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  mercredi 5 décembre 2012

  Commission des lois : M. Pascal Brice, pressenti aux fonctions de Dg de l'OFPRA ; PPL relative aux juridictions de proximité

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  mercredi 28 novembre 2012

  Commission des lois : PPL et PJ aide séjour irrégulier

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  mercredi 28 novembre 2012

  Commission des lois : PPL et PJ aide séjour irrégulier

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  mardi 27 novembre 2012

  Commission des lois : M. Lionel Jospin, pdt com. de rénovation de déontologie de la vie publique

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  mardi 27 novembre 2012

  QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 27 NOVEMBRE 2012

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  mardi 27 novembre 2012

  2ème séance : Questions au Gouvernement; Mobilisation du foncier public en faveur du logement (vote solennel); Ancrage démocratique du gouvernement économique européen; Sécurité et lutte contre le terrorisme

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  mardi 30 octobre 2012

  2ème séance : Projet de loi de finances pour 2013 (seconde partie) (suite) : Justice

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  mardi 30 octobre 2012

  2ème séance : Projet de loi de finances pour 2013 (seconde partie) (suite) : Justice

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  mercredi 26 septembre 2012

  Commission des Lois : PPL normes en milieu rural ; PPL sur la formation aux gestes qui sauvent lors du permis de conduire

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  mardi 18 septembre 2012

  Commission des lois : Débat sur les sujets soumis à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

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  jeudi 5 juillet 2012

  Commission des lois : Audition de Mme Taubira, ministre de la Justice

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