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8 juin 2010Rubrique : donations et successionsTitre : droits de mutationRéponse publiée le 31 août 2010
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8 juin 2010Rubrique : commerce extérieurTitre : CofaceQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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8 juin 2010Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : remboursementQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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1er juin 2010Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : culture et communication : archivesRéponse publiée le 29 juin 2010
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1er juin 2010Rubrique : industrieTitre : matériel médico-chirurgicalRéponse publiée le 9 novembre 2010
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25 mai 2010Rubrique : secteur publicTitre : services publicsRéponse publiée le 9 novembre 2010
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25 mai 2010Rubrique : outre-merTitre : entreprisesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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25 mai 2010Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : économie, industrie et emploi : administration centraleRéponse publiée le 10 août 2010
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25 mai 2010Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : réglementationRéponse publiée le 3 août 2010
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25 mai 2010Rubrique : entreprisesTitre : intéressement et participationRéponse publiée le 24 mai 2011