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Synthèse du voteNombre de votants : 279Nombre de suffrages exprimés : 277Majorité absolue des suffrages exprimés : 139
- Pour l'adoption : 112
- Contre : 165
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 288Nombre de suffrages exprimés : 286Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 182
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 199Nombre de suffrages exprimés : 187Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 136
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 196Nombre de suffrages exprimés : 188Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 131
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 199Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 143
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 238Nombre de suffrages exprimés : 224Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 141
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 246Nombre de suffrages exprimés : 234Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 169
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 335Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 283
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 397Nombre de suffrages exprimés : 388Majorité absolue des suffrages exprimés : 195
- Pour l'adoption : 386
- Contre : 2
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 370Nombre de suffrages exprimés : 362Majorité absolue des suffrages exprimés : 182
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 247
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté