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  mercredi 9 juillet 2025

  Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration

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  mercredi 9 juillet 2025

  Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration

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  Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration

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  mercredi 9 juillet 2025

  Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration

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  mercredi 9 juillet 2025

  Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration

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  mercredi 9 juillet 2025

  Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration

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  mardi 1er juillet 2025

  Commission des affaires sociales et Commission des lois : Représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec

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  mercredi 28 mai 2025

  Commission des lois : Rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse ; Examen de diverses propositions de lois

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  mardi 29 avril 2025

  2ème séance : Questions au Gouvernement ; Sortir la France du piège du narcotrafic (proposition de loi) ; Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (proposition de loi organique)

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  mercredi 2 avril 2025

  1ère séance : Questions au Gouvernement ; Diverses propositions de loi

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  mercredi 2 avril 2025

  1ère séance : Questions au Gouvernement ; Diverses propositions de loi

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  mercredi 26 mars 2025

  1ère séance : Questions au Gouvernement ; Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Débats sur différents thèmes

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