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mercredi 20 janvier 2021Rubrique : industrieTitre : Rapprochement entre Suez et Veolia
RAPPROCHEMENT ENTRE SUEZ ET VEOLIA
M. le président. Avant de lui donner la parole pour sa dernière question au Gouvernement, je remercie Mme Laure de La Raudière pour son engagement constant dans le travail parlementaire et je lui adresse mes vœux de succès dans ses nouvelles fonctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem et LT.) La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Merci monsieur le président et mes chers collègues, mais il reste encore l'audition au Sénat demain…
Permettez-moi de m'associer, au nom de tous les députés du groupe Agir ensemble, à l'hommage rendu à notre collègue Marielle de Sarnez. Elle était une militante engagée dans la défense des valeurs européennes, combat que nous partagions avec elle. Tout en présidant avec talent la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, elle luttait avec courage et discrétion contre une maladie incurable. Nous avons tous été profondément émus de sa disparition et adressons toutes nos pensées attristées à sa famille et à ses proches.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance : loin de mes questions habituelles sur les enjeux numériques, variés et nombreux, je souhaite vous interroger sur le feuilleton Veolia-Suez qui dure depuis plus de quatre mois. (M. Jean Lassalle applaudit.) L'opération est toujours incertaine, comme en témoignent plusieurs décisions de justice qui l'ont bloquée.
Nous souhaitons tous que la solution réponde aux critères que vous avez vous-même posés : maintenir un niveau de concurrence satisfaisant permettant des prix compétitifs pour les Français, garantir l'emploi dans les territoires et disposer de deux champions puissants dans les services aux collectivités en France et en Europe. Hier a émergé la possibilité d'une solution alternative, avec le fonds Ardian. Monsieur le ministre, il est temps de revenir à une solution négociée et amicale, de prononcer en quelque sorte un cessez-le-feu entre les deux grands groupes. Nous connaissons votre volonté d'apaiser la situation et de protéger les milliers d'emplois qui sont en jeu. Que pensez-vous de la solution alternative qui se dessine avec le fonds Ardian ? Est-elle à même d'apporter les garanties nécessaires ? Lui apportez-vous le soutien de l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance. Permettez-moi tout d'abord, à la suite du président Ferrand, de rendre hommage à la qualité du travail que vous avez effectué depuis 2007 comme députée avec la majorité, notamment sur les questions de technologies numériques. Grâce à vous, le statut de conjoint collaborateur a été renforcé dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C'était une avancée sociale majeure, dont je tiens à vous remercier une nouvelle fois.
S'agissant du projet Veolia-Suez, nos convictions restent les mêmes. Vous l'avez rappelé, ce qui compte dans cette affaire, c'est d'abord la préservation de l'emploi – 30 000 salariés sont concernés –, mais c'est aussi la qualité de l'offre industrielle et la préservation de la concurrence dans les métiers de la gestion de l'eau et des déchets. Nous resterons attentifs à ce que ces défis soient relevés dans le cadre de l'opération entre Veolia et Suez. Ma conviction profonde, que j'exprime depuis le début et que je voudrais rappeler ici avec beaucoup de fermeté, c'est que ces défis seront relevés si cette opération se fait dans un cadre négocié amical et durable. Je souhaite donc qu'elle s'inscrive dans ce cadre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
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mercredi 21 octobre 2020Rubrique : terrorismeTitre : Conservation des données et lutte contre le terrorisme
CONSERVATION DES DONNÉES ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Vendredi dernier, un professeur d'histoire-géographie a été égorgé parce qu'il avait fait son travail, qui consistait à éveiller les consciences de nos enfants aux valeurs fondamentales de la République : la liberté d'expression, première de toutes les libertés, qui va de pair avec la laïcité, valeur constitutive de notre vivre ensemble, si honnie de tous les fondamentalistes.
Au nom du groupe Agir ensemble, permettez-moi de saluer la mémoire de Samuel Paty et son engagement au service de la République, et de dire notre profonde tristesse à sa famille, mais aussi à tous les enseignants dont le rôle est si essentiel pour que nos enfants deviennent des citoyens de la République française. Nous apportons aussi tout notre soutien à l'action du Gouvernement dans la lutte contre l'islamisme radical…
M. Michel Herbillon. Bravo…
Mme Laure de La Raudière. …et nous formulerons des propositions au cours des débats qui se tiendront sur cette question.
Mme Frédérique Meunier. Bien sûr !
Mme Laure de La Raudière. Les premiers éléments de l'enquête montrent une nouvelle fois le rôle joué par les réseaux sociaux dans la propagande de la haine et le manque de moyens des services de sécurité pour répondre aux signalements effectués à l'encontre du terroriste sur la plateforme Pharos.
Le cadre légal existant a permis aux enquêteurs d'avoir accès à toutes les données concernant les réseaux des personnes identifiées dans le champ de leurs investigations, qu'il s'agisse des numéros appelés, des adresses IP, des localisations, des dates et heures ou des sites consultés. Toutes ces données sont des mines d'informations absolument essentielles : sans elles, nos forces de sécurité seraient comme aveugles dans leurs enquêtes.
Or, le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne – la CJUE –, saisie par le Conseil d'État, a jugé que notre loi devait être revue : notre champ de conservation des données serait trop large, seule une conservation ciblée pouvant être autorisée, et uniquement en matière de criminalité grave. La restriction du champ des données conservées serait pourtant catastrophique pour les services de police et de justice, mais aussi pour les services de renseignement, notamment dans l'exercice de leur mission de lutte contre le terrorisme.
Aussi souhaité-je savoir quelle action est actuellement entreprise par la France afin que nos policiers, nos services de renseignement et nos magistrats puissent continuer à enquêter en disposant des données de connexion des internautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison : sans ces données, nous serions complètement impuissants. Je crois savoir que 60 % des affaires connaissent un épilogue judiciaire grâce à elles. Vous l'avez rappelé avec raison : dans l'affaire qui, malheureusement, nous bouleverse tous, les données et leur conservation ont joué un rôle essentiel.
La décision de la CJUE du 6 octobre dernier confirme sa jurisprudence dite Tele2 Sverige, par laquelle elle prohibe la conservation de données. Cependant, à y regarder de plus près, cette jurisprudence permet heureusement des exceptions, notamment en cas de menace grave contre la sécurité nationale. Ce champ peut naturellement être entendu comme incluant la lutte contre le terrorisme.
S'agissant de la délinquance de droit commun, je puis vous assurer de la totale détermination du Gouvernement à ne pas renoncer à l'utilisation de ces données, malgré la jurisprudence européenne.
M. Maxime Minot. Alors tout va bien !
M. Éric Dupond-Moretti. Le travail est en cours en la matière et je reviendrai évidemment sur ce sujet pour vous faire part des évolutions. Nous avons bien sûr pleinement conscience que, sans ces données, notre police et notre justice sont totalement démunies sur le terrain probatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
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mardi 28 juillet 2020Rubrique : enseignementTitre : Projet d'accueil individualisé (PAI) - modification
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise à jour des projets d'accueil individualisés (PAI) pour les élèves. Ce document écrit formalise les aménagements prescrits par le médecin pour la pathologie d'un élève afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité en milieu ordinaire. Il peut être établi pour quelques jours et jusqu'à une année scolaire. Or il arrive que la pathologie évolue rapidement ou que certaines maladies saisonnières nécessitent de modifier un traitement en cours d'année, et par conséquent le PAI. Cependant, les démarches à accomplir, ne serait-ce que pour avoir rendez-vous avec le spécialiste susceptible d'établir un nouveau PAI, sont souvent longues et difficiles : l'enfant se retrouve alors pendant un certain temps avec un PAI obsolète. Plusieurs associations s'inquiètent de ce manque de souplesse susceptible d'engendrer des situations dramatiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les réflexions en cours pour simplifier l'adaptation des PAI en fonction de l'évolution des pathologies des enfants, notamment en permettant au médecin traitant de les adapter durant un court laps de temps.<
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mardi 28 juillet 2020Rubrique : enfantsTitre : Projet d'accueil individualisé (PAI) - modification
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour des projets d'accueil individualisés (PAI) pour les élèves. Ce document écrit formalise les aménagements prescrits par le médecin pour la pathologie d'un élève afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité en milieu ordinaire. Il peut être établi pour quelques jours, et jusqu'à une année scolaire. Or, il arrive que la pathologie évolue rapidement, ou que certaines maladies saisonnières nécessitent de modifier un traitement en cours d'année ; et par conséquent le PAI. Cependant, les démarches à accomplir, ne serait-ce que pour avoir rendez-vous avec le spécialiste susceptible d'établir un nouveau PAI, sont souvent longues et difficiles : l'enfant se retrouve alors pendant un certain temps avec un PAI obsolète. Plusieurs associations s'inquiètent de ce manque de souplesse susceptible d'engendrer des situations dramatiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les réflexions en cours pour simplifier l'adaptation des PAI en fonction de l'évolution des pathologies des enfants, notamment en permettant au médecin traitant de les adapter durant un court laps de temps.<
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mardi 30 juin 2020Rubrique : maladiesTitre : Fibromyalgie
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante ; on estime entre 2 % et 4 % la part de population française atteinte. Les dernières découvertes scientifiques ont prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. Depuis janvier 2006, cette maladie est désormais codée comme une maladie reconnue à part entière. Les effets extrêmement invalidants qu'elle provoque ont un impact très important dans la vie sociale des malades : incompréhension de l'entourage, difficultés à travailler, états dépressifs graves, et le diagnostic et la prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de façon très inégale selon les départements. Dans une question que Mme la députée lui avait posée en mai 2018, Mme la ministre des solidarités et de la santé lui avait répondu qu'une étude de l'INSERM était en cours, et que ses conclusions permettraient la saisine de la Haute autorité de santé (HAS) pour actualiser les recommandations professionnelles faites en 2010 sur cette maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il en est de cette étude et des recommandations préconisées par l'HAS. Par ailleurs, elle aimerait savoir si ces préconisations permettent la prise en charge de thérapies douces ou expérimentales, qui permettent d'accompagner et d'aider ces malades dans leur vie quotidienne, et enfin si un véritable parcours de soins va enfin être organisé pour prendre en charge les personnes touchées par cette maladie handicapante.<
Le ministère chargé de la santé suit avec attention les difficultés que peuvent connaitre les patients atteints de fibromyalgie a souhaité s'appuyer sur une expertise de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin d'avoir des connaissances actualisées issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie, pour mieux adapter ses réponses. La publication du rapport de l'expertise collective a été reportée au quatrième trimestre 2020, compte tenu du contexte sanitaire. D'ores et déjà des mesures sont mises en œuvre pour mieux détecter et diagnostiquer plus précocement la fibromyalgie par l'inscription de la formation des médecins sur le diagnostic et la prise en charge de la douleur chronique dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu pour 2020. S'agissant de la prise en charge des personnes en termes de douleur, des structures douleurs chroniques peuvent prendre en charge les patients avec des situations difficiles. Ces structures sont recensées au plan national sur une carte interactive accessible aux professionnels de santé et au public sur le site du ministère : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc D'autres actions feront suite à la publication des recommandations de la Haute autorité de santé de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. -
mardi 19 mai 2020Rubrique : personnes handicapéesTitre : Prise en charge des AESH - cantine des enfants en situation de handicap
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (commune de Plabennec), le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une réponse à une question écrite n° 14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu'« à ce titre, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », réaffirmant ainsi la prise en charge par l'éducation nationale. L'accès à la cantine pour des enfants handicapés n'est pas un luxe, mais fait bien partie de l'intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. Comment imaginer qu'il puisse en être autrement si les parents travaillent tous les deux et ne peuvent pas venir chercher leur enfant pour le faire déjeuner ? Alors, dans le droit fil des décisions du Conseil d'État, l'aide prescrite par la maison du handicap pour l'accompagnement à la cantine semble donc devoir être prise en charge par l'éducation nationale, et non par les collectivités locales ou les établissements scolaires privés sous contrat. Aussi, afin d'établir clairement les responsabilités sur le financement de l'accompagnement pendant la pause méridienne, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et réaffirmer la prise en charge par l'éducation nationale.<
FINANCEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP PENDANT LE TEMPS DE CANTINE
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n° 1050, relative au financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps de cantine.
Mme Laure de La Raudière. Nous resterons sur le thème du déjeuner puisque ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, porte sur le financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap – les AESH – durant la pause méridienne.
En 2019 a été lancé le chantier du nouveau grand service public de l'école inclusive, qui doit aboutir en 2022, et il est vrai que des améliorations ont vu le jour pour rendre l'école plus accessible aux enfants en situation de handicap. Mme la secrétaire d'État est venue le constater avec M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, lors de la dernière rentrée scolaire, dans ma circonscription, à Thiron-Gardais. Mais de nombreux obstacles persistent, vécus comme une double peine par les enfants et leurs parents.
La question du financement de la rémunération des AESH sur le temps de cantine est un serpent de mer illustrant parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles. Deux jurisprudences du Conseil d'État, remontant à 2001, posent le principe d'une prise en charge par l'État des AESH sur le temps de pause méridienne, à condition que la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – les ait prescrites. Or l'éducation nationale refuse presque systématiquement de financer l'accompagnement des enfants pendant le temps de la cantine, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire et renvoyant les parents vers les collectivités territoriales. À leur tour, nombre de ces dernières estiment qu'il ne leur revient pas d'assurer ce financement, en raison notamment de la jurisprudence existante. La question se pose aussi si l'enfant est scolarisé dans un établissement privé.
Il faut bien comprendre que l'accès à la cantine des enfants handicapés n'est pas un luxe, mais bien souvent une nécessité pour les familles, particulièrement lorsque les deux parents travaillent. Il est temps de clarifier la situation. À quelle date l'État publiera-t-il un arrêté ou une circulaire reprenant les termes de la jurisprudence pour que les services de l'éducation nationale prennent en charge le coût des heures d'AESH prescrites par les MDPH sur le temps de cantine ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Je vous prie, madame de La Raudière, de bien vouloir excuser Sophie Cluzel, qui m'a demandé de répondre à votre question.
L'accès à la cantine des élèves en situation de handicap n'est ni une option ni un « luxe », pour reprendre votre terme, mais un droit, qui s'impose à la commune ou à l'établissement proposant ce service. L'article L. 131-13 du code de l'éducation dispose en effet : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » De manière générale, le maire se doit, au titre du principe d'accessibilité, défini notamment dans la loi du 11 février 2005, de favoriser l'égal accès aux établissements recevant du public, parmi lesquels les écoles et les cantines, en assurant un accueil adéquat pour les élèves concernés.
Sans que cela puisse justifier un refus, les difficultés propres à un élève pour accéder au service public de la restauration scolaire doivent pouvoir trouver des réponses adaptées, en lien avec l'ensemble des acteurs contribuant à l'accueil et l'accompagnement de cet élève. Les AESH, chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée, peuvent accompagner les élèves en situation de handicap à la cantine, dès lors que cet accompagnement est notifié par une décision de la CDAPH – commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées.
Si cette disposition permet d'éviter toute rupture d'accompagnement de l'élève déjeunant à la cantine, la question de la responsabilité du financement n'a effectivement jamais été clairement établie dans la législation. Elle est source de contentieux, dont il convient de sortir dans l'intérêt de tous, qu'il s'agisse des élèves, des parents, des maires ou encore des autorités académiques. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d'État de 2001 relative à l'intervention des assistants d'éducation sur le temps de cantine. Il se trouve que le Conseil d'État est de nouveau appelé à se prononcer sur cette question relative aux AESH, à la suite de décisions des cours administratives d'appel de Nantes des 15 mai et 25 juin 2018, et de Bordeaux du 5 novembre 2019, lesquelles renvoient à nouveau la responsabilité du financement aux autorités académiques.
La décision à venir du Conseil d'État sera riche d'enseignements : elle nous permettra de clarifier la responsabilité du financement. Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel souhaitent s'appuyer sur cette décision pour avancer et faire en sorte que l'accueil des enfants dans les cantines soit assuré et que la responsabilité du financement soit clairement établie dans les semaines ou les mois à venir.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Nous attendons donc une troisième décision du Conseil d'État ; cela signifie que l'État ne tient pas compte des deux précédentes. Je comprends qu'il ait fait appel des décisions des cours administratives ; je trouve néanmoins incroyable qu'il n'applique pas les décisions précédentes du Conseil d'État. Connaissez-vous la date précise de son prochain jugement ?
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mardi 12 mai 2020Rubrique : familleTitre : Notion d'abus de procédure dans les procédures de divorce
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.<
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mardi 12 mai 2020Rubrique : familleTitre : Modalités de suppression rétroactive d'une pension alimentaire
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.<
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mardi 12 mai 2020Rubrique : familleTitre : Divorce et bien indivis
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation des dispositions relatives au régime de l'indivision avec celles de l'article 217 du code civil issues du régime primaire impératif concernant un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Aussi, elle lui demande de lui clarifier la combinaison de manière concomitante des dispositions de l'article 217 du code civil, de l'article 815 et suivants du code civil organisant le régime de l'indivision et du 1° de l'article 831-2 du code civil fixant l'attribution préférentielle d'un bien indivis dans le cadre d'une procédure de divorce d'un couple marié sous le régime de séparation de biens.<
Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent ensemble un bien, ce bien est alors indivis et soumis au régime de l'indivision (articles 815 et suivants du code civil). Il en résulte que si l'un des époux veut vendre le bien indivis (ou passer tout autre acte pour lequel le concours du conjoint est nécessaire), il doit obtenir l'accord de l'autre. En cas de refus de celui-ci, l'époux peut demander l'autorisation en justice de vendre le bien et dispose alors d'une option : - Il peut agir sur le fondement des règles propres à l'indivision, et notamment de l'article 815-5 alinéa 1er du code civil qui dispose qu'« un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun » ; - Il peut aussi agir sur le fondement des règles propres au régime primaire, et notamment de l'article 217 du code civil, applicable à tous les époux, peu importe leur régime matrimonial. Il devra alors démontrer que le refus de l'autre époux « n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ». L'application de cet article ne peut être demandée que tant que le lien matrimonial demeure. Ainsi, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux, étant à la fois soumis au régime de l'indivision et au régime primaire impératif, peuvent fonder leur demande sur l'un ou l'autre de ces articles. Dans le cadre du partage des biens indivis, à l'occasion du divorce des époux notamment, l'un d'eux peut demander l'attribution préférentielle du bien qui lui sert effectivement d'habitation. Il résulte en effet de l'application combinée des articles 267 et 831-2, 1° du code civil que le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial formée par l'un des époux. -
mardi 12 mai 2020Rubrique : familleTitre : Divorce, bien indivis et charges
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.<
Les biens indivis des époux séparés de biens sont soumis au régime de l'indivision de droit commun (C. civ., art. 815 s.). Ainsi, les dettes qui résultent de la conservation ou de la gestion de ces biens sont indivises, l'article 815-8 du code civil disposant que "quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires". L'article 815-9 dispose par ailleurs que "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Par conséquent, les charges de l'indivision sont réparties entre les indivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision, et si l'un d'eux occupe privativement le bien, il est redevable d'une indemnité envers l'indivision. Il convient néanmoins de préciser que ces mouvements entre les comptes personnels des époux et le compte de l'indivision sont généralement neutralisés par l'obligation, résultant du régime primaire, de contribuer aux charges du mariage qui, sauf conventions contraires, pèse sur les époux à proportion de leurs facultés respectives (art. 214 du code civil). Ainsi, les dépenses qui ont une destination familiale (telles que celles relatives au logement de la famille, ou même à une résidence secondaire), sont considérées par la jurisprudence comme relevant des charges du mariage. Par conséquent, les charges, qu'elles soient à titre de propriétaire ou locatives, et dès lors qu'elles ont une destination familiale, pourront être considérées comme charges du mariage, et les époux y contribueront à proportion de leurs facultés respectives.
Eure-et-Loir (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 janvier 2021 (15e législature)