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mardi 21 février 2017Rubrique : professions de santéTitre : chirurgiens-dentistes
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s'interrogent sur la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques en France par rapport aux voisins européens et quant à l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande si cet arbitrage va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaire des Français.<
Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients. -
mardi 21 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateurs
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur « système opt-out » est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation comme les travaux de rénovation énergétique. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d'État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.<
Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. A cet égard, il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. D'ores et déjà, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d'une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d'instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques. -
mardi 31 janvier 2017Rubrique : familleTitre : adoption
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la délivrance des visas longs séjours adoption aux enfants congolais de parents adoptifs français. Depuis le 1er janvier 2017, les autorités françaises n'autorisent plus la délivrance de ce visa alors que l'autorisation de sortie du territoire étranger est quant à elle délivrée. Les parents adoptifs français d'enfants de la République démocratique du Congo sont donc aujourd'hui confrontés à une grande incompréhension. En attendant que les autorités congolaises ratifient les textes internationaux qui régissent l'adoption internationale, elle souhaiterait que le travail effectué par la commission interministérielle congolaise, spécialement créée pour étudier les 1 200 dossiers, puisse être reconnu et pris en compte pour la délivrance des visas longs séjours adoption par la France, comme c'est le cas en Italie, en Belgique ou aux Pays-Bas. Cela permettrait ainsi aux parents adoptifs de pouvoir rentrer en France sans laisser leur enfant à l'abandon. Elle lui demande sa position sur ce sujet.<
La Mission de l'Adoption Internationale (MAI) s'est mobilisée pour traiter au mieux, avec le maximum de célérité et de soin possibles, les demandes de visa long séjour adoption qui lui ont été soumises dans le cadre des procédures engagées par des ressortissants français en République démocratique du Congo. Dans un certain nombre de cas, la MAI n'a cependant pas été en mesure d'autoriser la délivrance du visa, la filiation ou l'adoptabilité des enfants n'étant pas suffisamment attestées. Si les dossiers concernés ont bien été validés par la Commission interministérielle congolaise, cette validation a porté exclusivement sur la vérification de l'existence d'un jugement d'adoption prononcé par un tribunal congolais et non sur l'ensemble de la procédure ni a fortiori sur sa conformité au droit français et international. Par ailleurs, compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales en RDC. Les arrêtés en ce sens sont parus au Journal Officiel en décembre 2016. Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa ont eu la possibilité de déposer des recours gracieux. Elles ont également eu l'opportunité d'utiliser les voies de recours de droit commun auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, puis devant le tribunal administratif de Nantes. Les familles qui n'avaient pas encore formellement déposé leur demande de visa auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016. Depuis cette date, il n'est plus possible juridiquement de donner suite aux demandes de visa adoption qui seraient présentées. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de visa et des enfants concernés. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré. -
mardi 24 janvier 2017Rubrique : policeTitre : police nationale
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la réforme de la réorganisation des services de police à Marseille. Dans ce cadre, il a été annoncé que le commissariat du 4ème arrondissement resterait ouvert. Or à compter du mois de mars 2017, il semblerait que soit envisagée seulement la possibilité d'ouvrir le commissariat au dépôt de plainte, et de transférer l'ensemble de la police de secours au sein du commissariat central de Noailles. Or ces agents de police assurent depuis des années une présence et une connaissance du terrain qui rassurent les habitants de ces quartiers. Un éloignement de la présence policière serait très mal perçu par la population. De plus, les usagers du commissariat ainsi que les fonctionnaires présents pour les dépôts de plainte se sentiront davantage en insécurité dès lors qu'il n'y aura plus d'officiers de police sur place en tenue. Cela soulève donc aujourd'hui de vives inquiétudes quant au délai d'intervention de la police de secours et remet en cause la proximité avec les habitants du quartier. Les agents de police s'inquiètent également de la mise en place du « mercredi fort » qui pénaliserait les personnes menant une vie de famille ainsi que les mères isolées. La députée souhaite que les meilleures conditions de travail soient assurées au personnel policier jouant un rôle essentiel au sein de notre société. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de maintenir la police de secours présente au sein du commissariat du 4ème arrondissement. Parmi les 5 000 nouveaux recrutements de police qui vont prendre leurs fonctions cette année, elle lui demande s'il serait possible d'affecter des moyens de police supplémentaire pour le territoire marseillais.<
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement, qui a engagé depuis 2012 un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l'ordre, avec en particulier la création de plus de 9 000 emplois en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales. Afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, cette politique de sécurité se traduit notamment par l'affectation de moyens renforcés dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus importants. A cet égard, le Gouvernement a engagé dès 2012 une démarche globale pour restaurer l'ordre et la sécurité à Marseille : renforcement des effectifs et mise à disposition accrue de forces mobiles, mise en œuvre de deux zones de sécurité prioritaires (ZSP), création d'un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l'ensemble des Bouches-du-Rhône, permettant la mobilisation et le pilotage de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les élus et l'ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement, par exemple en matière de vidéoprotection ou de police municipale. De nouvelles avancées sont aujourd'hui programmées. Sur le plan national, la direction centrale de la sécurité publique a en effet engagé une réforme de ses structures territoriales. En optimisant les moyens et les structures, il s'agit de dégager du potentiel opérationnel pour améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. Le « plan pour la sécurité publique » lancé par le Premier ministre, alors ministre de l'intérieur, fin octobre 2016 et qui entre progressivement en vigueur se traduit aussi par de nouvelles avancées, en permettant en particulier de réduire les tâches indues qui incombent encore à la police nationale ou en améliorant la sécurité des policiers par la généralisation des patrouilles à 3 dans les secteurs les plus sensibles. C'est dans ce contexte que l'une des pistes de rationalisation envisagées par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône consistait à regrouper par « division » des effectifs des unités d'intervention et de « police-secours ». Huit commissariats de secteur encore ouverts la nuit et le week-end (également dénommés « commissariats d'arrondissement »), sur les seize que compte la circonscription de sécurité publique de Marseille, auraient ainsi été fermés durant ces périodes en raison du nombre extrêmement faible de plaintes et mains courantes enregistrées. A Marseille comme ailleurs, cette réorganisation se fait toutefois dans le dialogue et la concertation avec les personnels et les élus locaux. En octobre et novembre dernier, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique ont donc présenté aux élus les pistes de réforme. Les fermetures envisagées de commissariats d'arrondissement la nuit et le week-end ayant suscité de fortes réserves des élus, il a finalement été décidé de ne pas mettre en œuvre ce volet du plan de réforme. Les commissariats des 16e et 4e arrondissements conservent donc leurs actuels horaires d'ouverture. D'autres pistes de réorganisation et de rationalisation restent à l'étude pour permettre de renforcer la présence policière sur le terrain mais également pour réduire encore les délais d'intervention. Les services de l'Etat vont donc continuer à se moderniser pour apporter des réponses efficaces aux enjeux de sécurité et aux attentes des Marseillais et de leurs élus. -
mardi 29 novembre 2016Rubrique : policeTitre : police nationale
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la large concertation engagée par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour réorganiser les services de police à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Dans ce cadre, il a été envisagé la possibilité de fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4ème arrondissement. Depuis 2013, le Gouvernement a montré sa volonté d'assurer la sécurité de tous les Marseillais. Des moyens considérables ont depuis lors été déployés, avec l'augmentation du nombre de policiers et d'enquêteurs dans la ville. En 2015, les vols avec violence ont ainsi été divisés par deux, tandis que les vols à main armée ont diminué d'un tiers, et les atteintes aux biens ont baissé de 14,5 % à Marseille et de 8,6 % dans le département. Cela prouve que cette politique a commencé à porter ses fruits. Sur les 502 hectares que représentent les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, la police de proximité présente dans ce commissariat est un maillon indispensable pour la protection des 91 000 habitants de ce secteur. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'alerter sur le signe négatif que la fermeture du commissariat du 4ème arrondissement donnerait aux habitants de nos quartiers, qui n'ont cessé de lui transmettre leurs inquiétudes ces derniers jours.<
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement, qui a engagé depuis 2012 un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l'ordre, avec en particulier la création de plus de 9 000 emplois en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales. Afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, cette politique de sécurité se traduit notamment par l'affectation de moyens renforcés dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus importants. A cet égard, le Gouvernement a engagé dès 2012 une démarche globale pour restaurer l'ordre et la sécurité à Marseille : renforcement des effectifs et mise à disposition accrue de forces mobiles, mise en œuvre de deux zones de sécurité prioritaires (ZSP), création d'un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l'ensemble des Bouches-du-Rhône, permettant la mobilisation et le pilotage de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les élus et l'ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement, par exemple en matière de vidéoprotection ou de police municipale. De nouvelles avancées sont aujourd'hui programmées. Sur le plan national, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a en effet engagé une réforme de ses structures territoriales. En optimisant les moyens et les structures, il s'agit de dégager du potentiel opérationnel pour améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. Le « plan pour la sécurité publique » lancé par le Premier ministre, alors ministre de l'intérieur, fin octobre 2016 et qui entre progressivement en vigueur se traduit aussi par de nouvelles avancées, en permettant en particulier de réduire les tâches indues qui incombent encore à la police nationale ou en améliorant la sécurité des policiers par la généralisation des patrouilles à 3 dans les secteurs les plus sensibles. C'est dans ce contexte que l'une des pistes de rationalisation envisagées par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône consistait à regrouper par « division » des effectifs des unités d'intervention et de « police-secours ». Huit commissariats de secteur encore ouverts la nuit et le week-end (également dénommés « commissariats d'arrondissement »), sur les seize que compte la circonscription de sécurité publique de Marseille, auraient ainsi été fermés durant ces périodes en raison du nombre extrêmement faible de plaintes et mains courantes enregistrées. A Marseille comme ailleurs, cette réorganisation se fait toutefois dans le dialogue et la concertation avec les personnels et les élus locaux. En octobre et novembre dernier, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique ont donc présenté aux élus les pistes de réforme. Les fermetures envisagées de commissariats d'arrondissement la nuit et le week-end ayant suscité de fortes réserves des élus, il a finalement été décidé de ne pas mettre en œuvre ce volet du plan de réforme. Les commissariats des 16ème et 4ème arrondissements conservent donc leurs actuels horaires d'ouverture. D'autres pistes de réorganisation et de rationalisation restent à l'étude pour permettre de renforcer la présence policière sur le terrain mais également pour réduire encore les délais d'intervention. Les services de l'Etat vont donc continuer à se moderniser pour apporter des réponses efficaces aux enjeux de sécurité et aux attentes des Marseillais et de leurs élus. -
mardi 29 novembre 2016Rubrique : policeTitre : commissariats
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4ème arrondissement de Marseille. Pourtant la volonté du Gouvernement depuis 2013 est d'assurer la sécurité de tous les marseillais. Le déploiement de moyens considérables par l'augmentation du nombre de policiers et d'enquêteurs dans la ville a porté ses fruits puisque la délinquance est en baisse, avec une décrue particulièrement marquée en 2015 des vols avec violence ou des atteintes aux personnes. Sur les 502 hectares que représentent les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, la police de proximité présente dans ce commissariat est un maillon indispensable pour la protection des 91 000 habitants de ce secteur. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'alerter sur le signe négatif que la fermeture du commissariat donnera à la population des quartiers marseillais.<
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement, qui a engagé depuis 2012 un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l'ordre, avec en particulier la création de plus de 9 000 emplois en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales. Afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, cette politique de sécurité se traduit notamment par l'affectation de moyens renforcés dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus importants. A cet égard, le Gouvernement a engagé dès 2012 une démarche globale pour restaurer l'ordre et la sécurité à Marseille : renforcement des effectifs et mise à disposition accrue de forces mobiles, mise en œuvre de deux zones de sécurité prioritaires (ZSP), création d'un poste de préfet de police de plein exercice, compétent pour l'ensemble des Bouches-du-Rhône, permettant la mobilisation et le pilotage de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les élus et l'ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement, par exemple en matière de vidéoprotection ou de police municipale. De nouvelles avancées sont aujourd'hui programmées. Sur le plan national, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a en effet engagé une réforme de ses structures territoriales. En optimisant les moyens et les structures, il s'agit de dégager du potentiel opérationnel pour améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. Le « plan pour la sécurité publique » lancé par le Premier ministre, alors ministre de l'intérieur, fin octobre 2016 et qui entre progressivement en vigueur se traduit aussi par de nouvelles avancées, en permettant en particulier de réduire les tâches indues qui incombent encore à la police nationale ou en améliorant la sécurité des policiers par la généralisation des patrouilles à 3 dans les secteurs les plus sensibles. C'est dans ce contexte que l'une des pistes de rationalisation envisagées par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône consistait à regrouper par « division » des effectifs des unités d'intervention et de « police-secours ». Huit commissariats de secteur encore ouverts la nuit et le week-end (également dénommés « commissariats d'arrondissement »), sur les seize que compte la circonscription de sécurité publique de Marseille, auraient ainsi été fermés durant ces périodes en raison du nombre extrêmement faible de plaintes et mains courantes enregistrées. A Marseille comme ailleurs, cette réorganisation se fait toutefois dans le dialogue et la concertation avec les personnels et les élus locaux. En octobre et novembre dernier, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique ont donc présenté aux élus les pistes de réforme. Les fermetures envisagées de commissariats d'arrondissement la nuit et le week-end ayant suscité de fortes réserves des élus, il a finalement été décidé de ne pas mettre en œuvre ce volet du plan de réforme. Les commissariats des 16ème et 4ème arrondissements conservent donc leurs actuels horaires d'ouverture. D'autres pistes de réorganisation et de rationalisation restent à l'étude pour permettre de renforcer la présence policière sur le terrain mais également pour réduire encore les délais d'intervention. Les services de l'Etat vont donc continuer à se moderniser pour apporter des réponses efficaces aux enjeux de sécurité et aux attentes des Marseillais et de leurs élus. -
mardi 29 novembre 2016Rubrique : enseignementTitre : cantines scolaires
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des « remises de principe » à partir de la rentrée 2016. Jusqu'alors, les familles ayant au moins trois enfants à charge au collège ou au lycée pouvaient bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires de cantine et d'internat. Cela leur permettait d'alléger l'addition de ces coûts difficilement supportables. Pour certaines familles, cette aide demeure indispensable, et sa suppression pourrait perturber la scolarisation de nombreux enfants. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur la suppression de cette aide afin que chaque enfant puisse continuer à accéder à la cantine scolaire et à l'internat sans représenter une trop lourde charge financière pour leurs parents.<
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une vaste réforme de rénovation du dispositif des bourses, du collège à l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, le système des bourses au lycée aussi a été modifié afin de le simplifier, de le rendre lisible pour les familles, tout en conservant le même nombre de boursiers et les mêmes moyens financiers. Une aide familiale, la remise de principe, a été supprimée. Cela ne vient toutefois pas pénaliser les familles les plus fragiles. La remise de principe était en effet appliquée sans conditions de ressources de la famille après déduction des autres aides à la scolarité. Cela signifie notamment que la mesure bénéficiait d'abord aux élèves non boursiers (auxquels on appliquait immédiatement le pourcentage de réduction des frais de cantine), puis, de manière partielle, aux élèves boursiers pour lesquels était appliqué le pourcentage de réduction sur la facture de cantine restante après déduction du montant de la bourse. Par exemple, un élève non boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine bénéficiait jusqu'à présent d'une remise de principe de 20 %, soit 103 €, ce qui permettait de ramener le montant final de la facture à 412 €. En revanche, un élève boursier dans la même situation [1] bénéficiait d'une réduction limitée à 17 €. C'est bien cette injustice qui a été corrigée à travers cette réforme. Les moyens consacrés à cette aide (4,3 M€ au lycée pour 86 800 bénéficiaires sur l'année scolaire 2014-2015) ont été intégralement réinjectés dans le système des bourses. Parallèlement à cette suppression, le ministère a accompagné cette mesure par d'autres actions en faveur des élèves les plus fragiles. Les fonds sociaux ont augmenté de 16 M€ en deux ans, soit une hausse de près de 50 %, et cet effort sera poursuivi en 2017 à hauteur de 12 M€ supplémentaires. Entre 2014 et 2017, les fonds sociaux seront ainsi passés de 37 à 65 M€, atteignant l'objectif fixé par le rapport Delahaye de mai 2015 "Grande Pauvreté et réussite scolaire". Cette augmentation permet de couvrir les éventuelles dégradations de situation personnelle des élèves. Par ailleurs, les bourses de lycées ont augmenté de 10 % à la rentrée 2016, soit un effort supplémentaire de 28 M€ par an. En outre, la circulaire n° 2016-054 du 13 avril 2016 relative à la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2016-2017, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 2016, établit les recommandations visant à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les parents d'élèves. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a progressé de 25 % dès le début du quinquennat. Enfin, sur la question de la restauration scolaire, la compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs et cette décision ne remet nullement en cause ces politiques locales. Cette réforme s'inscrit donc dans une politique globale de justice. [1] Un élève boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine et bénéficiaire d'une bourse annuelle de 432 € (échelon 1). Solde dû à la cantine après déduction de la bourse : 83 € (515 € de frais de cantine – 432 de bourse). La remise de principe est de seulement 17 €, ce qui ramène la facture finale à 66 €. -
mardi 19 juillet 2016Rubrique : enseignementTitre : cantines scolaires
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des « remises de principe » à partir de la rentrée 2016. Jusqu'alors, les familles ayant au moins trois enfants à charge au collège ou au lycée pouvaient bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires de cantine et d'internat. Cela leur permettait d'alléger l'addition de ces coûts difficilement supportables. Pour certaines familles, cette aide demeure indispensable, et sa suppression pourrait perturber la scolarisation de nombreux enfants. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur la suppression de cette aide afin que chaque enfant puisse continuer à accéder à la cantine scolaire et à l'internat sans représenter une trop lourde charge financière pour leur parent.<
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mardi 28 juin 2016Rubrique : professions immobilièresTitre : agences immobilières
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le manque d'information des consommateurs concernant les pratiques tarifaires des agences immobilières. L'UFC-Que Choisir de Marseille vient en effet de réaliser une enquête auprès de 22 agences immobilières, soulignant la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée. La loi ALUR a pourtant fixé des obligations qui ne semblent pas être respectées par l'ensemble des agences immobilières. 15 % n'affichent pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique, tandis que 25 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine. Dans seulement 50 % des cas les agences détaillent les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais facturables aux locataires. Il y a donc un manque de transparence aujourd'hui de la part des agences immobilières. Les honoraires n'ont baissé que de 18 % depuis 2011 et 62 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans la liste des pièces exigibles. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement peut prendre pour améliorer l'information des candidats locataires, rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences et pour réviser les plafonds réglementaires des honoraires d'agences.<
L'association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement. Cette enquête met en évidence des manquements aux obligations de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en matière d'honoraires de location et de pièces justificatives pouvant être exigées au candidat à la location. La loi Alur a entendu favoriser l'accès au logement en rééquilibrant la répartition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il bénéficie. L'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi Alur précitée, prévoit ainsi que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties, et pour lesquelles le législateur a considéré qu'il est légitime que la charge soit partagée entre chacun, à savoir l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financière du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout état de cause excéder le montant payé par le bailleur. Le décret d'application no 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, détermine ces plafonds en prévoyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du marché locatif privé et des difficultés d'accès au logement. Par ailleurs, la loi Alur vient sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin à des pratiques excessives dans la fourniture des pièces justificatives d'identité et de solvabilité lors de la mise en location d'un logement. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) vient inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. Les manquements aux règles s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont prévus par différents textes. S'agissant des manquements relatives aux pièces justificatives, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précité prévoit le prononcé d'une amende administrative pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. S'agissant des annonces immobilières, l'article 6-1 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, énonce que toute publicité relative à un bien immobilier effectuée par un professionnel soumis à cette même loi, quel qu'en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. Conformément aux dispositions de l'article 17-2 de la loi précitée, tout manquement à cette obligation constitue une contravention de la 5ème classe qui peut être punie d'une amende. L'enquête de l'UFC Que Choisir que vous mentionnez considère que 90 % des agents immobiliers respectent les montants de cet encadrement. Je me félicite de cette évolution même s'il reste encore des progrès à réaliser. En effet, depuis le 15 septembre 2015, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés. Le bailleur prend désormais à sa charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui doivent être partagées de manière équilibrée entre propriétaire et nouveau locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l'établissement de l'état des lieux. Cette mesure issue de l'application de la loi ALUR permet de gains de pouvoirs d'achat importants pour les ménages. Les locataires payeront 12 € maximum par mètre carré dans les zones très tendues (à Paris et dans une soixantaine de villes de proche banlieue), 10 € dans les zones tendues et 8 € partout ailleurs. Ainsi, par exemple à Paris, pour un deux pièces de 40 m2 proposé à la location à 972€, les honoraires imputables au locataire seront désormais plafonnés à 600€, soit une baisse de près de 40 %. La baisse peut en effet aller jusqu'à 50% pour les petites surfaces. Plus généralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, en application de l'article 9 II 17° de la loi du 2 janvier 1970 précitée. Nous devons sans doute encore renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobilières remplissent pleinement l'ensemble de leurs obligations. De même, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 précitée, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin la loi Alur vient améliorer l'information des parties : les contrats de location doivent reproduire, sous peine de nullité, les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la rémunération des intermédiaires, notamment les montants des plafonds. -
mardi 28 juin 2016Rubrique : enseignementTitre : aide psychopédagogique
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté dans les Bouches-du-Rhône. Créé en 1990, ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire est chargé de rallier à l'école des enfants qui, en raison de leur histoire personnelle, familiale ou sociale peinent à trouver leur place d'élève. Des maîtres d'adaptation, rééducateurs et psychologues veillent à cela. Depuis quatre ans, la situation ne cesse de se dégrader dans les Bouches-du-Rhône si bien que des milliers d'enfants n'ont pas pu bénéficier de cette aide. Les enseignants spécialisés et psychologues ne sont en effet plus assez nombreux aujourd'hui pour accompagner les 260 000 écoliers du département répondant à ce dispositif. Les familles sont donc contraintes de voir leur enfant redirigé vers un soutien extérieur à l'école, telle une orientation vers des pédopsychiatres. Elle lui demande s'il serait envisageable de créer des postes supplémentaires d'enseignants spécialisés dans les Bouches-du-Rhône afin de lutter contre le décrochage scolaire.<
Bouches-du-Rhône (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)