M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application d'un forfait logement, déduit du montant du RSA perçu par leurs bénéficiaires. Ce forfait, qui se monte à 61,67 euros pour une personne, 123,33 euros pour deux et 152,62 euros pour trois personnes ou plus, s'applique pour tenir compte des aides au logement perçues (ALF, ALS ou APL) ainsi que de « l'avantage en nature » en cas d'occupation gratuite d'un logement ou si propriétaire. Il s'applique donc de fait à tous et réduit significativement le montant du RSA perçu. La somme, forfaitaire, ne tient pas compte de la diversité des situations rencontrées et complexifie indûment la gestion des dossiers puisque ce qui est donné d'une main est repris de l'autre. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.<

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pratique qui consiste à détacher régulièrement et apparemment légalement des travailleurs français en France, via des agences d'intérim établies dans des pays frontaliers. Les travailleurs français qui ont travaillé une durée minimale de 30 jours dans un autre pays de l'Union européenne peuvent en effet être détachés en France. La pratique a surtout lieu via des agences d'intérim luxembourgeoises, qui détachent des travailleurs français dans leur propre pays. D'après la réglementation européenne, ils doivent alors être rémunérés selon les normes françaises, mais sont soumis au régime social du pays dont l'entreprise qui les emploie est issue. Cette pratique d'optimisation sociale provoque donc un manque à gagner pour les services sociaux et fiscaux français, alors même que ces travailleurs détachés vivent en France. Cette pratique semblerait légale à condition que la durée minimale de 30 jours de résidence dans un autre pays de l'Union soit respectée, ce qui ne peut toutefois pas toujours être vérifié par l'inspection du travail. La directive détachement de l'Union européenne n'interdit pas de détacher un salarié dans son pays de résidence, alors même que cette pratique est fondamentalement contraire à l'esprit du détachement, qui a pour but d'envoyer un salarié travailler temporairement dans un pays différent de celui dans lequel il réside et travaille habituellement. Il souhaiterait donc savoir quelles évolutions des normes françaises et européennes sont envisagées pour mettre fin à cette incohérence et à cette possibilité d'optimisation sociale.<

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. De plus, un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans. On recense 100 accidents de manège par an dont les conséquences peuvent parfois être mortelles. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains pour assurer une plus grande sécurité du public.<

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de menu de substitution dans de nombreux restaurants scolaires. De nombreux enfants et jeunes ne peuvent consommer le menu classique. Une tribune récemment parue dans un quotidien national et signée, notamment, par plusieurs philosophes et journalistes, propose ainsi la généralisation d'une option végétarienne, qui permettrait de satisfaire simultanément toutes les préférences alimentaires, de quelque ordre qu'elles soient. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la généralisation d'un menu de substitution végétarien dans la restauration scolaire.<

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de nouvelles techniques de climatisation. Des innovations en matière de raccordement frigorifique permettent en effet désormais aux consommateurs d'installer chez eux un climatiseur, sans avoir à recourir à un installateur et donc à un moindre coût. L'article 11 du règlement européen n° 517-2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit des restrictions de mise sur le marché de produits contenant ce type de gaz. Il impose notamment que les systèmes de raccordement des climatiseurs soient « hermétiquement scellés », ce qui suppose l'étanchéité totale de l'équipement et un assemblage permanent des éléments qui le composent. En France, une innovation brevetée de climatisation en kit, installable par les particuliers eux-mêmes, est considérée comme non-conforme à ces critères. Les opinions des experts divergent toutefois sur cette interprétation. Il souhaiterait donc savoir quels sont les critères précis qui justifient la non-conformité de cette technologie au règlement européen et quelles évolutions le Gouvernement envisage en la matière.<

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du droit des agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) à échanger leurs semences. Ce droit a été affirmé, dans le cadre de l'entraide, à l'article 3 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à condition que les semences concernées n'appartiennent pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et qu'elles soient produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. Le décret sur la procédure de reconnaissance des GIEE est paru le 13 octobre 2014 et prévoit la procédure au terme de laquelle le préfet de région signe l'arrêté de reconnaissance d'un GIEE. Les dossiers de candidature doivent être déposés à la DRAAF, où ils sont instruits avant qu'une formation spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) donne son avis sur le projet. Cette formation consultative sera présidée par le DRAAF associé au président du conseil régional et comprendra notamment des représentants des administrations de l'État, de la profession agricole, de l'aval (stockeurs, négociants, industriels), des réseaux de développement agricole et rural, des instituts techniques, des organisations de défense de l'environnement ou des organisations de consommateurs. Ces acteurs peuvent tous avoir des intérêts très différents. Il souhaite donc savoir quels sont les éléments permettant d'assurer qu'un projet d'échange de semences ne sera pas, dans les faits, un obstacle à la reconnaissance des GIEE et de garantir, en pratique, le droit des agriculteurs à échanger leurs semences dans le cadre des GIEE.<

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préciser les règles fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée. Pour les bénéficiaires des réserves n'ayant pas exercé leur éligibilité, ces règles sont aujourd'hui déterminées en référence au tarif réglementé de vente d'électricité applicable à un site raccordé au réseau public de distribution en haute tension A (HTA). Or l'article L. 337-9 du code de l'énergie prévoit la suppression de ce tarif à compter du 1er janvier 2016. Il souhaite donc savoir quelles sont les évolutions de la réglementation envisagées pour adapter les règles de valorisation de l'énergie réservée à la fin des tarifs réglementés de vente pour les plus gros consommateurs.<

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, qui peut faire l'objet dans certains départements d'arrêtés préfectoraux instaurant une interdiction toute l'année, y compris pour les communes rurales (hors activités agricoles et forestière). Cette interdiction répond certes à un souci légitime d'amélioration de la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines. Pour autant, les communes rurales de montagnes, éloignées des centres urbains, et le plus souvent situées à plusieurs dizaines de kilomètres de la déchetterie la plus proche, expriment leur incompréhension d'une mesure aussi radicale. De nombreux particuliers, non équipés de broyeurs ou de moyens de déplacer de grosses quantités de déchets verts sur une grande distance, en sont réduits à ne pas entretenir la végétation, laisser pourrir sur place ou pratiquer des décharges sauvages. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'exception qui pourraient être ponctuellement prises au profit de ces territoires de montagne.<

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées et déficientes visuelles pour opérer leurs prises de médicaments, en l'absence de mention sur les boîtes de médicaments génériques précisant le nom du médicament dont ils sont la copie conforme. De même, des signes distinctifs, repérables au toucher, permettraient une identification plus aisée des médicaments et d'éviter par conséquent d'éventuelles méprises. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet ainsi que les dispositions complémentaires qu'elle entend prendre à cette fin.<

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret distingue les accueils de loisirs extrascolaires, se déroulant pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) et les accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée. Or ce décret, en redéfinissant les mercredis en journées périscolaires, fait perdre le bénéfice du recours au contrat d'engagement éducatif (CEE) pour l'encadrement des centres de loisirs se déroulant le mercredi après-midi. Ceci a un impact important, en termes de facilités de gestion et de montant budgétaire, pour de très nombreuses associations organisatrices d'accueil de loisirs. En effet, les organisateurs de centre de loisirs extrascolaires peuvent recruter des animateurs en CEE, dispositif introduisant une certaine souplesse dans l'application du droit du travail au regard des spécificités de l'activité des animations de centre de vacances ou de loisirs, instauré par loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et notamment sur la possibilité d'apporter les modifications réglementaires de nature soit à ouvrir la possibilité de recours au CEE pour les accueils périscolaires, soit en maintenant, pour les accueils collectifs de mineurs déclarés à l'année, la possibilité de considérer en extrascolaire les accueils du mercredi en demi-journées.<