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7 mai 2013Rubrique : justiceTitre : Cour des comptesRéponse publiée le 24 septembre 2013
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7 mai 2013Rubrique : justiceTitre : Cour des comptesRéponse publiée le 24 septembre 2013
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30 avril 2013Rubrique : professions de santéTitre : masseurs-kinésithérapeutesRéponse publiée le 27 août 2013
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30 avril 2013Rubrique : professions de santéTitre : assistants dentairesRéponse publiée le 16 juillet 2013
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Réponse publiée le 12 mai 2015
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30 avril 2013Rubrique : impôt sur le revenuTitre : calculRéponse publiée le 20 janvier 2015
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30 avril 2013Rubrique : élevageTitre : revendicationsRéponse publiée le 18 juin 2013
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30 avril 2013Rubrique : consommationTitre : étiquetage informatifRéponse publiée le 25 juin 2013
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30 avril 2013Rubrique : agricultureTitre : betteraves à sucreRéponse publiée le 4 juin 2013
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25 avril 2013Rubrique : justiceTitre : tribunaux de grande instanceQuestion posée en séance