Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15e législature
Session 2020 – 2021

Examen du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (sous réserve de son dépôt), déposée le vendredi 23 octobre 2020.

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