Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions (n° 184) M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur
Union européenne : adhésion de divers pays membres à une convention sur les doubles impositions des bénéfices d'entreprises associées (n° 187) M. Jean-Paul Dupré, rapporteur
Algérie : approbation de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 249) M. Jacques Remiller, rapporteur
Transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n° 517) M. Jean-Marie Demange, rapporteur
Hong-Kong : accord sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 520) Mme Martine Aurillac, rapporteure

Convention fiscale France-Libye (n° 182 rectifié) MM. François Loncle et Eric Raoult, rapporteurs
Convention fiscale France-Allemagne (n° 153) M. Jean Ueberschlag, rapporteur
Convention de sécurité sociale France-Luxembourg (n° 100) et convention fiscale France-Luxembourg (n° 188) M. Jean-Marie Demange, rapporteur