penser une seule seconde, monsieur le ministre, que l’objectif de santé publique sera atteint parce qu’on n’autorisera que de petites doses à la vente ? J’ai moi-même une quarantaine d’années et je me souviens, peut-être comme vous, des paquets de dix cigarettes qui étaient en vente dans ma jeunesse. C’est au fond ce qui est proposé : autoriser la vente à n’importe qui, mais par plus petits paquets. Monsieur le ministre, vous êtes médecin, vous nous l’avez dit : les questions de santé publique vous préoccupent. Or ce qui est proposé n’est pas sérieux. Si on considère que ce produit est dangereux, on en interdit la vente aux particuliers pour le réserver à ceux qui, comme les pâtissiers, ont besoin de faire de la chantilly plus régulièrement que le citoyen moyen dans sa cuisine –⁠ je rejoins ce que vient de dire le collègue à ce sujet – et à l’usage médical, effectivement très important. Des circuits spécifiques permettent de le faire de manière très simple. Arrêtons de laisser ces bonbonnes se vendre à la supérette du coin, car on sait à quoi elles servent : je le vois tous les jours à Cergy, je sais qui les achète –⁠ et ce ne sont pas des pâtissiers !
L’interdiction de la vente aux mineurs a marqué une première avancée. Sortons maintenant ces saloperies des commerces du quotidien ; elles font des dégâts terribles dans notre jeunesse –⁠ comme médecin, vous le savez. Soyons raisonnables, ne dénaturons pas la proposition de loi en acceptant des amendements qui amoindriraient son dispositif essentiel : aucune vente aux particuliers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Il est important de rappeler que le texte vise à interdire la vente aux particuliers. Or les amendements proposés tendent à la réintroduire, ce qui ôterait son sens à la disposition. Cela nous rappelle les débats en commission : certains collègues affirment qu’il ne faudrait pas sanctionner les particuliers qui veulent faire leur chantilly en utilisant les petites cartouches ; mais en petite comme en grande cartouche, le protoxyde d’azote affecte de la même manière notre jeunesse qui en consomme, provoquant notamment des dégâts cérébraux. Il suffit de sortir un lendemain de soirée pour voir les trottoirs jonchés de ces petites cartouches, justement. En effet, une fois en vente libre sur le marché, n’importe qui peut en acheter. En réalité, si lesdites petites cartouches peuvent être achetées par un particulier, nous n’avons aucune certitude quant au fait que des jeunes ne les consommeront pas les soirs de fête, comme cela se passe souvent, et que nous ne les retrouverons pas le lendemain sur nos trottoirs. Ces amendements détruisent l’intérêt du texte. Si nous voulons préserver la santé de nos jeunes et faire un travail de prévention, pourquoi réintroduire la vente de ces cartouches aux particuliers ? C’est contre-productif et contraire aux intérêts de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ M. Gérard Leseul applaudit également.)

La parole est à M. Laurent Croizier.

Pardonnez-moi, mais quand il n’est pas utilisé pour se droguer, le produit n’est pas dangereux. Devons-nous interdire tous les objets de la vie courante dont on fait un usage détourné ? À quand un texte de La France insoumise pour interdire les couteaux et les fourchettes ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Soyons sérieux, arrêtons le délire consistant à tout interdire, partout et tout le temps ! Les Français sont des adultes, ne les considérez pas comme des enfants ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Irresponsable !

Honteux !

Allez voir comment ça se passe à la sortie d’un collège !

Merci de ne pas répondre aux provocations.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est intéressant d’avoir ces débats : j’avais mal compris le sens de l’amendement, je l’avoue volontiers. En tant que médecin –⁠ vous pouvez le faire remarquer d’une façon qui ne soit pas agressive, mais passons –, je veux éviter de priver certains secteurs, comme la pédiatrie, de ce gaz. Je ne souhaite donc pas en interdire l’utilisation professionnelle, en particulier médicale. (Exclamations sur divers bancs.)

Personne ne l’envisage !

En effet, personne ne l’a envisagé. En revanche, monsieur Croizier, si l’on autorise à nouveau la distribution, même en quantité limitée, comme vous le proposez, cela entraînera un mésusage, contre lequel nous entendons précisément lutter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –⁠ L’orateur se tourne vers les bancs de gauche.) Il faut discuter pour comprendre, pardon de ne pas avoir la science infuse !
Avis défavorable sur les amendements. (Mêmes mouvements.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 et 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                4
                Contre                105

(Les amendements identiques n^os 10 et 17 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Votre avis a été bien suivi, monsieur le ministre !

Quelle autorité ! (Sourires.)

Tant pis pour le vendeur de chantilly !

Les amendements identiques n^os 5 de Mme Emmanuelle Hoffman et 13 de M. Laurent Croizier sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 5 et 13, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, sont retirés.)

Sur l’amendement n^o 29, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.

Il vise à interdire toute publicité ou promotion incitant à acheter ou à utiliser le protoxyde en dehors d’un usage professionnel. En effet, il n’est pas rare de nos jours de voir sur les réseaux sociaux des publicités ou des contenus présentant ce produit comme festif, à grand renfort d’images de ballons de protoxyde utilisés en soirée. De tels contenus sont problématiques puisque les jeunes y sont particulièrement sensibles. Or, soyons réalistes, l’interdiction de la vente de protoxyde aux particuliers ne les fera pas disparaître d’un coup de baguette magique. C’est pourquoi cet amendement est nécessaire : en interdisant toute publicité ou promotion, nous obligerons les médias et surtout les plateformes à retirer les images qui banalisent l’usage de ce produit.

Quel est l’avis de la commission ?

L’interdiction d’un produit entraîne celle de sa promotion. L’amendement n’est pas utile. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La loi de 2021 prévoit déjà une telle interdiction. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 29.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                30
                Contre                53

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 39 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements n^os 39 et 40 sont successivement adoptés.)

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n^os 21 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La disposition que je propose procède d’une vision globale de l’usage du protoxyde d’azote. Ceux qui ont siégé lors de la précédente législature savent que nous avons beaucoup travaillé sur les violences routières, notamment en créant l’incrimination d’homicide routier. Nous nous étions penchés sur le problème de la consommation de substances psychoactives au volant, notamment le protoxyde d’azote, substance qui détruit des vies de jeunes sur la route, à scooter ou en voiture. Lors de l’examen du texte relatif à l’homicide routier de janvier 2024, nous avions proposé ce dispositif, qui prévoit de réprimer un usage illicite et manifestement détourné du protoxyde d’azote. Je vous le propose à nouveau parce que ce texte me semble manquer d’un volet répressif visant les usages détournés de cette substance.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes opposés à toute surenchère répressive. Nous y voilà : vous proposez d’infliger au consommateur une peine d’un an de prison, assortie d’une amende de 3 750 euros –⁠ sanction encore plus dure que celle encourue pour l’usage de cannabis. Une telle surenchère pénale ne convient pas du tout. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit effectivement d’une surenchère pénale. Je suis pour ma part favorable à la pénalisation de toute drogue quelle qu’elle soit –⁠ on ne peut pas être contre –, mais cette surenchère ne peut prendre place dans ce cadre législatif. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Éric Pauget.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je retire mes amendements. J’aimerais néanmoins rappeler à la représentation nationale que le protoxyde d’azote tue nos jeunes sur la route.

L’alcool aussi !

On peut parler de surenchère pénale, mais l’alcool et la drogue ne sont pas les seuls à tuer sur la route : le protoxyde est en train de se répandre chez nos jeunes et, lorsqu’ils sont à deux-roues sur la route, cela les tue ! Si, faute de fermeté, nous manquons d’envoyer un message fort, nous n’aurons pas atteint l’objectif de ce texte.

Mais le produit ne sera plus autorisé en vente libre !

(Les amendements n^os 21 et 20 sont retirés.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Il a pour objectif d’empêcher l’achat massif de protoxyde risquant d’alimenter un marché noir et de favoriser les usages détournés et donc dangereux du produit. En effet, il est malheureusement possible que l’interdiction de la vente aux particuliers favorise l’émergence d’un nouveau marché parallèle. Il est donc essentiel d’anticiper cette dérive en instituant dès maintenant des garde-fous.
Les professionnels doivent certes avoir accès au produit, mais il convient d’encadrer plus fermement sa détention en limitant les stocks. Si nous voulons vraiment lutter contre une dérive aussi dangereuse pour la santé de nos jeunes que pour la sécurité de nos concitoyens, nous devons être plus vigilants quant à la circulation du produit dans les espaces de vente.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut en effet veiller à éviter ces fameuses fuites. Toutefois la rédaction adoptée en commission me semble comporter des garanties suffisantes à cet égard, en prévoyant la traçabilité des volumes vendus. La loi n’a pas vocation à aller aussi loin dans le détail. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’entends vos arguments, madame la députée, mais l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 34 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 28, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.

Il vise à rendre obligatoire l’apposition d’un étiquetage de prévention sur tout conditionnement de protoxyde d’azote. Son objectif est de responsabiliser les professionnels qui manipulent ou commercialisent ce produit. La présence d’une telle étiquette jouera un rôle dissuasif : elle sensibilisera aux conséquences d’un usage détourné du produit et contribuera à prévenir les dérives, y compris dans des situations où certains pourraient être tentés de céder à la demande de particuliers.
Dans d’autres domaines, des mesures similaires ont prouvé leur efficacité –⁠ je pense par exemple aux messages sanitaires présents sur les paquets de cigarettes ou aux pictogrammes de danger utilisés pour les produits chimiques. Ces rappels visuels, parfois anodins au premier abord, jouent un rôle de garde-fou incitant à la vigilance.

Sur l’article 1^er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 28 ?

Le décret de 2023 prévoit déjà un étiquetage, et un prochain décret organisera la manière dont il sera mis en œuvre. Les produits concernés seront tracés et les fournisseurs auront l’obligation de leur apposer l’étiquette prévue. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne suis pas opposé à un étiquetage signalant les méfaits d’un certain usage du protoxyde d’azote, mais la procédure de classification du produit est déjà prévue par le décret de décembre 2023. L’étiquetage a donc déjà été rendu obligatoire et l’Union européenne devrait rendre un avis favorable courant 2025 afin de l’harmoniser à l’échelle du continent.
Pour résumer, je suis favorable à l’étiquetage mais le processus est déjà en cours : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                31
                Contre                49

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Je propose de fixer au 1^er janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote. Ce délai est nécessaire car à défaut, les professionnels qui ont recours à ce produit pourraient se retrouver privés de la possibilité de l’utiliser. Le délai proposé permettra de ménager un délai raisonnable afin que la navette parlementaire aille à son terme et que les textes réglementaires attendus soient adoptés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable. Les textes d’application que vous avez évoqués doivent être notifiés à la Commission européenne et cela prendra bien six mois. Un statu quo de six mois me semble pertinent et permettra une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

(L’amendement n^o 38 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                81
                Contre                9

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1^er.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 4, 23 et 37.
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il reprend les dispositions de l’article 1^er de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Valérie Létard en octobre 2022, qui crée une infraction de consommation du protoxyde d’azote à des fins psychoactives.
Dans le prolongement de la loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, cet amendement, déposé conjointement avec mes collègues des groupes Les Démocrates et Horizons, ambitionne de sanctionner par une amende de 3 750 euros la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Pour ce délit, y compris en cas de récidive, l’action publique pourrait être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros ; l’amende forfaitaire minorée s’élèverait à 150 euros et l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nous considérons que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre l’usage détourné de protoxyde, mais il importe de prévoir des sanctions.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Il vise à placer les consommateurs devant leurs responsabilités et à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote. Une loi qui propose une interdiction sans se donner les moyens de la faire respecter est vouée à l’échec et le triptyque sensibilisation, prévention, sanction nous apparaît fondamental. À ce titre, il est tout à fait légitime d’interdire et de sanctionner l’usage détourné.

L’amendement n^o 37 de M. François Gernigon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Une amende de 3 750 euros est déjà prévue pour sanctionner la vente et l’importation de protoxyde d’azote ; cette sanction permet de cibler directement les acteurs de la distribution illégale. Il me paraît efficace et même indispensable d’agir à ce niveau. En revanche, punir la consommation ne résoudrait en rien le problème. Vous voulez que les jeunes se retrouvent endettés en plus d’être paralysés, ou qu’ils hésitent à consulter par peur de se présenter à l’hôpital ? Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de créer un délit de consommation du protoxyde d’azote. Le gouvernement partage l’objectif de lutter contre l’usage détourné de ce produit et, de façon générale, contre l’usage de toutes les substances psychoactives. Cependant, en l’état de sa rédaction, l’amendement conduirait à pénaliser également l’usage du produit dans le contexte médical, en vertu de ses effets anesthésiants et analgésiques, et industriel, puisqu’il est aussi utilisé comme comburant et comme propulseur.
Je comprends le sens de l’amendement mais tel qu’il est rédigé, il étendrait l’infraction à d’autres usages que ceux visés, notamment des usages médicaux et industriels qui ne relèvent pas du mésusage. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Tous les amendements portant article additionnel après l’article 1^er s’inscrivent dans la volonté de renforcer notre dispositif pénal, notre arsenal juridique, s’agissant de la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. On sait bien que l’usage de ce produit est détourné de cette manière et on voit bien que la loi de 2021 n’est pas suffisante. D’autres voix l’ont dit sur d’autres bancs, mais je vous invite vraiment à prendre conscience de ce qui se passe : il s’agit d’une lutte contre des stupéfiants.
Une telle lutte comporte forcément un volet préventif –⁠ éviter la consommation, le passage à l’acte – mais s’accompagne aussi, nécessairement, d’un volet répressif ! Tous ces amendements ont donc pour objet de renforcer l’arsenal de sanctions, sans pour autant tomber dans la surenchère pénale en allant trop loin : il s’agit de prendre la mesure des dégâts que peut provoquer la consommation de protoxyde d’azote.
Pour ma part, je vais voter, comme l’ensemble du groupe LIOT, en faveur de ces amendements qui reposent sur une prise de conscience : l’objet de cette proposition de loi doit être aussi de cibler des comportements à risque qui, à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment réprimés.

La parole est à M. Gabriel Amard.

Je voudrais à mon tour revenir sur un point : comme le rappelle régulièrement le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi est d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, pour toutes les raisons qui sont expliquées depuis tout à l’heure. C’est un texte de la commission des affaires sociales, pas de la commission des lois ! Son objectif est donc assez resserré ; c’est un souhait du rapporteur, que je vous invite à respecter. Il n’a aucunement pour objet une inflation répressive visant la consommation, et ce d’autant moins que la France est certainement le pays le plus répressif du Vieux Continent vis-à-vis des consommateurs de produits illicites et de drogues. Pourtant, la consommation ne cesse de progresser –⁠ d’exploser, devrais-je dire – dans notre beau pays !
Nous devons donc garder raison, en rester à l’objet du texte et écouter le rapporteur qui nous a rappelé qu’en amont du consommateur, des dispositifs de répression existent déjà qui permettront de sanctionner les utilisations hors-la-loi d’un tel produit ; ils entreront en vigueur si le texte est adopté. Tenons-nous en à l’avis du rapporteur !

La parole est à M. le ministre.

L’intervention de Stéphane Viry et le regard que me lance Emmanuelle Hoffman me laissent penser que je n’ai pas été clair quand j’ai évoqué la rédaction de l’amendement. J’ai bien compris que vous vouliez introduire des sanctions et je partage votre point de vue sur la question, mais vous proposez de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote « pour en obtenir des effets psychoactifs » : je comprends bien que c’est le mésusage que vous visez, mais quand on utilise ce gaz en milieu médical, c’est bien à des fins psychoactives, en lien avec le geste médical qui va suivre. Je comprends ce que vous voulez faire, mais du point de vue légistique –⁠ puisque nous faisons la loi –, votre amendement englobe aussi l’usage médical du produit. Il importe d’être précis.

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.

Nous précisons pourtant que ce qui est visé, c’est un usage détourné par des particuliers, bien loin du cadre médical ; le texte de notre amendement est très clair là-dessus.

Eh oui !

Apparemment non !

Ce n’est pas écrit !

(Les amendements identiques n^os 4, 23 et 37 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 3, 12, 7 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3 et 12 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 7 et 15.
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Nous revenons encore à des sanctions : nous voulons renforcer l’infraction de provocation au mésusage du protoxyde d’azote. Il s’agit de lutter contre l’incitation à consommer ce produit de manière détournée, qui comprend le fait de le vendre ou de l’offrir en vue d’une consommation visant à obtenir des effets psychoactifs, dans le prolongement de la loi du 1^er juin 2021.
Les principales modifications proposées sont l’élargissement du périmètre, qui intégrerait désormais les majeurs, compte tenu du fait que de nombreux consommateurs sont de jeunes adultes ; le renforcement des peines en cas d’incitation commise à l’égard d’un mineur, par l’ajout d’une peine de trois mois d’emprisonnement en plus de l’amende existante ; et la création de circonstances aggravantes lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de quinze ans, entraînant le doublement des sanctions –⁠ six mois d’emprisonnement au lieu de trois et 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000.
En effet, Delta France associations nous a expliqué que de très jeunes mineurs, dès 11 ans, commençaient à utiliser de manière détournée le protoxyde d’azote. L’objectif est de lutter contre ce mésusage en introduisant une répression ciblée.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Je tiens à remercier notre collègue Emmanuelle Hoffman du travail qu’elle a réalisé. Elle a raison : des personnes mal intentionnées font commerce du protoxyde d’azote comme drogue récréative, et il sera difficile d’enrayer ce phénomène. Il serait donc très important de sanctionner non seulement la consommation du protoxyde d’azote, comme nous l’avions proposé par nos amendements précédents, mais aussi la provocation à en consommer, tout en prévoyant des circonstances aggravantes. Ce sont de bons amendements. Je vous invite, mes chers collègues, à les soutenir.

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement n^o 7.

C’est un amendement de repli.

L’amendement n^o 15 de M. Laurent Croizier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Je reste très sceptique quant à l’efficacité de ce que vous proposez. Sur le terrain, il est très difficile aux officiers et agents de police de caractériser le délit d’incitation à la consommation. C’est ce que nous a indiqué le préfet de police de Paris lorsque nous l’avons auditionné. Pour preuve, seules quatre personnes ont été interpellées pour ce motif en quatre ans.
L’inflation pénale –⁠ passer de 15 000 à 30 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante, comme vous le souhaitez ; a fortiori, prévoir une peine de prison – est inutile dès lors que l’incitation à consommer est difficile à démontrer. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour ma part, je comprends bien le sens de ces amendements : sanctionner les personnes qui incitent les mineurs à consommer du protoxyde d’azote. L’article L. 3611-1 du code de santé publique réprime déjà « le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». Vous souhaitez le modifier et le compléter en ciblant particulièrement l’usage détourné du protoxyde d’azote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements identiques n^os 3 et 12 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 7 et 15 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié.
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement n^o 51 rectifié.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les policiers avaient du mal à caractériser les faits délictueux. À cet égard, dans le prolongement de la loi du 1^er juin 2021, nous proposons, de manière conjointe avec nos collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, de créer trois nouvelles infractions : le fait de détenir une quantité importante de protoxyde d’azote ; le fait d’en distribuer une quantité importante ; le fait de détenir, distribuer ou fabriquer du matériel spécifiquement destiné à en faire un usage détourné –⁠ en particulier ce qu’on appelle les crackers, qui servent exclusivement à ouvrir les cartouches pour en consommer le contenu à des fins psychoactives. Ces infractions seraient autant de moyens que les forces de l’ordre pourraient utiliser, à la manière d’un faisceau d’indices, pour qualifier l’usage détourné du protoxyde d’azote.
Par ailleurs, nous établissons une distinction entre la consommation –⁠ sanctionnée par des peines moins sévères – et la vente, l’incitation à consommer et la fabrication de crackers.

Les amendements n^os 52 rectifié de M. Laurent Croizier et 53 rectifié de M. François Gernigon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Ils sont incompatibles avec l’article 1^er, que nous avons adopté : si la vente du protoxyde d’azote aux particuliers est interdite, alors la question de la quantité détenue ou distribuée n’est plus pertinente. Nous ne pourrions donc pas adopter ces amendements sans rendre ce texte de loi incohérent et inopérant. J’observe que vous cherchez de nouveau à introduire l’interdiction de la fabrication et de la vente de crackers.
Si j’en juge par l’ensemble de vos amendements, vous vous refusez à interdire, de manière globale, la vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Vous préféreriez créer toute une série d’infractions, qui seraient pourtant particulièrement difficiles à sanctionner dès lors que le produit continuerait à avoir un statut légal.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements identiques n^os 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 30, sur l’article 2 et sur l’amendement n^o 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 41.

C’est un amendement de coordination juridique.

(L’amendement n^o 41, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 1^er bis, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Il est rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas strictement rédactionnel, puisqu’il tend à préciser que les agences sanitaires mentionnées à l’article 2 comprennent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Vous ajoutez l’intervention de ces agences dans la veille sanitaire. Dans un souci de simplification, je suis plutôt défavorable à votre amendement.

C’est une précision rédactionnelle !

(L’amendement n^o 42 est adopté.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à vous, nous estimons que les ARS ont accompli un travail utile et très important. Ce sont les ARS qui ont mené des campagnes sur le terrain, en particulier dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 30.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                33
                Contre                62

(L’amendement n^o 30 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n^o 31 rectifié.

Par cet amendement, nous entendons répondre aux préoccupations exprimées par l’Anses dans son rapport de février 2024 quant aux dangers du protoxyde d’azote utilisé en milieu médical. En effet, son usage prolongé peut entraîner des troubles neurologiques, des atteintes respiratoires ou des intoxications, aussi bien chez les professionnels que chez les patients. Aussi proposons-nous de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les acteurs du secteur médical. L’objectif est simple : mieux faire connaître les dangers du protoxyde d’azote et promouvoir les bonnes pratiques, indispensables pour protéger la santé de tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. Comme je l’ai expliqué, il faut relancer les campagnes d’information et de sensibilisation dans le milieu médical.

(L’amendement n^o 31 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n^o 33 rectifié.

Il vise à ce que les commerçants et les professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote soient mieux sensibilisés sur les effets de ce produit et sur la réglementation dont il fait l’objet. En effet, tous ne sont pas toujours informés des dangers liés à l’usage détourné qui peut en être fait, ni même des dispositions législatives encadrant sa vente. L’objectif est donc de fournir aux détenteurs de ce produit les informations nécessaires sur les risques sanitaires et sur leurs obligations légales, afin de prévenir les transactions qui deviendront illégales en vertu du présent texte de loi. Il est essentiel d’informer le plus largement possible toutes les personnes concernées, du vendeur à l’utilisateur, sur les dangers que peut représenter l’utilisation détournée du protoxyde d’azote.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons adopté un principe : l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote à tous les particuliers. Dès lors, les vendeurs n’auront pas à le mettre à l’étal. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

On comprend bien votre intention. Cependant, les acteurs du secteur médical sont déjà informés sur le mésusage du protoxyde d’azote. En 2023, l’ANSM a produit un document, destiné notamment aux professionnels de santé, qui confirme les effets délétères d’un tel mésusage. Par ailleurs, depuis 2019, des messages de prévention sont délivrés par les ARS, notamment dans les lycées et les collèges. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

J’entends vos objections, monsieur le ministre. L’information existe et la vente sera régulée, mais il y a différentes façons de se procurer le produit. Pour acheter et vendre, les jeunes utilisent surtout internet. Il serait bon qu’une information apparaisse, sous forme d’entrefilet ou de message, chaque fois qu’il est question de protoxyde d’azote sur internet. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

(L’amendement n^o 33 rectifié n’est pas adopté.)

Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Il est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 43 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                94
                Contre                1

(L’article 2, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement rédactionnel vise à placer explicitement le protoxyde d’azote aux côtés du cannabis dans le texte législatif relatif aux campagnes de prévention effectuées en milieu scolaire. Lors de celles-ci, il conviendrait en effet d’insister sur les dangers de cette substance qui fait l’objet sur les réseaux sociaux d’une communication ciblant un jeune public vulnérable et mal informé. Ajouter cette précision dans la loi appuierait les efforts de prévention et contribuerait à mieux protéger nos jeunes. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                36
                Contre                50

(L’amendement n^o 32 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse !

(L’amendement n^o 44 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                97
                Contre                0

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, vos amendements rédactionnels n^os 45, 46, 47 et 48 peuvent-ils être présentés ensemble ?

Bien sûr, monsieur le président et, comme vous venez de l’indiquer, ils sont rédactionnels.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements n^o 45, 46, 47 et 48 sont successivement adoptés.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4, à commencer par les amendements identiques, n^os 8 et 18.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Je regrette que le volet environnemental, rejeté en commission, ne figure pas dans ce texte. Si l’usage détourné du protoxyde d’azote est dangereux pour la santé, il l’est aussi pour le climat. Alors que les émissions de ce gaz à effet de serre sont 300 fois plus puissantes que celles du dioxyde de carbone, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement et le recyclage des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote.
Cet amendement, travaillé avec mon collègue sénateur Jean-François Longeot, applique le principe du « pollueur, payeur ». Dans le code de l’environnement, il ajoute les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière de responsabilité élargie (REP) des producteurs afin qu’ils en assurent le traitement et le recyclage.

Et les vendeurs ?

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Comme l’a dit mon collègue Laurent Croizier, cet amendement prévoit d’intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière REP afin de faciliter leur recyclage.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’a rapporté l’entreprise Citeo, l’émetteur de marché N2O ne se considère pas lié par la réglementation française en tant que fabricant étranger non importateur direct. Votre amendement n’y changera malheureusement rien. Les bonbonnes dont la vente est déjà illégale posent davantage problème que les cartouches. Si les producteurs peu scrupuleux, domiciliés notamment à Singapour, tel que Cream Deluxe, s’affranchissent déjà de cette interdiction de vente, il y a peu de chance qu’ils acceptent de verser leur écocontribution. Avis défavorable.

(Les amendements n^o 8 et 18, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 11 et 19.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 11.

À Besançon, dans ma circonscription, ce ne sont pas moins de 100 à 150 bonbonnes qui sont ramassées chaque mois sur la voie publique. En l’absence d’obligation de prise en charge par une filière de traitement ou de recyclage, les collectivités supportent les coûts de ces opérations. Or ils sont loin d’être négligeables : le recyclage de chaque bouteille représente en effet une dépense de 20 à 30 euros. Cet amendement, également travaillé avec mon collègue sénateur Jean-François Longeot, précise que la filière REP prendra en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote.

Qui les a vendues ?

L’amendement n^o 19 de Mme Emmanuelle Hoffman est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

C’est une bonne idée mais, comme je l’ai dit à propos des amendements précédents, il sera difficile de toucher les émetteurs étrangers. Avis défavorable.

(Les amendements n^o 11 et 19, acceptés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 9 de M. Laurent Croizier et 16 de Mme Emmanuelle Hoffman.

(Les amendements identiques n^o 9 et 16 sont retirés.)

L’amendement n^o 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse !

(L’amendement n^o 49 est adopté.)

L’amendement n^o 50 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 50 est adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                90
                Contre                2

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, SOC et EcoS. –⁠ Mme Katiana Levavasseur applaudit également.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 34-1 de la Constitution, la discussion de la proposition de résolution de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue (n^os 327).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, mes chers collègues, en ce moment important et grave, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour affirmer notre totale solidarité avec les femmes iraniennes et notre profonde admiration pour le combat qu’elles mènent depuis plus de deux ans avec un courage inouï, au péril de leurs vies, en manifestant pacifiquement et inlassablement pour leurs libertés et leurs droits fondamentaux contre toutes les formes d’autoritarisme politique et religieux. Elles subissent en retour une oppression et une répression sans précédent, encore accrues ces derniers jours.
Le 16 septembre 2002, Mahsa Amini, jeune kurde iranienne de 22 ans, a perdu la vie sous les coups de la sinistre police des mœurs pour une simple mèche de cheveux dépassant de son voile. C’est alors qu’est né le mouvement Femme, vie, liberté qui défie le régime théocratique des mollahs. Il s’est étendu à tout le pays et ne cesse, jour après jour, malgré la terreur et brutalité de la répression, de chanter, de danser, d’écrire, de clamer, de hurler l’aspiration de la jeunesse et de tout le peuple iranien à la liberté. Près de 60 % de la population a moins de 30 ans : c’est tout un peuple qui souhaite une vie meilleure et libre.
La répression est de plus en plus brutale et les lois se durcissent. Les femmes qui ne portent pas le voile imposé par la république islamique d’Iran n’encourent plus seulement dix ans de prison et soixante-douze coups de fouets mais potentiellement la peine de mort. Les chiffres, corroborés par plusieurs ONG, dont Amnesty International et le Abdorrahman Boroumand Center, sont terrifiants : en 2024, 938 personnes identifiées ont subi la peine capitale, dont 29 femmes et 6 mineurs.
Ces chiffres sont certainement sous-estimés tant le régime des mollahs maintient une chape de plomb, garde le silence sur ce qui se passe dans ses prisons. Des milliers de femmes y sont détenues, parfois dans les couloirs de la mort, comme elles le sont dans des « cliniques psychiatriques » chargées de les « redresser » –⁠ je mets évidemment des guillemets.
Viols, actes de torture, arrestation de membres de la famille, empoisonnement de jeunes écolières… La liste macabre est encore bien plus longue.
Cette proposition de résolution, que j’ai l’honneur de vous présenter et que j’ai, en fait, déposée il y a près d’un an avec mon ancienne collègue Astrid Panosyan-Bouvet, vise à condamner avec force, comme l’a fait à trois reprises le Parlement européen –⁠ en janvier 2023, puis en novembre 2024, enfin le 23 janvier 2025 – toutes les violations des droits humains commises par le régime iranien actuel.
Nous dénonçons le recours massif à la peine de mort comme instrument de terreur. Nous rappelons le droit inconditionnel des femmes à disposer de leur corps et à ne pas se voir imposer le port d’un vêtement –⁠ comme d’ailleurs partout ailleurs dans le monde. Nous encourageons à poursuivre l’extension des sanctions à l’encontre de dirigeants iraniens ayant ordonné, planifié et commis des violations des droits humains en Iran.
Nous appelons la France et l’Union européenne à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique, les pasdaran, ainsi que ses forces subsidiaires, la milice bassidji ou la force Al-Qods, sur la liste des organisations terroristes.
Le corps des gardiens de la révolution –⁠ faut-il le rappeler – joue un rôle central dans la répression menée par le régime contre le mouvement Femme, vie, liberté, et contre toutes les oppositions. Il contrôle les deux tiers de l’économie iranienne, guide, soutient et finance des organisations terroristes dans le pays comme ailleurs dans la région. Il est en quelque sorte la colonne vertébrale du régime en matière sécuritaire, répressive, idéologique et financière.
Nous sommes les élus de la République, de la France, pays d’Olympe de Gouges, de Simone de Beauvoir, de Marie Curie, d’Élisabeth Badinter, de Simone Veil, de tant de militantes, de féministes, de suffragettes et de résistantes.

Et de la Commune !

Nous devons nous montrer à la hauteur.
Soyons libres, soyons féministes, soutenons le combat des femmes iraniennes, celui de tout un peuple pour sa liberté, pour les droits fondamentaux, contre la terreur et contre l’obscurantisme.

Merci de bien vouloir conclure, madame la députée !

Mes derniers mots seront pour nos trois compatriotes français Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau : nous espérons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

C’est avec une certaine émotion et avec gravité que je m’adresse à vous, pour la première fois depuis la tribune.
Je suis née en Iran après la révolution islamique. Ma mère a fui les persécutions du régime. Elle a trouvé en France un refuge, un asile, un second pays. Grâce à ma mère, et grâce à la France, je suis ici devant vous aujourd’hui.
Ce soir, j’ai une pensée pour tous les enfants d’immigrés. Je veux leur dire ceci : certains, ici, veulent vous désigner comme une menace, un péril, une catastrophe. Ne les écoutez pas, ne baissez pas les yeux, relevez la tête. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ceux qui vous accusent ainsi trahissent la République. Vous n’êtes ni une chance ni une malchance pour la France. Vous êtes ce que notre pays a fait de plus grand car c’est à travers vous que la République réalise et honore ses valeurs : liberté, égalité, fraternité. (Mêmes mouvements.)
C’est au nom de ces mêmes valeurs que je me tiens ici devant vous aujourd’hui. Depuis près de cinquante ans, les Iraniens vivent sous la coupe d’un régime impitoyable qui affame, emprisonne et tire sur son propre peuple. Comme toute dictature théocratique, il s’acharne d’abord sur les femmes.
Cependant, agir ainsi, c’est mal connaître les femmes iraniennes. Car elles ne plient pas. Génération après génération, elles désobéissent, défient, font trembler l’oppresseur. Elles se battent non seulement contre le voile islamique obligatoire,…

Il ne faut pas défendre le voile ici, dans ce cas !

…cette prison de tissu qu’on veut leur imposer, mais aussi et avant tout pour la justice, pour la liberté, pour le pain et pour la paix.
Je pense à Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix, avocate et militante, emprisonnée une fois, deux fois, dix fois mais qui, toujours, ressort plus forte pour faire entendre la voix du peuple iranien opprimé.
Je pense à Mahsa Jina Amini, battue à mort pour un foulard mal porté. Je pense aux millions de femmes et d’hommes descendus dans la rue, révoltés par le martyr de cette innocente, criant à la barbe de l’oppresseur : « Zan, Zendegi, Azadi », Femme, vie, liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
La France doit soutenir le peuple d’Iran, mais pas en se contentant de relayer un slogan. Nous devons mettre toute la force du droit international de leurs côtés. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés soutient l’inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne.

Très bien !

Cette milice sanguinaire est le bras armé de la dictature religieuse. D’une main, elle frappe, tue et torture des milliers d’opposants politiques. Elle détient aussi trois de nos compatriotes : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau. Je pense à eux ce soir. Ils sont détenus en Iran depuis mille jours dans des conditions barbares. Ce soir, nous exigeons leur libération immédiate et nous ne lâcherons pas tant qu’ils ne rentreront pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et EcoS.)
De l’autre main, ces mêmes gardiens pillent les richesses du peuple iranien et financent des groupes terroristes, du Hezbollah au Hamas. Nous devons les affaiblir et les anéantir par tous les moyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Toutefois, cette inscription ne suffira pas. Si nous voulons vraiment soutenir les femmes d’Iran, nous devons aller plus loin. Vous parlez dans votre texte de « diplomatie féministe ambitieuse ». Or, où est l’ambition de la France quand celle-ci ferme ses portes aux femmes iraniennes et afghanes victimes du régime ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Je fais référence à votre loi « immigration » qui a aggravé la situation. Ces femmes fuient l’enfer mais, arrivées sur notre sol, les épreuves les attendent. Où est la « diplomatie féministe » quand les guichets préfectoraux sont engorgés, quand une femme en détresse ne peut obtenir un titre de séjour, quand nous lui refusons le droit de travailler et de sortir de la précarité pour se reconstruire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Ouvrez les yeux sur cette réalité. Marjane Satrapi, grande dessinatrice et réalisatrice, a refusé la Légion d’honneur. Elle ne tient pas à être honorée par un gouvernement qui accorde des visas aux riches enfants d’oligarques mais les refuse aux enfants du peuple iranien qui restent enfermés chez eux. (Mêmes mouvements.) Ouvrons les yeux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous soutenez le gouvernement !

Souffrez de m’écouter un peu ! Écoutez la voix du peuple iranien, ça vous fera du bien !
Un jour, il faudra aller plus loin que l’inscription des gardiens de la révolution comme organisation terroriste. Il faut nommer ce que l’on voit en Iran : un système organisé dans la violence pour assigner toute une catégorie de la population –⁠ les femmes – à une place inférieure. Quand un système pratique la ségrégation, cela a un nom, l’apartheid, et des conséquences.
Au nom des valeurs qui fondent notre identité républicaine, la France doit soutenir aujourd’hui un nouveau combat pour inscrire l’existence d’un apartheid de genre dans le droit international. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les femmes, les hommes et même les enfants d’Iran et d’Afghanistan ne nous ont pas attendus pour résister. Cependant, nous leur devons d’être, plus que jamais, à leurs côtés. Quand ils scandent « Femme, vie, liberté », répondons-leur, sans hésiter, dans un même élan « Liberté, Égalité, Fraternité ». (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. –⁠ Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS, certains s’étant levés, et LIOT applaudissent également.)

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

La discrimination des femmes est structurelle en Iran, comme la répression de tous les opposants politique. C’est une des marques de fabrique de ce régime théocratique, comme de nombreux régimes réactionnaires de par le monde.
Ces dernières années, sur fond de répression politique accrue des mobilisations d’opposition au régime, la répression des femmes militant pour leurs droits a redoublé de violence, allant jusqu’au meurtre. Ce fut le cas en 2022 pour Mahsa Jina Amini, étudiante d’origine kurde –⁠ donc victime d’une double discrimination en Iran –, tuée à Téhéran par la police des mœurs pour port de vêtements inappropriés. Tout le monde se souvient que cet assassinat politique a déclenché contre le régime une révolte dont le principal slogan « Femme, vie, liberté », a fait le tour du monde.
Nous condamnons sans réserve ce qui peut relever d’un « apartheid de genre », comme le dit la lauréate du prix Nobel Narges Mohammadi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Je dis bien « de genre », et non « sexuel » comme il est écrit dans cette proposition de résolution, car c’est le terme pensé et adopté par les féministes iraniennes elles-mêmes –⁠ et ce n’est pas un détail.
En 2022 et depuis, nous nous sommes retrouvés, parfois ensemble, dans les rassemblements de soutien aux Iraniennes et Iraniens mobilisés contre le régime et réprimés. Nous parrainons, comme nombre d’entre vous, des condamnés à mort en Iran. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Par conséquent, nous voterons cette proposition de résolution qui s’inscrit dans la continuité de ce combat. Nous la voterons malgré la profonde hypocrisie qui entoure ce texte et même si, contrairement à vous, nous n’avons pas l’indignation sélective ni ne détournons à des fins idéologiques un combat universel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains, en effet, ne s’intéressent au sort des femmes revendiquant la liberté de se vêtir comme elles le souhaitent, et plus largement des opposants politiques réprimés, que lorsqu’il s’agit de pays classés parmi les méchants, mais ne trouvent rien à redire au sujet de pays dans lesquels la situation des femmes et des opposants –⁠ à supposer que des mobilisations, même interdites, y soient matériellement possibles – est du même ordre, voire pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Exactement !

Nous n’avons pas la mémoire courte. Les exemples fourmillent. Faute de temps, je n’en rappellerai que quelques-uns, à commencer par les relations très amicales entretenues avec le grand voisin de l’Iran, l’Arabie Saoudite. Quand, en 2016, Manuel Valls, alors premier ministre et fer de lance du Printemps républicain, que vous connaissez si bien, remettait la Légion d’honneur au ministre de l’intérieur saoudien, le pays venait d’exécuter 150 personnes en un an et les femmes n’y avaient toujours pas le droit –⁠ entre autres – de conduire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’oublions pas non plus que les promoteurs de cette proposition de résolution, qui se portent soudain au secours des femmes iraniennes, n’ont pas eu un regard ni un mot pour les milliers de femmes palestiniennes massacrées à Gaza dans l’année écoulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Kévin Pfeffer s’exclame.)
Nous n’oublions pas enfin que certains des élus qui soutiennent cette proposition de résolution ont voté, sans broncher, un budget pour 2025 qui lamine entre autres les crédits prévus pour la diplomatie féministe de la France (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également), ce qui ne les empêche pas de revendiquer le recours à cette même diplomatie dans la présente résolution. Cherchez l’erreur.
Nous notons également votre absence dès lors qu’il s’agit d’apporter, aux femmes iraniennes ainsi qu’à l’ensemble des opposants politiques, une aide concrète qui ne se limite pas à des discours, aussi importants soient-ils –⁠ même si la sélectivité des indignations affaiblit leur puissance symbolique.
Qu’avez-vous à dire, par exemple, contre le refus fréquent d’octroyer des visas aux femmes, aux hommes, aux jeunes et aux opposants politiques iraniens qui fuient les persécutions liées, entre autres, au genre, dans leur pays ? Je rappelle que récemment, l’artiste franco-iranienne Marjane Satrapi a refusé la Légion d’honneur offerte par Mme Dati pour dénoncer ce fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je parle de choix très concrets faits au quotidien, de la politique très concrète menée au quotidien par le gouvernement que vous soutenez. Cherchez l’erreur.
Enfin, en raison de la crainte justifiée que certaines personnes à l’origine de ce texte s’en servent pour alimenter leurs douteuses croisades, ici, contre le voile, je rappellerai simplement que la seule boussole qui doit nous guider est la liberté de choix : liberté de porter le voile ou de ne pas le porter (Applaudissements, sur les bancs du groupe LFI-NFP), liberté pour les femmes de se vêtir comme elles le souhaitent.
Le combat contre le régime théocratique iranien fait partie des conditions de cette liberté. Nous voterons donc la résolution sans être dupes de certaines manœuvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Nous sommes réunis ce soir, pour la deuxième fois en moins de trois ans, pour soutenir les femmes iraniennes et le peuple iranien. Le 28 novembre 2022, déjà, en pleine vague de répression, notre assemblée avait adopté une proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté de ce peuple. Aujourd’hui, nous exprimons de nouveau notre soutien indéfectible aux femmes iraniennes qui, depuis des décennies, se battent avec courage et dignité pour leurs droits, leur liberté et leur place dans la société.
Ces femmes iraniennes que nous soutenons aujourd’hui sont des mères, des filles, des sœurs, des étudiantes, des artistes, des travailleuses, des militantes. Elles sont le pilier qui soutient une nation tout entière. Pourtant, elles sont trop souvent confrontées à des lois, à des pratiques et à des normes qui les privent de leur pleine autonomie et empêchent qu’elles s’épanouissent.
Leur combat n’est pas nouveau. Il est ancré dans l’histoire, marqué par des sacrifices, des luttes et des résistances silencieuses ou parfois bruyantes. Depuis la révolution de 1979, les femmes iraniennes ont dû faire face à des restrictions croissantes de leurs libertés individuelles –⁠ port obligatoire du hijab, accès à l’éducation et au travail limité, liberté de voyager ou de divorcer restreinte. L’exposé des motifs de la proposition de résolution énumère les différents traitements qui leur sont infligés ; ils parlent d’eux-mêmes.
Malgré ces obstacles, les Iraniennes n’ont jamais cessé de se battre. Nous assistons actuellement à une nouvelle vague de mobilisations, déclenchées par une génération de femmes et d’hommes qui refusent de se soumettre à l’injustice. Les manifestations provoquées par la mort tragique de Mahsa Amini ont montré au monde entier la détermination des Iraniennes à revendiquer leur droit à vivre librement, à disposer de leur corps, à exprimer leurs opinions sans craindre des répressions. Elles bravent la peur, la violence, les arrestations arbitraires, les peines de prison, et parfois même la mort, pour un avenir meilleur.
Leur cri, « Femme, vie, liberté », résonne bien au-delà des frontières de l’Iran. Il est un appel universel à la justice, à l’égalité et à la dignité humaine. Ici en Europe, où la liberté est souvent tenue pour acquise, où certains sur ces bancs considèrent le voile comme un embellissement, nous devons écouter ce cri. Nous devons amplifier leurs voix car leur combat est aussi le nôtre. La lutte pour les droits des femmes en Iran est une lutte pour les droits de toutes les femmes, partout dans le monde.
Aux femmes iraniennes, nous disons qu’elles ne sont pas seules et que leur courage nous inspire. Leur résistance nous rappelle que la liberté est une valeur universelle, qui ne peut être étouffée par la répression. Nous voyons leurs efforts, nous entendons leurs voix et nous nous engageons à les soutenir, par nos mots, nos actions et notre solidarité internationale. Aux femmes iraniennes, l’Assemblée nationale dit clairement : continuez, persévérez, car votre combat est légitime ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Constance Le Grip applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Je m’en souviens comme vous ; c’est une image gravée dans les mémoires à travers le monde. En novembre dernier, pour manifester son refus de porter la tenue réglementaire couvrant le cou, la tête et les cheveux, l’étudiante Ahou Daryaei a traversé l’université de Téhéran en sous-vêtements. Avec un calme et une détermination fascinante, elle a ainsi exprimé sa colère à l’encontre du harcèlement policier dont elle était victime. Devant le tollé suscité et la solidarité exprimée dans le monde entier, Ahou Daryaei a finalement été libérée au prétexte qu’elle souffrirait d’une maladie mentale, argument souvent utilisé pour des femmes dans l’histoire.
La mort de Mahsa Amini, assassinée le 16 septembre 2022 par la police des mœurs pour avoir mal porté son voile, a constitué un choc immense. Son décès tragique a alimenté une flamme de révolte et de colère dans le pays.
En 1848, la poétesse Tâhereh était la première femme à enlever son voile lors d’une conférence publique pour défendre l’égalité entre les genres et la liberté des femmes. Avant de mourir, elle a légué ces paroles au peuple iranien : « Vous pouvez me tuer quand vous voulez, mais jamais vous n’arriverez à empêcher l’émancipation des femmes. » Près de cent quatre-vingts ans plus tard, leur mouvement plein d’espoir ne cesse de vivre et de se déployer pour réclamer les libertés fondamentales dont elles sont encore privées.
Elles réclament d’abord la liberté de s’habiller comme elles le souhaitent –⁠ le port du voile islamique est imposé en Iran à toutes les femmes dans les lieux publics. Elles revendiquent aussi la liberté de se déplacer –⁠ les femmes mariées ne peuvent se rendre à l’étranger sans l’accord de leur mari. Elles ne jouissent pas de la liberté de choisir leur conjoint, et subissent des mariages forcés qui peuvent intervenir dès l’âge de 13 ans. Une femme peut également se voir refuser par son mari d’exercer certaines activités s’il les juge contraires aux « valeurs familiales ». Enfin, aucune loi n’existe pour les protéger en cas de violences conjugales.
Nous devons saluer l’extraordinaire audace et l’extraordinaire détermination de ces femmes. Elles savent, en manifestant, qu’elles peuvent être arrêtées, torturées et violées. Mais elles savent que l’on peut aussi mourir de l’intérieur, que l’espoir d’être libérée de ses chaînes est parfois une condition pour rester vivante, et que si personne n’ose contester les lois, l’émancipation des femmes n’adviendra pas.
Les représailles orchestrées par le régime pour éteindre leur mouvement en terrorisant les opposantes sont de très haute intensité –⁠ le recours à la peine de mort a doublé. En fin d’année dernière, un projet de loi visant à « soutenir la culture de la chasteté et du hijab » prévoyait de réprimer encore davantage les droits des femmes qui ne porteraient pas le voile. Devant l’opposition à ce projet d’une grande majorité du peuple iranien, le régime a dû reporter son entrée en vigueur. C’est le signe que, lorsque le peuple se mobilise, les gouvernements, même les plus dictatoriaux, peuvent être contraints de reculer.
La France et la communauté internationale doivent peser de tout leur poids dans ce combat. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutiendra cette résolution qui exprime la solidarité de l’Assemblée avec les Iraniennes et appelle la France et l’Union européenne à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. La France doit continuer à exercer une pression sur le régime iranien et à condamner avec la plus grande fermeté son hyperviolence à l’égard des femmes et des filles.
Cependant, pour que cette résolution n’ait pas qu’une portée symbolique, nous demandons au président de la République et au gouvernement d’assortir cette condamnation de l’appareil répressif iranien de la garantie d’un asile politique pour les victimes : les femmes iraniennes doivent être les bienvenues en France. À l’heure où le premier ministre François Bayrou reprend éhontément les termes de l’extrême droite en parlant de submersion migratoire, nous aimerions entendre que le droit d’asile est un bien précieux pour l’humanité et que notre pays doit en prendre toute sa part dans l’accueil de ces femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
À l’heure où, ici, tant d’hommes cherchent encore à contrôler le corps des femmes, nous devons réaffirmer qu’être féministe, c’est lutter pour que les femmes soient libres de s’habiller comme elles le veulent, ici comme ailleurs, aujourd’hui comme demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les femmes n’ont plus à supporter le grand écart entre les belles paroles et les actes ; elles n’ont pas à subir l’oppression patriarcale. Le corps des femmes, et tout ce qu’elles mettent –⁠ ou non – pour le vêtir, leur appartient. Femme, vie, liberté, et liberté pour Olivier Grondeau, Jacques Paris et Cécile Kohler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)