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10 février 2009Rubrique : droits de l'homme et libertés publiquesTitre : fichiers informatisésRéponse publiée le 5 mai 2009
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10 février 2009Rubrique : droits de l'homme et libertés publiquesTitre : fichiers informatisésRéponse publiée le 21 avril 2009
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10 février 2009Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 1er décembre 2009
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10 février 2009Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 1er décembre 2009
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10 février 2009Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 2 juin 2009
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10 février 2009Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 28 juillet 2009
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10 février 2009Rubrique : familleTitre : planning familialRéponse publiée le 12 mai 2009
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3 février 2009Rubrique : Union européenneTitre : directivesRéponse publiée le 14 avril 2009
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3 février 2009Rubrique : santéTitre : politique de la santéRéponse publiée le 31 mai 2011
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3 février 2009Rubrique : politique socialeTitre : personnes âgéesRéponse publiée le 5 mai 2009