Budget : loi de finances 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 septembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 septembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 novembre 2012
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 29 novembre 2012
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 14 décembre 2012
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 20 décembre 2012
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Samedi 29 décembre 2012

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 septembre 2012 (14^e législature)

Projet de loi de finances pour 2013, n° 235, déposé le vendredi 28 septembre 2012.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 septembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances pour 2013, n° 235, déposé le vendredi 28 septembre 2012.
Examen en commission

8 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 28 septembre 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Rapport sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 251, déposé le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 23h55

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 255

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 252

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 253

Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 254

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 256

Mise en ligne : mardi 30 octobre 2012 à 13h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 258

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 juillet 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 10 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 257
Discussion en séance publique

Mardi 16 octobre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 20 novembre 2012

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 le 20 novembre 2012, T.A. n° 38

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 novembre 2012

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 147, déposé le jeudi 22 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 novembre 2012

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Rapport de la commission

Jeudi 22 novembre 2012

Rapport sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n°147), n° 148, déposé le jeudi 22 novembre 2012.
Discussion en séance publique

Jeudi 22 novembre 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°147 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 28 novembre 2012

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 28/11/2012 le 28 novembre 2012, T.A. n° 40

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 29 novembre 2012

Désaccord

Convocation

Jeudi 29 novembre 2012

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013.

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Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 décembre 2012

Rapport sur du projet de loi de finances pour 2013, n° 480, déposé le jeudi 6 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2012 à 19h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 décembre 2012

Rapport sur du projet de loi de finances pour 2013, n° 193, déposé le jeudi 6 décembre 2012.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 décembre 2012

Texte de la commission sur du projet de loi de finances pour 2013, n° 194, déposé le jeudi 6 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2012 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 novembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 28/11/2012, n° 466, déposé le jeudi 29 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 29 novembre 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 11 décembre 2012

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 28/11/2012 (n°466), n° 485, déposé le mardi 11 décembre 2012.
Discussion en séance publique

Jeudi 13 décembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 14 décembre 2012

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 le 14 décembre 2012, T.A. n° 66

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 14 décembre 2012

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 229, déposé le vendredi 14 décembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 14 décembre 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 18 décembre 2012

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 (n°229), n° 232, déposé le mardi 18 décembre 2012.
Discussion en séance publique

Mardi 18 décembre 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°229 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 18 décembre 2012

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 18/12/2012 le 18 décembre 2012, T.A. n° 61

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 le 14 décembre 2012, T.A. n° 66
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 20 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 en vue de la lecture définitive (n° 548), n° 574, déposé le jeudi 20 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 9h30
Discussion en séance publique

Jeudi 20 décembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 décembre 2012

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013 le 20 décembre 2012, T.A. n° 73

Conseil constitutionnel

Jeudi 20 décembre 2012

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 20 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 20 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Samedi 29 décembre 2012

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2012-662 dc du Conseil Constitutionnel du samedi 29 décembre 2012

Promulgation de la loi

Samedi 29 décembre 2012

Loi n°2012-1509 du samedi 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Publiée au Journal Officiel du dimanche 30 décembre 2012

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du vendredi 22 février 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 232, code général des impôts</span></td> <td>Elargissement du périmètre des agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-392 du 10/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 octies, code général des impôts</span></td> <td>Entrée en vigueur du I de l'article 28 de la loi (crédit phonographique) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-603 du 9/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, II </div> </td> <td>Calendrier du prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-378 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009</span></td> <td>Réseaux de télécommunication : cession par l'Etat de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-438abbfa-3c74-4e45-b677-ba102744d139" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L 'article 48, II de la loi n° 2012-1509 est abrogé par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/21015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009</span></td> <td>Utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication : modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e330c8d4-d04c-4759-a01a-e6752c14edc8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 48, II de la loi n° 2012-1509 est abrogé par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/21015. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-5-1, I, 2°, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Extension de la superficie cédée avec un immeuble relevant du patrimoine bâti de l'Etat situé en forêt domaniale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-252 du 25/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-5-1, I, 2°, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Liste des immeubles relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situés en forêt domaniale qui peuvent être cédés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-252 du 25/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59,I </div> <span>Modifie</span> <span>Code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Vote des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I </div> <span>Modifie</span> <span>Code général de la propriété des personnes publiques.</span></td> <td>Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I, 2° </div> </td> <td>Autorisation d'émission des emprunts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1518 du 29/12/2010 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater B du code général des impôts, k, 6°.</span></td> <td>Opérations bénéficiant de crédit d'impôt : agrément des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1215 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies, I, B, 3°, code général des impôts</span></td> <td>Travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf et bénéficiant de réduction d'impôts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies , II, code général des impôts</span></td> <td>Niveau de performance énergétique globale permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies , III, code général des impôts.</span></td> <td>Fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies , III, code général des impôts.</span></td> <td>Fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-517 du 19/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies , IV, code général des impôts</span></td> <td>Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-517 du 19/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies , V, A, code général des impôts</span></td> <td>Fixation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable pour le calcul de la réduction d'impôt correspondante. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies , IX, code général des impôts (CGI)</span></td> <td>Dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire : pourcentage de logement devant être acquis au sein d’un même immeuble neuf. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7fbbaed7-4b64-4538-a192-d7f24a06e553" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 199 novovicies , IX, CGI est abrogé par l'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015, à compter du 01/01/2016 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies, XII, 1°, code général des impôts</span></td> <td rowspan="2">Outre-mer : application du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-474 du 5/06/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-749 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies, XII, 2°, code général des impôts.</span></td> <td rowspan="2">Outre-mer : adaptation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-749 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-474 du 5/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies, code général des impôts.</span></td> <td>Réduction d'impôt accordée au titre de la location d'immeuble vacant : obligations déclaratives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1235 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, ACette disposition ne nécessite pas de mesure réglementaire d’application ; la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique pour le calcul de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser est définie par le décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007. Cette valeur forfaitaire moyenne, plusieurs fois modifiée depuis, est codifiée à l’article 321 H de l’annexe 3 du code général des impôts </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1396, code général des impôts, II, B</span></td> <td>Valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser : valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2007-188 du 12/02/2007 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L301-1-2 du code de la consommation</span></td> <td>FNAVDL : élargissement du champ des bénéficiaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-856 du 25/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3335-1, code général des collectivités territoriales, VI</span></td> <td>Ressources du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-363 du 26/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4332-9, code général des collectivités territoriales, VII</span></td> <td>Ressources du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-363 du 26/04/363 </td> </tr></tbody></table>