Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique

• Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique, n° 739, déposée le jeudi 21 février 2013.

  Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 11h45
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique, n° 739, déposée le jeudi 21 février 2013.

  Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 11h45
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 21 février 2013

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