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13 février 2018Rubrique : traités et conventionsTitre : CETARéponse publiée le 23 février 2018
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30 janvier 2018Rubrique : familleTitre : Révision prestation compensatoire en matière de divorceRéponse publiée le 10 juillet 2018
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23 janvier 2018Rubrique : logementTitre : Plafonnement des commissions perçues par les professionnels de l'ImmobilierRéponse publiée le 8 janvier 2019
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16 janvier 2018Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Discrimination orphelins de guerre pupilles de la NationRéponse publiée le 6 février 2018
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16 janvier 2018Rubrique : administrationTitre : Dysfonctionnement système dématérialisé des cartes grisesRéponse publiée le 22 mai 2018
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5 décembre 2017Rubrique : établissements de santéTitre : Régime de fonctionnement de la résidence Saint-LouisQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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21 novembre 2017Rubrique : transports urbainsTitre : Retards RER DRéponse publiée le 20 mars 2018
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21 novembre 2017Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Situation de la Caisse des dépôts et consignationsRéponse publiée le 2 janvier 2018
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14 novembre 2017Rubrique : familleTitre : Dispositions post mortem des résidents de maisons de retraiteRéponse publiée le 23 janvier 2018
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14 novembre 2017Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Frais bancaires sur dossiers de successionRéponse publiée le 8 janvier 2019