Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de prise en compte des revenus d'un foyer, entre le droit fiscal et le droit social. En effet, les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA), géré par la caisse d'allocations familiales, dépendent des revenus de chacune des personnes vivant sous le régime de la communauté, qu'elles soient liées par contrat ou non. Les forts revenus d'un des membres du foyer rendent donc impossible pour l'autre de voir sa demande acceptée. Alors qu'en parallèle, pour le calcul de l'impôt, la législation actuelle impose à un couple vivant en union libre sous un même toit, de faire deux déclarations annuelles de revenus distinctes, même si un seul membre subvient aux besoins du foyer. Si cet état peut permettre d'éviter certains abus de concubinage, cela reste minoritaire et ces deux notions de foyer fiscal et de foyer social paraissent peu compréhensibles aux yeux des demandeurs de RSA. Cette dépendance financière fragilise la situation du demandeur et bien trop souvent les femmes au sein du couple. Aussi, elle lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour harmoniser ces deux notions de foyer entre les différentes administrations et clarifier ainsi les droits des citoyens en la matière.<

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les troubles dépressifs chez l'enfant et l'adolescent. Ce problème de santé, longtemps ignoré, toucherait entre 2 % et 3,5 % des jeunes enfants et 14 % des adolescents. Lié notamment à des problèmes scolaires, familiaux et personnels, cette maladie s'accompagne souvent d'un état de tristesse durable, d'isolement, de problèmes scolaires supplémentaires, de mutilations physiques, voire de tentatives de suicide. Prévention, vigilance et écoute restent les meilleurs outils afin de repérer les enfants à risque et d'éviter le traitement par médicaments antidépresseurs et les risques d'abus qui leur sont liés. En particulier, l'école a un vrai rôle de prévention à jouer. Des associations se mobilisent également pour informer et former le grand public et les professionnels sur la question du bien-être des enfants et de l'importance de l'écoute active des jeunes. Aussi, elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur la formation à destination du personnel éducatif.<

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de plasma rémunéré. Lors des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2015 sur la requalification du plasma thérapeutique en médicament dérivé du sang, les associations de donneurs de sang, l'Établissement français du sang et de nombreux parlementaires avaient exprimé leur crainte de voir les principes éthiques entourant le don du sang remis en cause. Un an après, force est de constater que celles-ci étaient fondées et qu'il est clair aujourd'hui que de nombreux dérivés plasmatiques proviennent de sang collecté dans des pays qui ne respectent pas les critères du don en France, la gratuité et la sécurité. On ne peut transiger sur ces principes auxquels sont attachés les Français et qui traduisent une certaine vision du don et de l'éthique. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures afin de s'assurer qu'aucun des dérivés plasmatiques disponibles en France ne proviennent de sang collecté dans des pays qui n'auraient pas les mêmes critères que sur le territoire national.<

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dénutrition qui touche plus de deux millions de personnes en France. Cette maladie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, touche majoritairement les personnes âgées : ainsi, on estime qu'une personne sur trois en souffre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Liée notamment à l'isolement, elle entraîne un affaiblissement moral, physique et immunitaire pour les personnes âgées qui sont davantage exposées à de graves complications. Beaucoup de pistes existent afin de lutter contre cette affection : renforcement des moyens de dépistage, sensibilisation dans les établissements mais aussi mise en place d'ateliers sur le goût et le plaisir de manger. Le règlement qui impose un nombre minimum de cinq composants dans chaque repas des pensionnaires est également un point difficile pour les établissements et les personnes. Aussi, elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur cette question.<

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la maltraitance animale, notamment celle dont sont témoins les particuliers, souvent démunis pour agir efficacement en faveur des animaux en danger. Bien que des avancées aient été réalisées dans le cadre de la reconnaissance de la souffrance animale, le dépôt de plainte à l'appui de preuves tangibles prononcé par les autorités compétentes (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice) prend souvent un temps précieux sur le devenir vital de l'animal. En matière de prévention et de réaction face à la maltraitance animale, la nouvelle stratégie globale du Gouvernement pour le bien-être des animaux en France 2016-2020 va dans le bon sens. En effet, l'organisation collective et méthodologique sont privilégiées afin notamment de sensibiliser les procureurs sur la sévérité de certains cas et procéder le cas échéant à la saisie des animaux. À l'heure actuelle les autorités compétentes sont informées par le biais des numéros d'appel d'urgence national avec le 17 ou européen avec le 112 qui devant la multiplicité des cas signalés sont parfois débordés. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions sur les mesures de signalement qu'il entend mettre en place telles qu'un numéro d'appel unique d'urgence de maltraitance animale qui permettrait de centraliser les cas et dépêcher les autorités compétentes de façon plus réactive.<

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de mutation de la police nationale. Le système actuel repose sur la prise en compte de l'ancienneté et certains points attribués en fonction de la situation familiale. Aujourd'hui, les policiers nouvellement recrutés savent qu'ils devront servir en région parisienne une dizaine d'année avant de pouvoir effectuer leur demande de mutation. Pourtant, chaque année, plusieurs demandes de mutation de policiers sont acceptées alors même qu'ils n'ont pas l'ancienneté requise, ce qui pose de réelles questions d'équité et interroge sur l'opacité entourant la gestion de ces demandes. Par ailleurs, lorsque les deux conjoints travaillent dans la police, il leur est particulièrement difficile de pouvoir obtenir en même temps une demande de mutation pour la même destination ce qui conduit à ce que bien souvent, un des conjoints parte d'abord, en attendant que l'autre ait la chance de le rejoindre, engendrant des coût importants, notamment de logement. Aussi, elle lui demande s'il entend revoir le système afin de prendre en compte la situation des conjoints travaillant tous les deux dans la police et de mieux faire respecter l'ordre de priorité des policiers dont l'ancienneté justifie la demande de mutation.<

Mme Monique Rabin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commune de Bourgneuf-en-Retz. Les vignerons, les professionnels du tourisme, les élus locaux qui ont inscrit le vignoble Muscadet au plan local d'urbanisme, Madame la députée elle-même, s'opposent à ce projet. L'expertise de l'INAO est connue, forgée depuis près de 80 ans, assurant la reconnaissance et la protection des produits agricoles et agro-alimentaires. Ses experts ne remettent pas en cause la qualité du vin. La production de Muscadet est sur cette commune, ancestrale même si l'encépagement des parcelles en production actuellement date de 1987. Leur surface aurait pu être beaucoup plus importante, s'il n'avait fallu des droits issus de l'arrachage ; on ne peut donc opposer ce point pour supprimer l'appellation. Non seulement l'aire de l'AOC doit être conservée mais les professionnels demandent qu'elle soit rattachée à l'aire de production Muscadet côtes de Grand Lieu au nom de la qualité et parce que limitrophe d'autres sous-territoire, la continuité permettrait le lien de l'AOC Muscadet avec l'océan, ce qui serait lisible, pour les nombreux touristes de la côte atlantique. La remise en cause de l'appellation est incompréhensible pour tous et décourageante pour les producteurs qui s'appliquent à produire sur des critères de qualité, mais aussi pour ceux qui travaillent à la préservation du foncier agricole, la suppression du label accélérant fatalement la déprise des coteaux viticoles au profit des friches impactant le paysage. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.<

PERTURBATEURS ENDOCRINIENS

Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. Ce syndrome se caractérise par une douleur majeure et par d'autres symptômes particulièrement handicapants pour la personne, physiquement et psychologiquement. Pourtant, en France, cette maladie est très peu reconnue par le système de soins et peu étudiée par les professionnels de santé et les chercheurs. Les personnes malades ne sont donc pas suffisamment prises en charge, ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'affection longue durée et se heurtent parfois à la méconnaissance des personnels soignants, ce qui ajoute à la détresse physique créée par cette maladie une détresse morale et psychologique. Aussi, dans le respect de l'esprit de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui pose le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître et prendre en charge dignement les personnes atteintes d'algodystrophobie.<

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'intégrer le travail domestique dans les calculs du produit intérieur brut (PIB) effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À ce jour, la comptabilité nationale prend en compte la production marchande de même que les biens produits par les ménages. On estime ainsi la valeur des services et produits achetés tout autant que la valeur, par exemple, des légumes et fruits que les Français produisent eux-mêmes. Il est donc étonnant que l'on n'inclut pas les services que produisent les ménages eux-mêmes comme le repassage, la garde d'enfant ou l'entretien du jardin. Si des raisons historiques d'après-guerre ont pu expliquer ce choix, mesurer la production dans une optique de reconstruction et de planification, elles n'ont plus raison d'être aujourd'hui et ce, à l'heure où les citoyens français eux-mêmes souhaitent que les pouvoirs publics prennent davantage en compte des statistiques qui touchent au bien-être. La valeur de ce travail domestique est par ailleurs tout à fait fondamentale. En moyenne, il représente 15 heures 30 par semaine, 38 milliards d'heures par an, soit 17 % du PIB, en partant sur la base du salaire minimum de croissance brut. Des chiffres qui pourraient avoir des conséquences importantes sur les politiques économiques et qui permettraient de valoriser et reconnaître un travail effectué à 77 % par les femmes. Aussi elle lui demande ses intentions sur cette question.<