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mardi 21 février 2017Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : prise en charge
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement par la Sécurité sociale des pessaires. Ces anneaux en caoutchouc et silicone servent à traiter sans intervention les descentes d'organes. Fabriqués pour 6 à 7 euros HT, ils sont revendus 60 euros en pharmacie et non remboursés. Ce problème de santé publique est très important dans les départements à population âgée. Le pessaire est même une indication médicale pour des personnes déjà opérées et qui ont malheureusement récidivé. Sachant qu'une chirurgie du prolapsus coûte en moyenne 2 mille à 3 mille euros, il est primordial que le pessaire soit pris en charge à une hauteur à déterminer (65 % voire plus) par la Sécurité sociale pour ne plus l'être intégralement par les patientes. Il lui demande de bien vouloir étudier cette question et la solution proposée, bénéfique pour tous, tant au niveau médical que financier.<
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mercredi 1 février 2017Rubrique : collectivités territorialesTitre : ressources
POLITIQUE POUR LES TERRITOIRES RURAUX
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, il y a quelques jours, les préfets ont reçu le montant des enveloppes de dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – pour 2017.
Depuis trois ans, ce montant est en augmentation constante. C'est une excellente nouvelle pour les communes et les intercommunalités. Les dossiers sont nombreux et pourront être accompagnés de manière substantielle.
M. Philippe Meunier. Cela change de la DGF !
M. Michel Vergnier. J'ai fait savoir, en son temps, ma position concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement et sa réforme. Ce projet, régulièrement repoussé, est pourtant indispensable et doit aboutir.
Être exigeant avec les siens, c'est faire preuve non pas d'obstruction mais de responsabilité. Cela se comprend si, dans le même temps, on fait preuve d'objectivité. C'est pourquoi j'affirme ici avec force et vigueur que rien n'a jamais été autant fait pour les collectivités rurales et leur territoire (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) : revalorisation de la DETR, fonds de soutien à l'investissement local, programme de revitalisation des centres-bourgs, contrat de ruralité – nous venons d'en signer un fin 2016.
Monsieur le ministre, les aides à l'investissement ont un effet immédiat sur l'économie locale, l'emploi et l'activité des entreprises. Je tenais donc, tout en étant fidèle à mes exigences, à saluer ces efforts comme je salue la création de nombreuses maisons de service au public pour lesquelles il doit y avoir une obligation de qualité dans les partenariats et les maisons de santé pluridisciplinaires qui apportent une solution dans les zones tendues.
Monsieur le ministre, je préfère que l'on parle de « zone tendue » plutôt que de « désert médical » car cette expression est fort dévalorisante pour des élus qui se battent chaque jour sur leur commune et leur territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, c'est vrai, nous menons en faveur de l'aménagement du territoire une politique active et courageuse, contrairement à ce que l'ancienne majorité avait entrepris.
M. Damien Abad. N'importe quoi !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Entre 2005 et 2012, deux comités interministériels d'aménagement du territoire ont été organisés. Nous en avons tenu trois en quatorze mois et avons pris 104 mesures pour répondre aux principales problématiques de la ruralité et du périurbain.
Afin de lutter contre la fracture numérique, 20 milliards d'euros ont été mobilisés en faveur du plan France Très haut Débit.
Nous avons réalisé des progrès considérables pour résorber les zones blanches et réduire la fracture téléphonique.
S'agissant des maisons de santé, mille d'entre elles sont déjà en activité et nous allons en créer d'autres.
Les maisons de service au public ont permis de ramener le service public dans les territoires. Je me suis rendu hier dans l'Aisne, où j'ai visité un bus itinérant qui sert de maison de service au public.
M. Yves Censi. C'est un bus Macron ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il se rend dans les communes remplir les services qui ne sont plus rendus depuis longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Et nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons accordé les financements nécessaires avec une hausse de 60 % de la DETR, la création du FSIL – fonds de soutien à l'investissement local –, doté de 1,2 milliard cette année, dont 600 millions pour la ruralité, une hausse de 28 % de la dotation de solidarité communautaire.
Cela étant, je comprends le malaise des députés de l'opposition face au bilan de notre action, en comparaison du leur, qui fut égal à zéro. Je les entends ici, mais quand je viens dans leurs territoires, je constate que tout le monde y est fort satisfait. (Exclamations sur les sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C'était encore le cas hier dans l'Aisne, où droite et gauche confondues se félicitaient de la qualité et de l'ambition de la politique menée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
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mardi 17 janvier 2017Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : calcul
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides au logement auprès de la mutualité sociale agricole. Lorsque les revenus annuels du foyer sont inférieurs à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale imposent de recalculer les droits sur la base d'une évaluation forfaitaire équivalente à 1 500 SMIC. Or dans certains cas, cette opération de reconstitution fictive des ressources prive les agriculteurs aux revenus modestes du bénéfice de cette allocation, ceux-ci se retrouvant alors dans l'impossibilité de payer leur loyer. Considérant que la réglementation en vigueur crée une inégalité de fait, il souhaiterait connaître son opinion sur ce sujet.<
En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement (revenus de l'année N-2). Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus ou qui n'en ont pas eu mais qui exercent une activité professionnelle, sont soumises à une évaluation forfaitaire de leurs ressources et de celles de leur conjoint ou concubin, dès lors que le total de leurs ressources n'excède pas 1 015 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce mécanisme a été mis en place afin d'éviter l'effet d'aubaine induit par l'écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide et leur situation matérielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit et, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non-salariée, à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. Cependant, par dérogation, l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée aux travailleurs non-salariés de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit est inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel égal à 1 292,71 € pour un demandeur isolé et 1 939,08 € pour un couple. Cette dérogation peut permettre notamment à de jeunes agriculteurs qui débutent une activité professionnelle et qui disposent de revenus modestes de bénéficier d'une aide au logement. Il convient enfin de préciser que dans l'hypothèse où l'application des règles de l'évaluation forfaitaire aboutirait à ne pas ouvrir de droit à une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'évolution à la baisse de sa rémunération, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examinée en tenant compte de sa rémunération actualisée. -
mardi 29 novembre 2016Rubrique : élections et référendumsTitre : établissements
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour l'exercice effectif de ce droit à l'approche des échéances électorales de 2017.<
Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrée et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral. Pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, de son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines. De plus, les personnes incarcérées ont en l'état actuel du droit la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en œuvre pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention. Enfin, en amont du scrutin, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d'inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits. -
jeudi 17 novembre 2016Rubrique : industrieTitre : entreprises
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie, si le marché automobile montre des signes de reprise, ceux-ci n'ont pas encore atteint certains sous-traitants. Ainsi, dans mon département, l'entreprise GMS Industry souffre de problèmes de trésorerie, dus à une mauvaise gestion des repreneurs successifs, malgré les aides importantes apportées par l'État pour accompagner les restructurations successives.
Les actionnaires ont bénéficié de fonds publics importants ainsi que de diverses aides locales. Malgré leurs promesses d'investissement et de diversification, faites au moment des reprises, ils n'ont pas investi et le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – a plusieurs fois servi à payer les salaires, ce qui n'est pas sa vocation première. Les constructeurs engagés dans le maintien et le développement des activités n'ont absolument pas confirmé leurs promesses. Le dialogue avec eux a même été difficile, voire inexistant, et nous attendons depuis longtemps la tenue d'une table ronde.
Monsieur le secrétaire d'État, les salariés, qui se mobilisent au quotidien pour sauver leur outil de travail et continuer à vivre de celui-ci, ne doivent pas être sacrifiés à cause de comportements irresponsables. Ils ont pourtant régulièrement tiré la sonnette d'alarme et même formulé des propositions, qui n'ont rencontré aucun écho. Certes, des activités de diversification ont été mises en place ; il s'agit d'un plus utile mais insuffisant.
Un repreneur qui gagne du temps, des donneurs d'ordre, sans doute peu rassurés par le repreneur, qui tardent à confirmer leurs commandes : chaque jour qui passe est une chance perdue pour une entreprise disposant pourtant de tous les atouts pour réussir.
Monsieur le secrétaire d'État, lors d'un rendez-vous dans votre ministère, nous avons pu constater votre parfaite connaissance de ce dossier et votre engagement le concernant. Quel dispositif serait-il possible de mettre en place pour accompagner les reprises, contrôler l'utilisation des fonds publics et assurer la pérennité d'entreprises viables, sans recourir systématiquement à des redressements judiciaires ? Il faut sauver des territoires qui en ont bien besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation de l'entreprise GMS Industry, qui fait en effet l'objet d'un suivi particulier de la part de mon cabinet mais également de celle des services de l'État. Il s'agit d'une entreprise installée à La Souterraine, qui, avec 280 salariés, est le deuxième employeur privé de votre département : elle représente par conséquent un enjeu à l'évidence déterminant pour la Creuse.
Nous suivons bien sûr son actualité : cette entreprise, finalement reprise en décembre 2014, a cherché à sa diversifier ; malheureusement, cette diversification n'a pas donné les résultats que nous escomptions, et il est vrai que sa situation économique et financière est périlleuse.
M. Pierre Lequiller. Il lui faut Macron !
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avec le préfet de la Creuse, mon cabinet a rencontré l'actionnaire principal le 24 octobre dernier, afin d'évoquer cette situation. Avec vous-même, monsieur le député, nous avons rencontré les organisations syndicales le 8 novembre.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Il nous faut d'abord attendre une réponse de l'actionnaire principal, qui a deux options. La première consisterait à réinvestir sur le site et à permettre ainsi la mise en place d'un plan de continuation d'activité. La seconde serait de se désengager, afin de lancer la recherche d'un repreneur : c'est malheureusement l'option qui semble la plus probable.
Mes services accompagnent bien sûr le devenir de cette entreprise car, comme vous l'avez dit, monsieur le député, elle possède à la fois un savoir-faire extrêmement important et des compétences essentielles. En outre, il est nécessaire, et c'est le rôle que veut jouer le Gouvernement, d'impliquer les constructeurs dans un dialogue avec l'entreprise, afin que des commandes puissent être passées et que l'avenir de l'entreprise soit mieux assuré.
Monsieur le député, je vous sais très engagé sur ce dossier, dont vous m'avez parlé régulièrement. Je veux vous redire, le concernant, ma disponibilité comme celle de mon cabinet et des services de l'État pour vous accompagner régulièrement dans son suivi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
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mardi 1 novembre 2016Rubrique : presse et livresTitre : presse
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole et rurale. Déjà déstabilisée par la crise de l'élevage qui contraint de nombreux agriculteurs à se désabonner, elle souffre d'une diminution de ses revenus issus des encarts publicitaires en raison d'une nouvelle réglementation européenne qui interdit notamment la publicité vétérinaire. De plus, en raison de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales, elle ne peut accéder aux aides au portage. Or la hausse des tarifs postaux de 3 % décidée récemment la met en péril. Considérant que cette presse spécialisée est créatrice de lien social dans les territoires défavorisés, il lui demande qu'elle puisse bénéficier des tarifs postaux spécifiques dont bénéficie la presse d'information politique et générale.<
L'attention du ministère de la culture et de la communication a été appelée par de nombreux élus sur la situation financière fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal préférentiel de la presse d'information politique et générale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent à l'information du public et des professionnels à travers un apport éditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confrontées aux difficultés que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggravé par la crise économique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. Même s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient répondre aux critères de contenu les rendant éligibles au tarif postal privilégié de la presse d'information politique et générale, l'hypothèse d'une modification réglementaire pour élargir au bénéfice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et générale ne peut cependant être mise en œuvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la négociation de l'évolution des tarifs postaux pour les années à venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal à des publications de périodicité quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu régulier et majoritaire d'information politique et générale. Ce choix est l'aboutissement d'une négociation longue et complexe. L'orientation de la réflexion interministérielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'opérateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse spécialisée, des hausses tarifaires importantes à l'issue des accords précédents entre l'État, la presse et la Poste. Dans ce contexte délicat, le ministère de la culture et de la communication a demandé et obtenu que l'évolution de ces tarifs demeure limitée à 3 % sur la période 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilité et de prévisibilité pour les éditeurs au cours des prochaines années. Par souci d'équité, le Gouvernement a également décidé que les suppléments et hors-séries de la presse d'information politique et générale seraient désormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le décret no 2016-2013 du 30 décembre 2016 vient de modifier le code des postes et des communications électroniques pour mettre en œuvre cette décision. Par ailleurs, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent bénéficier. Dans le cadre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, le Gouvernement a obtenu le rétablissement des dispositions législatives relatives à la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. Les nombreux titres de la presse agricole habilités localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un décret en date du 26 août 2016 préserve l'éligibilité aux subventions du fonds stratégique pour le développement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, catégorie dont relève la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements numériques de la presse étaient, depuis fin 2015, réservées aux seules publications d'information politique et générale. Le décret précité rétablit l'éligibilité des sites de presse « qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ». Les déclinaisons numériques de la presse agricole pourront au surplus bénéficier des mécanismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le ministère de la culture et de la communication, via la direction générale des médias et des industries culturelles, se tient à la disposition des éditeurs de presse agricole pour apporter son soutien à une négociation avec La Poste en vue de la mise en œuvre d'une offre de transport adaptée. Celle-ci pourra tirer les enseignements des expérimentations menées avec deux titres de la presse agricole depuis cet été, qui ont mis en place une distribution postale deux jours après l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est nécessairement plus coûteux pour La Poste. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture sera sollicité pour envisager s'il est possible de soutenir, à titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destinées en priorité aux agriculteurs et éleveurs marqués par une conjoncture économique particulièrement difficile. Tout est mis en œuvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des réponses adaptées aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition numérique. -
mardi 1 novembre 2016Rubrique : ParlementTitre : lois
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conclusions du rapport du Conseil d'État relatif à la « simplification et la qualité du droit ». Rappelant que la « simplification est un enjeu de compétitivité économique et d'attractivité du pays » et que la complexité est « devenue l'un des premiers facteurs d'exclusion », l'étude constate la faiblesse des études d'impact et l'absence de maîtrise du processus d'élaboration de la loi. En conséquence, parmi ses propositions, le Conseil d'État propose notamment d'évaluer la charge administrative et les coûts induits par les nouveaux textes, de soumettre les études d'impact à la certification d'un collège d'experts indépendants. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions visant à améliorer la qualité et l'intelligibilité de la production législative.<
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mardi 1 novembre 2016Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : téléphones portables
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le rapport sénatorial relatif à « l'inventaire et le devenir des matériaux et composants de téléphones mobiles ». Seuls 15 % des 24 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés. On estime que près de 100 millions d'appareils seraient conservés par les particuliers. Considérant qu'il s'agit d'une perte pour l'économie française, les sénateurs proposent d'améliorer l'information des consommateurs sur les matériaux entrant dans la composition des appareils et sur leur provenance, de diversifier les modalités de collecte et d'allonger la durée de garantie des appareils de deux à quatre ans. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.<
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mardi 27 septembre 2016Rubrique : travailTitre : salaires
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt du 14 septembre 2016, de la chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise mais d'une zone géographique différente. Dans sa décision, le juge rappelle que le principe « à travail égal, salaire égal » ne fait pas obstacle à l'individualisation des salaires. L'employeur doit justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite. Or, en l'espèce, dans son arrêt, la chambre sociale érige la disparité du coût de la vie en nouveau critère. S'inquiétant des répercussions de cet arrêt, il souhaite savoir à l'aune de quels critères est jugé le coût de la vie, à quel intervalle sera-t-il réévalué et si le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.<
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mardi 27 septembre 2016Rubrique : enseignementTitre : enfants
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre d'enfants suivant une instruction à domicile. 25 000 enfants sont concernés par ce type d'enseignement mais seuls deux tiers des familles seraient inspectées. Ces contrôles, par lesquels on s'assure de la maîtrise d'un socle commun de connaissances, sont effectués par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. S'il ne conteste pas la liberté pédagogique des parents, ces inspections doivent être renforcées pour s'assurer de la qualité des enseignements et pour empêcher tout embrigadement ou radicalisation religieuse. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement en la matière et les sanctions qui sont prévues dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté.<
Creuse (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)