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25 avril 2023Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Crédit d'impôt pour le dispositif PinelQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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18 avril 2023Rubrique : politique économiqueTitre : Le pacte de stabilité et de croissance face au dérèglement climatiqueRéponse publiée le 30 mai 2023
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21 mars 2023Rubrique : animauxTitre : L'importation de trophées de chasse d'espèces menacées en FranceRéponse publiée le 11 juillet 2023
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21 mars 2023Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Dettes des jeunes liées à des contraventions cumuléesRéponse publiée le 29 mars 2023
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27 décembre 2022Rubrique : services publicsTitre : Contribuables et agents face aux fermetures des centres de finances publiquesRéponse publiée le 14 mars 2023
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27 décembre 2022Rubrique : accidents du travail et maladies professionnellesTitre : Difficultés de saisine du système complémentaire de reconnaissance des maladiesRéponse publiée le 27 juin 2023
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20 décembre 2022Rubrique : services publicsTitre : Contribuables et agents face aux fermetures des centres de finances publiquesRéponse publiée le 14 mars 2023
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13 décembre 2022Rubrique : justiceTitre : Cumul de contraventions et travail d'intérêt généralRéponse publiée le 7 mars 2023
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29 novembre 2022Rubrique : logementTitre : Taux d'usure et accès à la propriétéRéponse publiée le 18 avril 2023
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15 novembre 2022Rubrique : étrangersTitre : Délais d'octroi des titres de séjour et conséquences sur les finances publiquesRéponse publiée le 21 février 2023