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Proposition de loi n°862, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
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Proposition de loi n°693, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la protection des forêts contre l'incendie