Deuxième séance du mercredi 24 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2773, 2915 rectifié).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 962 à l’article 4.

L’amendement n^o 962 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 962.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                33
                Contre                53

(L’amendement n^o 962 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 886, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 965 de M. Charles Sitzenstuhl et 886 de M. Philippe Juvin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 965 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 886.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                37
                Contre                57

(L’amendement n^o 886 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n^o 682, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à conditionner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. Or ce n’est pas le cas : cette vision centralisée ignore brutalement la réalité de Mayotte, où aucune offre palliative structurée ne garantit aux patients une véritable alternative. Sans accès au soulagement et à l’accompagnement, le prétendu choix entre les soins et la mort est une fiction. Les Mahorais seraient sommés de choisir entre la souffrance, une évacuation sanitaire à plusieurs milliers de kilomètres et l’administration d’une substance létale…. Avant d’organiser la mort, l’État devrait enfin organiser l’accès aux soins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je rappelle que depuis cet après-midi, nous appliquons la règle de la défense d’amendement en une minute maximum, suivie d’un orateur pour et d’un orateur contre.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent et je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble du territoire.

Parfait !

L’amendement est satisfait. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 682.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                43
                Contre                70

(L’amendement n^o 682 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 407 et 971.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 407.

Cet amendement vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut. Sans instaurer d’obligation, par respect pour la loi Kouchner, il faut tout de même pouvoir répondre à la demande des patients, en l’occurrence par l’accès aux soins palliatifs s’ils le veulent puisque, je le répète, ce nouveau droit sera, lui, opérant en tous points du territoire, y compris là où nous avons collectivement échoué à infuser la culture palliative au sein de notre système de santé.

Sur les amendements n^os 407 et 971, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 971.

Cette discussion sur les soins palliatifs permet de mettre en lumière un des autres mensonges qui plane sur cette proposition de loi. La réalité, c’est que, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n’auront pas le choix parce qu’ils n’auront pas la possibilité d’aller dans des unités de soins palliatifs, notre pays, de façon assez scandaleuse –⁠ tous gouvernements confondus d’ailleurs –, n’ayant pas été à la hauteur dans la mise en place des soins palliatifs. La loi de 2016 n’a jamais eu les moyens de ses ambitions et, dix ans plus tard, nous nous retrouvons devant ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté tout en sachant que dans les faits, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens seront mécaniquement orientés vers ceux-ci par défaut d’accès aux soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont satisfaits et nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir à l’article 5. Avis défavorable.

Vous remettez toujours la discussion à plus tard !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont parfaitement bien accompagnées à leur domicile par des infirmières dévouées, par des médecins qui savent prescrire et par des kinés qui font de la mobilisation et mettent en œuvre des plans anti-escarres. Arrêtez de dire que, hors les soins palliatifs, il n’y a rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est un mensonge qu’il faut dénoncer !

Eh oui, il y a aussi les unités mobiles !

La parole est à M. Yannick Monnet, que je prie de m’indiquer le sens de son intervention pour respecter la règle du « un pour, un contre ».

Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. (Sourires.) Mais je ne suis pas favorable à ces amendements.
Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? Cela fait quatre ans que notre assemblée vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne sont pas à la hauteur de ce dont devrait bénéficier l’hôpital public, entre autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites constamment qu’il faut baisser les dépenses, et là vous pleurez sur les soins palliatifs… Il faut être cohérents ! Votons des PLFSS qui soient à la hauteur des besoins de santé des Français et vous arrêterez de vous plaindre en voyant que les besoins seront satisfaits.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous. Ce que vous souhaitez, je l’ai demandé à plusieurs reprises en tant que rapporteur général du PLFSS. On nous a vendu un sous-Ondam –⁠ objectif national de dépenses d’assurance maladie – « soins palliatifs » dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, mais les éléments dont la représentation nationale dispose pour l’examen du PLFSS ne documentent pas ce qui a été promis. Il y a là une vraie difficulté : le déploiement de ces crédits de 1,1 milliard d’euros par an ne peut être vérifié ni dans les documents d’exécution ni dans les documents de projection.
Mais ce n’est pas qu’une question de soins palliatifs. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, à laquelle j’ai participé, a montré qu’on n’a pas déployé ce qu’il fallait pour la formation. Or ce n’est pas la loi sur les soins palliatifs ou cette proposition de loi qui réglera cette question. Il existe un problème d’accès aux thérapeutiques destinées soulager les souffrances. Or cela s’apprend. C’est donc aussi un problème de maîtrise des thérapeutiques et de formation continue.

Il faut conclure.

Il ne faudrait pas, faute d’avoir déployé la formation, que la seule solution soit de provoquer la mort de manière intentionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. José Beaurain applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 407 et 971.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                147
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                62
                Contre                85

(Les amendements identiques n^os 407 et 971 ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 410, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 837.

Je retrouve nos débats après quelques heures d’absence de l’hémicycle, et j’invite tous les collègues à faire de même de temps en temps : s’absenter une heure ou deux et écouter nos débats à distance permet de se rendre compte des outrances proférées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) J’ai ainsi entendu dans cet intervalle que, comme il faisait chaud, il fallait maintenant accélérer –⁠ puisque des personnes qui souffraient de la canicule, il fallait les aider à partir. (Mêmes mouvements.)
J’ai aussi entendu certains députés du MoDem affirmer en conférence de presse qu’il fallait être rassurés parce qu’on n’allait pas euthanasier toutes les personnes fragiles… Là encore, on est très rassurés ! Et je viens d’entendre que dans nos territoires ruraux, même sans soins palliatifs, on meurt très bien et qu’il y a pas de problème.

Mais venez voir !

Il faut que vous mesuriez à quel point vous êtes déconnectés.
J’en viens à mon amendement, qui vise à corriger une de ces outrances. Il est prévu dans la rédaction actuelle que si l’on est atteint d’une affection grave et incurable, il suffit de présenter une souffrance liée à cette affection pour avoir accès à l’aide à mourir. Or la rédaction initiale prévoyait que cette souffrance devait être constante. Sachant combien la demande de mort est ambivalente, corrigeons au moins ce point-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de constance est totalement inadaptée quelle que soit la souffrance puisque la souffrance n’est jamais linéaire.

Très juste !

Elle peut être soulagée à certains moments et pas à d’autres. Quid de la nuit, par exemple ? Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile (Exclamations sur les bancs du groupe EPR),…

Il n’a pas dit ça !

…et que la continuité de service est toujours assurée. Vous avez l’air bien renseigné, mais c’est faux : dans au moins dix-huit départements, dont le mien, la Haute-Marne, il n’y a rien, absolument rien !
Collègue Monnet, vous dites à d’autres collègues d’arrêter de pleurer sur le sous-investissement dans les soins palliatifs alors qu’à chaque PLFSS, ils refusent que cela change. Mais notre collègue Christine Loir dépose et défend chaque année des amendements pour développer les soins palliatifs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)  : toute la gauche vote contre chaque automne au moment de la discussion du PLFSS, et ce depuis quatre ans. Alors ne venez pas pleurer non plus !
Quant à l’amendement de notre collègue Trébuchet visant à parler de souffrance constante, nous sommes bien sûr totalement pour. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. La culture du soin palliatif progresse donc dans notre pays, et c’est heureux. Mais ce qui progresse moins, et c’est à mon sens un vrai sujet, ce sont les centres antidouleur. Il faut des praticiens formés dans ce domaine très spécifique qu’est la recherche contre la douleur. Vous pouvez augmenter autant que vous voulez les budgets alloués aux soins palliatifs : si vous n’avez pas les médecins compétents pour développer des services, vous n’aurez pas davantage de soins palliatifs.

Elle a raison !

Or nous manque de ressources humaines en médecins. Je crois que les moyens sont là, mais on ne peut les développer qu’en fonction des ressources humaines disponibles.
Je ne peux donc pas laisser dire que le gouvernement ne fait rien, comme je l’entends depuis des heures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 837 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 410, 1104 et 1102, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la notion de constance de la souffrance. J’avaisdéposé en commission un amendement réintroduisant cette notion de souffrance constante. Mme Firmin Le Bodo elle m’a entretemps indiqué, à la faveur d’un échange, qu’il serait plus pertinent de parler de persistance de la souffrance.
Nous savons que la souffrance est fluctuante, tout comme la demande de mourir. Or les délais relativement courts –⁠ quinze jours, parfois moins, et l’injection intervient au bout de quarante-huit heures.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très attaché à la question de la souffrance, essentielle, et qui peut parfois motiver la demande de mort. En tant que législateur, nous devons nous assurer que cette souffrance est bien persistante. Tel est l’objet de cet amendement, retravaillé pour la séance.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements n^os 1104 et 1102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Nous souhaitons que soient prises en compte les souffrances physiques et psychologiques.

Votre amendement indique « ou » !

Il s’agit de reconnaître la souffrance physique ou psychologique, réfractaire à tout traitement. Vous savez que les soins palliatifs, hélas, n’empêchent pas toute souffrance physique, et que certaines souffrances, psychologiques, peuvent être tout aussi insupportables, voire davantage.
Nous estimons que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte, a fortiori lorsqu’elles sont directement liées à l’affection grave et incurable, et qu’il est donc important de revenir à une rédaction antérieure, qui mentionnait les souffrances physiques ou psychologiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Le caractère persistant de la souffrance découle de la rédaction de l’article 4, madame Gruet, puisque le patient doit remplir tous les critères d’accès tout au long de la procédure.
S’agissant des amendements de Mme Simonnet, lors des précédentes lectures, nous avons exclu le mot « et » et nous avons bien précisé qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait pas être retenue. Avis défavorable sur les trois amendements ;

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons eu de nombreux débats sur les notions de souffrance physique et psychologique, et une souffrance psychologique seule n’est pas suffisante pour accéder au dispositif. Cela ne signifie pas, madame Simonnet, que la souffrance psychologique ne doit pas être prise en compte. L’évaluation globale réalisée par le médecin ou le collège doit intégrer l’ensemble des souffrances.
La rédaction actuelle nous paraît suffisante et nécessaire même si je partage ce qu’au fond, vous défendez, à savoir que l’on ne peut pas écarter la souffrance psychologique dans l’évaluation de la situation de la personne.
Avis défavorable sur les trois amendements.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique :  cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.
En outre, au fil des nombreuses lectures de ce texte, la rédaction a évolué et il est désormais précisé qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Avec cette restriction, la souffrance psychologique pourrait être très fortement minorée. Puisque nous bénéficions du luxe de plusieurs lectures, il nous semble important de réaffirmer que l’affection en phase avancée ou terminale peut entraîner des souffrances psychologiques ou physiques. C’est important pour l’équilibre du texte et pour le peaufinage de ce huitième alinéa. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Sur les amendements identiques n^os 1113 et 1119, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Je voterai l’amendement n^o 410, pas les autres. Cet amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d’accès à l’aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu’une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, cette exigence doit apparaître clairement dans la définition des conditions d’accès.
En posant comme condition des souffrances physiques et psychologiques persistantes, l’amendement évite toute ambiguïté et limite le risque d’interprétation extensive, alors même que la notion de « phase avancée » demeure sujette à discussion. Dans un dispositif aussi irréversible, notre devoir est de sécuriser chaque critère et de protéger les personnes les plus vulnérables.

Je mets aux voix l’amendement n^o 410.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                73
                Contre                100

(L’amendement n^o 410 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 1104 et 1102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1113 et 1119.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n^o 1113.

Vous ne voulez pas de la notion de souffrance constante, je l’entends –⁠ vous estimez que la douleur n’est pas linéaire. Vous ne voulez pas non plus que l’on modifie la définition de la souffrance. J’ai autre chose à vous proposer, dans la même veine que Mmes Firmin Le Bodo et Gruet : la souffrance persistante, sans préciser si elle est psychologique ou physique.
La notion de souffrance persistante permet de reconnaître que la souffrance n’est pas linéaire, tout en indiquant que la souffrance reste présente. Il s’agit ainsi de mieux encadrer le dispositif.
Vous avez raison, madame Darrieussecq, il faut absolument lutter contre la douleur, et y mettre les moyens –⁠ nous en avons besoin. De nombreuses nouvelles thérapies arrivent, et nous attendons encore certains décrets de nos ministères.

L’amendement n^o 1119 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. J’ai déjà évoqué la notion de persistance.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je ne comprends pas votre argument, madame la rapporteure. Vous estimez que notre demande est satisfaite. Mais comment en être sûr ? Ce n’est écrit nulle part !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1113 et 1119.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                68
                Contre                100

(Les amendements identiques n^os 1113 et 1119 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 970 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.

(L’amendement n^o 970, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quinze amendements, n^os 1293, 752, 185, 1409, 37, 226, 295, 408, 590, 972, 1294, 227, 289, 1129, 691 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 185 et 1409 puis n^os 37, 226, 295, 408, 590 et 972 ainsi que n^os 227 et 289 sont identiques.
L’amendement n^os 1293 de Mme Christine Loir, 752 de Mme Anne-Laure Blin, ainsi que les amendements identiques n^os 185 de M. Corentin Le Fur et 1409 de M. Antoine Valentin sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Il s’agit de revenir à la ligne initiale du texte, telle que nous en avions débattu en 2024, qui visait à répondre aux cas de souffrance réfractaire au traitement. C’est ainsi que le sujet nous avait été présenté, et nous étions bien sur des situations très exceptionnelles.
Or, dans sa rédaction actuelle, le périmètre de l’alinéa 8 est beaucoup plus large –⁠ personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou qui ont choisi d’arrêter d’en recevoir un par exemple. Il faudrait, me semble-t-il, rester cohérents.

Je suis saisie de demandes de scrutins publics, sur les amendements n^os 1293, 1294 et 1129,  par le groupe Rassemblement national, sur les amendements n^o 752, 185 et 356 par le groupe Droite républicaine et sur l’amendement n^o 37 et les amendements suivants identiques par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n^os 226 de Mme Marie-France Lorho et 295 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 408.

Je ne veux pas que les gens souffrent, et je pense que, collectivement, nous n’avons pas envie que les gens souffrent. La souffrance est un critère essentiel.
Si l’on met à disposition du patient un traitement qui lui permet de ne pas souffrir, et qu’il l’arrête, ses souffrances réapparaissent et le rendent éligible à l’aide à mourir –⁠ alors que, s’il poursuivait ce traitement, il ne souffrirait plus et aurait peut-être envie de continuer à vivre. Même si je suis très respectueuse de la loi Kouchner et de la liberté du patient d’arrêter un traitement, d’un point de vue éthique, cela m’interpelle.
Selon vous, le dispositif vise les patients en fin de vie, en situation d’extrême agonie, que rien ne soulage. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas : le patient fait le choix de ne pas être soulagé. Nous législateurs, devons-nous autoriser un tel dispositif lorsqu’un patient fait le choix de ne pas être soulagé ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 972.

Cet amendement vise à supprimer ce fameux passage qui fait débat, celui où le patient fait le choix de ne plus recevoir les traitements.
Pourquoi cette discussion est-elle fondamentale ? Parce que, si nous conservons une telle disposition, nous ne légiférons pas sur un dispositif d’exception –⁠ contrairement à ce que répètent les promoteurs du texte – mais sur un texte qui ouvre un nombre extrêmement important de possibilités, avec des critères non cumulatifs mais alternatifs, puisqu’il y a deux « soit » dans l’alinéa.
Si, comme vous le prétendez, ce texte ne vise qu’à répondre à de rares cas insolubles, il faut supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1294.

Nous souhaitons éviter toute ambiguïté. Les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme une étape qui succéderait nécessairement à l’arrêt des traitements. Une personne peut continuer à recevoir un traitement tout en ayant besoin d’un accompagnement palliatif pour soulager ses douleurs, préserver sa dignité et améliorer sa qualité de vie.

Cet amendement affirme donc clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti indépendamment du choix de poursuivre ou non un traitement. C’est un message de protection des patients et de continuité des soins.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Toutefois, cela n’a rien à voir avec ce texte, qui répond à la situation précise de certaines personnes, quel que soit le territoire où elles vivent. Pour répondre à cette situation précise –⁠ la fin de vie, la maladie, la souffrance, la souffrance réfractaire, la souffrance insupportable –, peut-on créer un droit à l’aide à mourir ?
Vous soulevez une question juste, à laquelle nous devons apporter une réponse, mais elle n’est pas celle de l’accès à un droit qui doit être exercé dans des conditions précises, qu’on soit en Haute-Marne, en Ariège, dans la Creuse ou à Paris. Ce sont deux sujets différents, qui peuvent parfois être mis en lien, mais pas dans le cas qui nous intéresse. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant d’envisager la création d’un nouveau droit. N’est-ce pas normal ? La République doit soigner et accompagner les personnes malades.
En 2023, un Français sur deux rencontrait des difficultés pour accéder aux soins dont il a besoin. Leur nombre a explosé en un an et en 2025, 87 % des Français se déclaraient dans cette situation.
Rappelons-le, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Ces inégalités sont préoccupantes. Une partie de la population aura les moyens et un filon pour trouver un médecin, tandis que l’autre, pour qui ce ne sera pas le cas, n’aura d’autre choix que d’aller vers l’aide à mourir.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec le texte desdits amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir. Aux Pays-Bas, où ce droit a été créé il y a vingt ans, on constate des inégalités dans l’accès à l’aide à mourir, notamment liées à la désertification médicale.
Par souci d’égalité, il faudra veiller à l’accès effectif de nos concitoyens vivant en milieu rural aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. En tant que députés, nous œuvrons pour l’intérêt général : quand on crée un nouveau droit, il faut veiller à ce que chaque citoyen français puisse l’exercer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

(Les amendements n^os 1130, 1088 et 1087, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 887.

J’en profite pour revenir sur le rôle du juge, évoqué plus tôt par Justine Gruet. Qui contrôle la procédure a priori ? Seulement le médecin, qui est donc à la fois juge et partie. On lui demande d’attester que la procédure qu’il a suivie est bonne.
Nous pensons que ce n’est pas suffisant et qu’il faut un contrôle extérieur. Or le texte ne le prévoit qu’après le décès. Il nous paraît indispensable qu’un juge s’assure avant l’acte que le droit est respecté et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.
Nous ne demandons pas au juge d’être un spécialiste médical, mais simplement de vérifier que le droit est respecté. Il se prononce déjà dans le cadre des dons d’organes et son intervention n’aurait rien de très compliqué. Vous craignez peut-être qu’elle freine la procédure, mais j’en doute : vous dites vous-mêmes qu’il n’y aura que quelques cas par an et les juges ont déjà l’habitude de vérifier que le droit est respecté –⁠ c’est leur métier.
Cela étant dit, je retire mon amendement. (Exclamations sur divers bancs.)

Ah ? Tout ça pour ça…

Comment ça ?

Vous n’avez pas du tout parlé de votre amendement. Qu’en est-il de l’amendement n^o 888 ?

« Tout ça pour ça », franchement…

Vous n’avez pas défendu votre amendement. J’aurais pu couper votre micro.

La parole est libre, madame la présidente.

Sur l’amendement n^o 888, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Juvin, vous avez la parole pour le soutenir.

Tel qu’il est écrit, le texte prévoit que le patient doit être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Je souhaite préciser qu’il doit la manifester avec plein discernement.
À l’article 6, il est indiqué que lorsque le discernement est gravement altéré, et à cette condition seulement, la volonté ne peut pas être libre et éclairée. Il est à craindre qu’un discernement un peu altéré ne fasse pas échouer la procédure : je pense donc qu’un plein discernement doit être requis.
M. le rapporteur général m’a laissé entendre hier que nous aurions peut-être une surprise lors de l’examen de l’article 6 et dans l’attente, je reviens à la charge sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement n^o 887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…

Il a été retiré. L’avis de la commission ne porte que sur l’amendement n^o 888.

Dans ce cas, défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 888.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                78
                Contre                107

(L’amendement n^o 888 n’est pas adopté.)

Tout ça pour ça !

L’amendement n^o 973 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.

(L’amendement n^o 973, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n^o 1326.

Il vise à préciser que la volonté libre et éclairée que la personne qui demande l’aide à mourir doit manifester doit être persistante.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1326.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                66
                Contre                106

(L’amendement n^o 1326 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 756 et 1503, qui feront l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annocé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 756.

Il vise à prendre en compte la situation des personnes dont le discernement n’est pas continu en raison de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les maladies neuro-évolutives, comme la maladie d’Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique ou la maladie de Parkinson, peuvent altérer progressivement la conscience sans que soit remise en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie en question.
Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement dont le caractère aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur capacité à donner un consentement libre et éclairé.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1503.

À deux reprises, lors de l’examen de l’article 1^er et de l’article 2, Jean-Paul Mattei a fait l’éloge du triomphe de la volonté et de l’autonomie individuelle. Pendant sa carrière de notaire, il a vu des personnes qui, au dernier moment, levaient le stylo ou demandaient un délai –⁠ c’est ce qu’il nous a confié hors de l’hémicycle.
L’absence temporaire de discernement liée à une maladie qui peut altérer le discernement doit au moins nous alerter. S’agissant d’un enjeu aussi crucial, d’une décision irréversible –⁠ on ne parle pas de simples choix de vie, mais d’une décision de vie ou de mort –, la totale maîtrise du discernement doit être requise.
C’est donc au moment de la demande que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et nous devons prévenir tout risque d’une altération du discernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis assez surprise que ces amendements identiques aient été déposés par Mme Corneloup et M. Potier.

Posez-vous des questions !

Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas…
Vous évoquez des personnes qui ont demandé l’aide à mourir de manière libre et éclairée mais qui ont perdu leur discernement par la suite. Si je vous suis, il faudrait quand même aller au bout de la procédure ?
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous abordons un point d’interprétation très important : les critères doivent-ils être vérifiés à tous les moments ? La procédure prévoit la réitération de la demande et la vérification des critères d’éligibilité à différentes étapes – y compris le jour J, si je peux m’exprimer ainsi.
Pour chacun des critères, se pose la question de l’effectivité et de la temporalité. Le médecin instruit le dossier, mais qui contrôlera son appréciation des critères ? Il n’y a pas de contrôle a priori. Une fois la personne décédée à la suite de l’administration de la substance létale, aucun recours n’est plus possible et le contrôle n’a lieu qu’ a posteriori.
Si les critères ne sont vérifiés à aucun moment et par personne d’autre que le médecin qui instruit la demande, un vrai problème se pose, surtout si la volonté du demandeur est fluctuante et si l’appréciation des critères peut être subjective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Il est bien écrit dans le texte qu’il est vérifié tout au long de la procédure que la personne a toutes ses capacités.

Par qui ?

Qui vérifie ?

La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.

Celui qui décide !

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

La voix de la sagesse !

Monsieur Bazin, nous en sommes, vous et moi, au huitième examen de ce texte – au huitième !

C’est trop long !

Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. Vous cherchez à nous embrouiller l’esprit et vous savez très bien que ce que vous dites est faux, que ce n’est pas ainsi que le texte est écrit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, EcoS et LIOT.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Bazin, vous parliez de temporalité. Je vais donc vous proposer de faire un exercice très simple avec moi.
Si ces amendements identiques étaient adoptés, que se passerait-il au moment de la demande d’aide à mourir ? La collégialité s’organise et les médecins ont quinze jours pour rendre leur décision. Si le discernement de la personne n’est plus assuré après ces quinze jours –⁠ il l’était quand elle a fait sa demande –, c’est à l’alinéa 4 de l’article 10 qu’une solution est prévue : « Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être », tout s’arrête.
Si vos amendements venaient à être adoptés, le dispositif serait donc élargi là où nous l’avions restreint. Ainsi, une personne qui aurait demandé l’aide à mourir et qui serait ensuite privée de son discernement pourrait tout de même la recevoir. Nous ne voulons pas cela. Selon nous, il est central que le patient puisse à tout moment demander à recevoir cette aide et que nous vérifiions qu’il est capable de discernement.

Voilà !

Vous voyez bien, monsieur Potier, monsieur Bazin, que nous vous protégeons en nous opposant à vos amendements. L’alinéa 4 de l’article 10, auquel je viens de faire référence, prévoit déjà un garde-fou. Laissez-nous vous aider en étant doublement défavorables à vos amendements. (Mme Danielle Simonnet et M. Christophe Marion applaudissent.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 756 et 1503.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                59
                Contre                116

(Les amendements identiques n^os 756 et 1503 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70. J’ai été mis en cause par M. Delautrette. Selon lui, j’embrouillerais les débats, je serais un menteur ! Désolé si j’essaie de débattre dignement en posant des questions éthiques, en demandant qui contrôlera la procédure (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS)…

Que c’est mal joué !

Cher collègue, ce n’est pas bien, ce n’est pas à la hauteur du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 6, 799 et 1059, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Je le retire.

(L’amendement n^o 6 est retiré.)

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 799.

Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. Nous le savons tous pour avoir connu de telles situations : malheureusement, une personne peut se retrouver en état dit de mort cérébrale, de coma ou état végétatif irréversible –⁠ situations où la volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir ne peut être exprimée par le malade lui-même. Dans de tels cas, les directives anticipées peuvent toutefois permettre l’expression des dernières volontés du patient. Je propose que, dans ce cadre très restrictif, dans ces situations précises, il puisse être tenu compte des directives anticipées –⁠ à condition qu’elles soient récentes – et de l’avis de la personne de confiance.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1059, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 40, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Mme Nathalie Colin-Oesterlé quitte l’hémicycle.)

Nathalie nous quitte et tout est dépeuplé !

Elle ne vote pas bien ! (Sourires.)

Je vais devoir défendre ses amendements…

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 1059.

Je tiens à parler de celles et ceux que ce texte laisse au bord du chemin : la personne foudroyée par un AVC, celle qu’une maladie neurodégénérative emporte plus vite que prévu, celle qui, demain, ne pourra plus redire ce qu’elle affirme aujourd’hui. Hier, en pleine conscience, cette personne a écrit quelque chose comme : « Mon corps dans cet état, ma conscience disparue, je veux qu’on me libère de mes souffrances et partir dignement, comme je le souhaite. » Elle l’a formulé explicitement dans ses directives anticipées ; elle a désigné une personne de confiance. Sans cet amendement, que lui répondez-vous ? Trop tard ? Tu attendras la fin de ton agonie ? C’est insoutenable, collègues !
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées opposables. Par ce seul écrit, on peut déjà obtenir, lorsqu’on l’a décidé, une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Pourquoi le même papier vaudrait-il pour vous endormir jusqu’à mourir lentement de déshydratation, mais pas pour partir dignement, comme on l’a choisi ? Cet amendement répare cette incohérence. Respecter une volonté, c’est la respecter aussi quand la maladie a volé la parole de la conscience. N’abandonnez pas ces femmes et ces hommes au bord du chemin, chers collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons le sujet des directives anticipées, dont nous avons déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Par deux fois, nous avons rejeté ces amendements, qui sont contraires à l’équilibre du texte…

« Équilibre », façon de parler !

Il faut qu’à chaque étape de la procédure, la personne soit capable de s’exprimer de façon libre et éclairée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Les directives anticipées n’ont rien à faire dans ce texte. La demande d’aide à mourir doit demeurer une exception, librement choisie par la personne, en pleine conscience : c’est un point essentiel, un verrou du texte.
En revanche, chers collègues (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle), je n’admets vraiment pas l’idée selon laquelle la sédation profonde et continue serait une mort indigne, épouvantable, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises sur vos bancs. Ce n’est pas bien de dire cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. –⁠ Mme Annie Vidal applaudit également.) C’est même inadmissible, tant pour les praticiens des soins palliatifs que pour les familles et les patients. Vous m’excuserez, mais vos propos m’ont mise très en colère.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je crois que nous avançons tous dans la réflexion et dans le travail que nous menons. Mme Erodi a évoqué la situation tragique de ces patients dont la fin est inéluctable qui ont prévu, pensé, choisi leur fin de vie, qui l’expriment dans leurs directives anticipées et qui s’appuient sur une personne de confiance. Le fait que l’on ne tienne pas compte de leur souhait montre à mon sens que le texte n’est pas suffisamment abouti, contrairement à ce qui est dit. Il ne s’agit pas d’un texte d’« équilibre », je ne suis pas d’accord avec ce terme. Nous devons aller plus loin, creuser le sujet à fond. Devant les cas très particuliers que nous avons évoqués, nous devrions évoluer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 799 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1059.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                43
                Contre                103

(L’amendement n^o 1059 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Inspiré par la charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par Mme la ministre Stéphanie Rist à la Haute Autorité de santé (HAS).

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par l’article 5, qui prévoit que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et par l’article 6, qui prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 40.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                68
                Contre                98

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 41 et 351, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, tout comme les amendements n^os 42 et identique.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et la parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a réfuté la possibilité de faire appel à un juge. Le code de la santé publique le prévoit pourtant, par exemple pour s’assurer de l’absence de pression dans le cas d’un don d’organe intrafamilial. Néanmoins, il existe une autre solution : puisque c’est selon vous au médecin d’apprécier la situation, nous proposons qu’en cas de doute, celui-ci fasse appel à un psychiatre. Les précisions de ce genre sont utiles pour sécuriser le dispositif. Quoi qu’il en soit, votre rejet de la possibilité de recourir à un juge est assez contradictoire avec le droit en vigueur concernant les dons d’organes intrafamiliaux, droit qui démontre bien que la question de l’abus et du libre consentement est centrale.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement identique n^o 351.

Par cet amendement, nous proposons –⁠ écoutez bien ! – de compléter l’article 4 par un nouvel alinéa : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Comment pouvez-vous vous y opposer ? Il est évident qu’en cas de doute, le médecin ne doit pas poursuivre la procédure –⁠ ce dont vous convenez. Pour entendre la personne concernée, il devrait alors selon nous faire appel à un psychiatre. C’est essentiel. J’appelle tout le monde à voter en faveur de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, ces amendements sont satisfaits : l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».

Ce n’est pas une obligation !

L’article 6 prévoit quant à lui que le médecin peut solliciter l’avis de tout autre professionnel de santé –⁠ dont un psychiatre – à tout stade de la procédure. Avis défavorable.

Excellente intervention !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

L’article 5 fait effectivement référence au psychiatre, madame la rapporteure, mais ce n’est pas du tout pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Or c’est l’objet du présent alinéa. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 et 351.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                70
                Contre                93

(Les amendements identiques n^os 41 et 351 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 42, 1504 et 1513, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 42 et 1504 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 42.

J’insiste sur le fait qu’en cas d’altération du discernement, la volonté ne saurait être libre et éclairée. Juridiquement, soit on dispose de son discernement, soit on n’en dispose pas. Cet amendement apporte à la rédaction la clarté nécessaire.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n^os 1504 et 1513, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le premier est identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel : il vise à exclure de la procédure la personne dont le discernement est altéré –⁠ nous y reviendrons à plusieurs reprises, c’est important.
Lors des précédents débats, certains ont argué qu’il n’y avait pas de raison d’exclure de l’aide à mourir une personne dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap mental. Une impérieuse exigence éthique commande au contraire que nous protégions les personnes privées de discernement –⁠ à cause d’une maladie ou pour toute autre raison.
Le second amendement introduit une légère variante, en évoquant un discernement « gravement altéré », mais vise également à vérifier, au moment de la demande, que la personne ne présente pas une atteinte, liée à une maladie ou à un handicap, qui l’empêcherait de consentir librement à sa demande.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Je vous renvoie à l’article 6, dont l’alinéa 3 précise : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Ce principe est déjà mobilisé par les juridictions, comme ce fut le cas par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2021.
La rédaction proposée par les amendements empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine de la personne demandant l’aide à mourir. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la rapporteure, votre réponse est claire : en faisant référence à l’article 6, vous évoquez un discernement « gravement altéré ». Or mon amendement n^o 42 consiste à dire que le discernement soit est altéré, soit ne l’est pas. L’adverbe « gravement » introduit une subjectivité qui n’a pas lieu d’être. Il faut être très précis : quelqu’un dont le discernement est altéré doit être protégé. C’est d’ailleurs ce que prévoit le droit des mineurs et des majeurs protégés.
Vous ne pouvez pas considérer que, parce que le texte apporte une réponse lorsque le discernement est « gravement » altéré, plus aucun problème ne se pose ! Je rejoins ainsi les propos de Dominique Potier.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Parfois, en voulant trop bien faire les choses, on les fait mal. Ces amendements entendent protéger les personnes dont le discernement serait altéré « lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Or cette formule laisse entendre qu’après la demande, si la volonté n’est plus libre, cela ne pose plus de problème. Ce faisant, vous tendez à affaiblir le texte. La volonté exprimée doit être libre jusqu’au terme de la démarche, pas uniquement lors de la demande. (M. Dominique Potier s’exclame.) Si ! Votre ajout affaiblirait le texte en introduisant une temporalité dans l’appréciation de la capacité du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42 et 1504.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                64
                Contre                100

(Les amendements identiques n^os 42 et 1504 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1513 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 43, 754, 355, 725 et identique ainsi que sur l’amendement n^o 890, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n^o 146, par le groupe Union des droites pour la République ; enfin, sur l’amendement n^o 1131, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à douze amendements, n^os 43, 754, 355, 1506, 725, 1508, 146, 1505, 736, 1507, 890 et 1131, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 725 et 1508 d’une part, n^os 736 et 1507 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 43.

L’objet de cet amendement est d’exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir. Notre droit protège ces personnes en situation de vulnérabilité. Il serait très troublant de leur interdire d’un côté de procéder à des actes de la vie courante –⁠ comme signer un chèque –, pour les autoriser de l’autre à demander l’aide à mourir. Cela pose un indéniable problème éthique.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 754.

Notre position est constante depuis la première lecture : nous considérons qu’aucun majeur protégé ne doit être concerné par ce texte relatif à l’aide à mourir. En effet, il serait très illogique qu’un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque mais soit autorisé à demander un suicide assisté ou une euthanasie.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 355.

Il est semblable à l’amendement précédent. Les personnes placées sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice font l’objet d’une protection  parce qu’elles ne sont plus aptes à décider et à agir de façon autonome –⁠ que ce soit pour signer des chèques ou pour déclarer leurs impôts. Il serait donc totalement anormal qu’elles puissent prétendre à l’aide à mourir.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1506.

C’est une constante du droit que de protéger les personnes dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap –⁠ il s’agit d’un devoir sacré de l’État et de la société. Or si ce principe s’applique pour des décisions banales, il doit évidemment en être de même pour cette décision capitale et irréversible qu’est l’aide à mourir.
Derrière l’altération du discernement de ces personnes, se joue aussi leur propension à être influencées par des tiers qui pourraient avoir intérêt à précipiter leur fin. Notre devoir est d’entourer d’une fraternité protectrice les plus fragiles d’entre nous.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 725.

Il s’agit d’un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants.
Le médecin devra vérifier si le patient qui demande l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection. Pour cela, il devra consulter un registre national ; or ce dernier n’est pas encore déployé, même s’il est prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Et si l’on en croit les ministres auditionnés, il ne risque pas de l’être avant un moment ! Son déploiement a même été reporté.
La situation est donc très risquée, puisque les médecins ne pourront pas vérifier l’existence ou non d’une mesure de protection. Or le texte prévoit que la personne chargée de la mesure de protection soit informée de la demande d’aide à mourir et puisse faire un recours. Mais si la mesure de protection n’a pu être identifiée, cette personne ne pourra pas être informée et donc ne pourra pas assurer la protection du patient vulnérable ! C’est un problème crucial.

L’amendement n^o 1508 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n^o 146.

Il y a des gens à qui la société a confisqué la capacité légale de contracter.

Moi, « je ne contracte pas » ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

Ces personnes ne peuvent même pas signer un chèque. Cependant, ce n’est pas une punition : c’est une mesure destinée à les protéger contre elles-mêmes. Il semble donc insensé de leur laisser prendre une décision de vie ou de mort.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1505.

Il s’agit d’étendre la protection aux personnes placées sous tutelle. Dès lors qu’une personne est sous tutelle –⁠ que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie, ou simplement d’une facilité à être influencée –, cela justifie qu’elle ne puisse pas accéder à l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 736.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 725. Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle bénéficient de précautions juridiques. Cela doit être a fortiori le cas lorsqu’on parle d’un acte aussi grave que l’administration d’une substance létale. Adoptez donc au moins cet amendement, à défaut du précédent !

L’amendement n^o 1507 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 890.

Il s’agit d’un amendement de repli. Les majeurs protégés doivent, par définition, être protégés. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur était tenu d’assortir les mesures qui touchent aux droits fondamentaux des personnes vulnérables de garanties proportionnées à cette vulnérabilité.
Il nous semble donc qu’autoriser l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont les facultés sont altérées –⁠ ce qui a justifié une mesure de protection à leur endroit – pose un problème d’inconstitutionnalité et d’atteinte aux droits fondamentaux. C’est pourquoi nous souhaitons à tout le moins que pour les majeurs protégés, la décision soit contrôlée par le juge.

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1131.

Il concerne les personnes placées sous un régime de protection juridique. Lorsqu’un juge estime qu’une personne a besoin d’un tuteur ou d’un curateur pour préserver ses intérêts, c’est qu’il existe une vulnérabilité particulière. Dans ce cas, il paraît difficile de considérer que la mesure de protection n’aurait aucune incidence lorsqu’il s’agit de prendre une décision aussi définitive que celle de mettre fin à ses jours.
L’amendement tend donc à ce que l’accord de la personne chargée de la protection soit requis dans le cas d’une demande d’aide à mourir. Il ne s’agit pas de priver l’intéressé de sa parole, mais d’introduire une garantie supplémentaire, adaptée à sa situation particulière. La vulnérabilité appelle davantage de protection, pas moins. (Mme Annie Vidal sollicite en vain la parole.)

Madame la présidente, c’est incroyable, cette manière de faire !