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- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier (C.M.P) (n° 539)
- 3. Création de la Banque publique d'investissement (C.M.P) (n° 538)
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
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- 1. Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (suite) (n° 205)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Seine-et-Marne (10e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)