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Mardi 29 avril 2014
Proposition de loi n°1906 visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires
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Mercredi 18 septembre 2013
Proposition de loi n°1367 visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail
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Mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi n°958 visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction
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Mercredi 27 février 2013
Proposition de loi n°752 relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson
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Proposition de loi n°222 rejetée par l'Assemblée nationale, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes