Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation de plus en plus fréquente du PET opaque par les distributeurs de lait, pour des raisons purement économiques. Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ce plastique d'habitude réservé à certains contenants d'huile bouleverse les chaînes de recyclage des centres de tri. Alors que le quinquennat 2012-2017 aura permis de réelles avancées sur le plan de la protection de l'environnement, grâce notamment à l'interdiction des sacs plastiques, une telle régression ne peut être acceptée. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer ces pratiques.<

BILAN DE L'ACTION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent certaines personnes accueillies en EHPAD et bénéficiant de l'APA. Il est en effet impossible pour une personne âgée d'inscrire comme domicile de secours une adresse correspondant à un établissement sanitaire et social ou le domicile d'une famille d'accueil agréée. Une personne ayant déménagé d'un département à un autre, de son domicile personnel à un logement de ce type, dépendra donc de l'APA de son département d'origine, ce qui, dans certains cas, entraîne des différences de traitement importantes. La différence de montant restant à la charge du bénéficiaire est en effet liée au mode de paiement. Si le versement de l'APA est en dotation globale, il reste à la charge du bénéficiaire le seul tarif du GIR. Si le versement est fait à l'usager ou sur facture, pour les établissements hors département notamment, le tarif du GIR est majoré de la participation au titre des ressources de l'intéressé. Compte tenu de ces différences de traitement, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles liées à la prise en compte du domicile de secours.<

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés que rencontrent certaines personnes souhaitant souscrire un éco-prêt à taux zéro. En effet, il arrive que les banques partenaires du dispositif tardent à donner leur accord au souscripteur, puis à débloquer les fonds. Ce dispositif très pertinent pourrait rencontrer un succès plus important si les démarches étaient simplifiées et les délais de réponse réduits. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage afin de rendre plus accessible ce dispositif.<

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des ambulanciers et hospitaliers. En effet, ces professionnels sont encore considérés comme des personnels de catégorie C sédentaires, sans contact avec le patient, alors même qu'ils sont partie intégrante de l'équipage SMUR. Les ambulanciers sont les premiers intervenants, aux côtés des infirmiers. Ils accompagnent les familles, le plus souvent désorientées. Dans les situations d'extrême urgence, il arrive, à la demande du médecin, qu'ils pratiquent les gestes de premiers secours, tels que la réanimation cardio-pulmonaire. Il est également important de noter qu'en période d'attentats les ambulanciers SMUR sont les seuls, avec leur équipage, à avoir accès aux zones d'exclusions, interdites aux autres acteurs du soin. La profession demande donc d'être intégrée à la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de reconnaître pleinement le rôle des ambulanciers SMUR.<

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (SNITPECT) relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrière et rémunérations » aux ingénieurs de travaux publics d'État. Ces projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de filière administrative, recrutés eux à bac + 3. Le SNITPECT considère que cela pourrait porter atteinte à l'attractivité de la filière des ingénieurs d'État, et que cela entre en contradiction avec les demandes énoncées par les ministères techniques. Les missions des ingénieurs des travaux publics de l'État s'exercent non seulement dans les services centraux et les services territoriaux mais aussi en détachement dans les collectivités territoriales à toutes les échelles du territoire. Cela se traduit par une connaissance développée des territoires et une expertise publique de qualité. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.<

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en compte de l'éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet. En effet, le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public s'inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l'épreuve lors du DNB. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.<

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de propriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements, rendus attractifs par le dispositif de soutien à la construction Censi-Bouvard, entré en vigueur en janvier 2009, permettent notamment des réductions d'impôt de 11 % réparties sur neuf ans ainsi qu'une exonération de TVA. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à louer son bien pendant toute cette période à un gestionnaire de résidence, avec qui il signe un bail commercial. Ces biens sont le plus souvent vendus nettement au-dessus des prix du marché et c'est à partir de ce prix que sont calculés les loyers que doit toucher l'investisseur. Mais, après plusieurs années, l'exploitant n'est plus en mesure de reverser ces loyers surévalués et les renégocie à la baisse. Par crainte d'une cessation de paiement de la part de l'exploitant, les propriétaires se voient contraints d'accepter cette renégociation, de peur que les loyers impayés soient perdus. Les propriétaires sont ainsi doublement lésés par un bien payé au prix fort et une baisse obligatoire de rentabilité. En cas de congé donné par le propriétaire, les gestionnaires appliquent une indemnité d'éviction pouvant représenter jusqu'à 4 années de chiffre d'affaires. La loi a récemment été modifiée pour les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014 mais cela ne règle pas le problème de celles bâties avant cette date. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de limiter la prise de risque des investisseurs.<

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'une incapacité permanente de 50 % pour déterminer le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. En effet, très peu de travailleurs font évaluer ce taux et prouver son existence durant toute la durée de la vie professionnelle est quasiment impossible a posteriori. L'accès à une retraite anticipée en raison d'un handicap devrait pouvoir se faire selon plusieurs critères de forme (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, rente pour accident du travail, notification d'invalidité de première catégorie) et de fond (le dossier médical). Il serait également possible d'envisager un examen en commission indépendante en cas de doutes. Ce décuplement des critères ouvrant les droits à une retraite anticipée serait une avancée sociale importante. Il permettrait à l'ensemble des travailleurs handicapés de pouvoir en bénéficier sans discrimination à l'égard de leur parcours. Elle lui demande donc, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter ces critères à la réalité et à la diversité des situations des travailleurs handicapés.<

Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans postes assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent tout en étant faiblement ainsi que tardivement indemnisés pour leur travail. Sans employeur principal ils ne bénéficient pas des avantages habituellement octroyés aux salariés. De plus, ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent pas se présenter au concours interne à la fonction publique et restent dépendants du renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation et pour améliorer le quotidien de ces enseignants chercheurs précaires.<