M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle et la place des représentants des associations environnementales au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique créée par l'ordonnance du 14 avril 2016. L'Agence va avoir pour objet de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger l'état de santé des populations et intervenir dans les domaines de la production de connaissance, de la prévention ou dans les réponses à des situations de crise. À ce titre, la place des associations de protection de l'environnement va être déterminante au sein du conseil d'administration. Il souhaite connaître les critères de sélection des associations choisies et obtenir des éclaircissements sur la nature des prérogatives de leurs représentants. Il souhaite savoir combien auront-elles de représentants. Alors que tous les membres du conseil sont soumis aux règles de déontologie garantissant les obligations de réserve, le secret professionnel et l'impartialité, il souhaite connaître les motifs d'exclusion des associations environnementales des séances du conseil d'administration siégeant en formation restreinte en cas de confidentialité.<

DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L'acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d'équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'écomobilité. Elles sont ainsi source d'économies pour la sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air. En outre, comme l'a souligné la délégation ministérielle à l'accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s'applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l'achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d'impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l'exercice quotidien ». Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d'assurance et d'entretien des vélos et la construction ou l'aménagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu'elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il s'agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd'hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d'amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises.<

EDF

M. Denis Baupin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation de la France au groupe de travail sur le désarmement nucléaire de l'ONU. La résolution « A/RES/70/33. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », votée par 138 États à l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2015, met en place sur l'année 2016 un groupe de travail à composition non limitée pour relancer le désarmement nucléaire. Ce groupe de travail va se réunir lors de 3 sessions en 2016 pour principalement étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l'instauration d'un monde exempt à jamais d'armes nucléaires ainsi que les recommandations concernant d'autres mesures qui pourraient contribuer à faire progresser les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire. La France qui a voté négativement lors de l'adoption de cette résolution (comme les États-unis d'Amérique, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni) a affiché son refus de participer à ce groupe. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer quel risque la France prendrait à participer à ce groupe de travail qui permettrait de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.<

DIVERSIFICATION ÉNERGÉTIQUE

M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à l'échelle du territoire, et une vraie alternative à la voiture individuelle. Le rabattement à vélo augmente l'aire d'influence d'une ligne de transport et constitue un facteur clé d'insertion pour les personnes qui n'ont pas accès à la voiture, de même qu'un facteur de développement du cyclotourisme dont les retombées économiques sur les territoires sont supérieures à celles du tourisme automobile. Le stationnement du vélo constitue un élément clé du développement des lignes d'autocars dès lors que l'offre de parkings sécurisés et l'accès à vélo des gares routières sont bien pris en compte dans la conception de ces services. Aussi, dans l'esprit de l'accord du Gouvernement donné sur les amendement adoptés en ce sens en commission spéciale le 12 janvier 2015 et en séance le 28 janvier 2015 à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il demande au ministre de prendre en compte le stationnement des vélos dans le chapitre relatif à ces gares et aux emplacements d'arrêts qui va être créé dans le code des transports et dont les modalités d'application seront précisées par décret.<

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une étude publiée par un guide d'achat européen sur l'efficacité énergétique des produits « blancs » (réfrigérateurs, lave-linges et sèche-linges) qui a analysé les consommations énergétiques et les prix de ces équipements sur 10 ans. Cette étude, menée dans 21 pays européens et soutenue financièrement par l'ADEME notamment, vise à éclairer les décisions à prendre pour la révision au niveau européen de l'étiquette énergie. Elle montre que les réfrigérateurs vendus en France consomment en moyenne 11 kWh de plus que ceux vendus au niveau européen. Elle montre également, pour ces équipements, que les gammes les plus sobres énergétiquement sont vendues jusqu'à 30 % plus chères en France que la moyenne européenne. De même, la part des lave-linges les plus efficaces n'atteint que 31 % des ventes en France, quand elle s'établit à 43 % pour l'ensemble des 21 pays testés. Un sèche-linge de classe A+ en France est vendu 100 % plus cher qu'un sèche-linge de classe B. Le constat de cette étude est donc accablant pour le marché français : les produits proposés sont à la fois moins efficaces énergétiquement, mais aussi plus chers pour les consommateurs. Il y a donc nécessité à agir pour réussir à maîtriser la demande en électricité spécifique, et permettre au consommateur de réduire ses consommations et sa facture. Cela peut passer par des incitations financières au renouvellement par des équipements très performants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser l'achat de matériels moins consommateurs d'électricité. Il souhaite également qu'elle puisse préciser les positions de la France pour la révision de l'étiquette énergie. Il rappelle également qu'un dispositif de type « bonus-malus », comme cela avait été proposé lors des discussions sur le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte, pourrait être mis en place. Ce type de dispositif a fait ses preuves, pour le secteur automobile par exemple, en favorisant lors du renouvellement l'achat d'équipements plus performants. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette perspective.<

SUCCÈS DE LA COP21

M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du théâtre de la cité internationale universitaire de Paris. La cité internationale universitaire est une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique depuis 1925, qui accueille plusieurs milliers d'étudiants, chercheurs, sportifs de haut niveau du monde entier en résidence étudiante, boulevard Jourdan Paris 14e. Elle y possède aussi un théâtre rénové il y a quelques années grâce à des subventions publiques, disposant de 3 salles, 5 ateliers d'artistes et 13 studios de musique occupant 28 salariés et 85 intermittents du spectacle. Lors d'un dernier conseil d'administration, la fondation a indiqué son intention de baisser le budget affecté au théâtre de 480 000 euros. Si elle se concrétisait, cette coupe budgétaire de 55 % mettrait en péril un théâtre qui, déjà depuis plus d'un an, se voit empêché par l'administration de la fondation de la cité universitaire de recruter un nouveau directeur, et ne peut donc plus assurer une programmation de moyen terme. Ce théâtre, par ailleurs subventionné par l'État via le ministère de la culture, par la ville de Paris, et la Région Ile de France, est devenu au fil du temps, de par sa programmation innovante, en lien avec son temps, une scène incontournable d'Ile-de-France qui participe aussi au renom de la cité internationale. Le ministère de l'éducation nationale octroie à la fondation cité internationale universitaire une subvention de 5 millions d'euros ce qui lui vaut de siéger au conseil d'administration. Il est de son devoir de se préoccuper de cette situation alarmante et de garantir, en lien avec le ministère de la culture et les collectivités partenaires, l'avenir de cet équipement culturel indispensable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'elle compte prendre afin de sauvegarder le théâtre de la cité internationale universitaire.<