M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une note émanant des services de renseignement français, faisant état de dérives communautaristes au sein de l’école publique. Les aspects en sont multiformes. En premier lieu, certains scolaires refusent la présence de mobilier rouge, couleur impie, dans les salles de classe. En second lieu, certains élèves de sexe masculin refusent tout contact avec leurs condisciples féminins, et souhaitent qu'il soit mis fin à la mixité des établissements. En troisième lieu, on constate une dérive dans les exigences alimentaires : après avoir refusé de manger du porc à la cantine, certains scolaires refusent désormais de manger toute viande non halal. Enfin, les élèves sont de plus en plus nombreux à observer le jeûne du ramadan ; et ce malgré leur jeune âge. Cette observance rigoureuse épuise ces scolaires, à la fois dans la pratique du sport et lors des examens. Il souhaiterait donc connaître l'ampleur de ces phénomènes communautaristes au sein de l’éducation nationale, qui doit être observée par ses deux corps d'inspection générale : l’inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l’éducation. En fonction des faits rapportés, il souhaiterait connaître les mesures énergiques qu'il entend édicter, afin d'enrayer ces graves dérives.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arrêts du Conseil d'État en date du 25 juin et du 26 juillet 2018 relatifs aux taxes et redevances sur les ordures ménagères. Il est désormais acquis que certaines collectivités ont perçu une TEOM très supérieure au coût du service rendu, et qu'elles devront donc rembourser aux contribuables les trop perçus correspondant à cette surfacturation. Il va de soi que les contribuables concernés sont fondés à exiger le remboursement du trop-perçu depuis 2015, voire 2007. Il souhaiterait savoir à ce sujet si la prescription en matière de TEOM est de deux ans (articles du LPF relatif aux impôts directs locaux) ou de quatre ans (loi du 31 décembre 1968).<

M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu' il a promis, lors d'un récent entretien télévisé que les retraites seraient revalorisées de 0,3 % . Il souhaiterait vérifier qu'il s'agira bien là d'une revalorisation de 0,3 % en volume ; ce qui , compte tenu de l'inflation à 2 %, aboutira à un accroissement des pensions de 2,3 % en valeur, c'est à dire en espèces sonnantes et trébuchantes . Il n'ose pas croire que l'augmentation des retraites se limitera à 0,3 % en valeur ; ce qui correspondrait à une baisse de leur pouvoir d'achat de 1,7 % par an . Un tel coup de rabot viendrait s'ajouter à la ponction déjà opérée par le biais de la C.S.G. . Il serait certes loisible au Gouvernement de continuer à favoriser les très riches ; mais on comprendrait mal que ce soit aux dépens de nos ainés . D'ailleurs, une telle politique ne peut que déprimer la conjoncture économique ; puisque chacun sait que la propension à consommer est beaucoup plus forte chez les ménages modestes que chez les très riches qui s'empressent de thésauriser les cadeaux fiscaux du Gouvernement . Il souhaiterait donc être éclairé sur les intentions du ministre .<

M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le Parlement a adopté le 31 juillet 2018 la loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Ce texte était censé améliorer les rapports parfois rugueux entre les français et leur administration. Au cours des débats, le ministre de l'action et des comptes publics avait fièrement annoncé qu'aucune administration ne ferait plus payer ses renseignements par des appels surtaxés. Or, le ministère lui-même vient de manquer à cette promesse. En effet, par un mailing massif du 24 aout 2018, le ministre s'est adressé à tous les contribuables français qui sont assez désorientés par l'instauration de la retenue à la source ; et le ministre indique clairement le numéro de Bercy qui leur fournira tous les renseignements utiles. Or, ce numéro est fortement surtaxé ; et les délais de prise en compte des appels sont considérables. Il estime donc que cette situation est parfaitement scandaleuse : la DGFIP ne peut pas ainsi piétiner les promesses de son ministre ; et il serait donc temps de créer au contraire un numéro vert.<

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la faisabilité de la retenue à la source au 1er janvier 2019. En effet, chaque jour apparait un nouvel « angle mort » , c'est à dire une difficulté imprévue qui n'avait pas été traitée lors de l'examen du PLFI par le Parlement. Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d'ores et déjà des difficultés quasi insurmontables . Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services. En effet, aucune procédure de collecte de l'impôt sur le revenu n'a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de la retenue. Le Gouvernement envisage donc deux solutions : soit faire payer aux salariés deux années d' I.R. en 2020 , soit créer dans ce secteur une seconde « année blanche » en 2019. Or, l'une et l'autre de ces solutions posent le problème constitutionnel d'égalité devant l'impôt . La seconde difficulté concerne le cas des TPE-PME qui n'ont pas pu installer le logiciel de perception de la retenue . Il est donc proposé en pareil cas, de confier la collecte aux URSSAF ; ce qui n'est pas absurde, à condition que ces organismes aient le temps d'élaborer les logiciels correspondants entre septembre et novembre 2018. Et même dans ce cas, il faudrait interroger chaque chef d'entreprise pour savoir s'il accepte ou nom ce prélèvement en direct. De plus, il faut définir ce qu' est une TPE selon le nombre de ses salariés, soit globalement, soit par établissement . Enfin, il faut que toutes ces modifications de dernière minute soient transcrites dans le code général des impôts ; ce qui nécessitera le vote d'une loi de finances rectificatives : un ministre du budget ne peut pas Gouverner seul et par circulaires. Pour résumer, face à un délai trop bref et des difficultés majeures, il demande au Gouvernement s'il ne convient pas de reporter à plus tard une réforme un peu trop hâtivement mise en œuvre.<

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du taux de prélèvement à la source annoncé à chaque contribuable pour 2019. Ce taux est sans doute fondé sur les revenus 2017. Il souhaiterait cependant savoir si ce taux intègre ou au contraire exclut les revenus non récurrents déclarés en 2017 (plus-values boursières ou immobilières) .<

M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d'un palais national situé au 11 quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d'apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n'a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s'était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire de personnels soumis à une astreinte. Il conviendrait donc de vérifier que les 62 autres logements n'ont pas été attribués irrégulièrement par des occupants sans droits ni titres. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître les taches assurées par chacun des occupants de ces magnifiques logements dont une part importante est à la disposition du Secrétariat général de l'Élysée. Il souhaiterait également que la représentation nationale connaisse l'identité des personnes privilégiées qui sont illégalement abritées dans cet immeuble, alors qu'elles ne sont dans aucune des situations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.<

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, afin de savoir si les établissements en Turquie d'enseignement dépendant directement de l'État français, ou placés sous contrat d'association avec lui, ont bien à leur programme l'arrêté du 25 juillet 2008 avec et y compris l'évocation du génocide des Arméniens. En effet, par sa décision du 4 juillet 2018, le Conseil d'État a rejeté la demande d'une association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque, tendant à abroger l'arrêté en question, fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège, en tant qu'il prévoit l'évocation du « génocide des Arméniens » en classe de troisième. Le Conseil d' État a donc tranché et il souhaiterait donc qu'on lui confirme que le génocide arménien est bien enseigné dans les établissements français de Turquie et qu'il y est traité conformément à ses instructions.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut financier des contrôleurs dans les procédures collectives. Leur institution est déjà ancienne, tandis que leurs prérogatives ont sagement été accrues par les législations successives. Il s'agit de permettre à ceux qui le demandent de surveiller, dans l'intérêt de tous les créanciers, les opérations des procédures collectives. Le hiatus est que leur fonction est gratuite. Celle-ci les empêche de réaliser pleinement leur mission, sauf à la financer de leurs deniers, spécialement s'ils doivent faire appel à des tiers dont le ministère est obligatoire ou nécessaire en raison de la technicité des problèmes, notamment quand les organes de la procédure collective, pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. L'incohérence est alors totale, spécialement en cas de procédure collective impécunieuse, qui consiste à les désigner, à les faire intervenir obligatoirement afin que les droits collectifs des créanciers soient respectés, sauf que leur non rémunération, peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu'ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. Il souhaite donc savoir quelles dispositions peuvent être prises pour mettre fin à cette situation.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des caisses chômages et intempéries dans le domaine de la pêche. En effet, un rapport administratif conclut à une nécessaire adaptation de ces caisses. Cependant, la solution actuellement envisagée serait très réductrice et n'apporterait plus, faute d'abondement, aucun service rendu aux pêcheurs patrons et matelots .Ce sont donc demain des milliers de familles de pêcheurs qui souffriraient du désengagement et de l 'État et de la fin de toute aide réelle apportée par les Caisses. Or, il existerait un moyen de disjoindre le dispositif, pour les salariés d'une part et pour les propriétaires embarqués d'autre part , afin de le rendre compatible avec la règle européenne de minimis . Il souhaiterait qu'il mesure le désastre social qui adviendrait pour les pêcheurs en méditerranée, et plus spécifiquement en Occitanie. En effet, ce secteur souffre déjà des plans de gestion « anguilles » et « chalutier », la chute des cours du thon rouge, du non remboursement de certaines formations obligatoires et des problèmes posés par les éoliennes en mer. Il souhaiterait savoir si ces paramètres ne plaident pas pour le maintien en l'état des caisses intempéries.<