M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante, et ce en reprenant très exactement les termes de la proposition de loi déposée le 8 novembre 2006 par Monsieur Jean-Marc Ayrault au nom de tous les députés du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il espère donc que les membres du Gouvernement de la France respecteront la parole donnée en tant que députés en 2006. En cas de manquement à cet engagement, il redéposera la proposition Ayrault, exactement dans les mêmes termes sur le bureau de l'Assemblée nationale.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du train "Le Cévenol". Ce train d’équilibre du territoire est le seul à assurer la liaison directe entre trois régions : l'Auvergne, le Languedoc Roussillon et PACA. Or son administration envisagerait de supprimer très prochainement le parcours Nîmes - Marseille ; ce qui serait extrêmement dommageable à toutes les collectivités territoriales aujourd'hui irriguées par cette ligne commerciale. Souhaitant le maintien et la modernisation de cette magnifique ligne touristique, il s'inquiète de ses silences évasifs, voire dilatoires. Il se joint à tous les élus favorables au désenclavement des territoires concernés.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vente illégale de tabac. En effet, cette fraude porte une très grave atteinte à la fois aux recettes de l'État et à l'équilibre économique des débitants de tabac légalement autorisés, ainsi qu'en fait preuve le cas dramatique d'un débitant nîmois en situation d'insolvabilité. Or le volume de cette contrebande dépasse désormais 5 % de la consommation, non seulement dans les zones frontalières, mais aussi en des points les plus éloignés, comme à Nîmes et dans le département du Gard. La raison en est simple : des commerçants ayant pignon sur rue (point phone ou internet) revendent désormais des cartouches entières de contrebande au vu et au su des fumeurs potentiels et à quelques mètres seulement des débits autorisés. Il ne semble pas que des contrôles plusieurs fois effectués par ses services aient eu un caractère dissuasif par rapport aux gains générés par les trafics illégaux. Il lui demande donc s'il envisage d'alourdir les sanctions ou de solliciter la fermeture administrative des magasins désormais spécialisés dans le trafic illégal de cigarettes.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'infléchir désormais le modèle français de banque universelle. En effet, le rapport Liikanen publié ce 2 octobre 2012, montre le risque systémique généré par des établissements qui seraient encore autorisés à intervenir sur les marchés avec les fonds de leurs déposants. La Grande-Bretagne, avec le rapport Vickers ainsi que les États unis d'Amérique, avec la règle Volcker, ont déjà acté la nécessité d'encadrer la déontologie financière. Il reste donc à déterminer les modalités d'un Glass-Steagall act à la française. Il semblerait que des réflexions soient actuellement en cours sein du ministère et il serait opportun d'en connaître l'état d'avancement. Il insiste sur l'urgence que revêtirait désormais le dépôt d'un projet de loi, visant à protéger notre épargne contre une crise systémique au sein de la zone euro. Il reste à déterminer si le législateur sera invité à séparer les activités de dépôt et de marché par une division interne des activités par une simple « muraille de Chine » déontologique ou par une scission des entités juridiques ou plus avant par une séparation des actionnariats et des blocs de contrôle ou encore plus rigoureusement par une séparation des banques de dépôts et des banques de prêts, telle que préconisé par notre prix Nobel Maurice Allais.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas de certains anciens combattants français d'Indochine. Les intéressés sont bénéficiaires de la croix de la vaillance vietnamienne, qu'ils souhaiteraient voir transformée en citation française portant attribution de la croix de guerre au titre des TOE. Un décret du 14 novembre 1955 avait temporairement accordé ce droit ; mais un certain nombre de nos combattants étaient hospitalisés ou en transit pour l'Algérie. Le décret n° 2012-679 du 8 mai 2012 a certes relevé de la forclusion ces militaires méritants. Néanmoins, le délai initialement imparti, et qui expirera le 8 novembre 2012, ne permettra pas à tous les ayants droit de reconstituer leur dossier. C'est pourquoi il souhaiterait que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, jusqu'au 8 mai 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette mesure de bienveillance.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation économique que rencontrent les pêcheurs du Grau du Roi. En effet, la flambée des prix du fioul ampute des trois-quarts la recette nette issue de la pêche. Et le solde de 25 % doit encore être partagé en deux entre l'armement et l'équipage. La faiblesse de cette marge nette est spécifique à la pêche méditerranéenne française, qui est constituée à 100 % d'artisans lesquels sont regroupés en cinq coopératives. En effet, la seule technique de pêche utilisée en Méditerranée est le chalutage pélagique. Or cette technique est réglementée depuis 1970, par le biais d'une licence contingentée et surtout par la limitation des heures de sortie de 3 heures 00 à 18 heures 00 en semaine. Les professionnels concernés par cette pêche artisanale traditionnelle et particulière souhaitent donc pouvoir rétablir une marge bénéficiaire et un autofinancement significatifs grâce à des mesures qui relèvent des services ministériels. Il s'agirait concrètement d'une détaxation locale complémentaire du gazole, du paiement des contrats bleus, de la suspension des remboursements sur la dette FPAP. Par ailleurs, le renouvellement de la ressource, par des arrêts temporaires, a reçu un bon écho de la profession, laquelle souhaiterait la renouveler voire en rallonger la durée. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées à court terme, afin de sauvegarder l'emploi dans une profession aujourd'hui en danger, alors même qu'elle développe également du personnel dans des tâches connexes (fileyeurs, lamparos...).<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modifications apportées à l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article a été modifié par l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cependant, l'applicabilité de ces textes aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est conditionnée par la publication d'un décret à venir. Il souhaiterait savoir quand ce décret sera publié et s'il prévoie ou non une bonification rétroactive pour les fonctionnaires mis en retraite anticipée pour handicap depuis la promulgation de la loi susvisée.<

M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'usage de la diphénylamine. Cette molécule fongicide permet de retarder le vieillissement de l'épiderme des pommes et des poires, et facilite donc leur commercialisation. Or la Commission européenne n'a pas réinscrit cette molécule à l'annexe communautaire, alors que sa présence est fréquente à l'état de traces. Ainsi, le Portugal vient d'accorder à ses producteurs de poires une dérogation de 120 jours. De plus, la diphénylamine est présente dans les pommes importées hors de l’U.E. Il en résulte bien évidemment une grave distorsion de concurrence au détriment de ce secteur important de notre production fruitière. Les autres États membres producteurs de l'Union européenne (bassin méditerranéen, britanniques) se prépareraient à accorder eux aussi une dérogation limitée, compatible avec les impératifs de santé publique. Il lui demande donc s'il compte accorder lui aussi une dérogation limitée, afin de renforcer notre compétitivité dans ce secteur important pour notre balance extérieure.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cet article, introduit par la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre 2006, renvoie à des dispositions règlementaires en ce qui concerne la prescription par les infirmiers de solutions et prescriptions aseptiques en vente libre. Il souhaiterait savoir si la publication des dispositions règlementaires prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 4311-1 susvisé est envisagée à bref délai.<

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves troubles à l'ordre public causés par certains jeunes dans la commune du Grau-du-Roi. Ces troubles répétés sont occasionnés par des éléments incontrôlés, livrés à eux-mêmes, bénéficiant d'un billet Nîmes-Le-Grau-du-Roi à un euro, billet très largement subventionné par le conseil régional du Languedoc-Roussillon. Cette année, ces navettes circulent depuis le 2 juin 2012 et certains de leurs passagers multiplient les incivilités, au point que la police ferroviaire doit être constamment présente. À l'arrivée du train, la présence de plusieurs gendarmes est nécessaire, ce qui les rend indisponibles pour les autres missions qui leur sont imparties. La population et en premier les commerçants, se plaignent de subir grossièretés, vols, violences et, d'une manière générale, une ambiance d'agressivité. Les plaintes sont rares par crainte des représailles. Ces désordres débutent chaque jour vers 14 heures et ils culminent chaque samedi après-midi. Les riverains ainsi que les commerçants ont multiplié les pétitions. Certains commerçants, qui sont souvent amenés à baisser leur rideau, subissent une perte de chiffre d'affaires très significative. Par ailleurs, ces désordres ternissent l'image de ce grand port de plaisance, celle des communes environnantes et plus généralement, de notre attractivité touristique. Il le remercie, sans doute déjà averti par la préfecture du Gard, de bien vouloir lui indiquer s'il compte renforcer rapidement les effectifs des forces de l'ordre et prendre toutes mesures administratives ressortant de sa compétence.<