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Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n° 717
, déposé(e) le mercredi 13 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Valérie Boyer,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. David Douillet,
M. François Fillon,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
M. Céleste Lett,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Terrot,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier.