Date : 2 avril 2024
Cible : Pn confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (2033).

Portée : Être absent pour la totalité du processus législatif concerné

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Instance : Séance publique et Commission

Mon activité professionnelle d'avocat que je pratique toujours m'empêche de participer à l'examen de la proposition de loi "confidentialité des consultations des juristes d'entreprise" qui vient le 30 avril en séance.