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  mercredi 20 février 2013

  Commission des lois : auditions de Mmes Nicole Maestracci et Claire Bazy-Malaurie, présentées au Conseil Constitutionnel

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  lundi 18 février 2013

  2ème séance : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral (loi ordinaire et loi organique) : discussion générale commune

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  mardi 4 décembre 2012

  QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 4 DECEMBRE 2012

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  mardi 4 décembre 2012

  2ème séance : Questions au gouvernement; projet de loi de finances rectificative pour 2012 (après l'article 24)

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  mardi 20 novembre 2012

  1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2013 (vote solennel); Abrogation du conseiller territorial (vote solennel); Mobilisation du foncier en faveur du logement (Motions)

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  lundi 24 septembre 2012

  1ère séance : Mobilisation du foncier public en faveur du logement

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