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27 juillet 2010Rubrique : traités et conventionsTitre : convention fiscale avec l'AllemagneRéponse publiée le 23 novembre 2010
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13 juillet 2010Rubrique : propriété intellectuelleTitre : droits d'auteurRéponse publiée le 31 août 2010
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13 juillet 2010Rubrique : fonction publique territorialeTitre : filière techniqueRéponse publiée le 5 octobre 2010
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22 juin 2010Rubrique : propriété intellectuelleTitre : droits d'auteurRéponse publiée le 31 août 2010
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11 mai 2010Rubrique : impôts locauxTitre : assujettissementRéponse publiée le 29 juin 2010
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Réponse publiée le 6 juillet 2010
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13 avril 2010Rubrique : marchés publicsTitre : appels d'offresRéponse publiée le 22 juin 2010
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16 mars 2010Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : médicamentsRéponse publiée le 27 avril 2010
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Réponse publiée le 18 mai 2010
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19 janvier 2010Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 7 décembre 2010