M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de redéploiement planifié par la DGFip (direction générale des finances publiques) de Bercy. En effet, sur la période 2019-2022, le ministère a froidement planifié la fermeture de la moitié de ses bâtiments, taux qui serait d'ailleurs identique dans le département du Gard. De nombreuses trésoreries et centres des impôts seraient purement et simplement fermés dès la fin de l'année 2019. Tel serait par exemple le cas de la Trésorerie de Saint-Gilles. Les bâtiments fermés seraient remplacés par des « points de contact », c'est-à-dire de simples guichets d'information permanents ou temporaires. Ce mouvement serait accompagné par des suppressions d'emplois dans les communes concernées et une métropolisation, c'est-à-dire à un regroupement des services fiscaux dans la seule ville de Nîmes. Il souhaiterait savoir si la DGFiP va maintenir un tel projet, qui va de toute évidence désertifier la ruralité et nuire au maintien des services publics dans les petites villes.<

M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Leur nombre a chuté de 1 945 en 2007 à 1 000 en 2019. Il conviendrait donc d'accroître encore le nombre de places d'internat de gynécologie médicale offertes en juin 2019 aux épreuves classantes nationales. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministère en cette période de transition législative, ainsi que les perspectives à long terme pour rattraper un retard d'effectifs très dangereux pour la santé des femmes.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire traçabilité des miels vendus aux consommateurs. En effet, la DGCCRF a détecté dans certains points de vente des mentions frauduleuses concernant le pays d'origine, la zone de récolte, les fleurs cultivées, ou l'adjonction excessive de sucres. De plus, l'analyse de certains lots a révélé la présence d'antibiotiques ou encore d'herbicides et insecticides potentiellement cancérigènes. Une meilleure traçabilité s'impose donc ; et il souhaiterait savoir comment le ministère souhaite imposer plus de transparence ; ce qui lui semble possible eu égard à la législation en vigueur.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires. Cette loi renforce les mesures destinées à prévenir tout conflit d'intérêts. Or il ne semble pas que ces obligations prudentielles aient été observées dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un policier niçois et les traumatismes infligées à une septuagénaire. En effet, cette enquête a été confiée par le Parquet à une fonctionnaire supérieure hiérarchique qui ne serait autre que la concubine du policier mis en cause. De telles pratiques susceptibles de vicier la procédure appellent deux questions. Il lui demande pourquoi l'enquête préliminaire n'a pas été immédiatement confiée à l'Inspection générale de la police nationale et pourquoi, au vu des éléments désormais avérés, l'affaire n’a pas été dépaysée.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d' Algérie, et plus précisément aux demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l'adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l'Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, devraient être favorablement accueillies. Or un certain nombre de supplétifs de statut civil ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées ont été étonnés de celle-ci : en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service départemental de l'ONACVG de leur département de résidence, chose qu'ils ont faite évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées pour traiter les dossiers. M. le député rappelle que ces personnes, souvent âgées et démunies pourraient considérer ce dysfonctionnement comme dilatoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des petites lignes de chemin de fer en région Occitanie. Ce réseau très fin représente 2 514 km, et transporte 66 000 voyageurs par an. Or toute suppression de lignes ne pourrait dés lors qu'accentuer l'isolement de villes moyennes ainsi que la désertification du monde rural. Cependant, le contrat de projet État-région devrait permettre le maintien, ainsi que la modernisation de lignes antérieurement menacées ; et ce grâce à des techniques innovantes comme le train à hydrogène ou le passage en voie unique gérée par la télétransmission. Il souhaiterait donc connaître, en l'état actuel des études techniques, l'inventaire des lignes ferroviaires qui seraient définitivement pérennisées .<

M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et avocat en cause d'appel abonde le fonds d'indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis sept années révolues. Il l'interroge sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d'indemnisation utilisé, sur lequel le Conseil constitutionnel avait à l'époque, émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.<

M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas des militaires ayant combattu pour la France et qui sont tombés en Afrique du nord. Les associations patriotiques souhaiteraient que leur soit décernée la mention « Mort pour la France », et ce quelle que soit la circonstance de leur décès. Il souhaiterait savoir pourquoi cet honneur posthume leur est encore refusé aujourd’hui.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement significatif du traitement des avis par la CADA. La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or la CADA qui est actuellement saturée par les saisines, met parfois plus de six mois avant de rendre certains avis. Il en résulte donc un allongement excessif de certaines procédures administratives contentieuses. Il souhaiterait donc savoir si les services du Premier ministre envisagent de renforcer les effectifs de la CADA, ou bien dans le cas contraire, de rendre sa saisine facultative dans l'hypothèse d'un référé administratif.<

M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage abusif qui serait fait de la garde à vue ; c'est à dire de la privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. En effet, selon un journal satirique paraissant le mercredi, et dont les allégations restent non démenties à ce jour, les procureurs auraient été destinataires d'instructions afin de faire un usage politicien de la garde à vue à l'encontre des « Gilets jaunes ». Certains passants sans aucun comportement suspect et sans motif plausible, seraient interpelés et fichés, puis privés de liberté durant la journée du samedi. Il demande si la Chancellerie aurait été informée de tels détournements de procédure, ou si elle a publiquement démenti ces allégations de la presse écrite.<