• Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires étrangères

  Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens (protocole de Londres) (n° 151) M. Henri Plagnol, rapporteur.
  Accord France-Canada champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 118) M. Gérard Voisin, rapporteur

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