M. André Santini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de médecins en formation en France. À l'issue de la première année commune aux études de santé (PACES), se tient un concours au numerus clausus assez restreint pour les étudiants en médecine. De nombreux candidats qui ont échoué deux fois à leurs examens partent poursuivre leurs études de médecine à l'étranger - notamment en Belgique - et reviennent ensuite exercer en France, puisqu'un diplôme de médecine obtenu dans un autre pays européen permet l'exercice de cette profession sur notre territoire. Ainsi, le numerus clausus restrictif qui est appliqué durant les études de médecine françaises apparaît comme un obstacle factice, puisque de nombreux étudiants le contournent pour exercer leur profession en France. Il voudrait savoir si une régionalisation du numerus clausus serait envisageable, comme le suggère l'Ordre des médecins, à partir des capacités de formation des établissements universitaires et des possibilités de stage ou si une réflexion pourrait être engagée sur un système de pré-sélection avant la première année communes aux études de santé afin de limiter les taux d'échec.<

INTERDICTION DU CUMUL DES MANDATS

M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article 33 bis AF du projet de loi égalité et citoyenneté. Cet article reprend et modifie certaines dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Certaines associations de copropriétaires s'inquiètent d'être exclues de la composition de la nouvelle commission prévue par le projet de loi égalité et citoyenneté. Elles s'inquiètent également que seules les associations de consommateurs agréées siègent dans cette nouvelle commission, et par voie de conséquence que les personnes morales ne soient plus représentées. Elles craignent également une neutralisation à l'avantage des professionnels qui n'auraient pas face à eux des associations spécialisées connaissant les subtilités du droit de la copropriété. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à son choix d'intégrer les personnes physiques et les personnes morales dans la composition de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.<

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 novembre 1969 et fait référence à la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or il apparaît que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien, comme la mise du patient sous oxygène, la ventilation artificielle, le massage cardiaque, la mesure de la saturation et de tension artérielle, le pansement compressif en cas d'hémorragie, l'intervention dans une zone d'exclusion en cas d'attentat et l'accompagnement des familles des victimes, etc. De surcroît, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans la profession des ambulanciers SMUR, les risques sont réels, notamment durant les interventions auprès des patients agités avec des troubles psychiatriques ou des problèmes d'addictions, ils peuvent être confrontés à des agressions physiques ou verbales dégénérant parfois en altercation. Aujourd'hui, ils souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnu comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les ambulanciers SMUR dans la catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière.<

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, il semble que les principales dispositions de ces projets entraîneraient une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affectant ainsi sensiblement l'attractivité de la filière technique. Les intéressés manifestent aussi leur désapprobation face au projet de grille indiciaire qui créera une homologie directe entre les corps d'ingénieurs recrutés ou formés à niveau bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac + 3. Ils expriment également leurs inquiétudes quant à un ensemble de mesures associées niant les particularismes des corps d'ingénieurs. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de défendre et de développer les facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs de l'État.<

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et à la sécurité des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences, puisque cela amènerait la multiplication de métiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet et de veiller à garantir aux patients des soins de la meilleure qualité possible.<

M. André Santini interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme applicables aux artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifiées aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale. De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité. Les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux plus-values à court terme freinent aujourd'hui considérablement la vente des bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entraînant ipso facto un vieillissement de la flotte et, par conséquent, la diminution de la compétitivité des entreprises françaises. Ils sont d'autant plus problématiques pour les bateliers qui partent à la retraite, dès lors qu'ils se voient déjà assujettis au moment de leur cessation d'activité, et cela avant même de procéder à la vente de leur bateau de commerce. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir si la mise en place d'une exonération des prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme issues de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en application du régime de minimis, pourrait être envisageable à court terme. Plus précisément, est-il possible d'envisager un alignement des règles sociales sur les règles fiscales en matière de plus-values ? Pour les trois premières hypothèses de cessation d'activité (les articles 151 septies, 238 quidecies, et l'article 151 septies A du code général des impôts), il pourrait être envisagé une mesure d'exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de prélèvements à hauteur du seuil de minimis de deux cent mille euros. Pour la dernière hypothèse concernant la cession avec remploi (l'article 238 sexdecies du code général des impôts), cela consisterait en la mise en place d'une franchise de prélèvements à hauteur du solde du seuil de minimis non consommé par l'application de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession. La mesure des minimis, plafonnée par le seuil de deux cent mille euros, permettrait d'échapper à la procédure longue et complexe de notification devant la Commission européenne dès lors qu'elle ne serait pas susceptible d'être analysée comme une aide d'État prohibée. Alléger la pression fiscale en faveur des artisans bateliers serait un atout vital pour la compétitivité du transport fluvial français ainsi que pour une croissance pérenne du secteur, à l'heure où la croissance bleue et la question du report modal sont plus que jamais des priorités de politique publique. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.<

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2016. En effet, les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette situation génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire, comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations, comme la Croix-Rouge française, pourrait compenser ou neutraliser ces désavantages. Ces établissements privés non lucratifs partagent les mêmes missions et les mêmes contraintes que les hôpitaux publics mais leurs cotisations de retraite et de chômage sont plus lourdes et ils ne sont pas exonérés de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Quant à l'abattement de taxe sur les salaires pour le monde associatif, il ne concerne que les petites structures de moins de 10 salariés pour seulement 2 % des emplois. Ce crédit d'impôt permettrait à ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l'économie sociale dans les territoires, de préserver et de créer des emplois mais aussi de renforcer leur capacité d'investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalité : maintenir dans ces structures une qualité d'accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap. Un rééquilibrage est aujourd'hui indispensable pour leurs activités de service public et d'intérêt général. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social de bénéficier d'un traitement fiscal équitable.<

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles de l'audition par l'assurance maladie obligatoire. Alors que la France compte entre cinq et six millions de malentendants, dont 300 000 sourds profonds de naissance ou devenus sourds, un million ne sont actuellement pas équipés par l'audioprothèse alors qu'ils devraient l'être. Parmi les causes de ce renoncement aux soins figure le coût représenté par l'achat d'audioprothèses pour le patient. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge que 14 % du coût de l'audioprothèse, et les complémentaires santé 30 %, ce qui élève le reste à charge pour le patient à hauteur de 56 % du montant de la dépense, soit 1 000 euros environ par oreille. En comparaison avec nos voisins européens, avec les remboursements obligatoires belges (660 euros), le reste à charge serait divisé par deux, avec les remboursements allemands (840 euros), il serait divisé par quatre. Certes, quelques catégories de la population, comme les personnes handicapées, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et les personnes atteintes de surdité des deux oreilles, bénéficient d'aides leur permettant de réduire le reste à charge lié à l'achat d'audioprothèses mais cette réponse paraît tout à fait insuffisante au regard de la diversité au sein de la population malentendante. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accès à l'audioprothèse.<

M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (- 115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015. Plus de 709 collaborateurs ont décidé de partir et le non-remplacement d'un nombre de postes équivalent au nombre des départs a été décidé. Malgré ce contexte déjà particulièrement tendu, la loi de finances pour 2016 a opéré, sans tenir compte de la trajectoire initialement prévue et annoncée en 2014, une nouvelle baisse de la TFC, de l'ordre de 30 millions d'euros pour la CCIR Paris Île-de-France. De ce fait, la chambre a dû opérer une nouvelle restructuration, aux conséquences sociales et économiques significatives : suppression de 315 nouveaux postes, diminution de l'offre de formation, cession d'une école, restructuration des services dédiés aux entreprises et d'entités spécialisées, etc. Au-delà des conséquences sur le fonctionnement et les missions de la chambre, c'est sa capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir des territoires et des jeunes qui est remise en cause, à court et moyen termes. Dans le cadre de l'élaboration de la prochaine loi de finances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne sa volonté de permettre aux CCI de poursuivre leurs missions en faveur du développement économique et de l'emploi.<