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Jeudi 21 février 2013
Proposition de résolution n°740 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
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Jeudi 21 février 2013
Proposition de résolution n°739 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique