M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la fracture numérique territoriale. Aujourd'hui, plus de huit millions de Français vivent sans connexion à Internet ou ont des difficultés à maîtriser l'outil Internet. Les personnes qui n'ont pas accès à Internet sont à la fois des personnes en grande difficulté financière mais aussi des actifs peu ou pas diplômés et des seniors réticents aux nouvelles technologies. À ces populations s'ajoutent celles habitant dans des zones du territoire où l'accès à Internet reste très difficile. À ces huit millions qui n'ont pas accès à Internet, il y a aussi ceux qui avouent être mal à l'aise avec l'utilisation de leur ordinateur. Ils sont 7 millions à être dans ce cas. Face à ces personnes qui ont des difficultés d'accès à Internet, la dématérialisation massive des services publics pointe, de manière accrue, ce problème. Aussi, il lui demande quelles dispositions a-t-elle mise en place pour pallier ces difficultés.<

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Cette compétence relevait historiquement des seuls professionnels issus d'une formation STAPS en activité physique adaptée (APA) dont l'expertise en la matière ne fait aucun doute. Malgré cela, Mme la ministre a cru bon d'étendre le champ des professionnels susceptibles d'intervenir, comme cela ressort de l'article 1er du décret, qu'il s'agisse tant des kinésithérapeutes que des ergothérapeutes ou des psychomotriciens. Loin de remettre en cause la compétence et la formation de ces professionnels, il souhaiterait connaître les raisons qui ont donné lieu à ce bouleversement réglementaire ainsi que s'assurer que l'ensemble des nouveaux professionnels visés par l'article 1er du décret disposent bien des compétences et de la formation adéquates.<

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret prévoit que les professionnels de santé peuvent être autorisés à dispenser une activité physique adaptée (APA) prescrite par le médecin traitant. La formation APA est une formation qui existe depuis plus de 40 ans. Elle permet de former des professionnels ayant des compétences spécifiques en APA. L'article premier dudit décret attribue ces compétences aux professionnels de santé (notamment les kinésithérapeutes, mais aussi les ergothérapeutes et les psychomotriciens), qui ne sont pas formés en APA. Or les kinésithérapeutes ne disposent pas de qualification pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de tout patient. Alors que les professionnels de l'activité physique adaptée ont démontré leur expertise en la matière et ont construit des dispositifs qui s'intègrent dans le parcours de soins, les kinésithérapeutes sont entrés en concurrence en convoitant le marché ouvert par ces nouvelles perspectives. Enfin, ce décret prive les professionnels en APA de toute capacité d'intervention sur de nombreux publics qui sont pourtant pris en charge depuis de longues années par ces mêmes professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.<

CHÔMAGE DES JEUNES

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. On y trouve des résidus de pesticides, notamment le glyphosate (principe actif de l'herbicide Roundup), des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des traves de composés organiques volatils. Les industriels concernés n'indiquent pas sur les paquets de couches le détail de leur composition, alors même qu'elle peut, à termes, affecter la santé des bébés. Cependant, la réglementation ne contraint pas les industriels concernés à détailler la composition des couches sur le paquet. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour obliger les fabricants de couches pour bébés à améliorer leur composition tout en la rendant plus transparente.<

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le coût de la pollution atmosphérique. Le chiffre de 100 milliards d'euros est avancé par certaines études concernant le coût de la pollution atmosphérique. Ce chiffre agrège des coûts sociaux (décès prématurés, baisse de la qualité de vie) dont le chiffrage est complexe. En limitant l'analyse aux seuls coûts financiers réellement calculables, c'est-à-dire des maladies, des dégradations de bâtiments ou encore la baisse des rendements agricoles, la pollution coûterait, a minima, 7,5 milliards d'euros par an. La dégradation de l'environnement a donc bien un coût et constitue un poids pour l'économie française, même s'il est difficile à estimer et que de grandes disparités existent entre les différents chiffres avancés. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale le coût estimé par son ministère de la pollution atmosphérique et de son impact sur l'économie française.<

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la difficulté pour les stations de ski en manque de neige depuis quelques années à élargir leur champ d'activité. Le manque de neige dans les stations de ski de basse altitude entraîne de nombreuses difficultés pour ces stations et retarde l'embauche des saisonniers. Fin décembre, dans les Alpes du Nord, 20 % des saisonniers n'avaient pas encore signé leur contrat. Début janvier, 30 % à 40 % des 120 000 saisonniers employés habituellement étaient toujours en attente d'un emploi. À cette même période, le manque à gagner pour certaines stations est de 20 % du chiffre d'affaires par rapport à 2016. Les représentants des syndicats de saisonniers demandent à ce que soit systématiquement mise en place la demande d'activité partielle pour ces saisonniers qui permet de percevoir une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance-chômage. Par ailleurs, les syndicats souhaitent que la convention collective du secteur soit respectée puisqu'elle impose aux employeurs de fixer dans les contrats de travail une date-butoir d'embauche même si l'activité est fortement réduite ou nulle. Aussi, au regard de ce constat, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement, à court terme, concernant les saisonniers des stations de ski qui n'ont toujours pas d'emploi et, à long terme, pour le développement d'activités alternatives au ski en cas de manque de neige pour les stations qui dépendent économiquement de cette activité.<

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les allergies sévères, en particulier chez les enfants. Depuis plus de trente ans, les allergies alimentaires sont en pleine expansion. Près de 30 % de la population est aujourd'hui touchée. Les allergies sont devenues un véritable problème de santé publique. Elles ne cessent de croître dans les pays industrialisés, et l'OMS prévoit qu'une personne sur deux sera allergique d'ici à 2050. Les deux tiers des écoles comptent au moins un enfant présentant un risque d'allergie grave, selon l'Académie européenne d'allergie et d'immunologie clinique (EAACI). Pourtant le personnel scolaire n'est pas suffisamment sensibilisé aux allergies. De nombreux enfants sont régulièrement exclus des sorties et activités scolaires et refusés dans les cantines scolaires. Par ailleurs, de nombreux parents abandonnent leurs activités professionnelles à la suite de l'allergie de leur enfant. Enfin, il faut noter l'importance des conséquences induites, qui ne sont pas seulement personnelles, mais aussi familiales et sociales : diminution des ressources du foyer qui entraîne des réajustements (logement, vacances) ; diminution des liens sociaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la sécurité et le quotidien des enfants souffrant d'allergies sévères.<

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique que rencontrent les agriculteurs. En 2003, 47 % des agriculteurs avaient déjà un revenu inférieur au SMIC. En 2015, un tiers d'entre eux a touché moins de 350 euros par mois et cette proportion pourrait atteindre les 50 % pour l'année 2016. En parallèle, les appels à la plate-forme d'aide Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an. Crise du prix du lait, grippe aviaire dans le sud-ouest, catastrophes climatiques ont encore un peu plus aggravé la situation des agriculteurs, à tel point que les chambres d'agriculture qualifient l'année 2016 « d'année noire ». Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux nombreux agriculteurs en difficulté.<

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. Les activités autour du cheval constituent en effet à la fois un savoir-faire reconnu et envié de notre pays et une tradition solidement ancrée dans la culture nationale. Malgré cela, cette filière a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2012. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait toutefois reçu des garanties quant à la possibilité de bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. Pourtant, le 12 mai 2015, une note du ministère de l'agriculture a indiqué que les centres et fermes équestres relèvent désormais de la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, laquelle interdit l'accès aux paiements directs. La crainte des agriculteurs et éleveurs de ne plus être éligibles a depuis gagné en ampleur du fait de l'adoption, en juin 2016, d'une nouvelle instruction technique de l'État qui vient rendre l'accès à la PAC encore plus compliqué, avec pour conséquence directe d'exclure un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il lui demande d'indiquer les raisons de cette exclusion et d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine à moyen et long termes.<