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22 janvier 2013Rubrique : justiceTitre : cotisationsRéponse publiée le 11 juin 2013
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22 janvier 2013Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : radioRéponse publiée le 2 juillet 2013
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1er janvier 2013Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 16 avril 2013
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1er janvier 2013Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : prise en chargeRéponse publiée le 27 août 2013
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18 décembre 2012Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 19 février 2013
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18 décembre 2012Rubrique : enseignementTitre : programmesRéponse publiée le 7 janvier 2014
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11 décembre 2012Rubrique : consommationTitre : publicitéRéponse publiée le 12 février 2013
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27 novembre 2012Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 19 novembre 2013
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20 novembre 2012Rubrique : système pénitentiaireTitre : organisationRéponse publiée le 28 janvier 2014
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13 novembre 2012Rubrique : sécurité routièreTitre : contrôle technique des véhiculesRéponse publiée le 12 mars 2013