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mercredi 22 février 2017Rubrique : industrieTitre : emploi
BILAN DU QUINQUENNAT EN MATIÈRE D'EMPLOI INDUSTRIEL
M. le président. La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Rémi Pauvros. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie, en novembre 2012, le rapport Gallois dressait un diagnostic précis de notre industrie, faisant état de nos atouts – la qualité des produits, une main-d'œuvre qualifiée et performante, l'émergence de PME innovantes – mais stigmatisait la situation catastrophique dans laquelle se trouvait notre industrie : 750 000 emplois industriels perdus entre 2002 et 2012, un solde de la balance commerciale qui passe de 3,5 milliards à un déficit de 71 milliards en 2011, la part de l'industrie qui passe de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011, la délocalisation massive des outils de production.
Cette situation est le résultat d'un abandon, celui de l'industrie, au profit du secteur marchand et du capitalisme financier. Nous en connaissons les conséquences douloureuses dans le territoire que je représente, le Sambre-Avesnois. Les salariés de Sambre-et-Meuse – Akers, Vallourec – en sont les dernières victimes.
Depuis 2012, nous menons une stratégie de reconquête industrielle car il ne peut y avoir d'économie forte sans industrie forte. Nous avons concentré des moyens sans précédent – trois plans d'investissements, soit 57 milliards d'euros sur dix ans – pour la recherche numérique et la transition énergétique.
Dans mon territoire, la relance de l'automobile permet à MCA – Maubeuge construction automobile – de créer des emplois. L'accord avec les Britanniques pour la construction du double réacteur de Hinkley Point apportera 60 % de l'activité du site d'Areva Jeumont et la réouverture d'un float à AGC Boussois répond à une reprise du logement et de l'automobile. La construction de douze sous-marins pour l'Australie assure le carnet de commandes de Jeumont Electric.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures prenez-vous pour conforter deux secteurs fragiles, la métallurgie et le ferroviaire ? Comment intensifier encore notre politique pour redonner à la France un outil de production compétitif et moderne et rendre leur fierté aux ouvriers de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député, vous l'avez souligné, des efforts importants ont été engagés par le Gouvernement, avec un premier objectif consistant à rétablir la compétitivité de nos entreprises. Avec le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi –, avec le pacte de responsabilité, avec les efforts faits sur les cotisations au titre des allocations familiales et en matière de sur-amortissement, des résultats importants ont été obtenus.
Parmi ces résultats, je veux souligner le rétablissement des marges de nos entreprises au niveau de ce qu'elles étaient avant la crise. Je veux souligner l'augmentation importante du nombre de créations d'entreprises, qui est un élément significatif. Je veux souligner le retour de l'investissement dans les entreprises puisque celui-ci est aujourd'hui en hausse de près de 5 %, ce qui montre bien que tous ces éléments ont été productifs en termes de soutien.
Mais nous avons encore du travail et vous l'avez mentionné, monsieur le député, pour accompagner certaines filières. Sachez que nous travaillerons dans ce sens jusqu'à la fin du quinquennat.
Des contrats de filière sont signés très régulièrement. Nous en signerons un dans quelques instants avec Mme la ministre Audrey Azoulay pour la filière communication et nous le ferons jeudi pour la filière des services à la personne avec Mmes les secrétaires d'État Pascale Boistard et Ségolène Neuville. Nous soutenons bien évidemment la métallurgie et le secteur ferroviaire par le biais de contrats de filière suffisamment puissants.
L'État a également pris ses responsabilités dans le secteur ferroviaire, dans le secteur naval et dans le secteur de l'automobile, parce qu'il est important pour nous de montrer quel accompagnement nous voulons mettre en place dans ces secteurs qui représentent un nombre d'emplois considérable.
Mais nous avons aussi besoin de les accompagner pour qu'ils s'engagent dans ces transitions essentielles que sont la transition écologique et la transition numérique. L'industrie du futur doit s'adresser à tous les secteurs industriels parce qu'elle donnera de l'emploi au plus grand nombre. Voilà l'objectif qui a été fixé et suivi par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
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mardi 2 août 2016Rubrique : communesTitre : DSR
M. Rémi Pauvros appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur le calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit la division par deux du nombre de cantons. Elle entraîne par conséquent, la perte pour certaines communes de leur statut de « chef-lieu de canton » au profit de nouvelles. En effet, en vertu du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de canton, dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. En conséquence, les communes chefs-lieux n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR. À titre d'exemple, la commune de Trélon ancien chef-lieu de canton (aujourd'hui dénommé canton de Fourmies) et située dans la 3e circonscription du Nord se verra retirer une recette de 156 835 euros, représentant presque 20 % de la totalité des dotations perçues par la commune. Il souhaiterait savoir s'il existe des dispositions de compensation pour pallier les effets financiers collatéraux du redécoupage cantonal tel qu'il a été réalisé.<
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme que ce soit en matière d'indemnité des élus ou en matière de dotations. L'article L.2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises. -
mardi 26 juillet 2016Rubrique : plus-values : impositionTitre : politique fiscale
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple). Cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans, n'a depuis lors, jamais été réévalué, et l'inflation jamais prise en compte. C'est pourquoi il aimerait savoir si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre envisage de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps.<
En application du 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, lorsque la durée des bons ou contrats de capitalisation ou des placements de même nature telsque l'assurance-vie est supérieure à huit ans, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés. Dans la mesure où les revenus tirés des contrats d'assurance vie bénéficient déjà d'une fiscalité très favorable, le Gouvernement n'envisage pas de mesures pour réévaluer le montant des abattements applicables en fonction de la situation de famille du bénéficiaire. -
mardi 17 mai 2016Rubrique : professions de santéTitre : masseurs-kinésithérapeutes
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs kinésithérapeutes. Cette pratique constitue un exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute et va à l'encontre de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Par ailleurs, l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les mesures qui seront retenues, notamment dans le décret à venir, pour mieux définir ces pratiques au quotidien.<
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes. -
mardi 19 avril 2016Rubrique : professions de santéTitre : infirmiers anesthésistes
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des conditions d'exercice et de rémunération des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Les infirmiers anesthésistes sont des collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils suivent pour ce faire une formation qualifiante au grade de master 2 mais ne possèdent pas de véritable reconnaissance statutaire de leur niveau d'étude et de la responsabilité qu'ils assument au quotidien. De surcroît, leur rémunération est faible comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique. Depuis 2012, les représentants de cette profession ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère sans avoir abouti à la reconnaissance des spécificités de ce métier. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions sur le volet statutaire et indiciaire en parallèle des réunions prévues sur l'exercice professionnel. Par ailleurs, les négociations salariales étant renvoyées à l'été, il aimerait savoir quelle solution est envisagée pour que les budgets alloués dans le cadre de la prochaine loi de finances puissent prévoir une revalorisation pour 2017.<
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession. -
mardi 22 mars 2016Rubrique : transports ferroviairesTitre : TER
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux usagers et sur les dysfonctionnements majeurs concernant les lignes ferroviaires qui desservent le territoire de Sambre-Avesnois. Depuis de nombreux mois les liaisons TER Maubeuge-Lille se sont dégradées. Cette situation est liée à des travaux nécessaires sur cette ligne et à des suppressions de trains, faute de conducteurs. La Sambre-Avesnois est le secteur le plus impacté par ces suppressions (11 TER sur les 24 en Nord Pas-de-Calais). Face à ce constat, les voyageurs ont exprimé à plusieurs reprises leur exaspération devant une durée de trajet doublée, des retards quasi-quotidiens, des correspondances désorganisées, un impact néfaste sur leur situation professionnelle et familiale. Aussi, des travaux d'amélioration indispensable de la desserte Paris-Maubeuge vont voir le jour très prochainement. Ils font suite à la volonté politique du Gouvernement de moderniser, de conforter et de sécuriser nos infrastructures ferroviaires et de permettre une meilleure accessibilité à des territoires qui en ont grandement besoin. Cette ligne sera très perturbée d'avril à septembre avec des allers-retours supprimés ou écourtés jusque la ville de Saint-Quentin. Par ailleurs, cet été, les travaux de remplacement des tabliers métalliques sur deux ponts rails à Hautmont et Maubeuge vont modifier les trajets et horaires. Ces situations engendrent un report vers des modes de transports moins écologiques que le train. Il souhaiterait connaître les intentions de l'État afin de permettre aux usagers de l'Avesnois de bénéficier d'une meilleure qualité de service, attente plus que légitime.<
DESSERTE FERROVIAIRE DU TERRITOIRE DE SAMBRE-AVESNOIS
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Pauvros, pour exposer sa question, n° 1352, relative à la desserte ferroviaire du territoire de Sambre-Avesnois.
M. Rémi Pauvros. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, porte sur la situation très particulière des lignes ferroviaires dans la grande région dont je suis l'élu, plus particulièrement sur le territoire de l'Avesnois qui me concerne au premier chef.
Nous en sommes en butte à une série de travaux, devenus, il est vrai, nécessaires. Je souligne au passage que l'État et la SNCF ont engagé d'importants investissements pour l'entretien mais aussi pour la sécurité – certains événements nous en ont rappelé l'urgence –, car la politique du tout-TGV s'est malheureusement traduite par un manque d'anticipation sur les autres réseaux.
La circulation sur la ligne de TER Maubeuge-Lille s'est dégradée en partie à cause des travaux en cours, mais aussi et surtout à un manque de conducteurs – ce qui me conduit à m'interroger sur l'anticipation en matière de ressources humaines de notre grande maison, la SNCF. La Sambre-Avesnois est le plus secteur le plus affecté par les suppressions de trains : au total onze TER sur vingt-quatre dans le Nord-Pas-de-Calais.
Face à un tel constat, les voyageurs ont exprimé à plusieurs reprises leur exaspération devant une durée de trajet doublée, des retards quasi quotidiens et des correspondances désorganisées qui ont un impact néfaste sur leur situation professionnelle et familiale. Des travaux d'amélioration indispensable de la desserte Paris-Maubeuge vont voir le jour très prochainement, à la suite de la volonté politique du Gouvernement de moderniser, de conforter et de sécuriser nos infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre du réseau TET – les trains d'équilibre du territoire. Mais cette ligne sera très perturbée d'avril à septembre, avec des allers-retours supprimés ou écourtés jusque la ville de Saint-Quentin. De plus, cet été, les travaux de remplacement des tabliers métalliques sur deux ponts-rails à Hautmont et à Maubeuge vont modifier les trajets et les horaires.
Tout cela entraîne beaucoup de perturbations, rendant souvent nécessaire l'utilisation de modes de transport incertains – je veux parler des autocars, qui de surcroît empruntent des routes non adaptées pour ce type de circulation.
Je souhaite savoir quelles sont les intentions de l'État afin de permettre aux usagers de l'Avesnois de bénéficier d'une meilleure qualité de service durant cette période.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous vous inquiétez des perturbations du transport ferroviaire dans le territoire de Sambre-Avesnois. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche partage entièrement – et moi-même aussi, évidemment – l'exigence de qualité du service pour les trains du quotidien, car c'est la condition d'une ambition nationale pour l'usage du transport ferroviaire, et pour la transition écologique et énergétique.
Force est de constater que la priorité a été donnée pendant longtemps aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes. Un véritable effort de remise à niveau du réseau des trains du quotidien est désormais absolument indispensable, tant pour maintenir la sécurité que pour améliorer sa fiabilité. Réussir à mettre en œuvre cette priorité stratégique donnée à la maintenance est un véritable défi pour SNCF Réseau, qui entraîne forcément des interruptions ponctuelles ou des modifications d'horaires. Alain Vidalies est attentif à ce que SNCF Réseau se coordonne avec les exploitants ferroviaires et leurs autorités organisatrices afin de définir le meilleur service, et que les voyageurs soient informés le plus en amont possible, condition de l'acceptation et de la compréhension par les usagers du train de l'effort exceptionnel qui est à l'œuvre pour améliorer leurs conditions de voyage au quotidien.
Ainsi, les travaux en cours entre Lille et Hirson depuis l'été dernier sont emblématiques de cet effort. Ils consistent à renouveler entièrement l'une des deux voies, sur environ 90 kilomètres, pour un montant total de 110 millions d'euros, financés par SNCF Réseau. Ils entraînent certes des perturbations importantes pour les TER sur le territoire de Sambre-Avesnois, mais ils permettront de rendre plus fiable un axe structurant pour la région, axe sur lequel circulent environ 9 000 voyageurs quotidiennement. Ces travaux doivent s'achever fin avril, et les voyageurs des TER pourront alors bénéficier d'un confort et d'une fiabilité améliorés. Mais, dans le contexte actuel, toute perturbation supplémentaire est très mal vécue par les voyageurs. La suppression au cours des prochaines semaines de plusieurs TER, faute de conducteurs en nombre suffisant, fait suite à l'erreur de prévision par la SNCF du nombre de départs à la retraite. Cette situation singulière n'est pas du tout satisfaisante, et le secrétaire d'État en charge des transports, de la mer et de la pêche a fermement demandé au président de SNCF Mobilités de remédier au plus vite à ces difficultés, et de dédommager tous les usagers concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros. Je marque ma satisfaction pour l'intérêt que le secrétaire aux transports et vous-même, madame la secrétaire d'État, portez à la situation actuelle. J'insiste sur cette problématique qui est vraiment incompréhensible, à savoir le manque de conducteurs dans la période que nous connaissons. Cela provoque en effet de la part de la population une réaction tout à fait légitime au regard de l'addition des difficultés rencontrées sur le réseau. Je remercie votre ministère de tout faire pour que la SNCF remplisse ses obligations en matière de transport et facilite grandement la situation en termes d'horaires en remplaçant les trains manquants par des moyens appropriés – entre autres les autocars – l'accessibilité de Lille et de Valenciennes, en particulier pour les étudiants le matin, lesquels, en cette période d'examens, sont extrêmement pénalisés.
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mardi 2 février 2016Rubrique : mortTitre : crémation
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la difficulté rencontrée dans l'identification des personnes ayant été incinérées. Postérieurement à la crémation d'un corps humain, il ne reste que des cendres. Or les cendres ne sont plus exploitables génétiquement car elles ne comportent plus aucune trace d'ADN. Dès lors, de nombreuses familles sont confrontées à une impossibilité de faire la lumière sur la vérité en matière - notamment - de filiation. Un corps mis en bière peut au contraire être exhumé pour permettre le prélèvement d'échantillons ADN, tel que dans l'affaire Yves Montand. La création d'un fichier national des personnes incinérées pourrait être une solution pour pallier l'impossibilité à laquelle laisse place l'incinération. C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.<
La création d'un traitement de données à caractère personnel ne peut s'effectuer que dans le respect des principes posés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ceux définis à l'article 6 qui dispose que les données doivent être : 1° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (dont la détermination commande le régime juridique de déclaration) ; 2° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ; 3° et conservées pendant une durée limitée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Par ailleurs, en application de l'article 7 de la même loi, tout traitement de données doit, pour pouvoir être mis en œuvre, soit avoir reçu le consentement de la personne concernée, soit être justifié par le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ou l'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement. Avant de créer un fichier national des personnes incinérées, il serait donc impératif de déterminer : 1° la finalité exacte de ce traitement et notamment s'il est envisagé de l'utiliser dans un cadre de police administrative ou judiciaire ; 2° la nature des données collectées. L'efficacité d'un tel traitement exigerait non seulement la collecte des données nominatives des personnes concernées mais également de leurs données génétiques ; 3°) la durée de conservation envisagée des données lesquelles ne peuvent être conservées indéfiniment ; 4°) et s'il apparaîtrait opportun d'imposer le traitement de ces données à toute personne ayant émis le souhait d'être incinérée. Compte-tenu des questions ainsi ouvertes et de leur étendue, le Gouvernement se montre défavorable à la création d'un fichier national des personnes incinérées. -
mardi 4 août 2015Rubrique : santéTitre : psychiatrie
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence en pédopsychiatrie de prise en charge de patients dans le cadre d'une hospitalisation partielle. Cette modalité qui existe en psychiatrie adulte sous la forme « d'ateliers thérapeutiques » répond aussi bien à un objectif thérapeutique que de réadaptation et de resocialisation pour les personnes présentant des pathologies psychiatriques. La prise en charge à temps partiel, associé à un enseignement spécialisé comme en hôpital de jour, permet au bénéficiaire de disposer d'une activité encadrée par un personnel soignant. La finalité est de permettre une évaluation des capacités de son autonomie globale. De nombreux praticiens ont étudié la question et souhaiteraient que ce dispositif soit mis en place en pédopsychiatrie. Ainsi il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.<
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mercredi 20 mai 2015Rubrique : sécurité socialeTitre : Carsat
CAISSES D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
M. le président. La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Rémi Pauvros. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avant toute chose, je voudrais vous dire que nous avons été plusieurs à être particulièrement sensibles aux propos que vous avez tenus ce matin lors de l'inauguration du salon consacré au handicap et à la mobilité, organisé par la Fédération hospitalière de France, au soutien que vous apportez à l'hôpital public et au fait que vous ayez confirmé que des moyens supplémentaires seraient prévus dans les budgets futurs.
Ma question porte sur un problème douloureux, évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, qui a touché un bon nombre de futurs retraités qui ont attendu trop longtemps la régularisation de leurs dossiers avant de pouvoir toucher leur retraite.
Vous y avez répondu le 3 mars dernier en annonçant un certain nombre de mesures, en particulier le versement d'une prime de 800 euros, le règlement d'un certain nombre de dossiers, le transfert de dossiers dans d'autres régions. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, alors que 15 000 dossiers étaient en retard, nous en sommes aujourd'hui à 2 000 ou 3 000 et, en Languedoc-Roussillon, où l'on en dénombrait 5 000, on n'en compte plus que 1 200.
Pour autant, le problème n'est pas résolu, en raison notamment de la courbe démographique due au baby-boom de l'après-guerre qui va accentuer la demande très forte de la part de la population concernée et également parce que nous avons pris une mesure remarquable permettant à 110 000 bénéficiaires de la retraite à 60 ans de déposer leurs dossiers pour des carrières longues.
Quelles mesures nouvelles pouvez-vous, madame la ministre, nous annoncer pour permettre d'assurer à ces personnes le règlement de leur retraite dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député, merci pour les propos que vous avez tenus sur l'hôpital public. Le Gouvernement soutient en effet l'hôpital public car celui-ci est une institution forte de notre république sociale à laquelle nos concitoyens sont attachés et qui répond à notre engagement sur ce point.
M. Michel Terrot. Le privé peut crever !
Mme Marisol Touraine, ministre. De même, la retraite fait partie des piliers de la république sociale. Dans votre région, le Nord-Picardie, ou en Languedoc-Roussillon, des hommes et des femmes qui venaient de prendre leur retraite ont été confrontés à des retards insupportables qui les ont amenés à rester plusieurs mois sans toucher leur pension.
J'ai donc pris un certain nombre de mesures. Dès le mois de novembre dernier, j'ai renforcé les moyens en gestion pour que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, sortent de la crise et j'ai fait en sorte que les retraités sans ressources touchent une aide exceptionnelle de 800 euros par mois non remboursables.
La situation s'est nettement améliorée, mais comme vous l'avez dit, nous devons veiller à ce qu'elle ne se reproduise pas, ni chez vous, ni en Languedoc-Roussillon, ni ailleurs.
C'est pourquoi, à partir des conclusions du rapport que j'avais commandé à l'Inspection générale des affaires sociales, je vais mettre en place un droit opposable à la retraite du régime général. Concrètement, dès la rentrée prochaine, et partout en France, tout dossier complet de retraite déposé quatre mois avant la date prévue de départ à la retraite devra être traité dans les temps et si tel n'est pas le cas, les caisses commenceront par verser automatiquement le montant rapidement estimé de la retraite afin d'éviter des situations où les retraités se retrouvent sans aucune ressource. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement prend des mesures fortes, notamment de soutien aux caisses, car il est attentif à la situation des retraités, partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, des groupes RRDP et écologiste.)
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jeudi 5 mars 2015Rubrique : sécurité socialeTitre : Carsat
SITUATION DES RETRAITÉS DE LA CARSAT NORD PICARDIE
M. le président. La parole est à M. Rémi Pauvros.
Mes chers collègues, nous sommes passés à la question suivante. Je vous prie donc de garder votre calme et d'écouter les questions et les réponses.
M. Rémi Pauvros. Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Pour notre part, en posant cette question au sujet de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) nous ne céderons ni à la surenchère ni à la démagogie, parce que les nombreux retraités touchés par des problèmes de versement de leur pension attendent de nous respect et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un député UMP . Ils attendent toujours !
M. Rémi Pauvros. En revanche, les parlementaires de la majorité du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie qui vous ont alertée expriment une exigence absolue : une solution rapide doit aujourd'hui être mise en œuvre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il y a urgence, non seulement parce que ces personnes vivent des situations économiques désastreuses, mais aussi parce qu'il s'agit de leur dignité. Ces travailleurs, que nous connaissons bien, n'ont pas à quémander leur dû.
Nous connaissons les causes de la situation : les effets du baby-boom d'après-guerre, la mise en œuvre des textes de 2010 portant réforme des retraites, la réforme remarquable de 2012, qui a permis aux carrières longues de partir à la retraite dès soixante ans ; bon nombre de travailleurs de notre région industrielle ont d'ailleurs pu bénéficier de cette mesure.
En plus et surtout, nous faisons face à un grave dysfonctionnement de la CARSAT Nord Picardie. Des responsabilités seront à dégager : cette absence totale d'anticipation est inacceptable.
Vous avez déjà pris un certain nombre de dispositions au mois de décembre dernier mais, à l'évidence, celles-ci se sont révélées insuffisantes. Vous avez complété le dispositif en demandant à l'IGAS un rapport..
M. Sylvain Berrios. Ce n'est pas d'un rapport dont les retraités ont besoin !
M. Rémi Pauvros. … mais les informations qui vous ont été communiquées par les responsables de cette caisse étaient pour le moins insuffisantes.
M. Sylvain Berrios. Payez les retraites !
M. Rémi Pauvros. Madame la ministre, nous souhaiterions savoir quelles dispositions nouvelles vous comptez prendre pour répondre à l'attente légitime de celles et ceux qui, depuis plusieurs mois, n'ont pas pu faire valoir leurs droits à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Veuillez écouter la réponse, mes chers collègues ; elle intéresse tout le monde.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Rémi Pauvros, la situation que rencontrent les retraités dans la région Nord-Pas-de-Calais est absolument inacceptable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il y va en effet de la dignité d'hommes et de femmes qui ont travaillé toute leur vie et qui ont droit au respect de leur personne au moment de leur départ en retraite.
C'est pourquoi je vous remercie, vos collègues parlementaires socialistes et républicains et vous-même, de nous avoir alertés voilà quelques mois sur cette situation, qui nous a amenés à prendre les dispositions que vous avez rappelées.
M. Sylvain Berrios. Demandez à Darmanin !
Mme Marisol Touraine, ministre . Les responsabilités seront établies et les mesures qui s'imposent seront prises, mais aujourd'hui, c'est aux retraités qu'il faut s'adresser. Grâce aux mesures qui ont été prises avant les fêtes de fin d'année, le nombre de dossiers en retard est d'ores et déjà passé de 7 500 à un peu plus de 4 000. C'est une amélioration significative, mais cela n'est pas suffisant.
Nous avons également mis en place pour certains retraités une aide exceptionnelle d'urgence de 800 euros, qui s'ajoutera aux retraites à venir et ne sera pas récupérée.
D'autres mesures doivent être prises. Premièrement, 2 500 dossiers vont être délocalisés de la CARSAT Nord Picardie vers d'autres CARSAT pour être traités immédiatement et en priorité. Deuxièmement, l'aide de 800 euros sera reconduite pour tous les retraités subissant un retard de versement de leur pension, même si cette aide a déjà été perçue une première fois.
Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes mobilisés, car la vie et la dignité de ces retraités nous préoccupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur quelques bancs du groupe UMP.)
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Nord (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)