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Jeudi 22 octobre 2020Session 2020 – 2021
Examen du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (sous réserve de son dépôt)
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Mercredi 14 octobre 2020Session 2020 – 2021
Bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes promulgués relevant de sa compétence ;
Retour sur la mise en oeuvre de certains travaux :
– loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
– loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;
– loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
– rapport d'information sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants (n° 595) ;
– rapport d'information sur la déontologie des fonctionnaires (n° 611) ;
– rapport d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (n° 982) ;
– rapport d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (n° 1335) ;
– rapport d'information sur les fouilles en détention (n° 1295) .
Mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (MM. Aurélien Pradié et Guillaume Vuilletet, co-rapporteurs) ;
Création d'une mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. -
Mercredi 8 juillet 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Jérôme Kerviel
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Jeudi 2 juillet 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris
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Jeudi 2 juillet 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur
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Jeudi 2 juillet 2020Session 2019 – 2020
Audition de Mme Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris
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Mercredi 1 juillet 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Jean-Philippe Vachia dont la nomination en qualité de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (M. Christophe Euzet, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 3117) ;
Nomination d'un rapporteur d'application sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (TA n° 451) ;
Création d'une mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. -
Jeudi 25 juin 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Renaud Van Ruymbeke, magistrat honoraire
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Mercredi 24 juin 2020Session 2019 – 2020
Audition de M. Didier Lallement, préfet de police
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Jeudi 18 juin 2020Session 2019 – 2020
Audition de Mme Hélène Pauliat, MM. Georges Bergougnous, Didier Guérin et Jean-Paul Sudre, membres du Conseil supérieur de la magistrature
Eure-et-Loir (2e circonscription)
| Mandat en cours