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4 novembre 2014Rubrique : professions libéralesTitre : statutRéponse publiée le 5 juillet 2016
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4 novembre 2014Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : notairesQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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Réponse publiée le 5 avril 2016
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4 novembre 2014Rubrique : commerce extérieurTitre : exportationsQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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14 octobre 2014Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : affaires étrangères : ambassades et consulatsRéponse publiée le 9 décembre 2014
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14 octobre 2014Rubrique : impôts et taxesTitre : redevance audiovisuelleRéponse publiée le 4 avril 2017
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Réponse publiée le 6 janvier 2015
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14 octobre 2014Rubrique : communesTitre : domaine publicRéponse publiée le 8 novembre 2016
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7 octobre 2014Rubrique : sécurité publiqueTitre : sapeurs-pompiers volontairesRéponse publiée le 9 juin 2015
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7 octobre 2014Rubrique : santéTitre : aide médicale urgenteQuestion close sans réponse le 20 juin 2017