Garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail

14e législature
Proposition de loi visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail (dépôt le mercredi 18 septembre 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 septembre 2013 (14e législature)