Deuxième séance du mardi 23 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2773, 2915 rectifié).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 221 à l’article 2.

L’amendement n^o 221 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

Je voudrais demander à tous nos collègues s’il serait possible d’arrêter de répéter sans arrêt les mêmes choses, alors que ce texte examiné en nouvelle lecture est débattu pour la troisième fois devant notre assemblée. Au bout d’un moment, nous savons que nous avons des positions différentes et, disons-le, inconciliables. Malgré tout, certains insistent pour faire encore de la sémantique. Collègues, vous pouvez défendre des amendements qui visent à faire évoluer le texte dans le sens que vous souhaitez, mais franchement, les amendements sémantiques, nous en avons vu tellement !

Allez, on vote !

Pour ma part, je suis vraiment prêt à débattre –⁠ avec plaisir, et vous le savez. J’aimerais simplement que nous puissions nous dire que par ces amendements, nous faisons évoluer le texte dans un sens ou dans un autre, libre ensuite à chacun de voter pour ou contre. S’agissant des amendements sémantiques, nous serons toujours contre.

Là, ce n’est pas sémantique !

Au stade de la nouvelle lecture, de tels amendements n’apportent vraiment rien. Pourrions-nous nous concentrer sur les amendements que vous estimez importants, par exemple ceux qui visent à modifier le sens d’un article, et non à changer tel ou mot ?

Allez !

Ce serait préférable, ne croyez-vous pas ? Je vous le dis sérieusement ; vous n’êtes pas obligés de le faire, c’est une demande de ma part. J’espère que vous en tiendrez compte.

On vote !

(L’amendement n^o 221 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 950, 689, 878 et 955 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 380, 92, 111 et 1268, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 92, 111 et 1268 sont identiques.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 380.

Il vise à inverser la logique concernant la participation des médecins en créant un registre : plutôt que de faire valoir leur clause de conscience, les médecins se porteraient volontaires.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 92.

Quand nous évoquons des éléments importants qui correspondent à l’esprit du texte mais qui n’apparaissent pas dans cet article principiel, l’article 2, qui définit l’aide à mourir, on nous renvoie à l’article 4 et à l’article 6. Quand nous évoquons des points que nous souhaitons ajouter à cet article, on nous dit de ne pas en parler dans le cadre de l’examen de cet article.
Nous estimons qu’il faut une cohérence entre les articles 2, 4 et 6, et que les choix que nous faisons à l’article 2 devront être confirmés à l’article 4 et à l’article 6. Vous avez dit dans vos propos liminaires que l’aide à mourir reposait sur le volontariat pour les professionnels de santé. Il est donc important de préciser dans la définition de l’aide à mourir que l’administration est faite par l’infirmier volontaire –⁠ je tiens compte du fait que nous avons modifié la rédaction. Comme l’amendement est cohérent avec ce que vous voulez, je pense que vous pourriez émettre un avis favorable.

Sur les amendements n^os 92 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n^os 111 de M. Christophe Bentz et 1268 de M. Bernard Chaumeil sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Il est évident que ces amendements sont satisfaits : chaque médecin,…

Ah non, on ne parle plus du médecin !

…chaque infirmier, en l’occurrence –⁠ puisque les médecins viennent d’être exclus du dispositif –, bénéficie d’une clause de conscience et se déclare auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je demande une suspension de séance, madame la présidente. Je crois qu’à la reprise de la séance, nous avons voté une disposition assez incohérente. J’aimerais que nous prenions le temps de mesurer ce qui a été voté.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Il me semble que légiférer exige… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je vous ai écoutés et je vous demande juste de m’écouter. Vous pourrez répondre autant que vous le souhaitez au cours de cette séance, comme vous l’avez fait lors des lectures précédentes et lors de la discussion des amendements de cette nouvelle lecture. Notre débat doit se tenir de façon équilibrée et c’est bien normal.
Quand on légifère, on ne doit pas chercher à faire des coups, mais à améliorer la loi, surtout quand il s’agit d’un texte aussi important. Je le dis dans le respect absolu des convictions des uns et des autres. Nous discutons de l’article 2, un article particulièrement important, puisqu’il instaure un droit à l’aide à mourir par l’administration d’une substance létale. Nous l’avons tous reconnu au cours des débats.

Retirez votre texte !

Nous avons consolidé la rédaction originelle du texte. L’autoadministration est la règle, car elle correspond à la vraie volonté du malade, qui est au centre du texte, et à sa capacité à dire oui ou non, à tout moment. Dans l’hypothèse où il ne peut plus réaliser cet acte en raison d’une incapacité, la substance létale peut être administrée par un professionnel de santé, qui peut toujours refuser l’acte en faisant valoir sa clause de conscience –⁠ une règle respectée par tout le monde.
Or certains ont imaginé de découper le texte afin d’écarter les médecins, qui sont pourtant les piliers du système de santé, du processus d’administration de la substance, pour le confier aux infirmiers. Ce n’est pas souhaitable. Ceux qui connaissent les services d’urgence, de soins palliatifs ou de cancérologie savent bien en effet qu’ils travaillent quotidiennement comme une chaîne de santé fonctionnant à la manière d’un continuum. À ceux qui pensent faire une belle opération ce soir en excluant les médecins du processus d’administration de la substance, je demande avec beaucoup de gravité, mais dans le respect de leurs convictions : quelle image les malades, dont nous portons la voix, auront des parlementaires, qui ont la responsabilité d’écrire la loi… (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Vous étiez plus conciliant en commission !

Madame Gruet, quand vous prenez la parole, je ne vous interromps pas ; je vous demande d’avoir la même élégance pour que je puisse la conserver à votre égard.
En adoptant l’amendement qui exclut les médecins de l’administration de la substance létale, vous prétendiez protéger les soignants, mais ceux qui veulent vraiment les protéger, c’est bien nous !

Non !

Ce n’est pas les protéger que de couper le corps médical en deux, en mettant les médecins d’un côté et les infirmiers de l’autre.
J’espère que nous pourrons réintroduire de la cohérence. Je reprendrai la parole avant la fin de la séance pour dire qu’on ne peut pas décemment laisser le texte être déchiqueté de la sorte. J’aurais pu comprendre que vous supprimiez le processus même d’administration de la substance –⁠ c’est votre opinion et je la respecte, même si je m’y oppose depuis le début de l’examen de ce texte –, mais ce que vous venez de faire n’est pas un service rendu aux soignants ni à ceux qui ont la charge quotidienne d’accompagner des malades. Rappelez-vous que ces malades vivent un processus irréversible. J’invite chacun à réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4 : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit ». Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez fait n’est pas bien. L’Assemblée commence à travailler à 21 heures 30 et si certains députés ne sont pas dans l’hémicycle, c’est leur problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. –⁠ Mme Annie Vidal applaudit également.)
Tous les amendements déposés pour cette lecture l’ont été lors des lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le champ des personnes habilitées à procurer une euthanasie ou une assistance au suicide. Votre écran de fumée ne trompe personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Pour cette discussion, je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Pour la suite, nous en reviendrons à la règle d’un orateur pour, un orateur contre.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La clause de conscience existe déjà dans le texte, elle est équivalente à celle qui existe pour l’IVG. Nul besoin de la renforcer. Vos amendements sont donc inutiles, mais nous ne sommes pas dupes : ils visent avant tout à compliquer l’accès des soignants volontaires pour accompagner et pratiquer l’aide à mourir. J’invite donc l’Assemblée à voter contre ces amendements, qui nuiraient gravement au texte.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Permettez-moi d’abord une petite réaction aux propos du rapporteur général. On sent chez vous une certaine gêne, monsieur Vigier, et pour cause. L’amendement qui vient d’être adopté est motivé par le serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais délibérément la mort ». Les médecins demandent son respect, et nous considérons nous aussi qu’un médecin n’a pas à provoquer la mort délibérément.
Monsieur le rapporteur général, vous nous accusez de vouloir faire un coup et vous nous reprochez de détricoter le texte. Non ! Il y avait un vote et nous l’avons gagné. Désormais, le texte ne prévoit plus que les médecins puissent administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit également.) C’est le vote, c’est la démocratie !
Malheureusement, il reste encore les infirmiers, mais nous allons nous en occuper avec des amendements à venir, car nous ne considérons pas non plus que les infirmiers aient à administrer la mort. En tout état de cause, ils devront être volontaires.
Je vous prie de respecter la représentation nationale, qui a adopté l’amendement. Vous n’étiez pas là à 21 heures 30. Nous, nous étions là et nous travaillions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je souhaite intervenir sur la façon dont ont commencé nos débats ce soir. Hier, nous avons entendu des horreurs sur les soins palliatifs. On a parlé de méthodes barbares, de personnes qu’on laisserait mourir à petit feu de faim et de soif pendant des mois. Ce soir, on commence avec un collègue qui nous fait une leçon de morale et qui nous enjoint de ne pas voter d’amendement pour ceci ou pour cela ; mais l’initiative parlementaire, c’est bien de déposer et de voter des amendements.

C’est pour gagner du temps, et vous le savez bien !

Si nous proposons toujours les mêmes, c’est parce que vous ne voulez pas entendre nos arguments.

C’est faux !

Nous aurions pu construire des choses ensemble, comme cela a été le cas pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse, que les rapporteurs ont coconstruit avec leurs collègues à la faveur de suspensions de séance.
L’amendement a été voté dans les règles : nous étions plus nombreux que vous, c’est comme ça. Vous ne pouvez pas nous faire une leçon de morale tout en affirmant respecter les convictions des uns et des autres. C’est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Pour revenir au fond du texte et à la question de l’injection d’une substance létale par les soignants, je voudrais savoir comment ils seront formés à ce geste. Le seront-ils durant leur formation initiale ? Pourront-ils alors faire valoir leur clause de conscience ? Le seront-ils en formation continue ? Lors de l’injection, des difficultés peuvent survenir et il faut savoir prendre les bonnes décisions. La déclaration de volontariat a aussi pour objectif de permettre à ceux qui pensent en avoir la capacité d’administrer la substance.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la formation initiale et continue ? Les étudiants qui ne sont pas favorables à ce geste pourront-ils faire valoir leur clause de conscience pour ne pas recevoir la formation ?

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Chère Annie Vidal, pardon, mais je ne peux pas vous laisser dire que sur ce texte, nous n’avons pas essayé de trouver des voies de passage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous en sommes déjà à la troisième lecture à l’Assemblée. Nous avons passé des semaines entières à débattre.

Cela fait trois ans que nous discutons de ce texte !

Puisque vous siégez en commission, vous savez qu’avant chaque lecture dans l’hémicycle, nous avons essayé de bâtir en commission les consensus les plus larges possibles, à défaut de pouvoir rapprocher les points de vue.
Cher collègue Bentz, il semble que vous n’ayez pas bien entendu le rapporteur général. Il n’a pas du tout remis en cause le vote de l’amendement ni votre cohérence dans votre opposition au texte. Il a parlé de la cohérence de l’amendement. Lors de sa présentation, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous souhaitez appliquer un traitement particulier aux médecins, laissant ainsi aux infirmières la responsabilité d’administrer la substance.

Ce n’est pas fini, nous avons d’autres amendements !

En l’état actuel des choses, vous avez juste exclu les médecins du dispositif. On est donc en droit de se tourner vers ceux qui ont voté l’amendement pour essayer de comprendre. Pourquoi vouloir sortir les médecins du système et faire comme si les infirmiers étaient un sous-personnel ? L’amendement crée une situation incohérente.

Si le texte est incohérent, retirez-le !

(L’amendement n^o 380 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 92, 111 et 1268.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        187
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                72
                Contre                111

(Les amendements identiques n^os 92, 111 et 1268 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 829 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 829 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 381.

C’est un amendement qui pourrait paraître anecdotique au regard des précédentes lectures. Il vise à préciser que le médecin ou l’infirmier doit être en activité pour participer à l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, pendant nos échanges en commission, vous avez indiqué que les médecins retraités pourraient le faire. J’aimerais que vous éclaircissiez votre position.
Si un médecin ou un infirmier retraité peuvent participer à l’injection, qu’en est-il de leur responsabilité civile professionnelle ? Qu’en est-il de leur inscription à l’ordre, même si je sais que les médecins et les infirmiers restent inscrits à vie ? Qu’en est-il de la formation continue de ces professionnels de santé qui auront à injecter une substance létale ?
Compte tenu de toutes les questions qui se posent, et pour des raisons d’assurance et de formation, il faut préciser que le professionnel de santé doit être en activité. Tel est l’objet de cet amendement.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 381, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n^os 114 et 1125, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure.
Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre la substance létale se bornera à appliquer une décision prise par le médecin ayant instruit la demande, il n’a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne me semble donc pas légitime. Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure.

Sur l’amendement n^o 879, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

L’adoption de l’amendement n^o 221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte.

Oui !

Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte.
Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques émises par la Haute Autorité de santé, organe indépendant. Ces recommandations porteront sur les bonnes pratiques et aborderont la formation. Avis défavorable, car l’amendement me semble satisfait : nous parlons de professionnels.
J’espère que nous parviendrons, avant la fin de l’examen du texte, à résoudre l’incohérence qui consiste à ce que seuls les infirmiers, non les médecins, puissent pratiquer l’acte.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Je me suis assez peu exprimé depuis le début de l’examen du texte, mais les propos que j’entends me donnent envie d’intervenir. Les infirmiers sont-ils soumis au serment d’Hippocrate ? Non, que je sache.

Il ne s’applique qu’aux médecins !

Tout à fait, seuls les médecins y sont soumis. Vous me coupez sans même écouter mon argumentaire ; c’est normal que vous ne compreniez rien. Les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate, or c’est par ce serment qu’était motivé l’amendement n^o 221 qui a été adopté tout à l’heure, lorsque vous étiez tous absents. C’est pourquoi les infirmiers n’y sont pas mentionnés.
Le Rassemblement national a déposé des amendements visant à exclure médecins et infirmiers de l’administration de l’injection létale. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés, car vous étiez alors présents. Toutefois, comme les autres députés, nous déposons parfois des amendements dits de repli, visant à parvenir à nos fins par divers moyens. Nous avons donc déposé des amendements séparés visant à exclure du dispositif, respectivement, les infirmiers et les médecins. L’amendement qui a été voté lorsque vous étiez en train de manger votre dessert (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC) était fondé sur le serment d’Hippocrate, il avait donc pour objet de supprimer la participation des médecins au dispositif. Je vous rassure : s’il est possible de supprimer aussi celle des infirmiers, et nous le ferons. D’ailleurs, les amendements dont nous débattons en ce moment mentionnent à la fois les médecins et les infirmiers.
Puisque vous affirmez sans cesse que les médecins souhaitent pouvoir injecter des doses létales, j’ajouterai que de nombreux médecins et infirmiers m’ont contacté pour me demander non de les autoriser à donner la mort, mais de tout faire pour le leur éviter.

C’est leur choix !

Oui, c’est leur choix : laissez-les décider ! Ils sont venus me dire qu’ils ne voulaient pas pouvoir injecter de dose létale et qu’ils avaient choisi leur profession pour soigner. Une dose létale n’est pas un médicament ; elle en est tout le contraire, puisqu’elle conduit à la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Ce qui se passe depuis 21 h 30 est un peu lunaire, mais nous essaierons de retomber sur nos pattes. Ce que je regrette, c’est que l’Assemblée nationale n’ait jamais retenu un amendement important –⁠ contrairement à ceux visant à déterminer si les médecins concernés seraient en activité ou à la retraite depuis dix ans, qui n’ont aucun intérêt – que j’ai pourtant soutenu plusieurs fois, même si je ne l’ai pas déposé lors de cette nouvelle lecture. Il visait à ce que les médecins administrant la dose létale soient volontaires. Son adoption aurait mis fin au débat qui nous occupe en ce moment et aurait rassuré les équipes de soins palliatifs.
Vous avez toujours refusé cette proposition. Je le regrette et je vous le dis d’autant plus ouvertement que, pour ma part, ayant voté la proposition de loi, je ne suis pas réfractaire à l’idée de l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement aurait apaisé les débats.

Elle a raison !

(L’amendement n^o 829 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 381.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                200
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                83
                Contre                117

(L’amendement n^o 381 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 89, alinéa 6, de notre règlement, qui concerne l’irrecevabilité des amendements et la possibilité pour un député de demander des explications à ce sujet. Depuis quelques minutes, nous débattons du fait que des amendements auraient été déposés pour exclure les médecins de l’alinéa 6 de l’article 2, mais non les infirmiers. Sur ce fondement, on nous a fait le reproche de mal considérer les infirmiers. Cela m’a étonné, je suis donc allé vérifier ; j’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer les infirmiers de la liste. C’est aussi, probablement, le cas d’autres collègues.
Mon amendement, n^o 949, a été déclaré irrecevable par le service de la séance au motif qu’il constituerait une charge financière. Je demande une explication sur ce point car, comme nous l’avons vu, l’irrecevabilité de cet amendement fausse un peu les débats. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 114 et 879, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Nous considérons que tous les professionnels de santé ont pour vocation de soigner et de préserver la vie, non de donner la mort. Cet amendement concerne les infirmiers puisque, dans l’état actuel du texte, les médecins, bien heureusement, n’auront pas à administrer de substance létale. Nous proposons qu’ils ne puissent l’administrer à une personne dont ils sont parents, alliés –⁠ au sens juridique de l’alliance – ou proches.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 879.

Le texte prévoit que lorsque la personne n’est pas en mesure d’accomplir elle-même l’acte létal, celui-ci pourra être réalisé par un tiers, en l’occurrence par un infirmier. Mon amendement est assez simple : je souhaite que l’infirmier ne puisse pas être un membre de la famille ou un proche de la personne concernée.
Je considère que cette responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’un proche, pour deux raisons. D’abord, il s’agit d’un poids psychologique considérable –⁠ certains diraient inhumain. Ensuite, se poserait la question d’un éventuel intérêt financier et de l’influence ou de la pression qui pourrait s’exercer sur la personne. Décider que jamais un proche ou un membre de la famille ne pourra pratiquer l’euthanasie constitue donc une mesure de protection pour les familles comme pour les patients.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me dois de vous rappeler que ces amendements concernent la procédure de l’aide à mourir, non sa définition. Je vous répondrai pourtant sur le fond. En vertu de quoi un infirmier proche ne pourrait-il procéder à l’injection létale si le patient lui-même le demande ? Sur quoi fonder une telle interdiction ?

C’est ce que je viens d’expliquer !

Si votre proposition concernait l’instruction de la demande, cela serait très différent, je vous l’accorde ; mais elle concerne l’acte létal lui-même. Dans ce cadre précis, il n’y a aucune raison d’exclure les proches. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 5 prévoit que, si l’infirmier est un proche de la personne, il ne pourra prendre part à cette procédure. Il est donc inutile de l’inscrire dans la définition présente à l’article 2.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme la rapporteure demande au nom de quoi nous interdirions à un proche d’accomplir l’acte létal. La réponse est : au nom du conflit d’intérêts, et pour limiter l’impact psychologique de l’injection sur la personne qui l’administre.
J’ai proposé de préciser que le professionnel accomplissant l’acte doit être en activité plutôt que retraité car, s’il peut être retraité, cela soulève certaines questions auxquelles je ne saurais répondre. Les infirmiers retraités pourront-ils réaliser le geste ? Puisqu’on me signifie qu’un médecin retraité pourra le faire, quid de l’assurance responsabilité civile professionnelle, de la formation, de l’inscription à l’Ordre des médecins ?
En commission, M. le rapporteur a indiqué que les médecins ou infirmiers retraités pourraient participer à l’injection. Le confirmez-vous ? Qu’en est-il des assurances, de l’inscription à l’Ordre et de la formation ?

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

En l’état actuel du texte, les seuls médecins qui pourront pratiquer le texte sont précisément les médecins retraités, car eux n’ont pas été exclus du dispositif.
Madame Gruet, vous avez évoqué la formation. En première lecture, nous avions voté en commission un amendement relatif à la formation à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; cette formation n’est souvent pas dispensée, ce qui explique partiellement pourquoi la sédation est mal réalisée. Vous l’avez fait rejeter en séance, considérant qu’on ne devait pas former les professionnels de santé à un acte qu’ils pourraient ne pas pratiquer. À mon sens, c’est une erreur : la formation est cruciale pour la bonne application de la loi. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n^o 221, la question de la formation se pose désormais différemment pour les médecins, mais reste pleinement ouverte en ce qui concerne les infirmiers.

Je mets aux voix l’amendement n^o 114.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                82
                Contre                121

(L’amendement n^o 114 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 879.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                204
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                85
                Contre                119

(L’amendement n^o 879 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1125.

Il vise à soumettre l’administration d’une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d’autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d’un geste irréversible dont l’objet est de provoquer la mort. Une habilitation particulière permettrait de vérifier que le professionnel est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent. L’intervention du juge apporterait, quant à elle, une garantie supplémentaire de contrôle, de traçabilité et de sécurité.

Sur l’amendement n^o 153, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

L’exercice de la profession d’infirmier est réglementé ; ses membres ne peuvent exercer que s’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. Je rappelle également qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques ; pourquoi en créer pour celui-ci ? Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1125.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                200
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                78
                Contre                122

(L’amendement n^o 1125 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1330 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement n^o 1330.

L’aide à mourir ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Elle doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les solutions alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. L’amendement renforce le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 153.

L’amendement de Mme Hamelet tend à établir un principe de subsidiarité, en complétant l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Cet amendement devrait vous plaire, monsieur le rapporteur général, car il tend à réintroduire le médecin –⁠ mais dans le cadre d’une procédure de soin. C’est la raison pour laquelle vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement intéressant, j’en suis persuadé.

Vous êtes bien présomptueux !

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1281, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 320, par le groupe Droite Républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n^o 1330 vise à préciser que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que l’ensemble des solutions alternatives ont été présentées à la personne. Sur la forme, cette précision ne relève pas de l’article 2, mais d’articles que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, votre amendement est satisfait par l’article 5, comme vous le verrez. La personne qui demande l’aide à mourir est informée des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et de la possibilité d’être orientée vers un psychiatre ou un psychologue.
Le même argument vaut pour l’amendement n^o 153 de Mme Hamelet.
Ensuite, je rappelle que, contrairement à ce que vous soutenez à travers ces amendements, l’aide à mourir ne concerne pas seulement des personnes qui refuseraient de recevoir des traitements, mais tous les malades qui en font la demande et qui répondent aux critères.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1330 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 153.

(Il est procédé au scrutin.)

Contre les fachos ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quoi ? J’ai dit : il fait chaud, c’est la canicule !

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                201
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                84
                Contre                117

(L’amendement n^o 153 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement –⁠ sur quel fondement ?

Afin d’apaiser le débat, tandis que des insultes fusent dans notre direction dans l’hémicycle, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.
L’amendement n^o 1281 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte –⁠ loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet à la suite des décisions que notre assemblée a prises démocratiquement. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Assemblée ayant adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de cet acte, cet amendement et l’argumentation développée dans son exposé sommaire ne correspondent plus à l’état actuel du texte et son adoption serait incohérente avec les choix précédemment effectués par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1281.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                46
                Contre                121

(L’amendement n^o 1281 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 320.

Dans une étude intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », publiée en 2018, le Conseil d’État jugeait que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l’accès à des soins palliatifs de qualité est « une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée ».
Or, nous le savons tous, l’accès aux soins palliatifs demeure très inégal sur le territoire et une part importante des besoins n’est pas couverte, comme l’a montré la Cour des comptes dans le rapport publié en 2023 –⁠ dix-neuf départements sont actuellement dépourvus d’une unité de soins palliatifs. Tant que cet accès n’est pas effectivement garanti, le choix de mourir n’est pas réellement libre, mais subi par défaut. L’amendement vise donc à inscrire au cœur même de la définition du droit à l’aide à mourir le principe selon lequel cette aide ne peut jamais être un choix subi faute de soins.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative. L’article 5, notamment, précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir devra informer la personne des thérapeutiques disponibles et s’assurer qu’elle puisse bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, si elle le souhaite.
La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs.
Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces dernières années, notamment à travers la stratégie décennale qui mobilise plus d’un milliard d’euros pour le développement des soins palliatifs. Cette politique produit des effets tangibles : 600 nouveaux lits de soins palliatifs ont été ouverts depuis deux ans, douze unités supplémentaires ont été créées, et le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 320.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                84
                Contre                100

(L’amendement n^o 320 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 27 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 27, 282, 681, 722, 804 et 954.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, car celui-ci opère un changement majeur en introduisant une exception dans le code pénal. Jusqu’à présent, l’acte de donner la mort, qui demeure l’un des interdits fondateurs de notre société, était pénalisé ; ce que nous faisons ici revient à le dépénaliser. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais laissez-moi au moins développer mes arguments. L’acte de donner la mort est un interdit majeur qui, jusqu’à présent, n’a jamais été franchi. D’ailleurs, on le voit, notre société a été très attentive à cette question. Si l’alinéa 7 était maintenu, on créerait une exception qui n’est absolument pas anodine. J’y insiste, ce qui fonde la relation de confiance entre un médecin et son patient, c’est précisément la garantie donnée par le médecin qu’à aucun moment il ne provoquera la mort. C’est quelque chose d’essentiel, qui est remis en cause par l’alinéa 7.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 282.

Dans la même logique, nous alertons sur une rupture majeure : celle du lien qui relie le patient au soignant, de cette confiance fondamentale qui unit celui qui a besoin de soins à celui qui les prodigue. Pour beaucoup d’entre nous, il n’est pas question de reconnaître que le suicide assisté et l’euthanasie pourraient constituer un soin –⁠ en tout cas, pas un soin comme les autres.
La dépénalisation n’est pas neutre, elle transmet une charge différente. C’est aussi un changement profond de société, alors même que la politique de santé en France repose avant tout sur l’accompagnement, sur l’aide à vivre jusqu’au terme de la vie. C’est cette philosophie qui a inspiré une évolution par l’adoption de plusieurs lois, dont la loi Claeys-Leonetti, qui poursuivaient des objectifs tout à fait différents et qui, je le rappelle, n’ont pas été élaborées dans les mêmes conditions. On recherchait alors le consensus, pour avancer ensemble dans la même direction. Aujourd’hui, la situation est tout autre. Nous verrons le résultat dans quelques jours, mais à ce stade, il nous semble nécessaire de supprimer l’alinéa 7 et de mettre un terme à cette dépénalisation, afin de redonner toute leur place aux soins palliatifs et d’aller au bout de cette logique.

La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n^o 681.

Il vise à supprimer l’irresponsabilité pénale accordée aux personnes participant à l’administration d’une substance létale. Cette immunité est d’autant plus choquante que l’État demeure incapable de garantir à tous les Français un accès égal aux soins, notamment en outre-mer. Malgré ce que vous avez dit, madame la ministre, à Mayotte, les malades ne disposent pas d’une offre de soins spécialisée, structurée et accessible localement. Ce texte révèle une vision profondément parisienne de la fin de vie. On légalise depuis les bancs de l’Assemblée un acte létal sans se préoccuper des territoires où l’accompagnement, le soulagement et les alternatives médicales font défaut. Il est indécent de protéger pénalement ceux qui donneront la mort avant d’avoir protégé les Mahorais contre la douleur et l’abandon médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 722.

Il soulève une question essentielle. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous entendons qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, exceptionnel, entouré de garanties multiples. Mais, si ces garanties sont si solides, pourquoi prévoir dès aujourd’hui une immunité pénale aussi large pour les personnes qui participeront à cet acte ? Nous parlons ici d’un geste qui provoque délibérément la mort d’un être humain, d’un acte irréversible, d’une décision qui ne pourra pas être corrigée si une erreur est commise.
Dans notre droit, la responsabilité pénale existe précisément pour permettre à la justice d’apprécier les circonstances d’une situation donnée. Elle n’est pas là pour sanctionner systématiquement, mais pour vérifier. Or cette disposition envoie un signal inquiétant : dès lors qu’une procédure a été suivie, il ne faudrait plus s’interroger. Nous ne pouvons nous y résoudre. Lorsque la vie d’une personne est en jeu, lorsqu’on autorise un acte létal, le principe devrait être celui du contrôle maximal et non celui de l’effacement anticipé des responsabilités. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 804.

Il tend à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes qui concourent à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Sa portée dépasse largement le cadre médical. Je suis très émue, parce que, pendant que nous discutons, aux Pays-Bas, pour la première fois, on a euthanasié un enfant de moins de 12 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

C’est effrayant !

Cela touche évidemment à la confiance qui s’établit entre un patient et un soignant. En faisant cela, le législateur affaiblit la protection pénale de la vie humaine. On en a la preuve. Il ouvre une brèche dont la portée symbolique et pratique est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN et UDR.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 954.

Je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Si vous l’enlevez, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté. Le Conseil d’État, dans le point 13 de son avis de 2024, l’explique très bien et je demande aux députés, notamment à ceux qui sont pour le texte, de bien l’écouter : le texte « introduit une […] rupture […] en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État qui, par ailleurs, a validé d’autres aspects du texte. Toujours selon celui-ci, « il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) […] ».
Cet article du code pénal porte sur les atteintes à la vie de la personne, c’est-à-dire les homicides volontaires ou involontaires. La création d’une irresponsabilité pénale pour les personnes ayant participé à des euthanasies ou à des suicides assistés démontre le caractère profondément subversif de ce texte. Il s’agit d’une évolution majeure, radicale, sans précédent dans notre législation et dans le code de la santé publique : on légalise des actes qui, dans le droit actuel, sont sévèrement réprimés parce qu’ils constituent des atteintes à la vie. Mesurez bien l’ampleur de cette évolution fondamentale. Pour ma part, je m’y oppose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit également.)

L’amendement n^o 1254 de M. Antoine Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. Le nouveau droit que nous entendons accorder aux malades doit être reconnu comme un acte autorisé au sens du code pénal, c’est-à-dire comme un acte qui n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur.
Je rappellerai trois éléments issus de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024. D’abord, et je pense que Patrick Hetzel, lecteur assidu des décisions du Conseil d’État, y sera sensible, celui-ci a estimé que l’aide à mourir constituait une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En clair, les praticiens, les médecins, les infirmiers et tous ceux qui appliqueront cette procédure bénéficieront, et c’est bien le moins qu’on leur doit, d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles de suites pénales.
Ensuite, le Conseil d’État s’est penché sur le respect des principes applicables à la législation pénale, au premier rang desquels figure le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines. Il a estimé que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait aux exigences qui découlent de ce principe. M. Sitzenstuhl vient de dire qu’il s’agissait d’une irresponsabilité pénale totale. Non, ce n’est pas vrai, parce qu’en cas de manquements dans la mise en œuvre de la procédure, des poursuites pourront être engagées, comme on le verra un peu plus loin dans le texte. Ce que vous avez dit n’est donc pas juste. Il est normal qu’on protège les professionnels qui mettront en œuvre un nouveau droit pour les malades à la demande expresse de ces derniers.
Enfin, madame Vidal, vous avez parlé d’une chose importante : le lien de confiance entre le médecin, l’infirmier, le professionnel de santé et le malade. Le malade qui demande expressément l’aide à mourir doit réitérer cette demande jusqu’à la dernière seconde. Il a un lien de confiance avec son professionnel de santé. Si celui-ci ne satisfait pas sa demande alors qu’il rentre dans les critères, pour moi, c’est une rupture de confiance. Pour toutes ces raisons, l’irresponsabilité n’est donc pas totale. Il est normal qu’on protège nos professionnels de santé et le lien de confiance n’en est pas brisé pour autant. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Je voudrais m’exprimer sur tous les amendements qui viennent d’être présentés, et répondre en particulier à Mme Bamana qui nous a interpellés sur un sujet tout à fait légitime : l’accès aux soins palliatifs dans les outre-mer et singulièrement à Mayotte. Elle a raison sur le fait que c’est une exigence absolue. Il faut davantage de moyens, d’équipes et de lits, pour assurer une véritable permanence médicale. Personne ici ne peut se satisfaire de l’état des soins palliatifs en outre-mer et à Mayotte. Mais supprimer cet alinéa ne créera pas une seule unité de soins palliatifs supplémentaires à La Réunion, à Mayotte ou ailleurs sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’alinéa prévoit simplement que lorsqu’un professionnel agit dans le cadre strict de la loi, il ne doit pas être exposé à une insécurité pénale permanente.
Mais il est évident que si l’on sort de ce cadre, qu’en cas de pression, d’abus ou de non-respect de la procédure, la responsabilité pénale demeure, et heureusement ! Oui aux soins palliatifs partout, oui à l’égalité réelle dans les outre-mer, mais non à un amendement qui, sous couvert de défendre les soins palliatifs, fragiliserait juridiquement les professionnels sans pour autant améliorer l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général.
Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine » –⁠ d’où nos débats autour des termes employés, qui ne sont pas du tout d’un intérêt secondaire –, « et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». L’avis se poursuit ainsi : « Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l’Académie nationale de médecine dans son avis n^o 23-17, au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d’alléger les souffrances et ne pas abandonner les patients qui les endurent, afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée ».
On lit encore, un peu plus loin : « Ces principes trouvent leur traduction dans la déontologie des médecins, l’article R. 4127-38 du code de la santé publique disposant que : Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. / Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la même règle prévaut pour les infirmiers.
Avec l’alinéa 7 de l’article 2, vous voulez revenir sur tout cela. Or, sur ce point précis, le Conseil d’État nous a clairement alertés.

La parole est à M. le rapporteur général.

Certes, mais le Conseil d’État a dit aussi que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles fixées par les traités et règlements internationaux qui nous lient, qu’il ne posait pas de difficulté particulière et qu’il était solide juridiquement.
Il est normal et cohérent que le gouvernement et les parlementaires qui soutiennent ce texte s’opposent à la suppression de l’alinéa 7, car celle-ci aurait pour conséquence de surexposer tous les soignants, que nous cherchons au contraire à toujours protéger. Si nous n’embarquons pas les soignants dans une telle affaire, en les protégeant jusqu’à la dernière seconde, alors on rend le texte caduc –⁠ mais j’ai bien compris que c’était votre objectif. Permettez-moi de vous redire très respectueusement qu’avec l’alinéa 7, nous protégeons les soignants et nous respectons le lien de confiance entre le médecin et le patient.
Nous dépénalisons, mais pas dans tous les cas. Je rappelle que les manquements –⁠ et vous le savez, car vous avez été très vigilant sur ce point en commission – seront durement sanctionnés. On ne peut pas laisser dire autre chose, et c’est ce qu’a dit le Conseil d’État.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                97
                Contre                124

(Les amendements identiques n^os 27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254 ne sont pas adoptés.)

Sur les amendements n^os  1370, 1069 et 115, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 1370.

Nous allons à présent entrer dans des considérations juridiques qui vont peut-être en irriter certains, mais je rappelle que nous sommes dans cet hémicycle pour construire la loi et que nous sommes tous juristes d’un jour.
Il existe dans le droit pénal français des principes cardinaux particulièrement anciens, qui n’avaient pas été revus lorsque la loi pénale était particulièrement sévère –⁠ je pense en particulier à l’époque où la peine de mort était encore appliquée.
Je propose que l’on rappelle précisément la gravité de l’acte dont il s’agit. Je crois qu’il y a une certaine unanimité dans cet hémicycle pour dire que l’aide à mourir –⁠ le suicide assisté ou l’euthanasie – n’est pas un acte anodin : c’est grave. À partir du moment où c’est grave, et où l’alinéa 7 ouvre la voie à la dépénalisation de cet acte, il paraît important de rappeler que cette dépénalisation permettra à ceux qui pratiqueront un tel acte d’échapper à des poursuites pour empoisonnement –⁠ un crime qui est inscrit dans notre code pénal – et pour provocation au suicide –⁠ qui est un délit. Ce n’est quand même pas rien !
Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous ne sommes pas parvenus à supprimer l’alinéa 7. Si nous voulons responsabiliser les personnes susceptibles de commettre cet acte, il faut leur rappeler ce à quoi elles échapperont.
En tant que juriste, je suis assez interloqué, pour ne pas dire effrayé, de voir que ce texte va en réalité créer une présomption d’irresponsabilité pénale. Cela signifie qu’on renverse totalement la charge de la preuve. En cas d’abus de faiblesse, notamment dans le but d’accaparer un héritage, il faudra démontrer que celui qui a concouru à l’acte euthanasique était animé d’une intention criminelle ou délictuelle. C’est, pour la justice française, une difficulté et une source d’instabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur de Lépinau, je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est pas anodin. Personne ici ne considère que c’est une loi facile à rédiger ; et, de fait, nous avons des difficultés à l’écrire tous ensemble. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire très nourri du rapporteur général, mais simplement vous préciser qu’un acte autorisé par la loi ne constitue pas une infraction. Dans la mesure où l’alinéa 7 a été validé, il n’y aura pas d’infraction. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement réécrit l’alinéa 7, qui prévoit l’excuse pénale des professionnels concernés. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s’agit pas de légaliser l’empoisonnement ou la provocation au suicide, mais bien de reconnaître que participer à une procédure d’aide à mourir constitue un acte autorisé par la loi, qui n’engage pas la responsabilité pénale du professionnel. Avis défavorable.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’acte.
Je voudrais revenir sur votre intervention, madame Vidal, que j’ai trouvée très choquante. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez utilisé un argument qui n’a rien à voir avec les amendements en discussion. Vous avez parlé des Pays-Bas, un pays que je connais bien. Il y a deux ans, les Pays-Bas ont effectivement légiféré pour ouvrir l’aide à mourir aux mineurs âgés de 1 à 12 ans –⁠ cela s’est fait progressivement. Pour ma part, j’ai choisi de ne pas redéposer d’amendements ouvrant le droit à l’aide à mourir aux mineurs.
Je trouve qu’utiliser le cas d’un enfant en fin de vie,…

Sa mort était imminente !

…dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Philippe Vigier, rapporteur général, applaudit également.)

Vous faites ça à longueur de journée !

Quel mépris pour les parents ! Vous ne pensez pas à la famille !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Vous voyez bien qu’il y a un risque d’effet domino avec cette loi sociétale : c’est ce sur quoi a insisté Mme Vidal et cela mérite d’être entendu. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN, qui se répondent.)
On ne peut même pas s’exprimer ! Manifestement, vous avez une vision sélective du débat !

Chers collègues, s’il vous plaît, pas d’interpellations entre les bancs ! Seul M. Hetzel a la parole.

Je vous remercie, madame la présidente.
Un point mérite une attention toute particulière. Dans son avis, le Conseil d’État indique aussi qu’on ne peut exclure des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir, auquel cas on basculerait du côté de l’homicide volontaire. On ne peut pas légiférer sur cette question comme si elle était anodine : on est en train de dépénaliser un acte qui, aujourd’hui, donne lieu à des poursuites.
Le Conseil d’État nous invite à prendre en compte de possibles manquements, ce que vous ne faites par pour le moment : il n’est nullement question d’introduire des garde-fous pour éviter de tels manquements. C’est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à éviter les abus de faiblesse et à introduire un contrôle de la procédure a priori, et pas seulement a posteriori.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il n’est pas vrai que l’alinéa 7 induit une dépénalisation totale.

Lisez l’avis du Conseil d’État !

Il dépénalise les actes pratiqués dans le cadre de la procédure, qui est définie avec rigueur ; mais en cas de manquement, il y a bien une pénalisation.

Exactement !

J’y insiste, puisque vous aimez détailler chaque point juridique. Il ne faut pas dire qu’il y a une impunité : ce n’est pas vrai. Les professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous allons valider ensemble seront sanctionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mais pour cela, il faut un contrôle a priori !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1370.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        214
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                92
                Contre                121

(L’amendement n^o 1370 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de l’amendement n^o 1069 de Mme Tiffany Joncour.

(L’amendement n^o 1069 est retiré.)

Nous en venons à l’amendement n^o 1033 de M. Christophe Bentz.

(L’amendement n^o 1033 est retiré.)

L’amendement n^o 115 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 115.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                205
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                87
                Contre                118

(L’amendement n^o 115 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n° 141, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 1438 de M. Antoine Golliot et 690 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 1438 et 690, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 141 et 1084 de M. Christophe Bentz, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 141.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        205
        Nombre de suffrages exprimés                197
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                83
                Contre                114

(L’amendement n^o 141 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1084 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 222, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 139 de M. Christophe Bentz est défendu.

(L’amendement n^o 139, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1072 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je reviens rapidement à l’objet de l’amendement n^o 139…

Mais c’est passé !

Oui !

…car il n’était pas sans intérêt : nous devons en effet nous assurer que la personne qui injecte la substance létale soit majeure. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle revient à l’amendement précédent !

L’hypothèse n’est pas si farfelue que cela ! Je suis bien d’accord que la question ne se posera pas pour un médecin mais un infirmier pourrait très bien obtenir son diplôme avant sa majorité. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il faut arrêter d’interrompre !

(L’amendement n^o 1072 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 222.

L’amendement tend à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes pourraient, dans un but intéressé, pousser les personnes demandant le suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse, le mobile égoïste est pénalement sanctionné. Il y aura toujours, dans notre pays comme dans d’autres, des histoires terribles dans lesquelles des personnes vulnérables et malades représenteront des cibles faciles pour des gens sans scrupule. Prévoyons des verrous suffisants pour que les incitations au suicide assisté soient pénalement sanctionnées.

Quel est l’avis de la commission ?

Toute la procédure définie par les articles 5 à 10 vise à s’assurer que la personne manifeste une volonté libre et éclairée jusqu’à l’administration de la substance létale.
Dans le cas où des manquements seraient constatés –⁠ le cas est envisagé –, il appartiendrait à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales qu’il conviendrait d’y apporter. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 222.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        214
        Nombre de suffrages exprimés                211
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                92
                Contre                119

(L’amendement n^o 222 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 223 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 223, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 140, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 179 et identiques, sur l’amendement n^o 881 ainsi que sur les amendements n^o 29 et identique, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1126 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement n^o 1126, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 283 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 283.

Cet amendement a trait au consentement. Celui-ci, bien évidemment, doit être éclairé et il paraît légitime de contrecarrer les projets de celui qui pourrait vouloir profiter de la faiblesse ou de l’ignorance de son prochain. Nous souhaitons donc prévoir que la procédure soit menée en toute transparence et dans le respect des dispositions du code pénal qui répriment l’abus de faiblesse. Il ne serait pas tolérable qu’une personne mal intentionnée se serve de ce texte pour arracher un consentement que l’on finirait par présumer au prétexte que se seraient tenues, à un moment ou un autre de la vie de la personne concernée, des discussions à ce propos. Non, j’insiste : c’est à l’instant précis où la décision se prend que le consentement doit être éclairé ; tout risque d’abus de faiblesse doit être écarté.

L’amendement n^o 28 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à prévoir qu’un tiers, en particulier la personne de confiance, s’assure que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance.
En tout état de cause, cette précision ne relève pas de l’article 2 mais des dispositions définissant la procédure d’aide à mourir.
Sur le fond, je rappelle que la vérification du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir porte notamment sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui souhaite y recourir. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de la rapporteure concernant la place de cette disposition. De surcroît, la condition selon laquelle le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée suppose de s’assurer que le patient n’est pas dans un état d’ignorance. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 283 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 140.

Nous nous félicitons d’avoir réussi à retirer les médecins du processus d’administration d’une substance létale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

C’est honteux ! Comment pouvez-vous vous féliciter d’une chose pareille ?

Vous nous aviez rétorqué qu’il n’était pas cohérent de ne pas en faire autant pour les infirmiers. Cela tombe bien : le présent amendement tend à retirer du processus l’intégralité des professionnels de santé en inscrivant dans la loi qu’aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. Vous voilà satisfaits et nous espérons l’être également dans un instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Retirez les malades, tant que vous y êtes !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bentz, je ne doute pas que vous soyez satisfait du retrait des médecins de la procédure, mais vous ne douterez pas non plus, très certainement, que je sois défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

Aucun personnel de santé ne sera contraint puisqu’une clause de conscience a été prévue. En réalité, l’amendement est satisfait.