Deuxième séance du mardi 08 juillet 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n^os 136, 1603 deuxième rectification).

Nous en venons aux articles 4, 3 et 27, examinés par priorité.

L’amendement n^o 382 de M. Bruno Bilde est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 382 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 862.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. Dès lors qu’il est très complexe de déterminer quelles sont ces missions, la mesure apparaît peu opérante.
En outre, la remise d’un rapport complexifierait les relations et ne constituerait pas une réponse concrète aux difficultés éventuellement rencontrées sur le terrain. Elle risquerait de prolonger artificiellement des débats bien documentés alors que des dispositifs de soutien financier existent déjà. Dans ce contexte, la demande de rapport semble particulièrement inopportune sur le fond et infondée juridiquement. Sa suppression permettrait de recentrer le texte sur les dispositions utiles et opérationnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à la suppression de ce rapport. Je ne suis pas sûr qu’il nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus : il existe déjà des rapports sur ce sujet. Je préfère laisser le soin à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par mon cher collègue Stéphane Delautrette, de travailler plus avant sur cette question, ce qu’elle fait déjà au demeurant, si elle l’estime utile.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ?
Cette demande de rapport n’est pas anodine : un rapport permettrait de distinguer ce qui relève de la politique publique menée par la collectivité locale et ce qui ressort des missions de l’État, par exemple la tenue des registres d’état civil ou encore, pour les communes concernées, l’organisation de la production des titres d’identité. Il serait dommage de se passer de ces informations. S’il existe déjà des rapports traitant des coûts relatifs aux missions exercées par les maires pour le compte de l’État, je vous demande de nous les communiquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre.

Je le répète, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peut citer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’un montant de 123 millions –⁠ vous pouvez le noter – qui bénéficie aux petites communes sous une forme libre d’emploi, notamment via une part « socle » couvrant les charges liées au mandat d’élu. De même, la dotation titres sécurisés, destinée à soutenir les communes dans la délivrance des titres d’identité –⁠ que vous avez évoquée – a été significativement renforcée –⁠ vous auriez pu le signaler –, passant de 55 millions en 2022 à 100 millions en 2024. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin de rapport.

De manière exceptionnelle, je donne de nouveau la parole à Mme Élisa Martin.

Vous avez raison : la production des titres sécurisés a été mieux prise en compte. C’est heureux car avec les dispositifs dits « modernes » de fabrication, les coûts ont considérablement augmenté. Je vous remercie de nous avoir donné le montant des enveloppes allouées. Pouvez-vous à présent nous préciser quelle part des coûts supportés par les communes est couverte par ces dotations ?

Très bonne question ! (M. le ministre fait signe qu’il ne souhaite pas reprendre la parole.) Et très mauvais réponse !

(L’amendement n^o 862 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 457 des rapporteurs est défendu.

(L’amendement n^o 457, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. Le temps qu’ils donnent à leur vie publique et à leur vie citoyenne est autant de temps ôté à leur carrière professionnelle. Dans la même logique que les indemnités, il convient de compléter les droits sociaux des élus pour rendre leurs fonctions toujours plus attractives, notamment à l’échelle locale. Je regrette une nouvelle fois que des amendements visent à proposer un texte moins-disant que la version du Sénat.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Cet élément nous paraît tout à fait déterminant lorsqu’on parle du statut de l’élu. Je suis assez convaincue –⁠ et c’est d’ailleurs ce que révèle l’étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – que, lorsque l’on s’engage pour exercer un mandat local, on ne regarde pas forcément le montant des indemnités.
En revanche, il est certain qu’on étudie l’impact que cet engagement est susceptible d’avoir à moyen, voire à long terme, en fonction de l’âge que l’on a. Il est fondamental de compenser l’impact du mandat sur les droits à la retraite –⁠ parce que son exercice conduira à travailler moins ou à arrêter de travailler – pas forcément, on l’a bien compris, en termes de montant de pension mais en termes de durée de cotisation. Accorder un trimestre supplémentaire est donc très important.
Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition en raison de son caractère prétendument « exorbitant ». Mais enfin, tout de même, certains d’entre nous ont été élus locaux, et non des moindres : nous savons le sacrifice que cela représente en temps, par rapport à un travail salarié classique ! L’attribution d’un trimestre supplémentaire n’est pas exorbitante et nous semble au contraire tout à fait naturelle.

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est extrêmement important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes, et l’article va dans le bon sens. (M.  Philippe Brun applaudit.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 865 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n^o 717, par le groupe
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n^os 865, 515 et 716, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, pour soutenir l’amendement n^o 865.

L’article 3 vise à créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Si j’entends ce qui a été dit au sujet de l’investissement en temps très important de nos élus, je veux toutefois rappeler que cette mesure paraît exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations sur lequel est fondé notre système de retraites.

Très bien !

En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article créerait une nouvelle charge qui aggraverait le déficit de notre système de retraites de plus de 45 millions par an et nous éloignerait de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons des efforts importants aux Français pour rééquilibrer notre système de retraites –⁠ dont le déficit devrait s’élever à 6,6 milliards en 2030 – cette disposition conduirait à faire financer par la solidarité nationale, notamment les jeunes générations, des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population. C’est inacceptable !

Très juste !

Sur le fond, ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension de retraite. En effet, cet engagement n’induit pas la perte de trimestres de retraite. D’une part, selon les règles en vigueur, quatre trimestres de retraite sont acquis par an dès lors qu’une personne travaille au moins 600 heures annuelles, rémunérées au smic, ce qui correspond à un travail à temps partiel de 12 heures par semaine.
D’autre part, les élus locaux perçoivent une indemnité soumise à des cotisations sociales leur ouvrant déjà des droits à la retraite et la loi du 14 avril 2023 leur a ouvert la possibilité, tant de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis, que d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

Bravo !

L’engagement en tant qu’élu local peut en revanche conduire à calculer un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème –⁠ vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas. Il permet à un élu qui n’a pas tous ses trimestres de partir à la retraite à taux plein avec un peu d’avance. En revanche, pour un élu à la carrière complète, l’article 3 n’apportera aucune avancée –⁠ ni amélioration du niveau de pension ni anticipation du départ à la retraite.
C’est pourquoi le gouvernement est favorable à la suppression de l’article 3 qui crée une charge nouvelle, injustifiée et exceptionnelle,…

Très bien !

…qui rompt avec le principe contributif sur lequel repose fondamentalement notre système de retraites.
Afin de remédier au problème du niveau de pension des élus locaux, le gouvernement a élaboré des propositions et des mesures alternatives. Toutefois, celles-ci n’ont pas recueilli l’adhésion des rapporteurs ni des associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 3. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

« Applaudissements nourris ! »

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 515.

Nos comptes publics brûlent et l’Assemblée nationale regarde ailleurs. (« Oh » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La faute à qui ?

Cette mesure représenterait une dépense publique supplémentaire. Or notre système de retraites… (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Chers collègues, souffrez que l’on vous parle de nos comptes publics à l’heure où le déficit de l’assurance vieillesse… (Mêmes mouvements.) Est-il possible de se respecter et d’écouter les arguments de chacun ?

3 300 milliards de dette !

Le déficit public de la branche vieillesse s’élèvera à près de 7 milliards à l’horizon 2030.

La faute à qui ?

Or nous allons l’aggraver avec cet article qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui vise à créer un dispositif d’une grande complexité administrative, à rebours de tout ce qu’il faut faire en la matière et alors même que certains, parmi vous, sont favorables à la simplification de nos systèmes de retraite, et même à leur convergence. Cela n’a absolument aucun sens.

Vous avez raison : supprimons les retraites de tous les élus, même des députés ! Vous retournerez travailler dans le privé !

Par ailleurs, il n’y a pas, comme je l’entends sur certains bancs, d’un côté, ceux qui défendraient les élus locaux, et, de l’autre, ceux qui ne les défendraient pas (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En revanche, il y a, parmi nous, ceux qui ont le sens de l’intérêt général,…

Oui, nous !

…qui savent que chaque euro compte dans un pays qui connaît un endettement de 3 300 milliards d’euros et qui ne veulent pas laisser la facture de votre incurie aux générations suivantes.
Par ailleurs, que direz-vous aux conseillers municipaux « de base »–⁠ si j’ose dire ? Que seuls les conseillers municipaux délégués et les adjoints peuvent bénéficier d’une bonification de leur système de retraite parce que l’engagement des autres est moindre ? Vous voulez introduire des inégalités de traitement absolument insupportables.

Monsieur le président, les deux minutes sont écoulées !

Je lis et écoute les préconisations du Conseil d’orientation des retraites. Je suis également attentif aux propos de Mme la ministre qui a très justement expliqué qu’il fallait limiter les dispositifs dérogatoires et non contributifs. C’est le sens de l’histoire depuis 2003.
Il faut donc évidemment supprimer cet article.

On remercie le Mozart de la finance !

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n^o 716.

J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, la situation de ces derniers n’est pas comparable à celle des élus locaux qui, je le rappelle, perçoivent une indemnité de fonction soumise à des cotisations sociales, leur ouvrant des droits à la retraite dans des régimes de base et complémentaires.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la ministre, la loi du 14 avril 2023 a déjà renforcé les droits des élus en leur donnant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou de racheter des périodes de mandat.
Dans un tel contexte, il nous semble que ce bonus créerait un avantage statutaire qui ne serait corrélé ni à une pénibilité ni à une interruption de carrière.

Quel est l’avis de la commission ?

En tant que rapporteur, j’ai bien sûr entendu le point de vue des membres de la commission des lois, qui se sont montrés très attachés à cette disposition introduite par le Sénat.
Cependant, à titre personnel, j’aimerais revenir sur certains points. Je suis d’autant plus à l’aise pour le faire que, hier, lors de la discussion générale, j’ai expliqué que, si je comprends la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué, je regrette qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué à valider normalement leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle.
Ceux qui, ici, ont été des élus locaux le savent bien : occuper une telle fonction n’empêche pas d’acquérir des trimestres de retraite. Il est même très peu probable qu’un élu local n’ait pas acquis tous ses trimestres à cause de son mandat. Vous connaissez la règle en matière de cotisations : il faut un revenu égal à 150 heures rémunérées au smic pour valider un trimestre. Par conséquent, un assuré valide quatre trimestres si sa rémunération atteint 600 heures payées au smic.
Pour qu’un élu n’acquière que trois trimestres par an au lieu de quatre, il faudrait que la charge de travail de son mandat le conduise à réduire son temps de travail à moins de 12 heures par semaine. Autrement dit, pour qu’il perde un trimestre, il faudrait qu’il travaille à temps partiel et ne fasse pas plus qu’un tiers-temps.
Parmi les maires des communes de moins de 3 500 habitants –⁠ qui représentent tout de même 90 % des communes –, très peu décident de travailler à temps partiel pour une durée inférieure à un tiers-temps. L’ensemble des élus continuent donc de percevoir, tout à fait normalement, leurs droits à la retraite.
Par ailleurs, je n’ai jamais entendu un maire me dire qu’il souhaitait un trimestre supplémentaire pour sa retraite. En revanche, j’ai souvent entendu des maires expliquer qu’ils auraient aimé que le montant de leur pension soit plus élevé.

Ça revient au même !

Or l’article 3 ne règle absolument pas ce problème.
En définitive, il n’apporte aucune solution : il ne permet aux élus ni de partir plus tôt, puisque la bonification est d’un trimestre par mandat, ni de bénéficier d’une meilleure pension.
J’ai bien compris que les sénateurs souhaitaient faire plaisir aux élus locaux…

Mais non !

…en introduisant cette disposition. Toutefois, pour être franc, sa portée sera surtout symbolique puisqu’elle concernera très peu d’élus.
En tant que rapporteur, je prends acte des arguments de la commission en faveur de cette mesure mais, à titre personnel, je soutiens ces amendements de suppression. Je proposerai d’ailleurs tout à l’heure un amendement de repli.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

J’entends tous vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici présents, un travail collectif qui a abouti à un rapport, adopté à l’unanimité.
Dans le cadre de cette mission d’information, au cours de laquelle nous avons mené de nombreuses auditions, il nous est apparu que le statut de l’élu local, qu’il faut créer, et son régime, que nous devons renforcer, comportaient des similitudes avec ceux des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi nous avons proposé de reconnaître l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général comme on l’avait fait pour les sapeurs-pompiers.
Notre proposition n^o 58, votée à l’unanimité, prévoit une bonification des trimestres de retraite, calquée sur le dispositif créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 et qui permet aux sapeurs-pompiers ayant effectué dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires.
Je rappelle que ce sont des associations d’élus, en l’occurrence l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et l’APVF, l’Association des petites villes de France, qui ont souhaité que le régime des maires s’aligne sur celui des sapeurs-pompiers volontaires. Car nombre de maires, d’adjoints et de conseillers délégués doivent travailler à temps –⁠ très – partiel tandis que ceux qui sont à temps plein voient parfois leur carrière freinée et les possibilités de promotion s’éloigner parce qu’ils consacrent beaucoup de temps à leur mandat d’élu et ne s’engagent pas de la même façon dans leur vie professionnelle.
Vous l’aurez remarqué, les positions au sein du groupe Ensemble pour la République sont divergentes. Il est vrai que, dans la période actuelle, il est difficile de financer une telle mesure. Cependant, la reconnaissance des élus est au cœur de cette proposition de loi qui chemine depuis le Sénat, où elle a été votée à l’unanimité, jusqu’à l’Assemblée, où nous l’examinons cette semaine, en attendant, je l’espère, une adoption définitive en septembre, avant les élections municipales.
Mon collègue Sébastien Huygue, responsable de texte, et moi-même nous prononcerons contre ces amendements de suppression mais les membres du groupe conservent leur liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Je soutiens ces amendements de suppression. Alors que nous demandons aux Français de faire beaucoup d’efforts, une telle mesure me semble préjudiciable. Je crains que nous ne mettions une cible dans le dos de nos élus en les faisant encore passer pour des nantis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
D’autre part, Mme Élisa Martin expliquait tout à l’heure qu’un élu local ne cotise pas. Or c’est faux, vous le savez très bien puisque vous-même avez été adjointe au maire de Grenoble.
Par ailleurs, il existe les contrats Carel (le complément d’assurance retraite des élus locaux) et Fonpel (le fonds de pension des élus locaux), des dispositifs complémentaires très intéressants auxquels les élus ont droit avec un abondement de 100 % de leur contribution par la collectivité.
Nos élus locaux bénéficient donc tout de même de certains avantages en matière de retraite.

C’est très courageux, Marina ! Bravo !

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Cet article prévoit de créer, pour les élus locaux, une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit ans sur l’ensemble de la carrière.
C’est à la fois peu et beaucoup. Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites, la situation des élus locaux n’est pas comparable. J’ajoute au passage que la mesure destinée aux sapeurs-pompiers n’est toujours pas appliquée alors qu’elle a été votée il y a plus de trois ans.
L’élu local perçoit, lui, une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant des droits à la retraite. En outre, la réforme des retraites a ouvert la possibilité, pour les élus locaux, premièrement, de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis, et, deuxièmement, d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.
Une telle disposition semble difficilement conciliable avec l’objectif de baisse de la dépense publique et de réduction de la dette –⁠ qui a atteint 3 300 milliards en 2024. Notre régime de retraite est déficitaire. Les dépenses de la branche vieillesse sont évaluées à 300 milliards d’euros et son solde est négatif –⁠ à hauteur de 3 milliards d’euros. Il faut faire preuve de logique.
Par ailleurs, je ne pense pas qu’une telle mesure incitera les élus à s’engager davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Tout d’abord, si vous n’arrivez pas à résoudre les problèmes qui se posent en matière budgétaire, si vous rencontrez trop de difficultés, confiez-nous les clés et vous verrez qu’une fois aux affaires (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR)…

Vous tiendrez trois mois !

Surtout pas ! Ce serait un cauchemar !

…nous vous proposerons, avec Éric Coquerel, un budget reposant sur davantage de recettes fiscales, ce qui nous permettra de faire autre chose que votre politique d’austérité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et de chasser le vent de misère que vous avez fait souffler et qui règne sur le pays.
Ensuite, je partage l’idée selon laquelle la situation de certains élus locaux est comparable à celle des pompiers : comme eux, ils sont capables de répondre aux urgences, quelles qu’elles soient et à tout moment.
J’entends parler de retraite complémentaire, de retraite par capitalisation. Cela suppose forcément un moindre revenu pour les personnes concernées. On peut donc s’interroger, d’autant plus que ce n’est pas ce dont il est question avec cette mesure. Je rappelle en effet que l’article prévoit que l’élu local bénéficie, en tant que membre de l’exécutif, d’un trimestre par mandat complet, rien de plus. Ce n’est pas absolument extraordinaire !
Mme la ministre a expliqué que des propositions alternatives avaient été élaborées mais qu’elles n’ont pas donné satisfaction aux associations d’élus. J’en conclus que ces dispositifs ne fonctionnaient pas. Tenons-nous en donc à celui qui est prévu par l’article. Comme l’a dit Mme Spillebout, il est souhaité, plébiscité par les associations d’élus locaux, en particulier ceux qui sont concernés par ces questions. Ensuite, nous étudierons vos propositions.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Bien des choses ont été dites. Dans le prolongement des propos de notre collègue Violette Spillebout, je veux rappeler que les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qu’elle évoquait ont été menés sous la législature précédente dans le cadre d’une mission d’information sur le statut de l’élu local qui lui avait été confiée ainsi qu’à Sébastien Jumel. Ces travaux ont clairement jeté la lumière sur la question de la retraite des élus locaux et conduit à une proposition bien mieux-disante que celle qui nous arrive du Sénat.
De quoi parle-t-on exactement ? Notre proposition de loi est censée susciter des vocations pour l’engagement local (M. Mathieu Lefèvre s’exclame) et non créer des privilèges pour les élus locaux qui, de toute façon, n’en veulent pas mais demandent que leur engagement en faveur de la société, de la République et de nos concitoyens soit reconnu.
Savez-vous combien de temps un maire consacre en moyenne chaque semaine au service du contribuable ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Trente-quatre heures ! C’est déjà un temps plein et nombreux sont les élus, dans les petites communes, qui conjuguent cet engagement avec une activité professionnelle parce que leurs indemnités de fonction ne leur permettent pas de compenser les pertes de revenu qu’ils subissent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Mme Violette Spillebout applaudit également.) Et il faudrait s’abstenir de reconnaître cet engagement car il ne serait pas possible de leur attribuer des trimestres supplémentaires, comme nous l’avons fait pour les sapeurs-pompiers, au motif que leur situation ne serait pas comparable à celle de ces derniers et que cela coûterait trop cher ?

Qui va payer ?

Exactement !

Mais combien le remplacement par des fonctionnaires de ces élus, qu’on peut qualifier de bénévoles, coûterait-il à la société ?

Quelle idée vous faites-vous de l’engagement ?

Je pense que les antennes de Bercy frémiraient à cette pensée : cela coûterait beaucoup plus cher que la mesure prévue par l’article, à la suppression duquel vous aurez compris que je suis très opposé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Vous dites que les élus locaux ne sont pas comparables aux pompiers. Comparaison n’est certes pas raison mais je rappelle tout de même que les élus locaux sont bien souvent les pompiers qui agissent en lieu et place de l’État ! Comment aurions-nous géré la crise sanitaire sans le travail des élus locaux sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Mme Violette Spillebout applaudit également.)

La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.

Les avis de mon collègue corapporteur Stéphane Delautrette et les miens ne divergent guère sur ce texte –⁠ je salue encore une fois la manière dont nous avons travaillé, en coconstruction et en étroite collaboration.
Néanmoins, comme vous l’aurez compris, nous ne sommes pas d’accord au sujet des retraites des élus locaux. Bien évidemment, nous estimons tous deux qu’il faut mieux reconnaître ces derniers et qu’il est bon de le faire par l’intermédiaire d’une revalorisation des retraites. Stéphane Delautrette et d’autres membres de la commission considèrent qu’il faut jouer pour ce faire sur le facteur temps et ajouter un trimestre ; quant à moi, je pense qu’il faut travailler sur le montant plutôt que sur la durée.

Il faut jouer sur les deux, mon capitaine !

Encore une fois, l’ajout de ce trimestre ne bénéficiera de toute façon pas à beaucoup d’élus puisque la plupart d’entre eux font plus qu’un tiers-temps.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les sapeurs-pompiers. Il est vrai que nous avons voté en 2023 une loi qui leur octroie des trimestres de retraite supplémentaires. J’appelle cependant votre attention sur le fait que le décret afférent n’a jamais été pris !

Eh oui, mais c’est un problème, ça ! Respectons le Parlement !

Cela montre à quel point il est difficile d’aborder ce sujet ! Je ne voudrais pas que nous votions une mesure ce soir et que, dans trois ans, le décret d’application n’ait toujours pas été pris ! Il convient que vous y soyez attentifs !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 865, 515 et 716.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                32
                Contre                130

(Les amendements identiques n^os 865, 515 et 716 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –⁠ M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit également.)

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n^o 717.

Il s’agit d’un amendement de repli tendant à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela peut en effet constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permet ainsi de traiter une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, ce qui assure un équilibre juste et ciblé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. En effet, cet amendement supprime tout simplement la majoration de trimestre prévue à l’article 3. Or je ne suis pas favorable à cette suppression pure et simple. J’aurais préféré que nous disposions de plus de temps pour réfléchir à d’autres dispositifs, à des solutions alternatives touchant au montant des pensions plutôt qu’à la durée de cotisation. Je souhaite que nous avancions dans ce sens.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an qui aggrave le déficit de notre système de retraites. Il conduit également à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population, fût-elle élue. Enfin, cet article ne paraît pas bien conçu pour traiter de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension des élus locaux. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression, même partielle.

Très bien !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mêmes causes, mêmes effets ! Nous sommes évidemment opposés à cet amendement de suppression. Il faut quand même assumer d’employer l’adjectif « exorbitant » pour qualifier une mesure consistant à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire –⁠ un seul ! – par mandat exécutif complet !

Eh bien oui !

De surcroît, vous affirmez qu’il s’agit d’une catégorie spécifique. C’est vrai, mais c’est surtout une catégorie particulière ! Il faut avoir en tête la réalité que vivent les élus locaux, en particulier dans les communes de plus petite taille. À votre avis, quand le toit d’une école fuit, qui monte dessus pour voir s’il est possible de remettre les tuiles en place ? C’est comme ça que ça se passe ! Je pense d’ailleurs que vous le savez parfaitement, car je ne peux pas concevoir qu’un ou une ministre de la République l’ignore.
Il n’y a donc rien d’exorbitant dans la mesure en discussion ! Nous ne parlons pas de n’importe quelle catégorie spécifique mais bien des élus locaux !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je peux comprendre qu’on ait envie de soutenir les maires par des mesures d’accompagnement et de lutter contre le risque que nous courons de manquer de candidats. En revanche, je ne comprends pas cette mesure très discriminatoire : pourquoi accorderait-on des trimestres supplémentaires de retraite aux maires et non aux présidents d’association ? (« Oui, très bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Eux aussi donnent beaucoup de leur temps pour nos concitoyens et ils ne sont pas payés ! Pourquoi n’en accorderait-on pas aux volontaires du Secours populaire ? (Applaudissements nourris et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ils consacrent également un temps considérable aux autres !
On a bien compris votre stratagème ! Vous voulez ouvrir une boîte de Pandore : des trimestres de retraite pour tout le monde ! Et qui va payer ? On voit bien ce que vous voulez faire !
Ensuite, cette mesure est très inégalitaire, car la très grande majorité des maires sont déjà à la retraite. Quel sens y a-t-il à leur proposer des trimestres de retraite ? Vous voulez par ailleurs proposer ces trimestres sans considération du travail des élus, dont certains travaillent à temps plein, d’autres à tiers-temps, d’autres encore à mi-temps ou bien une fois par semaine. Franchement, bien que cette mesure procède d’un bon sentiment, elle ne tient pas la route car elle ne bénéficie pas à égalité à l’ensemble de nos concitoyens !

Picsou !

Je mets aux voix l’amendement n^o 717.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                37
                Contre                135

(L’amendement n^o 717 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 866.

Pour en finir avec les amendements à l’article 3, je vous propose un amendement que l’on peut dire de repli. L’article introduit une majoration d’un trimestre par mandat pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives. L’intention en est certes louable mais je propose ici un dispositif plus ciblé, fondé sur l’équité et la réalité des parcours professionnels. L’amendement prévoit ainsi de réserver cette majoration d’un trimestre par mandat aux seuls élus qui, du fait de leur engagement, n’ont pas pu valider l’intégralité de leurs trimestres dans le régime général. Il s’agit donc d’instaurer un mécanisme correctif destiné à combler les trous dans la carrière et non à créer un avantage forfaitaire supplémentaire systématiquement accordé à tous les élus, y compris à ceux qui auraient déjà cotisé à taux plein. Cette majoration ne pourra pas conduire à valider plus de quatre trimestres par an, afin de garantir la cohérence du dispositif.

Ça, c’est la règle !

Je vous propose donc de réserver ce trimestre supplémentaire aux élus qui n’ont pas pu cotiser, notamment à ceux qui ont définitivement ou totalement suspendu leur activité professionnelle.

C’est la règle : on ne peut pas avoir plus de quatre trimestres par an !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes défavorables à l’article 3, pour les raisons déjà évoquées. Mesdames et messieurs les députés, vous venez de choisir de conserver cet article.

Oui : nous sommes souverains !

Votre amendement, monsieur le rapporteur, semble représenter une solution de compromis en ce qu’il prévoit de limiter l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus dont les carrières sont incomplètes. Il s’agit d’une position conforme à la justice sociale eu égard aux carrières hachées de certains de nos élus locaux.
Puisque l’article 3 est maintenu en l’état, je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit une mesure d’équité –⁠ une valeur à laquelle je sais que vous êtes attachés.

La parole est à M. Paul Christophe.

Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité –⁠ je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! On s’engage parce qu’on nourrit un projet, une envie de servir les autres. Franchement, si vous croyez que le petit bonus que l’article prévoit d’accorder aux élus suscitera des vocations, vous vous trompez.
On ne peut pas valider deux fois le même trimestre de retraite. Notre collègue Pribetich affirmait que c’était la règle.

Oui, c’est la règle !

En effet ! Voilà qui limite considérablement la portée de votre ambition ! Au fond, par son amendement, M. Le Gac ne fait que rappeler la réalité des choses : cette grande avancée que vous mettez sur la table se bornera à apporter un complément à celui ou à celle qui n’aurait pas validé l’intégralité de ses trimestres.

Ben oui, voilà !

Je vous prie de croire que le gain qui en résultera ne sera pas loin de zéro ! Il faut prendre la mesure de ce que nous sommes en train d’examiner : ce n’est ni le grand soir, ni une évolution magique et ce n’est pas ce qui suscitera des vocations ! Pour y parvenir, nous avons bien d’autres choses à faire. Il convient notamment de simplifier le rôle du mandat –⁠ cela renvoie aux travaux que nous avons menés précédemment.
Il ne faut pas se payer de mots. Cette révolution n’en est pas une. Arthur Delaporte et moi avons déjà été confrontés à la même situation lors de nos travaux sur les TUC, les travaux d’utilité collective, et il y aura, ici aussi, un distinguo à faire entre trimestre validé et trimestre cotisé. On est en train d’agiter un leurre, et cela me paraît extrêmement dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Rassurez-vous, collègue : personne ne prétend révolutionner la démocratie locale et les droits des élus locaux avec ce texte. On essaie seulement d’améliorer leur environnement à petits pas.
Mais il y a tout de même des arguments que j’ai du mal à saisir. On nous dit que l’article est mal rédigé et qu’il concernera de toute façon très peu de personnes, et pourtant le rapporteur Le Gac propose de cibler encore plus précisément les élus concernés. Je ne vois pas bien l’intérêt de restreindre encore un dispositif qui ne concernait déjà quasiment personne. Et puis, on nous dit à la fois que le dispositif ne sert à rien, ne concerne personne ou presque, n’apporte aucun nouveau droit, aucun trimestre supplémentaire, aucune bonification de retraite, et qu’il va coûter un bras. (M. Damien Girard applaudit.) Je constate d’ailleurs que Mme la ministre évoquait il y a encore un quart d’heure un coût de 60 millions et que maintenant, ce n’est plus que 45 millions.

Elle n’en sait rien !

Peut-être que dans cinq minutes, ce sera 30 millions… et dans une heure, 2 millions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Vous aurez compris que je ne partage pas en l’espèce la position de mon corapporteur, pour une raison évidente qui a déjà été évoquée : ce qui s’appliquera, c’est la règle. Pourquoi dès lors vouloir créer une catégorie spéciale et se perdre dans des détails, sachant que de toute façon la disposition ne s’appliquera que si les conditions requises sont réunies et qu’elle ne concernera que certains élus ?
Ce texte de loi, c’est un ensemble de mesures pour lever les freins à l’engagement local ; il faut donc le voir comme un ensemble de dispositions de nature à inviter nos concitoyens à s’engager dans la vie locale. Il est évident que la bonification des trimestres n’apportera rien à un élu qui serait déjà retraité,…

Les trois quarts d’entre eux.

…mais pas plus que le remboursement des frais de garde d’enfant n’apporte quelque chose à la personne qui n’a pas d’enfant (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ou la prise en charge des frais liés au handicap à quelqu’un qui n’est pas en situation de handicap. Ce sont toutes ces mesures, mises bout à bout, qui doivent pouvoir répondre à un maximum de situations. Il faut donc voir le texte dans son ensemble et surtout ne pas l’aborder ainsi de manière morcelée, en disant qu’il n’apportera pas d’amélioration. Je suis évidemment très opposé à toute mesure qui réduirait ce que contient la proposition de loi du Sénat en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Édouard Bénard applaudit également.)

(L’amendement n^o 866 n’est pas adopté.)

Vous votez comme le RN ! (Vives exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Et cet après-midi, ça s’est passé comment ? !

(L’article 3 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 509, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 864 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, ainsi que la suppression de l’assimilation des périodes d’exercice du mandat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
J’évoquerai d’abord le dispositif alternatif à l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières sont préoccupantes : les années 2025 et 2026 devraient se conclure respectivement par un solde déficitaire de 300 millions et de 400 millions d’euros, sachant que la dette de l’Unedic s’élève à 60 milliards, soit son plus haut niveau historique.
La mesure proposée à l’article 27 crée en outre, comme celle prévue à l’article 3, une rupture historique avec un principe fondateur en permettant le versement de droits sociaux sans contribution. En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage.
De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.
Enfin, les partenaires sociaux qui gèrent le régime de manière paritaire n’ont pas été consultés sur la mesure.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement ne peut qu’être défavorable à la rédaction actuelle de l’article 27. Mais comme il partage l’objectif d’améliorer la situation des élus qui n’ont pas droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il propose par cet amendement un dispositif alternatif prévoyant une allocation forfaitaire versée par le même fonds qui gère l’allocation différentielle de fin de mandat.
J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle à ce propos que cette proposition de loi apporte déjà de nouvelles garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée. Ces garanties constituant des contraintes importantes pour les entreprises, le gouvernement est attentif à préserver l’équilibre ainsi obtenu. Il faut savoir qu’à défaut –⁠ l’enfer étant pavé de bonnes intentions –, des entreprises pourraient renoncer à embaucher des titulaires de mandats électoraux, ce qui est précisément l’inverse de l’objectif que vous poursuivez. En l’espèce, imposer aux entreprises de prendre en compte six années, voire douze années supplémentaires, pour le calcul, par exemple, des indemnités de licenciement, apparaît disproportionné. Je vous recommande donc d’adopter cet amendement de réécriture de l’article 27.

Très bien !

Je précise que le gouvernement est favorable au sous-amendement qui va suivre.

La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 870 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Le sous-amendement, cosigné par Stéphane Delautrette, est rédactionnel.
Au travers de cet article, on aborde une autre disposition importante du texte. Comme l’a rappelé Stéphane Delautrette il y a quelques instants, cette proposition de loi qui nous vient du Sénat propose plusieurs mesures visant à simplifier, à conforter et à encourager le mandat d’élu, parmi lesquelles le fait de pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Les élus locaux qui ont cessé toute activité professionnelle ont droit à l’ADFM –⁠ qu’on abordera à l’article 26 –, un très bon dispositif qui leur permet de percevoir une allocation pendant un an pour compenser leur perte de revenus.
L’article 27 concerne les élus locaux qui n’auraient pas complètement cessé leur activité professionnelle et qui perdraient leur emploi dans l’année suivant la fin de leur mandat, perdant ainsi des droits au chômage. L’amendement du gouvernement vise à compenser la perte de revenus de ces élus.
Je rappelle que l’article 27, dans la rédaction du Sénat, conduisait à faire financer cette compensation par l’assurance chômage alors même que leur situation n’avait pas donné lieu à cotisations. Ce serait créer un précédent quelque peu fâcheux et, comme l’a rappelé Mme la ministre, l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, qui gèrent paritairement notre système d’assurance chômage, ont unanimement indiqué que ce serait de nature à creuser davantage son déficit et à mettre en péril le modèle assurantiel. Pour cette raison, il semble préférable aux deux rapporteurs d’adopter l’amendement gouvernemental qui prévoit que cette compensation soit financée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat et non pas par l’assurance chômage. L’avis est donc favorable à cet amendement.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Je partage l’avis de mon corapporteur et j’insiste sur l’importance de cet article, qui traite de la question de la fin du mandat et du retour à l’emploi des élus locaux qui, pour des raisons diverses –⁠ démission, refus de se représenter ou perte des élections –, sont amenés à revenir dans la vie active. Mais nous avons été sensibles à l’interpellation des organisations syndicales et patronales sur le fait qu’il ne fallait pas faire peser cette mesure sur le budget de l’assurance chômage. Le gouvernement a bien voulu en discuter pour trouver la solution de financement ici proposée et permettre ainsi l’accompagnement des élus en sortie de mandat. C’est la raison pour laquelle nous soutenons sa proposition.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

S’agissant de la reconversion après le mandat, il faut tout de même avouer que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les travaux que nous avons menés à l’Assemblée nationale montrent que le bilan d’activité de ce fonds d’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas satisfaisant : ainsi en 2021, sur une année pleine, seulement 172 dossiers d’élus ont été traités pour un peu moins de 1 million d’euros versés, et il est chaque année largement excédentaire –⁠ près de 2 millions d’excédent la même année.
Même si nous allons voter l’amendement gouvernemental ainsi sous-amendé, j’insiste sur l’importance de l’implication de France Travail, madame la ministre. Au cours de nos travaux, nous avons fait une comparaison avec ce qui existe dans le privé : le contrat de sécurisation professionnelle. En cas de licenciement économique, il y a la possibilité d’établir un contrat entre le salarié, l’entreprise et France Travail pour que celui-ci ait non seulement droit à une allocation mais aussi à un bilan de compétences et à un accompagnement par des conseillers de France Travail pour retrouver un emploi. Or les élus ne peuvent pas bénéficier d’un tel contrat gagnant-gagnant. Et il nous semblait que l’article 3, qui reconnaît le temps passé à s’engager pour l’intérêt général en accordant des droits supplémentaires à la retraite pourrait se traduire aussi ici par des droits au chômage. C’est un des éléments d’un dispositif qui devrait être pensé plus largement et si France Travail s’occupait aussi des anciens élus qui veulent à un moment se reconvertir, ce pourrait être une plus-value pour eux. Je pense que c’est tout de même une piste à explorer.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas toutes ces questions ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Le vrai problème est là.

Elle a raison !

On améliore certains points, mais si nous avions créé un vrai statut de l’élu, ces aménagements –⁠ avec lesquels nous sommes d’accord sur le principe – n’auraient pas lieu d’être. Nous aurions vraiment traité du sujet de la retraite, de celui de la fin du mandat et éventuellement de celui de la mutuelle. Même si, par cette proposition de loi, nous apportons des améliorations, nous n’aurons toujours pas créé un statut de l’élu local. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Le sous-amendement n^o 870 est adopté.)

(L’amendement n^o 864 rectifié, sous-amendé, est adopté : en conséquence, l’article est ainsi rédigé et l’amendement n^o 509 tombe.)

Nous en venons à l’amendement n^o 712, portant article additionnel après l’article 1^er  bis.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour le soutenir.

Il concerne les maires des villes de plus de 100 000 habitants. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales rend possible, hors enveloppe globale, une majoration de 40 % des indemnités de ces maires, soit une indemnisation à 203 % de l’indice ou encore 8 344 euros mensuels. Si tant est qu’elle soit pertinente, il nous semble que cette majoration doit rester dans l’enveloppe globale maximale. Tel est l’objet de l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avoue que j’ignorais l’existence de cette possibilité de majoration de 40 %, particulièrement élevée. S’il le souhaite, le conseil municipal d’une ville de plus de 100 000 habitants peut prendre une délibération majorant de 40 % au plus l’indemnité du maire. Cette disposition ne me semble pas complètement justifiée mais, puisque le texte vise à favoriser le statut de l’élu, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La demande que la majoration de l’indemnité du maire d’une ville de plus de 100 000 habitants soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale est déjà satisfaite dans l’état actuel du droit. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Nous discutons d’un texte censé favoriser les élus, leur créer un statut et rendre attractif l’engagement politique au service de nos concitoyens. Dans ce cadre, je suis surpris que l’on propose la suppression d’un dispositif qui, s’il n’est pas souvent employé, est à la disposition des élus et permet une majoration de l’indemnité du maire dans les grandes villes, où la sujétion est importante. Nous serons donc défavorables à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 712.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                93
                Contre                79

(L’amendement n^o 712 est adopté.)

Sur les amendements n^os 22 rectifié, 800 et identiques, 871 et 755, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 22 rectifié.

Si l’extension du principe de fixation par défaut de leurs indemnités de fonction au maximum légal participe à la reconnaissance de l’engagement des adjoints, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux, simples ou délégués, ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer.
En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués, qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants, ne percevront rien puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués, qui bénéficient d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.
Par ailleurs, conférer au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints pourrait engendrer des tensions au moment du renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à recourir à la mesure, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.
L’amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, afin de permettre l’indemnisation des conseillers municipaux simples ou délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait. Nous avons en effet supprimé en commission le principe visé. À défaut d’un retrait, je serais obligé de donner un avis défavorable car les alinéas mentionnés dans l’amendement ne sont plus les bons.

(L’amendement n^o 22 rectifié est retiré.)

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 800, 454, 713, 871 et 755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 800, 454 et 713 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 800.

Hier soir, le gouvernement a défendu, avec M. le rapporteur Le Gac ainsi qu’avec les groupes Modem et LR, un amendement pour revaloriser, de façon ciblée et progressive, les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure, fruit d’un gros travail, répondait selon nous aux attentes exprimées par les élus locaux eux-mêmes et par de nombreux députés en commission des lois. Je rappelle que son coût est de 41 millions d’euros.
Or vous avez voté un autre amendement, qui baisse la revalorisation des indemnités de fonction des maires en la cantonnant à l’équivalent de 2 points d’indice. L’article 1^er tel que vous l’avez adopté est moins-disant pour les plus petites communes et coûte 34 millions d’euros.
Dans un souci de reconnaissance des élus de proximité, je suis convaincu que l’article 2, qui concerne les adjoints, doit être en quelque sorte le miroir de l’article 1^er. Dans ces conditions, je vous soumets deux options. Soit vous voulez confirmer le vote d’hier, et vous pouvez alors voter l’amendement n^o 871 des rapporteurs, pour aligner les articles 1^er et 2 en prenant comme référence le point d’indice pour les maires et pour les adjoints. Soit vous me suivez dans ma volonté de privilégier les petites communes et vous adoptez les amendements n^os 800 et identiques. Il faudrait alors revoter sur l’article 1^er afin que les dispositions pour les maires soient les mêmes que celles prévues pour les adjoints.
Je mets ces deux options sur la table et m’en remets entièrement à la sagesse de l’Assemblée pour trancher. Il vous appartient de confirmer votre vote d’hier ou de le modifier. Le gouvernement respectera bien évidemment la décision de la représentation nationale.

Les amendements identiques n^os 454 de M. le rapporteur Le Gac et 713 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur Le Gac, pour soutenir l’amendement n^o 871.

Il reprend le contenu de l’amendement n^o 652 de Mme Brocard, qu’elle a retiré et qui proposait une revalorisation des indemnités maximales des adjoints similaire à celle votée pour les maires hier soir. Concrètement, il prévoit une hausse de 1 point d’indice par strate, qui aboutirait à une augmentation limitée à 1,38 % dans les plus grandes communes et portée à 10 % dans les plus petites.
Il y a un peu de confusion et je vais essayer de reprendre de la manière la plus claire possible. Dans le texte qu’ils nous ont transmis, les sénateurs proposaient une augmentation linéaire de 10 % pour l’ensemble des élus, quelle que soit la taille de la commune. Ensuite, les membres de la commission des lois nous ont dit, à mon collègue corapporteur et à moi-même, qu’il fallait revoir la copie, d’une part parce qu’une hausse de 10 % était excessive et constituait un mauvais message envoyé à nos concitoyens et, d’autre part, pour moduler cette augmentation selon la taille des communes.
En conséquence, hier soir, comme M. le ministre l’a rappelé, nous avons proposé un amendement en ce sens. Mais il n’a pas été adopté, peut-être en raison d’une confusion, et c’est l’amendement n^o 647 de Mme Brocard qui l’a été. Ce dernier comporte aussi une modulation, mais pas selon les mêmes modalités. Il est plutôt défavorable aux petites communes et prévoit une augmentation pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants, ce qui n’était pas le souhait de nombre d’entre vous.
Nous avons donc ce soir deux propositions. D’une part, celle de M. le ministre qui, par le biais de son amendement, vise à revenir à la proposition que nous avions faite hier soir et qui n’a pas été choisie. Et, d’autre part, la mienne qui, dans un souci de cohérence, vise à faire adopter pour les adjoints les mêmes dispositions que celles décidées hier soir pour les maires. Sinon, nous en arriverions à une situation un peu kafkaïenne où les différents membres d’un exécutif municipal n’auraient pas tous la même augmentation.

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 755.

Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Toutefois, si l’amendement du gouvernement est adopté, je retirerai le mien.

Dans cette hypothèse, il tomberait de manière automatique.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 800 et identiques et 755 ?

Avis défavorable sur l’amendement n^o 755, qui vise à maintenir l’augmentation de 10 % pour les seules communes de moins de 20 000 habitants : nous n’en voyons pas bien la cohérence.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n^o 800 du gouvernement et les amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur Delautrette.

Je souhaite apporter quelques éléments de clarification. Après le vote d’hier soir, pour avoir un texte propre, si je puis dire, il faut que les dispositions décidées pour les maires s’appliquent aussi aux adjoints. L’amendement adopté hier l’a été contre l’avis des rapporteurs. Toutefois, dans un souci de respect de ce qui a été voté, nous avons déposé l’amendement n^o 871 qui, par effet de miroir, vise à appliquer aux adjoints les règles décidées pour les maires. Cela ne signifie pas que nous cautionnons ou soutenons la mesure prise hier soir mais que, si vous souhaitez confirmer votre vote, il faut aussi adopter cet amendement pour clore le débat sur les indemnités des maires et des adjoints.
Toutefois, je pense que nous avons tout intérêt à privilégier une mesure à 41 millions d’euros plutôt que l’amendement adopté hier, qui ne porte que sur 35 millions et qui est moins favorable aux élus locaux, d’autant que la navette parlementaire pourrait aboutir à des dispositions encore plus favorables. C’est pourquoi, comme M. le ministre, nous vous invitons à adopter les amendements n^o 800 et identiques, qui sont les miroirs de la proposition initiale d’hier soir. C’est une étape nécessaire avant d’envisager une seconde délibération sur l’article 1^er.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie les rapporteurs pour leurs explications.
À l’article 1^er, le gouvernement proposait –⁠ l’idée était d’ailleurs issue des travaux de la commission – de moduler l’augmentation suivant une progressivité inverse : 8 % d’augmentation pour les élus des communes de moins de 500 habitants ; 6 % jusqu’à 3 500 habitants ; et 4 % jusqu’à 20 000 habitants. De telles augmentations représentaient un effort qui aurait dû se monter à 41 millions d’euros.
Au cours de la discussion d’hier, Mme Brocard ayant entendu ce que je proposais a retiré un amendement qu’elle avait déposé, mais cet amendement a été repris et finalement adopté. Ainsi modifié, l’article 1^er ne retient ni l’augmentation uniforme de 10 %, ni l’augmentation dégressive de 8 %, 6 % ou 4 %, mais une augmentation dégressive, équivalente à 2 points d’indice, soit un peu moins que ce que nous proposions.
Il faut aujourd’hui aligner les dispositions relatives aux adjoints sur la décision que nous avons prise hier pour les maires, comme par un effet miroir. Soit nous continuons à nous référer à l’équivalent de deux points d’indice –⁠ c’est un peu moins bien, mais ça aurait le mérite d’exister –, auquel cas, il faut conserver les modifications introduites à l’article 1^er et modifier l’article 2 en conséquence ; soit nous considérons que la proposition d’augmentation dégressive de 8 %, 6 % et 4 % issue du rapport de la commission, qui est un peu plus favorable, notamment pour les maires des petites communes, doit être introduite à l’article 2. La décision appartient maintenant à l’Assemblée nationale. Si la seconde option est choisie, nous serons bien sûr obligés de procéder à une seconde délibération sur l’article 1^er en fin de parcours. C’est votre responsabilité de décider de le faire ou non.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous arrivons à un moment crucial de nos débats. Je vous propose de raisonner un peu différemment et de considérer ce que vous souhaitez mobiliser, monsieur le ministre, disons 41 millions d’euros –⁠ étant entendu qu’il ne s’agit pas de notre argent, mais de celui des collectivités. Bref, vous êtes prêt à accepter que l’augmentation de l’indemnité des élus locaux coûte jusqu’à 41 millions d’euros. Or, hier soir, nous avons voté une augmentation qui diffère tant par sa distribution entre les strates que par son volume total –⁠ 34 millions, auxquels nous préférons évidemment les 41 millions ! Tel est le premier point d’accord.
Nous conviendrons ensuite que cette augmentation s’opère suivant un effet miroir, comme vous dites, –⁠ je crois même que c’est ce que prévoit la loi – entre l’indemnité des maires et celle des adjoints et qu’elle ne doit concerner que les communes ne comptant pas plus de 20 000 habitants.
Nous avons toutefois une idée un peu différente à vous soumettre au sujet de votre proposition : pour les communes les plus modestes en taille, celles de moins de 500 habitants, nous souhaiterions porter l’augmentation au niveau proposé par le Sénat, soit 10 %. Cela augmenterait mécaniquement l’enveloppe totale d’un montant que j’ignore, mais tel que l’enveloppe excéderait forcément les 41 millions d’euros, puisqu’il ne s’agirait pas de n’augmenter les communes les plus proches des 20 000 habitants que d’un montant de l’ordre de 1 %.
Puisque vous nous proposez de revoter sur l’indemnité des maires –⁠ toujours pour respecter l’effet miroir –, peut-être pouvons-nous prendre un tout petit peu plus de temps pour faire converger les deux propositions, celle concernant les maires et celle concernant les adjoints, afin de permettre l’augmentation de 10 % dans les communes de moins de 500 habitants.

Merci !

Si vous le voulez bien, monsieur le président, vu l’importance du sujet, nous pourrions entendre la réponse de M. le ministre, puis suspendre la séance. Le sujet est important.

La parole est à M. le ministre.

Je précise que j’ai proposé deux voies, et non une troisième.

Et moi, je vous en propose une !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Depuis le début de ce débat, il a été reconnu sur tous les bancs que des sujétions particulières pesaient sur les élus des plus petites communes, maires et adjoints, qui ne sont pas accompagnés par des fonctionnaires territoriaux aussi nombreux que les élus de plus grandes villes et que, de ce fait, une certaine revalorisation de leurs indemnités était nécessaire. Ce qui a été voté hier est donc en contradiction avec ce qui a été dit sur tous les bancs, puisqu’il s’agit d’une augmentation concernant toutes les communes indépendamment de leur nombre d’habitants, de leur strate.
L’amendement du gouvernement permettrait donc de revenir à la logique qui était celle de tous les orateurs : augmenter de manière plus importante les indemnités des élus des plus petites communes, puis diminuer cette augmentation strate par strate jusqu’aux communes de 20 000 habitants. En toute logique, cette proposition élaborée entre la réunion de la commission des lois et la séance publique aurait dû rencontrer l’assentiment sur l’ensemble des bancs, notamment de la part de membres de ladite commission.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de l’amendement n^o 800 du gouvernement, de façon à revenir à ce dispositif des plus logiques, qui avait été étudié en profondeur.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Je crois que nous retrouvons sur deux principes essentiels, qui doivent guider nos débats ce soir et auraient déjà dû le faire hier : le premier, c’est d’utiliser correctement les finances de notre pays ; le second, de valoriser vraiment l’engagement des maires et des élus des plus petites communes.
Hier, j’avais présenté un amendement d’appel ou de réflexion, qui nous avait déjà guidés lors de nos débats en commission. Bien que je l’aie retiré, il a été adopté par la force du jeu parlementaire.
Ce soir, –⁠ les rapporteurs et le ministre l’ont souligné – il faut que chacun prenne ses responsabilités, sachant qu’un parallélisme entre la revalorisation de l’indemnité des maires et celle des adjoints est indispensable et que nous nous accordons tous sur leur dégressivité. Pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à ce que les indemnités des maires des plus petites strates soient davantage revalorisés que ceux des plus grosses, jusqu’à 20 000 habitants. Si nous souhaitons reprendre les dispositions sur lesquelles nous nous étions mis d’accord précédemment, il faudra que nous acceptions de procéder à une seconde délibération sur l’article 1^er, la première ne s’étant pas déroulée comme prévu.
Étant l’auteure de l’amendement n^o 647, qui a été adopté hier soir, je me permets de souligner que je ne suis aucunement opposé à ce que nous remettions les choses à plat, dès lors que la dépense totale est moindre que celles que prévoyait initialement le texte du Sénat et que la revalorisation est dégressive.
Encore une fois, je suis tout à fait partante pour adopter le dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord, mais cela implique de revoter afin de modifier ce que nous avons voté hier.

La parole est à M. Joël Bruneau.

Je soutiens l’amendement présenté par le gouvernement. Dans la droite ligne des explications de Sébastien Huyghes, je sais bien que dans ce pays, on a la passion de l’égalité, mais de fait les sujétions d’un maire de petite commune n’ont rien à voir avec celles d’un maire d’une commune de plus de 100 000 habitants –⁠ je l’ai été –, ce qui ne signifie pas qu’on n’ait rien à faire évidemment. Il est donc justifié que la revalorisation soit progressive et qu’elle s’arrête à la strate des villes de 20 000 habitants environ.

Très bien !

En outre, il serait peut-être assez malvenu d’augmenter le point d’indice des élus, alors qu’on sait pertinemment –⁠ on peut souhaiter le contraire, mais soyons lucides – qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice de l’ensemble de la fonction publique pendant quelque temps, je le crains.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Je veux redire notre attachement à l’idée de progressivité, mais aussi à une augmentation de 10 % en faveur des élus des petites communes. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social n’a soutenu aucun amendement de réécriture de l’article, dont la rédaction issue du Sénat prévoyait une augmentation de 10 % pour les élus de toutes les communes. En effet, toutes les rédactions proposées étaient moins-disantes, non seulement pour les élus des grandes collectivités territoriales, mais aussi pour ceux des petites.
La question qui se pose aujourd’hui est donc la suivante : y a-t-il une majorité en faveur d’une augmentation de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants ? Les seuils que vous proposez pour les communes plus importantes nous conviennent, mais notre groupe reste très attaché à l’augmentation de 10 % pour ces véritables hussards de la République qui animent la démocratie locale dans nos villages et nos territoires ruraux.
Nous ne voulons pas voter par défaut, simplement parce qu’hier a été adopté un amendement contraire à l’expression de l’ensemble des groupes, et laisser raboter l’ambition d’une revalorisation de 10 % en faveur des petites communes. Il est possible de trouver une voie garantissant à la fois une telle augmentation et le parallélisme des formes entre les maires et leurs adjoints, au prix d’une seconde délibération sur l’article 1^er.
L’amendement du gouvernement est certes moins mauvais que ce qui a été adopté hier, mais il reste moins bon que ce que proposaient les sénateurs, notamment pour les petites communes. À cet égard, je suis déçu par la position de fermeté du gouvernement, consistant à dire : je vous propose deux voies ; si aucune ne vous va, tant pis, nous allons dans le mur. Je crois au contraire qu’un accord peut être trouvé, qui soit plus favorable tout en assurant la cohérence entre les augmentations prévues par les deux articles. C’est pourquoi je demanderai bien une suspension de séance pour ce faire. Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

Les rapporteurs et plusieurs d’entre vous me demandent de suspendre.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 874 à l’amendement n^o 800, qui vient d’être déposé.

Vous l’avez constaté, les différents groupes, les rapporteurs et le gouvernement ont pu échanger lors de l’interruption de séance. Nous vous proposons donc ce sous-amendement, qui tend à fixer le taux de revalorisation de l’indemnité de fonction des adjoints au maire de la façon suivante : pour les adjoints des communes de moins de 500 habitants et de 500 à 1 000 habitants, il atteindra 10 %,… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.)

Une petite pièce !

…pour les adjoints des communes de 1 000 à 3 500 habitants, il atteindra 8 %, pour ceux des communes de 3 500 à 10 000 habitants, il atteindra 6 % et pour ceux des communes de 10 000 à 20 000 habitants, il atteindra 4 %.

Vous donnez l’aumône !

Vous laissez des pourboires !

Aucune augmentation des indemnités de fonction des adjoints aux maires des communes plus peuplées n’est prévue : nous avons bien tenu compte du souhait exprimé par les uns et les autres à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Si le sous-amendement n^o 874 était adopté, nous devrions bien entendu voter à la fin de l’examen du texte une répartition semblable de l’augmentation de l’indemnité de fonction des maires, afin d’assurer la concordance des mesures prévues par la loi.

C’est honteux !

C’est ridicule, franchement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie les députés et les rapporteurs et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Vous devriez avoir honte de votre proposition !

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Je m’étonne. J’ai l’impression que nos débats sont complètement hors sol. Ma circonscription compte 124 communes et je n’ai jamais rencontré de maire dont le problème soit la faiblesse de ses indemnités de fonction. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. –⁠ M. Élie Califer applaudit également.)
En revanche, les maires ne cessent pas de nous demander d’arrêter de les enquiquiner et d’arrêter de voter des lois qui complexifient leur tâche.

Elle a raison !

Alors que nous devrons trouver 40 milliards d’euros d’économies, nous donnons l’impression de vouloir augmenter l’indemnité des élus locaux : je ne le comprends pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Peu importe que vous soyez d’accord ou non, je ne fais que vous dire ce que je pense et ce que j’entends dans ma circonscription. Il n’en va pas peut-être pas de même chez vous, mais chez moi, c’est comme cela que ça se passe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

C’est votre budget, il faut assumer !

Sur le sous-amendement n^o 874, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, je vous propose de voter immédiatement ? (Assentiment.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 874.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                129
                Contre                10

(Le sous-amendement n^o 874 est adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 800, 454 et 713, tels qu’ils ont été sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        154
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                136
                Contre                7

(Les amendements identiques n^os 800, 454 et 713, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os  871 et 755 tombent.)

Sur les amendements n^os 478, 455, 855 et 780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Sur l’amendement n° 496, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 478.

Il tend à donner la liberté aux maires de s’organiser pour constituer leur équipe exécutive. Élu local, j’ai découvert qu’un maire souhaitant faire passer le nombre d’adjoints de 21 à 12 voyait l’enveloppe indemnitaire mise à sa disposition diminuer, ce qui n’est pas très vertueux et contraint le choix du maire s’il souhaite s’entourer de quelques conseillers municipaux délégués. En définitive, le système actuel incite à désigner le plus grand nombre d’adjoints possible.
Je propose donc que les maires puissent librement répartir l’enveloppe indemnitaire globale entre adjoints et conseillers municipaux délégués. (Mme Josiane Corneloup applaudit.)

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Peut-on au moins entendre vos arguments ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 478.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                94
                Contre                49

(L’amendement n^o 478 est adopté ; en conséquence, les amendements n°455 et 855 tombent.)

L’amendement n^o 780 de Mme Brigitte Barèges est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 780.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        153
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                50
                Contre                101

(L’amendement n^o 780 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 496.

Nous avons décidé de ne pas fixer automatiquement à son niveau maximal le montant des indemnités de fonction, afin d’éviter des problèmes de répartition par exemple au préjudice des conseillers délégués. Par parallélisme des formes, une telle disposition devrait s’appliquer aux exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, ainsi qu’à Paris, à Lyon et à Marseille.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, mais moins sur le fond que sur la forme. Votre amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 76 de l’article 2, c’est-à-dire presque tous. Nous aurions préféré que l’amendement n^o 855 du gouvernement, qui est tombé il y a quelques instants, soit adopté.