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Examen de la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (n° 370) (M. Jean Glavany, rapporteur)
Examen en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (n° 346) (M. Étienne Blanc, rapporteur) -
Examen pour avis du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (articles 1, 2, 4, 5, 9, 10) (n° 351) (M. Bertrand Pancher, rapporteur) ;
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Examen de la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence (n° 176) (M. Éric Straumann, rapporteur)
Informations relatives à la Commission -
Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
Ardennes (2e circonscription)
| Mandat clos le 19 juin 2012 (13e législature)