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Mercredi 13 février 2013
Proposition de loi n°717 visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
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Proposition de loi n°595 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012