Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s'interrogent sur la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques en France par rapport aux voisins européens et quant à l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande si cet arbitrage va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaire des Français.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur « système opt-out » est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation comme les travaux de rénovation énergétique. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d'État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la délivrance des visas longs séjours adoption aux enfants congolais de parents adoptifs français. Depuis le 1er janvier 2017, les autorités françaises n'autorisent plus la délivrance de ce visa alors que l'autorisation de sortie du territoire étranger est quant à elle délivrée. Les parents adoptifs français d'enfants de la République démocratique du Congo sont donc aujourd'hui confrontés à une grande incompréhension. En attendant que les autorités congolaises ratifient les textes internationaux qui régissent l'adoption internationale, elle souhaiterait que le travail effectué par la commission interministérielle congolaise, spécialement créée pour étudier les 1 200 dossiers, puisse être reconnu et pris en compte pour la délivrance des visas longs séjours adoption par la France, comme c'est le cas en Italie, en Belgique ou aux Pays-Bas. Cela permettrait ainsi aux parents adoptifs de pouvoir rentrer en France sans laisser leur enfant à l'abandon. Elle lui demande sa position sur ce sujet.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la réforme de la réorganisation des services de police à Marseille. Dans ce cadre, il a été annoncé que le commissariat du 4ème arrondissement resterait ouvert. Or à compter du mois de mars 2017, il semblerait que soit envisagée seulement la possibilité d'ouvrir le commissariat au dépôt de plainte, et de transférer l'ensemble de la police de secours au sein du commissariat central de Noailles. Or ces agents de police assurent depuis des années une présence et une connaissance du terrain qui rassurent les habitants de ces quartiers. Un éloignement de la présence policière serait très mal perçu par la population. De plus, les usagers du commissariat ainsi que les fonctionnaires présents pour les dépôts de plainte se sentiront davantage en insécurité dès lors qu'il n'y aura plus d'officiers de police sur place en tenue. Cela soulève donc aujourd'hui de vives inquiétudes quant au délai d'intervention de la police de secours et remet en cause la proximité avec les habitants du quartier. Les agents de police s'inquiètent également de la mise en place du « mercredi fort » qui pénaliserait les personnes menant une vie de famille ainsi que les mères isolées. La députée souhaite que les meilleures conditions de travail soient assurées au personnel policier jouant un rôle essentiel au sein de notre société. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de maintenir la police de secours présente au sein du commissariat du 4ème arrondissement. Parmi les 5 000 nouveaux recrutements de police qui vont prendre leurs fonctions cette année, elle lui demande s'il serait possible d'affecter des moyens de police supplémentaire pour le territoire marseillais.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la large concertation engagée par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour réorganiser les services de police à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Dans ce cadre, il a été envisagé la possibilité de fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4ème arrondissement. Depuis 2013, le Gouvernement a montré sa volonté d'assurer la sécurité de tous les Marseillais. Des moyens considérables ont depuis lors été déployés, avec l'augmentation du nombre de policiers et d'enquêteurs dans la ville. En 2015, les vols avec violence ont ainsi été divisés par deux, tandis que les vols à main armée ont diminué d'un tiers, et les atteintes aux biens ont baissé de 14,5 % à Marseille et de 8,6 % dans le département. Cela prouve que cette politique a commencé à porter ses fruits. Sur les 502 hectares que représentent les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, la police de proximité présente dans ce commissariat est un maillon indispensable pour la protection des 91 000 habitants de ce secteur. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'alerter sur le signe négatif que la fermeture du commissariat du 4ème arrondissement donnerait aux habitants de nos quartiers, qui n'ont cessé de lui transmettre leurs inquiétudes ces derniers jours.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4ème arrondissement de Marseille. Pourtant la volonté du Gouvernement depuis 2013 est d'assurer la sécurité de tous les marseillais. Le déploiement de moyens considérables par l'augmentation du nombre de policiers et d'enquêteurs dans la ville a porté ses fruits puisque la délinquance est en baisse, avec une décrue particulièrement marquée en 2015 des vols avec violence ou des atteintes aux personnes. Sur les 502 hectares que représentent les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, la police de proximité présente dans ce commissariat est un maillon indispensable pour la protection des 91 000 habitants de ce secteur. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'alerter sur le signe négatif que la fermeture du commissariat donnera à la population des quartiers marseillais.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des « remises de principe » à partir de la rentrée 2016. Jusqu'alors, les familles ayant au moins trois enfants à charge au collège ou au lycée pouvaient bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires de cantine et d'internat. Cela leur permettait d'alléger l'addition de ces coûts difficilement supportables. Pour certaines familles, cette aide demeure indispensable, et sa suppression pourrait perturber la scolarisation de nombreux enfants. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur la suppression de cette aide afin que chaque enfant puisse continuer à accéder à la cantine scolaire et à l'internat sans représenter une trop lourde charge financière pour leurs parents.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des « remises de principe » à partir de la rentrée 2016. Jusqu'alors, les familles ayant au moins trois enfants à charge au collège ou au lycée pouvaient bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires de cantine et d'internat. Cela leur permettait d'alléger l'addition de ces coûts difficilement supportables. Pour certaines familles, cette aide demeure indispensable, et sa suppression pourrait perturber la scolarisation de nombreux enfants. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur la suppression de cette aide afin que chaque enfant puisse continuer à accéder à la cantine scolaire et à l'internat sans représenter une trop lourde charge financière pour leur parent.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le manque d'information des consommateurs concernant les pratiques tarifaires des agences immobilières. L'UFC-Que Choisir de Marseille vient en effet de réaliser une enquête auprès de 22 agences immobilières, soulignant la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée. La loi ALUR a pourtant fixé des obligations qui ne semblent pas être respectées par l'ensemble des agences immobilières. 15 % n'affichent pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique, tandis que 25 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine. Dans seulement 50 % des cas les agences détaillent les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais facturables aux locataires. Il y a donc un manque de transparence aujourd'hui de la part des agences immobilières. Les honoraires n'ont baissé que de 18 % depuis 2011 et 62 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans la liste des pièces exigibles. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement peut prendre pour améliorer l'information des candidats locataires, rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences et pour réviser les plafonds réglementaires des honoraires d'agences.<

Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté dans les Bouches-du-Rhône. Créé en 1990, ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire est chargé de rallier à l'école des enfants qui, en raison de leur histoire personnelle, familiale ou sociale peinent à trouver leur place d'élève. Des maîtres d'adaptation, rééducateurs et psychologues veillent à cela. Depuis quatre ans, la situation ne cesse de se dégrader dans les Bouches-du-Rhône si bien que des milliers d'enfants n'ont pas pu bénéficier de cette aide. Les enseignants spécialisés et psychologues ne sont en effet plus assez nombreux aujourd'hui pour accompagner les 260 000 écoliers du département répondant à ce dispositif. Les familles sont donc contraintes de voir leur enfant redirigé vers un soutien extérieur à l'école, telle une orientation vers des pédopsychiatres. Elle lui demande s'il serait envisageable de créer des postes supplémentaires d'enseignants spécialisés dans les Bouches-du-Rhône afin de lutter contre le décrochage scolaire.<