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11 avril 2017Rubrique : politiques communautairesTitre : assujettissementQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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7 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 9 mai 2017
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24 janvier 2017Rubrique : tourisme et loisirsTitre : hôtellerie et restaurationQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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24 janvier 2017Rubrique : politique extérieureTitre : AllemagneRéponse publiée le 28 février 2017
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18 octobre 2016Rubrique : banques et établissements financiersTitre : épargneQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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4 octobre 2016Rubrique : agroalimentaireTitre : abattageRéponse publiée le 8 novembre 2016
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Question close sans réponse le 20 juin 2017
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Réponse publiée le 21 février 2017
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Question sans réponse
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14 juin 2016Rubrique : fonction publique territorialeTitre : durée du travailRéponse publiée le 4 octobre 2016