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Synthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 45
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 2
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 58Nombre de suffrages exprimés : 57Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 40
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 47
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 45
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 48
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 47
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 63Nombre de suffrages exprimés : 60Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 42
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 66Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 43
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté