M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur d'établissement. Les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'enseignement en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantité d'activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgré la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre que le périmètre d'intervention de l'enseignant en APA était en discussion. Les professionnels concernés sont inquiets quant à la rédaction de ce décret et demandent qu'il ne réduise ni le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociales de personnes atteintes de maladie chronique ni les dispositifs qui ont fait leur preuve. Il l'interroge sur les suites qu'il entend donner à cette demande.<

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution de la réflexion concernant l'accession des militaires à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Aujourd'hui, les anciens militaires et militaires ayant travaillé au contact de l'amiante sont exclus du dispositif qui permet aux travailleurs en entreprise (répertoriés par arrêté) de cesser leur activité avant l'âge légal de la retraite. Alors que l'ACAATA est en vigueur pour tous les personnels du privé, et depuis le début 2016 pour l'ensemble de la fonction publique, les militaires n'ont toujours pas accès à ce droit accordé à ceux ayant développé une maladie professionnelle due à une exposition à l'amiante. Pour les anciens militaires qui se reconvertissent dans le privé, avec ou sans droit à pension, les années d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire ne sont pas prises en compte pour l'évaluation de leurs droits à l'ACAATA du fait de leur seconde carrière. Il lui demande donc ce qui pourrait être fait pour prendre en compte les années d'exposition à l'amiante des militaires, avec ou sans droit à pension, pour l'évaluation de leurs droits.<

M. Jean-Pierre Allossery appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur La nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement, en tout lieu et en toutes circonstances, et éventuellement en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu'ils seront poussés hors de l'institution après 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la Légion d'honneur, la médaille militaire, ou l'ordre national du Mérite. S'ils ont obtenus la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations, ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministère de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés, et réservistes opérationnels, reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun coût pour l'État. Dans un souci de justice et d'équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend-il adapter le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont injustement privés.<

M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d'un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. Conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le temps presse et que le sujet risque d'annuler purement et simplement des milliers de procédures d'adoption, il lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d'intérêt public « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.<

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt associations de l'économie sociale, ses deux mille six cent salariés, ses vingt mille bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d'auditrices et d'auditeurs. Ainsi ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Le financement des radios associatives est ainsi assuré par le FSER, des ressources propres et des collectivités locales. Cependant, depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. La baisse mécanique de l'aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d'emplois. Afin d'anticiper les difficultés, il lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée.<

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose ce nouveau principe et les enseignants estiment que seul le maintien de l'affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour les maîtres contractuels conformément à l'article L. 941-1 du code de l'éducation. La profession souhaite que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'Arrco et à l'Agirc, soit par mesure dérogatoire, soit en bénéficiant d'un régime permettant de compenser le préjudice établi. Il lui demande les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir ce principe de parité entre les enseignants de public et du privé.<

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et plus particulièrement sur son article 3, fixant le montant de l'indemnité du maire. La fixation de l'indemnisation du maire au taux maximum sans l'aval du conseil municipal était une demande de longue date de l'Association des maires de France, qui s'est réjoui de l'adoption de cette loi en 2015. Cette disposition permet de grandes avancées en ce qu'elle permet de reconnaître le travail du maire, d'attirer de nouvelles vocations. Si le conseil peut délibérer sur l'indemnisation à la demande du maire dans les communes de plus de mille habitants, cette discussion ne peut plus se faire dans les communes moins peuplées. Malgré la bonne intention initiale, ceci entraîne des effets véritablement néfastes pour les petites communes qui doivent impérativement assumer une charge financière supplémentaire qui n'est pas financée. Toutes les communes de moins de mille habitants ne sont pas éligibles à la dotation élus, qui ne reste d'ailleurs que de deux mille huit cents euros, ce qui est insuffisant. L'Association des maires ruraux de France estime ainsi à dix mille le nombre de communes mises dans l'embarras. De nombreuses raisons amenaient des maires à percevoir moins que le taux plafond. Une part de l'indemnité du maire pouvait être reversée à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe globale des indemnités légales. Ou encore, une part de l'indemnité du maire était mise de côté pour permettre à la commune d'avoir des marges de manœuvres en matière d'investissement. Par exemple, sur quinze ans de mandats, un maire et ses adjoints ont laissé une somme de quatre-vingt-quinze mille euros pour investissement en ne percevant pas la totalité des indemnités. Il est donc à craindre que cette loi ne mette l'équilibre du budget en péril dans de nombreuses communes, ou encore que des conseillers délégués, dont les missions ne seront plus indemnisées, ne se découragent. Face à cela, il n'existe que peu de solutions qui ne mettent les communes concernées hors la loi. Il a été dit, et il est effectivement possible, que le maire reverse sous forme de don au centre communal d'action sociale le surplus d'indemnité qui lui est légalement accordé. Si cette mesure a l'avantage de faire bénéficier le maire d'une déduction d'impôt, elle augmente mécaniquement la base indemnitaire et donc les charges sociales de la commune à un niveau bien supérieur, tout en posant un délicat problème d'éthique. Il lui demande donc si le Gouvernement compte inscrire le financement de cette disposition dans la prochaine loi de finances.<

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès aux services publics en milieu rural. Les territoires ruraux font face à des problèmes spécifiques pour ce qui concerne l'accès aux services publics, notamment à cause de l'éparpillement des populations qui les habitent et du nombre de services absents. Le Gouvernement a pris la mesure de cette question avec la mise en place de services itinérants et avec la dématérialisation des procédures. Toutefois le milieu rural souffre également de « zones blanches » téléphoniques, et l'Internet à haut débit, indispensable pour transmettre les documents administratifs, n'est pas disponible partout. De plus, certains services publics, tels que la santé ou la sécurité, ne peuvent pas être dématérialisés. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rendre les services publics physiquement présents sur ces territoires.<

M. Jean-Pierre Allossery alerte Mme la ministre de la fonction publique sur l'état du site de recrutement de la Bourse interministérielle pour l'emploi publique. La Bourse est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés à la candidature externe par l'ensemble des recruteurs publics afin de favoriser la mobilité des agents. Depuis la rentrée universitaire 2009, la BIEP propose également des offres de stage dans les services de l'État ainsi qu'un espace informatif à destination des candidats et des recruteurs. Elle est ouverte à l'ensemble des agents des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux personnes handicapées qui postulent pour un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. Certains postes sont également ouverts à des personnes souhaitant travailler sous contrat. La BIEP est complétée par des bourses régionales interministérielles de l'emploi public (BRIEP), actuellement mises en ligne par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. Actuellement en rénovation, la nouvelle configuration des régions fusionnées est prise en compte sur la nouvelle BIEP depuis la mi-mars 2016. Si de notables avancées ont eu lieu la BIEP souffre pourtant d'un site internet peu intuitif et dont les défauts handicapent fortement les candidats comme les recruteurs. Ces derniers notent en particulier la difficulté qu'ils rencontrent à joindre la fiche de poste à l'annonce qu'ils souhaitent créer et, dans certain cas, que les programmes de sécurité de leurs postes informatiques leur interdisent l'accès à la BIEP au prétexte que le site n'est pas sécurisé. Il lui demande donc comment le site internet central de recrutement de l'administration de notre pays pourrait-être remodelé afin d'offrir un meilleur service aux usagers, qu'ils s'agissent des recruteurs comme des candidats, ainsi qu'un accès mieux sécurisé à ses fonctionnalités à une époque où la protection des données personnelles s'avère indispensable.<