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Mercredi 11 septembre 2013
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658) (M. Olivier Dussopt)
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Mercredi 10 octobre 2012
Relations avec les collectivités territoriales