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15 octobre 2024Rubrique : communesTitre : Application de l'article 432-12 du code pénalRéponse publiée le 8 avril 2025
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15 octobre 2024Rubrique : commerce et artisanatTitre : ERP logement accueillant une activité professionnelleRéponse publiée le 21 janvier 2025
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8 octobre 2024Rubrique : travailTitre : Remboursement partiel de la réduction des charges patronales (départ salarié)Réponse publiée le 22 avril 2025
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8 octobre 2024Rubrique : agricultureTitre : Interdiction de l'acétamipride en FranceQuestion sans réponse